Étaient présents : M. LE GOFF Philippe, Maire, Mme MANCASSOLA Chantal, M. BERTHE Thomas, MmePOGAM PIRIOU Marie-Agnès, M. DONNART Jean-Guy, Mme CORBEL Peggy, M. AATACH Houssain, Mme BIZIEN Déborah, M. MONFORT Charles, Adjoints, M. KERHERVÉ Guy, Mme ZIEGLER Evelyne, M. STEPHAN Philippe, Mme LE HOUÉROU Annie, Mme BRISSONNEAU Alix, Mme LE BLEIZ Armelle, M. GOUDALLIER Benoît, M. GAUTIER Christophe, Mme VAROQUIER Lydie, Mme DUCLOS Anne, M. BONBONNY Sébastien, Mme COZIC Sandy, M. LE LAY Tugdual, Mme LALANDE Christine, M. HERVE Roger, M. ROBLIN Gaël, Conseillers Municipaux.

Absents excusés représentés : Mme TISSIER Isabelle, Mme SANZ Myriam, M. LE BARS Yoann respectivement représentés par M. GAUTIER Christophe, M. BONBONNY Sébastien, M. LE LAY Tugdual.

Absents excusés : M. BUHÉ Thierry.

1. ÉLECTION D'UN SECRÉTAIRE

Rapporteur : Philippe Le Goff.

M. Tugdual LE LAY est désigné secrétaire de séance.

2. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2021

Rapporteur : Philippe Le Goff.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par 23 voix POUR, (Philippe LE GOFF, Chantal MANCASSOLA, Thomas BERTHE, Jean-Guy DONNART, Peggy CORBEL, Houssain AATACH, Déborah BIZIEN, Charles MONFORT, Guy KERHERVE, Evelyne ZIEGLER, Philippe STEPHAN, Isabelle TISSIER, Alix BRISSONNEAU, Armelle LE BLEIZ, Benoît GOUDALLIER, Christophe GAUTIER, Lydie VAROQUIER, Anne DUCLOS, Yoann LE BARS, Sandy COZIC, Tugdual LE LAY, Christine LALANDE et Gaël ROBLIN)
Et 1 abstention (Roger HERVE)

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 22 novembre 2021. 

INTERCOMMUNALITÉ

 

3. DOSSIERS SUIVIS PAR GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMÉRATION

Rapporteur : Philippe Le Goff.

 

Conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1999, un point sur les dossiers de Guingamp Paimpol Agglomération est fait en séance du 13 décembre 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL A PRIS ACTE de ces informations.

Arrivées de Mme Annie LE HOUEROU à 18h21, de Mme POGAM PIRIOU Marie-Agnès à 18h28, de M. Sébastien BONBONNY à 18h30, de M. Houssain AATACH à 19h00.

Intervention de M. Gaël ROBLIN sur la mobilisation pour le maintien de la maternité et de la chirurgie du Centre Hospitalier de Guingamp, suivie des interventions de M. Philippe LE GOFF, M. Tugdual LE LAY, Mme Annie LE HOUEROU, Mme Armelle LE BLEIZ, M. Roger  HERVE, Mme Christine LALANDE, Mme Alix BRISSONNEAU.

 

FINANCES

4. DECISIONS MODIFICATIVES N°3-2021 – BUDGET PRINCIPAL et DECISIONS MODIFICATIVES N°1-2021 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT

Rapporteur : Houssain Aatach

La commission des finances, réunie le 8 décembre 2021, a examiné les propositions de décisions modificatives permettant de tenir compte des besoins nouveaux, des recettes nouvelles et des changements d’imputation depuis le vote du budget primitif. Elles sont retracées dans un tableau annexé à ce présent document (pour consulter le tableau annexe cliquer ici).

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE ces modifications budgétaires retracées en annexe.

5. REGULARISATION DU COMPTE 454105 – OPERATION POURCOMPTE DE TIERS

Rapporteur : Houssain Aatach

 

Afin de régulariser le compte 454105 – Opération pour compte de tiers périls rue de la Trinité – en y intégrant les travaux en régie effectués sur cette opération en 2018, il convient de modifier le compte 1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé par une écriture d'ordre non budgétaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Trésorier à comptabiliser cette écriture d'ordre non budgétaire.

