L’attestation d’héritier

Le certificat d'hérédité a été supprimé par la loi n°2015-177 du 16 février 2015, et ne peut plus être délivré. L'attestation, signée de l'ensemble des héritiers, vous permet d'effectuer les opérations suivantes :

Obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt afin de régler les actes conservatoires dans la limite de 5 000 €. Vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier (factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition).

Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à 5000€

L'attestation des héritiers à télécharger

Service État Civil
Mairie de Guingamp
Service Etat-Civil CS50543
22205 GUINGAMP CEDEX
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1, place du Champ au Roy
BP 50 543 22205 Guingamp cedex
Tél.: 02 96 40 64 40
Fax : 02 96 44 40 67
Courriel : mairie@ville-guingamp.com

Horaires d’ouverture
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Le samedi du 8h30 à 12h
Permanence accueil et état civil