Démarches
Attestation d’accueil Carte Nationale d’Identité Certificat de nationalité française Déclaration de naissance État civil Inscription sur les listes électorales Légalisation de signature Passeport Recensement militaire Déclaration de chiens catégorisés Démarches associatives La déclaration de vente au déballage et vide-grenier La mutation de licence Les débits temporaires
Demandes d’actes en ligne
Attention ! Arnaque lors de la délivrance des actes d’état-civil. Plusieurs usagers ont été escroqués par des organismes qui en échange d’un paiement leur ont proposé leur aide pour l’obtention d’un acte d’état-civil.La délivrance d’un acte d’état-civil est une démarche totalement GRATUITE Décret n°62-921 du 03 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997
Carte Nationale d’Identité
Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Vous pouvez vous rendre dans n’importe quelle mairie à condition qu’elle soit équipée d’une station d’enregistrement. Le décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013 a modifié à compter du 1er janvier 2014 la durée de validité des Cartes Nationales d’Identité (CNI) délivrées aux personnes majeures. La durée d’une CNI Est désormais de 15 ans et cet allongement de 5 ans concerne : Les nouvelles CNI délivrées à partir du 1er janvier 2014 Les CNI délivrées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013 aux personnes majeures à la date de délivrance. Pour ces dernières, aucune démarche particulière n’est nécessaire, la date de validité inscrite sur le titre n’étant pas modifiée. les pièces justificatives Le N° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de votre démarche (pour gagner du temps, nous vous conseillons d’imprimer le récapitulatif de pré-demande) Une photo d’identité de moins de 6 mois et ressemblante Un justificatif de domicile de moins d’un an Un acte de naissance de moins de 3 mois sauf si vous produisez un passeport sécurisé valide ou périmé depuis moins de 5 ans Un justificatif de nationalité française (uniquement si vous ne disposez pas d’un passeport sécurisé valide ou périmé depuis moins de 5 ans et si votre nationalité ne ressort pas de votre acte de naissance). Vous n’êtes pas concerné si vous êtes né(e) en France ou à l’étranger d’un parent français ou d’un parent étranger lui-même né(e) en France ou si votre acte de naissance comporte une mention relative à votre nationalité française (décret de naturalisation, déclaration acquisitive par exemple). Pour un mineur, il faudra fournir : Pour les enfants en cas de garde alternée joindre les deux justificatifs de domicile et CNI des père et mère, ainsi que le jugement de divorce justifiant de l’autorité parentale + l’autorisation écrite du parent non-présent pour l’établissement de la carte. Le mineur doit être accompagné par une personne munie de sa pièce d’identité, exerçant l’autorité parentale. Un justificatif domicile des parents de moins d’un an (original + photocopie) Le dépôt d’une demande Pour une carte nationale d’identité ou un passeport à Guingamp se fait uniquement sur rendez-vous. Par téléphone au 02 96 40 64 40 aux heures habituelles d’ouverture de la mairie Présence obligatoire du titulaire (majeur ou mineur) au dépôt de la demande et au retrait du titre Lundi 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 Mardi 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 Mercredi 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 Jeudi 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 Vendredi 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 Samedi 8h30 à 12h Permanence accueil et état civil EN CAS D’EMPÊCHEMENT VOUS POURREZ ANNULER VOTRE RENDEZ-VOUS Par internet (24h/24) – dans le courriel de confirmation du RDV,un lien vous permettra d’accéder au formulaire d’annulation. INFORMATION Lorsque notre planning de prise de rendez-vous est complet, il vous est impossible d’y accéder. Nous ne pouvons pas vous donner de RDV plus de trois mois à l’avance.Chaque semaine, de nouveaux créneaux sont mis à votre disposition. Dans ce cas, nous vous invitons à vous reconnecter la semaine suivante. ATTENTION ! Un numéro de pré-demande établie sur le site de l’ANTS.gouv.fr vous sera demandé pour la prise de RDV en ligne. Démarches en ligne
Passeport
Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Vous pouvez vous rendre dans n’importe quelle mairie à condition qu’elle soit équipée d’une station d’enregistrement. Afin de vous assurer un délai d’attente minimum, le dépôt du dossier se fait sur rendez-vous sur notre site internet. Il faut compter environ 30 minutes pour enregistrer une demande. Soyez prévoyant concernant les délais de production qui peuvent aller de 2 à 5 semaines en fonction de la période. les pièces justificatives Le N° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de votre démarche (pour gagner du temps, nous vous conseillons d’imprimer le récapitulatif de pré-demande) Un justificatif de domicile de moins d’un an Une carte nationale d’identité valide ou périmée depuis moins de 5 ans Acte de naissance de moins de trois mois au moment du dépôt de la demande sauf si naissance à Guingamp ou dans une commune connectée à COMEDEC Un justificatif de nationalité française (lien) si vous n’avez pas de pièce d’identité valide ni d’acte de naissance Un timbre fiscal de : 86 euros pour un majeur 17 euros pour un mineur entre 0 et 14 ans 42 euros pour un mineur entre 15 et 17 ans. Achat de timbres fiscaux électroniques Le timbre choisi doit correspondre à la situation du demandeur le jour du dépôt de sa demande en mairie. Exemple: si vous achetez un timbre de 42€, vous devrez avoir entre 15 et 17 ans le jour du dépôt de votre demande en mairie. Pour un mineur, il faudra fournir : Un justificatif domicile des parents de moins d’un an (original + photocopie) Une pièce d’identité du parent qui fait la demande (original + photocopie) Le dépôt d’une demande Pour une carte nationale d’identité ou un passeport à Guingamp se fait uniquement sur rendez-vous. Par téléphone au 02 96 40 64 40 aux heures habituelles d’ouverture de la mairie Présence obligatoire du titulaire (majeur ou mineur) au dépôt de la demande et au retrait du titre Lundi 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 Mardi 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 Mercredi 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 Jeudi 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 Vendredi 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 Samedi 8h30 à 12h Permanence accueil et état civil EN CAS D’EMPÊCHEMENT VOUS POURREZ ANNULER VOTRE RENDEZ-VOUS Par internet (24h/24) – dans le courriel de confirmation du RDV,un lien vous permettra d’accéder au formulaire d’annulation. Nous attirons votre attention sur un allongement actuellement important des délais d’obtention d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport. Pensez bien à anticiper vos demandes. Le délai d’attente pour obtenir un RDV est actuellement de deux mois et le délai de traitement du dossier est aujourd’hui de six semaines, soit un total de 3 mois et demi entre la prise du RDV et la réception du document en mairie. Le centre de traitement des demandes de CNI et passeports vous informe que seules les demandes concernant un déplacement de nature professionnelle, une convocation à un concours ou examen scolaire ou universitaire obligatoire seront traitées prioritairement. INFORMATION Lorsque notre planning de prise de rendez-vous est complet, il vous est impossible d’y accéder. Nous ne pouvons pas vous donner de RDV plus de trois mois à l’avance.Chaque semaine, de nouveaux créneaux sont mis à votre disposition. Dans ce cas, nous vous invitons à vous reconnecter la semaine suivante. ATTENTION ! Un numéro de pré-demande établie sur le site de l’ANTS.gouv.fr vous sera demandé pour la prise de RDV en ligne. Démarches en ligne
Certificat de nationalité française
Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il peut notamment être demandé lors d’une 1ère demande de titre d’identité sécurisé (carte d’identité ou passeport) ou pour une candidature dans la fonction publique. Où s’adresser ? Au Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc Les pièces justificatives peuvent être différentes suivant la situation administrative du demandeur. Il est préférable de prendre contact avec le Tribunal Judiciaire dont vous dépendez pour en connaitre la liste. La délivrance de ce certificat est gratuite et son délai de validité est illimité. Service État Civil Mairie de Guingamp Service Etat-Civil CS5054322205 GUINGAMP CEDEX Contactez-nous
Recensement militaire
Un jeune de nationalité française doit se faire recenser dans sa mairie de domicile dans le trimestre de ses 16 ans. Si les délais ont été dépassés, il est toujours possible de régulariser sa situation jusque l’âge de 25 ans. Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC) et permet également d’inscrire d’office le jeune sur les listes électorales dès ses 18 ans sans qu’il n’ait aucune démarche à effectuer. Après le recensement, il est important que le jeune informe les autorités militaires de tout changement de situation. Comment se faire recenser ? En se rendant dans sa commune de domicile muni de la pièce d’identité du jeune à recenser et du livret de famille. En effectuant la démarche en ligne sur « Service Public.fr » Recensement Citoyen obligatoire. Recensement citoyen obligatoire Une attestation, délivrée à la suite du recensement permettra au jeune : De participer à la Journée Défense et Citoyenneté De pouvoir s’inscrire aux examens et concours d’état (permis de conduire, baccalauréat …) En cas de perte de cette attestation Il n’est pas délivré de duplicata. Il est cependant possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez. Service État Civil Mairie de Guingamp Service Etat-Civil CS5054322205 GUINGAMP CEDEX Contactez-nous