6. ADMISSION ET CREANCES ETEINTES

Rapporteur : Houssain Aatach

Monsieur Le Trésorier de Guingamp nous a transmis un état de présentation en créances éteintes de titres et factures émises par la ville de Guingamp pour un montant total de 650,76 €. 

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADMET en créances éteintes ces sommes d’un montant de 650,76 € qui seront inscrites au compte 6542 du budget principal 2021 de la ville.

7. DECISIONS MODIFICATIVES N°1-2022 – DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT EN DEBUT D'ANNEE 2022

Rapporteur : Houssain Aatach

Dans l’attente du vote du budget, le Conseil Municipal peut décider conformément aux dispositions de l’article L 1612-1 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) d’engager, de liquider et de mandater, des dépenses d’investissements dans la limite de 25 % des investissements budgétés l’année précédente (pour consulter le document annexe, cliquer ici).
Entre le début de l’année 2022 et le vote du budget primitif 2022, si la commune n’a pas adopté une telle mesure, elle se trouve dans l’impossibilité d’engager ou de mandater les dépenses d’investissements retracées dans le tableau en annexe de la présente délibération. 

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2021, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, avant le vote du budget primitif 2022.

8. DETR 2022 TRAVAUX QUARTIER DE RUSTANG

Rapporteur : Houssain Aatach

 

La ville de Guingamp est éligible à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) qui permet de financer des projets d’investissement relevant de catégories de dépenses fixées par une commission d’élus et entrant dans le cadre des priorités nationales.
Les travaux ou équipements de voirie liés à la sécurité (hors programmes d’entretien courant) sont éligibles à la DETR avec un taux de subvention de l’ordre de 35%.
Le Préfet privilégie les dossiers fondés sur une juste évaluation des dépenses et présentant des opérations matures dont le démarrage intervient dès que possible et au plus tard avant le dernier trimestre 2022.

L’aménagement du quartier de Rustang est complètement finalisé et évalué à 1 092 000 €. Ce projet répond à tous les critères posés par la Préfecture.
Après l’intervention de Guingamp Paimpol Agglomération pour la reprise des réseaux, les travaux sous maitrise d’ouvrage ville débuteront au cours du premier trimestre 2022. Ils s’achèveront avant l’été 2022.
Ces travaux sont réalisés dans le but de requalifier totalement l’entrée de ville depuis les routes de Bourbriac et de Corlay mais aussi de mettre en valeur le carrefour à feux de Rustang, point de départ vers le cheminement sur les berges et la prairie de Rustang, zone humide récemment retravaillée.

L’aménagement sera précédé de travaux
• De renouvellement des réseaux EU et AEP par GPA
• D’enfouissement du réseau gaz
• De rénovation des câbles d’éclairage public

L’aménagement de voirie prévoit quant à lui
• La reprise intégrale du profil en travers par la suppression des bordures de granit existantes. De nouvelles bordures encastrées dans le sol seront posées pour dessiner les couloirs de circulation
• De conforter les cheminements piétons par l’élargissement des trottoirs et la pose de bordures
• Rue Ruello, le trottoir côté rue du Vally sera supprimé afin d’élargir celui côté façade et d’offrir un stationnement bien plus confortable qu’actuellement
• Deux zones pavées sont créées : la première à hauteur des escaliers de la rue du Petit Trotrieux, la seconde sur l’ensemble du carrefour à feux
• Aux feux, la voie de tourne-à-droite vers la route de Bourbriac sera supprimée laissant une voie double sens de 6.10ml de large contre 8.10ml actuellement
• Route de Bourbriac, la largeur de la voie passera de 7 à 6ml
• Enfin, deux passages surélevés seront créés en entrée de zone route de Bourbriac et route de Corlay afin de ralentir les véhicules.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le programme de travaux décrits ci-dessus ;
SOLLICITE une subvention au titre de la DETR 2022 à hauteur de 35% des travaux éligibles ;
S'ENGAGE à commencer les travaux en 2022.

9. DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR GUINGAMP HABITAT POUR LE FINANCEMENT DE L'OPERATION ACQUISITION AMELIORATION DE 5 LOGEMENTS AU 27 BIS RUE DES PONTS SAINT-MICHEL A GUINGAMP

Rapporteur : Houssain Aatach

 

Vu la demande formulée par Guingamp Habitat,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du Code civil,
Vu le contrat de prêt N°128762 en annexe signé entre Guingamp Habitat, ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCORDE une garantie pour l’emprunt réalisé par Guingamp Habitat suivant les conditions ci-après :

Article 1 : l’assemblée délibérante de la ville de Guingamp accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 325 000 € souscrit par Guingamp Habitat OPH auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 128762.
Ce prêt est destiné au financement de l’opération précitée et selon l’affectation suivante :

• PLAI d’un montant de 90 000 €
• PLUS d’un montant de 135 000 €
• Prêt Booster d’un montant de 75 000 €
• PHB2.0 tranche 2018 d’un montant de 25 000 €

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuelles dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date de l’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de la discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

RESSOURCES HUMAINES

10. PERSONNEL : AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Rapporteur : Chantal Mancassola

 

Par délibération du 25 mars 2019, le Conseil Municipal avait décidé de participer au financement de la protection sociale complémentaire des agents sur la partie prévoyance à hauteur 5€ par mois. Le règlement de cette participation avait été validé en conseil municipal du 1er juillet 2019. En parallèle, le Conseil Municipal avait décidé le 10 février 2020 de participer à hauteur de 5€ à la mutuelle santé des agents.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique prise en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit le principe de la participation obligatoire des employeurs territoriaux au financement de la protection sociale complémentaire des agents pour les garanties prévoyance et santé.
Cette obligation prendra effet au 1er janvier 2025 pour le risque prévoyance qui devra être financé à hauteur de 20% d’un contrat minimal à définir par décret et au 1er janvier 2026 pour le risque santé de 50% sur le risque santé.
Sur la Ville de Guingamp, le déclenchement de cette participation financière par les agents est aujourd’hui faible au regard du surcoût financier qu’entraine la souscription d’un contrat labélisé, condition nécessaire à l’obtention de la participation employeur :
-sur la partie prévoyance, 47 agents la perçoivent sur une centaine d’agents éligibles
-sur la partie santé, 23 agents la perçoivent sur une centaine d’agents éligibles.
Afin d’augmenter le nombre d’agents bénéficiaires, il est proposé d’augmenter de 5€ la participation employeur sur la partie prévoyance ou sur la partie santé pour rendre attractif la souscription d’un contrat labellisé et permettre une meilleure couverture des risques. 

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE l'augmentation de la participation à la protection sociale complémentairepour 5€ par mois et par agent ;
PRECISE que cette augmentation de 5€ sera portée au choix de l'agent sur la prévoyance ou sur la santé ;
PRECISE que les règlements sur la mise en oeuvre de cette participation serontactualisés en ce sens. 

11. PERSONNEL : ATTRIBUTION DE L'I.A.T. AU POLICIER MUNICIPAL

Rapporteur : Chantal Mancassola

 

Le policier municipal a pris ses fonctions le 29 novembre 2021. Faute de consensus avec les représentants des autres communes lors du recrutement, le policier municipal ne sera pas mutualisé. Il exercera exclusivement ses fonctions sur la Ville de Guingamp.
Il est proposé au Conseil Municipal de lui attribuer un régime indemnitaire. Le régime indemnitaire ouvert aux policiers municipaux ne relève pas du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel), mais de l’IAT (Indemnité d’Administration et de Technicité) ou de l’Indemnité Spéciale de Fonction.
Sur la base des réflexions engagées pour la définition et la mise en oeuvre du RIFSEEP, il est proposé de classifier le poste de policier municipal dans le groupe C3 « poste à responsabilité particulière et forte autonomie » et d’attribuer une Indemnité d’Administration et de Technicité prévue par le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002, au coefficient compris entre 4 et 8. Le versement de l’IAT sera soumis aux mêmes règles que celle définies pour le RIFSEEP.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE l'attribution de l'I.A.T. au poste de police municipal ;
FIXE le taux individuel attribué sur la base du coefficient compris entre 4 et 8.

