Arrêtés de mise en sécurité et demandes d'élagage

Lorsqu'un immeuble présente un danger au vu de sa solidité, le maire peut engager une procédure de mise en sécurité à l'encontre du syndic de copropriété ou du propriétaire de l'immeuble. La procédure de mise en sécurité s'applique à la solidité du bâti et non à son état dont les désordres sont traités par la procédure d'insalubrité.

Arrêtés de mise en sécurité et police générale sur la commune de Guingamp :

  • 16 août 2010 : arrêté de péril imminent au 6B venelle du Moulin de la Ville
  • 13 août 2015 : péril imminent avec interdiction d'habiter au 32 rue du Petit Trotrieux
  • 23 novembre 2018 : arrêté de péril ordinaire au 4 venelle du Moulin de la Ville
  • 19 juillet 2019 : arrêté de péril imminent sans interdiction d'habiter et d'occuper les lieux au 37 rue Edouard Ollivro
  • 17 décembre 2019 : péril ordinaire avec interdiction définitive d'habiter au 77-79-81 rue de la Trinité
  • 18 février 2022 : arrêté de mise en sécurité 33 rue des Salles "Château des Salles"
  • 14 février 2023 : arrêté de mise en sécurité en procédure ordinaire avec interdiction définitive d'habiter pour le bien sis 25 rue Saint-Yves
  • 14 février 2023     Arrêté de mise en sécurité avec interdiction définitive d'habiter portant sur le bien sis 4 rue Général Leclerc
  • 26 septembre 2023 : Arrêté de mise en sécurité en procédure ordinaire pour le bien sis 11 rue des Ponts Saint-Michel
  • 16 octobre 2023 : arrêté de mise en sécurité en procédure ordinaire pour le bien sis 18 rue des Ponts Saint-Michel

 

 

Plus d'informations sur le site service-public.fr

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