Commerces et locaux professionnels
La Ville de Guingamp applique sur son territoire communal la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure. La taxe frappe tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique, qui sont de 3 catégories : la publicité, les enseignes et les préenseignes, définies à l’article L.581-3 du code de l’environnement. Exonération : Les enseignes ne sont taxées qu’à partir de 7m², en-deçà, il y a une exonération. En revanche les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes sont taxées quelle que soit leur surface. Calcul de la superficie des dispositifs : La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points…
Demande d'enseigne Les enseignes doivent respecter certaines règles d'emplacement, de dimensions, entre autres (code de l'environnement). A Guingamp, il est nécessaire d'obtenir une autorisation avant d'installer une enseigne installée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, ou placée dans le périmètre SPR. Dans ces cas, l'Architecte des Bâtiments de France doit donner son accord. Formulaire de demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne Le dossier sera complété par des photos de la façade "État initial" et un insertion "État futur". Il faudra fournir un descriptif…
Les demandes pour l'installation de terrasses sur le domaine public sont à adresser à la Mairie soit par courrier, soit par mail en précisant l'emplacement souhaité, la surface, la durée d'occupation, le type de mobilier et d'aménagement (matériau, couleur, nombre...). Il est possible de prendre rendez-vous auprès de l'architecte-conseil du CAUE afin de vous orienter au mieux dans votre choix de mobilier, d'implantation (1ers et 3èmes vendredis de chaque mois en mairie, en prenant rendez-vous auprès de nos services). par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. voie postale : Mairie de Guingamp1 place du Champ au Roy – CS 5054322205 GUINGAMP cédex Formulaire de demande…
Vous êtes un professionnel.Vous avez des projets de création, modification ou extension de votre local ? Les Etablissements Recevant du Public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques sont obligatoires. Pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager, une autorisation de travaux est nécessaire. Bien que cela ne soit pas une obligation, il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel pour la réalisation des plans et éventuellement pour vous accompagner dans la réalisation…
Afin de maintenir la diversité des activités commerciales et artisanales dans certaines zones, le conseil municipal de la ville de Guingamp a voté le 9 novembre 2015 une délibération instituant un droit de préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux. Toute cession à titre onéreux de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial intervenant dans ce périmètre est subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration de cession préalable du cédant auprès de la commune, laquelle dispose d'un délai de 2 mois maximum pour notifier sa décision. Les cédants peuvent adresser…