12. PERSONNEL : CONTRAT D'ASSURANCE STATUTAIRE: AUGMENTATION DU TAUX

Rapporteur : Chantal Mancassola

 

Depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale propose une mutualisation de la couverture des risques statutaires pour les collectivités territoriales par la mise en oeuvre d’un contrat groupe dédié.
Par délibération du 18 novembre 2019, la Ville a décidé de souscrire, sur la base de la mise en concurrence et de la négociation réalisée par le Centre de Gestion, le contrat d’assurance statutaire du personnel sur les risques décès et accident du travail/maladie professionnelle avec la CNP et le courtier SOFAXIS. Le taux pour les deux risques a été fixé à 0.97%.
Courant de l’été, la compagnie CNP a transmis au Centre de Gestion une résiliation à titre conservatoire du contrat groupe arguant d’une sinistralité atypique liée à la crise sanitaire, de nombreuses évolutions réglementaires impactant financièrement les contrats, de la directive européenne « solvability 2 » autorisant la résiliation des contrats en cas de déséquilibre par branche. Certains assureurs se sont complétement désengagés des contrats d’assurances et d’autres imposent une forte majoration.
Le Centre de Gestion a activement défendu la cause des collectivités adhérentes et a négocié pour minorer la hausse des taux. Le résultat de la négociation a été transmis et est soumis au Conseil Municipal :
- le taux du contrat CNRACL est majoré de 10% passant de 0.97% à 1.07%
- le remboursement des indemnités journalières est abaissé de 100% à 90%
- les récentes évolutions réglementaires sont intégrées dans la couverture assurantielle.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE les nouvelles conditions du contrat d’assurance groupe avec notamment l’augmentation du taux à 1.07% et la baisse des indemnités journalières à 90% ;
MANDATE le maire ou son représentant pour signer l’avenant au contrat et tout document s’y rapportant.

SERVICES TECHNIQUES - URBANISME - AFFAIRES FONCIÈRES

13. MISE EN PLACE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE SOUTERRAINE CHEMIN DE CADOLAN : SIGNATURE D'UN ACTE AUTHENTIQUE

Rapporteur : Jean-Guy Donnart

 

L’aménagement, par Guingamp Paimpol Agglomération, de la vallée de Cadolan en amont et en aval du chemin Cadolan a rendu inévitable le dévoiement d’un câble HTA souterrain sur la parcelle AM190 appartenant à la Ville de Guingamp.
Ce dévoiement a fait l’objet d’une convention sous seing privé entre Enedis et la Ville en mai 2021.
Sur demande, et aux frais exclusifs d’Enedis, il convient désormais d’établir un acte notarié authentique afin de régulariser administrativement et juridiquement la situation et pour formaliser cette implantation ce qui lui permettra d’être plus réactive dans la gestion de son parc. 

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique souhaité par la société Enedis et présenté par la SCP PIRIOUX, MÉVEL, L’OLLIVIER & GUINET, notaires à Rennes.

14. CONVENTION DE GESTION DE SERVICES POUR L'EXERCICE DE LA COMPETENCE "EAUX PLUVIALES URBAINES"

Rapporteur : Jean-Guy Donnart

 

Guingamp-Paimpol Agglomération exerce à compter du 1er janvier 2020 les compétences définies par l'article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment, au titre de ses compétences obligatoires, la compétence "Eaux pluviales urbaines" au sens de l’article L.2226-1 du CGCT.
Dans le cadre d'une bonne organisation des services, Guingamp-Paimpol Agglomération confie à la Ville de Guingamp, la gestion de la compétence "Eaux Pluviales Urbaines" selon les articles L. 5216-7-1 L. 5215-27 du Code général des collectivités territoriales.
La commune élabore le programme de maintenance et d’entretien des ouvrages, réseaux et équipements en fonction des besoins qu’elle constate pour garantir la continuité du service, la sécurité des usagers ou riverains des ouvrages et la fonctionnalité des ouvrages, réseaux et équipements.
Les conventions de délégation de gestion du service ne donnent pas lieu à rémunération par Guingamp-Paimpol Agglomération. 

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention relative à ce projet.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la réalisation de cette affaire.

