Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

La loi du 18 novembre 2016 a transféré, depuis le 1er novembre 2017, à l’officier d’état civil de la mairie les missions du tribunal d’instance en matière d’enregistrement, de modification et dissolution du Pacs.

Depuis cette date, et si vous résidez à Guingamp avec votre partenaire, votre Pacs est enregistré en mairie auprès de l’officier d’état civil.

Les conditions

Pour pouvoir conclure un Pacs, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Les futurs partenaires doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne pas être déjà mariés ou pacsés, ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Les pièces à fournir

Pour tous :

Un acte de naissance de moins de trois mois,

Une carte d’identité ou tous autres documents officiels avec photo délivrés par une administration. Cette pièce doit être en cours de validité,

Une déclaration conjointe de Pacs,

Une convention de Pacs.

Et selon les situations des futurs partenaires :

Une pièce complémentaire pour la/le ou les partenaire(s) faisant l’objet d’un régime de protection juridique,

Le certificat de coutume et les pièces d’état civil correspondantes traduites par un traducteur assermenté pour les personnes de nationalité étrangère.