Afin de maintenir la diversité des activités commerciales et artisanales dans certaines zones, le conseil municipal de la ville de Guingamp a voté le 9 novembre 2015 une délibération instituant un droit de préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux.

Toute cession à titre onéreux de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial intervenant dans ce périmètre est subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration de cession préalable du cédant auprès de la commune, laquelle dispose d'un délai de 2 mois maximum pour notifier sa décision.

Les cédants peuvent adresser en 4 exemplaires à la mairie de Guingamp le formulaire Cerfa de déclaration de cession, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou à déposer contre récépissé.

Délibération - Périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat
Accès au formulaire

Contact du Pôle Technique, Urbanisme et Affaires Foncières
Hôtel de Ville - 1 Place du Champ-Au-Roy
CS 50543 - 22205 GUINGAMP cedex
Tél. : 02.96.40.64.50