AFFAIRES GÉNÉRALES

15. CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LES SERVICES DE LA CAF PERIODE 2021-2024

Rapporteur : Déborah Bizien

 

La Convention Territoriale Globale est une démarche qui vise à mettre les ressources de la CAF, tant financières qu’en ingénierie, au service d’un projet de territoire afin de délivrer une offre de services complète, innovante et de qualité aux familles.
En lien avec les missions de la CAF, les champs d’intervention de la CTG portent sur les compétences de l’agglomération. Des enjeux ont été identifiés et partagés entre l’agglomération et la CAF :

• L’accès aux droits et le développement des usages du numérique
• La mise en place de services aux familles accessibles sur le territoire et adaptés
• La citoyenneté et le cadre de vie

Chacun de ces enjeux a fait l’objet d’une déclinaison en actions travaillées par des groupes de travail associant les partenaires de l’agglomération dont les communes. 58 participants ont ainsi participé à 3 groupes de travail.
Ces réunions ont permis de décliner un plan d’actions :

Groupe 1 : accès aux droits et au numérique

1. Favoriser l’interconnaissance des acteurs pour une orientation efficace du public
2. Sécuriser l’accompagnement du public vers l’accès aux droits
3. Développer des actions d’aller vers sur l’accès aux droits

Groupe 2 : mise en place de services adaptés aux familles et accessibles

1. Développer un réseau d’acteurs enfance jeunesse pour créer une synergie et une cohérence éducative territoriale
2. Améliorer l’inclusion des enfants en situation de handicap sur le territoire
3. Assurer un équilibre territorial dans des actions d’accompagnement à la parentalité, notamment dans les territoires peu pourvus (contrats locaux d’accompagnement à la scolarité, ludothèque, permanences délocalisées de services parentalité …) en adéquation avec les besoins locaux

Groupe 3 : citoyenneté et cadre de vie

1. Placer la jeunesse au centre d’une dynamique sur l’engagement citoyen
2. Répondre aux besoins de logement des jeunes sur tout le territoire
3. Mettre en place des actions nouvelles pour aller vers les jeunes isolés

La convention territoriale doit permettre

- De fixer des priorités d’intervention
- De faciliter les arbitrages entre les partenaires
- De définir une programmation d’actions et des moyens à mettre en oeuvre
- De remplacer les contrats enfance jeunesse en élargissant par la démarche CTG le territoire et les domaines de réflexion.

A compter de 2021, la signature d’une convention territoriale globale est obligatoire pour l’agglomération. Toutes les communes sont également appelées à signer la convention leur permettant ainsi et en fonction de leurs services ou projets de bénéficier du soutien de la CAF. Le conseil de Guingamp Paimpol Agglomération a délibéré favorablement sur cette question lors de sa séance du 9 novembre 2021. Il appartient désormais aux communes de valider la convention territoriale globale au vu du programme d’actions décliné. 

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la Convention Territoriale Globale avec les services de la CAF pour la période 2021/2024 ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à intervenir à sa signature. 

16. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL 2022

Rapporteur : Houssain Aatach

 

Dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 dimanches par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante mais peut être modifiée au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Le maire doit préalablement recueillir l’avis du conseil municipal (avis simple) et procéder à la consultation des organisations syndicales.
L’association des commerçants de Guingamp a été consultée et a souhaité retenir 5 dimanches à savoir les 4, 11 et 18 décembre 2022 et les dimanches suivants le premier jour des soldes d’été et des soldes d’hiver.
Il est proposé de répondre favorablement à la demande des commerçants. 

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

EMET un avis favorable à la proposition du Maire d'accorder 5 dérogations au repos dominical pour l'année 2022.

