dans le cadre d’une procédure de résorption de l’habitat insalubre

Propriété sise 77-79-81 rue de la Trinité

(parcelle cadastrée section AL n° 365)

Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment l’article R 311-2,

Vu l’arrêté du Préfet des Côte d’Armor du 28 mai 2020 portant déclaration d’utilité publique et cessibilité dans le cadre d’une procédure de résorption de l’habitat insalubre de la parcelle cadastrée section AL 365 sise 77-79-81 rue de la Trinité (lots 3, 7, 11, 22, 23, 24, 26, 35, 36, 14, 19 et 20) sur le territoire de la commune de Guingamp,

Vu l’ordonnance d’expropriation du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 30 octobre 2020,

Par ordonnance du 30 octobre 2020, le Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a déclaré expropriés immédiatement pour cause d’utilité publique au profit de la ville de Guingamp, les portions d’immeuble précitées, et droits réels immobiliers situés 77-79-81 rue de la Trinité à Guingamp

En exécution des articles L 311-2 et L 311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le public est informé que : «  LES PERSONNES INTERESSEES AUTRES QUE LE PROPRIETAIRE, L’USUFRUITIER, LES FERMIERS, LES LOCATAIRES, LES PERSONNES QUI ONT LE DROIT D’EMPHYTEOSE, D’HABITATION OU D’USAGE ET CELLES QUI PEUVENT RECLAMER DES SERVITUDES, SONT TENUES DE SE FAIRE CONNAITRE A L’EXPROPRIANT, DANS UN DELAI D’UN MOIS, A DEFAUT DE QUOI, ELLES SERONT, EN VERTU DES DISPOSITIONS FINALES DES ARTICLES PRECITES, DECHUES DE TOUS DROITS A L’INDEMNITE ».

Le présent avis fait l’objet d’un affichage en Mairie, ainsi que sur la propriété concernée. Il fera également l’objet d’une publication dans la presse locale ainsi que sur le site internet de la ville de Guingamp.

Fait à Guingamp le 30 novembre 2020

Ville de Guingamp

Pôle Technique, Urbanisme, Affaires foncières

1 place du Champ au Roy - CS 50543

22205 GUINGAMP cédex

02 96 40 64 50

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