dans le cadre d’une procédure de résorption de l’habitat insalubre
Propriété sise 77-79-81 rue de la Trinité
(parcelle cadastrée section AL n° 365)
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment l’article R 311-2,
Vu l’arrêté du Préfet des Côte d’Armor du 28 mai 2020 portant déclaration d’utilité publique et cessibilité dans le cadre d’une procédure de résorption de l’habitat insalubre de la parcelle cadastrée section AL 365 sise 77-79-81 rue de la Trinité (lots 3, 7, 11, 22, 23, 24, 26, 35, 36, 14, 19 et 20) sur le territoire de la commune de Guingamp,
Vu l’ordonnance d’expropriation du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 30 octobre 2020,
Par ordonnance du 30 octobre 2020, le Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a déclaré expropriés immédiatement pour cause d’utilité publique au profit de la ville de Guingamp, les portions d’immeuble précitées, et droits réels immobiliers situés 77-79-81 rue de la Trinité à Guingamp
En exécution des articles L 311-2 et L 311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le public est informé que : « LES PERSONNES INTERESSEES AUTRES QUE LE PROPRIETAIRE, L’USUFRUITIER, LES FERMIERS, LES LOCATAIRES, LES PERSONNES QUI ONT LE DROIT D’EMPHYTEOSE, D’HABITATION OU D’USAGE ET CELLES QUI PEUVENT RECLAMER DES SERVITUDES, SONT TENUES DE SE FAIRE CONNAITRE A L’EXPROPRIANT, DANS UN DELAI D’UN MOIS, A DEFAUT DE QUOI, ELLES SERONT, EN VERTU DES DISPOSITIONS FINALES DES ARTICLES PRECITES, DECHUES DE TOUS DROITS A L’INDEMNITE ».
Le présent avis fait l’objet d’un affichage en Mairie, ainsi que sur la propriété concernée. Il fera également l’objet d’une publication dans la presse locale ainsi que sur le site internet de la ville de Guingamp.
Fait à Guingamp le 30 novembre 2020
Ville de Guingamp
Pôle Technique, Urbanisme, Affaires foncières
1 place du Champ au Roy - CS 50543
22205 GUINGAMP cédex
02 96 40 64 50
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La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) instaure un dispositif de lutte contre la mérule. Les mérules sont des champignons qui s’attaquent aux bois, notamment aux charpentes et boiseries des maisons humides et mal aérées.
Cette loi prévoit un dispositif d’information, s’articulant autour des connaissances et des caractéristiques locales de développement de ce champignon. Cette information est à double niveau :
- les mairies sont informées par les occupants de bâtiments de la présence de mérule, dès qu’ils en ont connaissance et en dehors de toute transaction immobilière ;
- l’acquéreur est informé avant l’acquisition.
Dès qu’il a connaissance de la présence de mérules dans un immeuble bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’en effectuer la déclaration en mairie. Lorsque la mérule est présente dans les parties communes d’un immeuble en copropriété, la déclaration incombe au syndicat.
Documents à télécharger :
Formulaire de déclaration de présence de mérules dans un immeuble
Guide de l'ANAH sur la lutte contre les mérules
Pour plus d’informations sur le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire
Lorsqu'un immeuble présente un danger au vu de sa solidité, le maire peut engager une procédure de mise en sécurité à l'encontre du syndic de copropriété ou du propriétaire de l'immeuble. La procédure de mise en sécurité s'applique à la solidité du bâti et non à son état dont les désordres sont traités par la procédure d'insalubrité.
Arrêtés de mise en sécurité et police générale sur la commune de Guingamp :
Arrêté de demande d'élagage
Si vous être propriétaire occupant ou locataire dans le parc privé du logement, d'un logement présentant des causes d'inconfort, vous pouvez adresser une demande d'intervention à la mairie.
Pôle Technique, Urbanisme et Affaires Foncières
Hôtel de Ville
1 Place du Champ-Au-Roy
CS 50543 - 22205 GUINGAMP cedex
Tél. : 02.96.40.64.50
Formulaire de demande d'intervention concernant un logement présentant des causes d'inconfort
Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne et Indécent (PDLHI)
DDTM 22 SPLU -PL
1 rue du Parc –CS 52256
22022 Saint-Brieuc Cedex
Lien vers le site de l'ADIL 22
Caf des Côtes d'Armor
antenne CAF de Guingamp
rue Hyacinthe Cheval
22200 Guingamp
Guingamp Habitat (bailleur social)
38 rue des Salles
22200 guingamp
Tél. : 02.96.40.62.30
Consultez le site internet