17. TRANSFERT DE LA COMPETENCE COMMUNAUTAIRE "CREATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC ET DEFINITION DES OBLIGATIONS DE SERVICE AU PUBLIC Y AFFERENTES" AUX COMMUNES

Rapporteur : Philippe Le Goff

• 1. Conseil Municipal04:24

Les statuts de Guingamp-Paimpol Agglomération affichent la compétence suivante : « création et gestion de maisons de services au publics (MSAP) et définition des obligations de service au public y afférentes ».
Les MSAP ont pour objet d’améliorer l’accessibilité et la qualité des services, en milieu rural et urbain, pour tous les publics. Elles permettent aux usagers d’être accompagnés par des agents formés à cet effet, dans leurs démarches de la vie quotidienne.
Lors du conseil d’agglomération du 20 avril 2021, l’agglomération a acté le principe du transfert de cette compétence aux communes, à compter du 1er janvier 2022, en considérant que le bon niveau d’accueil et de renseignements des usagers était l’échelon communal.
Parallèlement, l’Agglomération a engagé dès 2018 un travail étroit avec les Mairies pour que certaines d’entre elles deviennent des relais de l’agglomération pour accueillir les usagers, les orienter dans leurs démarches et renforcer le lien communes-agglomération dans ce premier accueil. La mairie de Plourivo et l’agglomération ont ainsi mutualisé leurs accueils sur le site communautaire de Plourivo.
L’Etat de son côté a fait évoluer les MSAP en Maisons France Service, dont les labellisations doivent se faire courant 2021 au plus tard, pour une ouverture effective au 1er janvier 2022. C’est dans ce contexte que certaines communes de l’agglomération ont déjà manifesté leur souhait de porter une Maison France Service.
Vu la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-17-1 (issu de l'article 12 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique) qui prévoit une procédure de restitution des compétences des EPCI à leurs communes membres ;
Vu les statuts de Guingamp-Paimpol Agglomération en date de 10/02/2020;
Vu la délibération DEL2021-04-069 du 20 avril 2021 de Guingamp-Paimpol Agglomération actant le transfert de la compétence relative aux Maisons de Service Au Public aux communes à compter du 1er janvier 2022 et autorisant le Président à notifier la présente délibération aux communes membres qui disposent d’un délai de 3 mois, à compter de la notification, pour délibérer dans les conditions de majorité qualifiée ;
Vu la délibération DEL2021-11-2017 du 23 novembre 2021 de Guingamp-Paimpol Agglomération relançant la consultation des communes membres et venant préciser que les communes qui ne délibèreraient pas dans un délai de 3 mois seraient réputées DEFAVORABLES au transfert de la compétence ;

Considérant que la compétence « création et gestion de maisons de services au publics (MSAP) et définition des obligations de service au public y afférentes » n’est pas une compétence obligatoire ;
Considérant que pour répondre aux exigences de proximité des services publics, il convient d’engager une procédure de transfert de la compétence MSAP de l’agglomération vers les communes membres ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le transfert aux communes de la compétence « Création etgestion de maisons de services au public et définition des obligations de  service au public y afférentes » telle que prévue à l’article L.5211-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
DONNE pouvoir au Maire pour accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 

18. SOUTIEN A RADIO KREIZ BREIZH POUR LE RENOUVELLEMENT DES FREQUENCES FM

Rapporteur : Tugdual Le Lay

• 1. Conseil Municipal05:21

Radio Kreiz Breizh est une radio associative bilingue (70% en breton et 30% en français) donnant la parole à l’ensemble des acteurs de notre territoire depuis 1983.
Cette année, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) renouvelle les fréquences FM sur le territoire de diffusion de RKB, à savoir les fréquences de Callac (102.9) et de Guingamp (106.5). RKB est une radio de pays bilingue, elle donne à entendre et à comprendre la réalité du Centre Bretagne et du Trégor. Elle se veut et se vit comme vecteur de lien social et élément de l'aménagement du territoire. Ancrée dans un pays avec une identité forte, RKB s'adresse au plus grand nombre et prouve chaque jour que l'on peut parler de tout en breton.
Il est essentiel que les habitants du territoire puissent continuer à bénéficier d’une radio bilingue de qualité.
Le soutien affirmé des communes pour le maintien de cette radio sur le territoire est donc essentiel lors du dépôt de dossier de demande de renouvellement des fréquences auprès du CSA. 

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

SOUTIENT la demande de renouvellement de fréquences déposée par Radio Kreiz Breizh auprès du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à à 20h10.

 

Lu et approuvé
A Guingamp, le 14 décembre 2021
Le Secrétaire,
Tugdual LE LAY