Inscription sur les listes électorales
Les conditions pour pouvoir s’inscrire sur une liste électorale Avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin. Être de nationalité française – un citoyen européen résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa commune de domicile pour voter lors des élections européennes et municipales A savoir : l’inscription est automatique Pour les jeunes âgés de 18 ans si les formalités de recensement ont été accomplies à 16 ans et qu’aucun changement n’est intervenu depuis Pour la personne devenue française après 2018 Où s’inscrire A la mairie de votre domicile A la mairie de la commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans A la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois A la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public A la mairie où la société dont vous êtes le gérant ou l’associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales de au moins 2 ans QUAND S’INSCRIRE L’inscription sur les listes électorales ou le changement d’adresse doit intervenir jusqu’au 6ème vendredi précédent chaque scrutin Comment s’inscrire En vous déplaçant à la mairie. Vous devrez alors vous munir des documents suivants : Une pièce d’identité récente et en cours de validité (passeport ou carte nationale d’identité) Justificatif de domicile récent Par correspondance Formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription Photocopie de votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) Photocopie de votre justificatif de domicile En ligne Service accessible avec un compte personnel service public.fr Service État Civil Mairie de Guingamp Service Etat-Civil CS5054322205 GUINGAMP CEDEX Contactez-nous
Attestation d’accueil
L’étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d’accueil. Ce document est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. Où déposer la demande d’attestation d’accueil ? A la mairie de domicile de la personne qui va accueillir la personne étrangère. Par qui ? La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger. Elle complètera et signera le formulaire en Mairie Quelles sont les pièces à fournir ? Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes : Un justificatif de l’identité de la personne qui va accueillir (CNI, passeport, carte de séjour …). Un document prouvant sa qualité de propriétaire (attestation notariée) ou de locataire (bail de location) du logement dans lequel il compte héberger la personne étrangère. Ce document devra attester de sa capacité à héberger dans des conditions normales de logement (superficie, nombre de pièces, salubrité, confort). Un justificatif de domicile récent. Tout document justifiant de ses ressources des trois derniers mois (bulletins de salaire, dernier avis d’imposition …). 30 € en timbres fiscaux – en bureau de tabac ou sur timbres.impots.gouv.fr. Si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant. Le demandeur devra également se munir du numéro de passeport de la personne accueillie. Délai moyen de l’obtention de l’attestation d’accueil : 5 jours Service État Civil Mairie de Guingamp Service Etat-Civil CS5054322205 GUINGAMP CEDEX Contactez-nous
Les débits temporaires
Les débits temporaires La mutation de licence Cette démarche d’une association a pour but d’implanter un débit de boisson de manière temporaire en dehors de son siège. Où ? Auprès de la mairie où sera implanté le débit de boisson. QUAND ? 15 jours avant l’ouverture du débit de boisson. PAR QUI ? Par un membre de l’association. COMMENT ? En complétant l’imprimé ci-dessous DEMANDE D’AUTORISATION Une autorisation vous sera délivrée sous la forme d’un arrêté municipal vous autorisant à ouvrir votre débit de boissons temporaire Service État Civil Mairie de Guingamp Service Etat-Civil CS5054322205 GUINGAMP CEDEX Contactez-nous
Légalisation de signature
La légalisation d’une signature sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document La démarche Vous devez vous présenter à la mairie de votre domicile muni de : Votre document à légaliser Votre pièce d’identité Un justificatif de domicile L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence, vous devez donc signer au guichet devant l’agent. Service État Civil Mairie de Guingamp Service Etat-Civil CS5054322205 GUINGAMP CEDEX Contactez-nous
La mutation de licence
Les débits temporaires La mutation de licence L’exploitant d’un débit de boissons ou de restaurant distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d’une licence. Quinze jours au minimum avant l’ouverture, le gérant doit se rendre dans la commune dont dépend son débit de boissons pour déclarer l’ouverture de son commerce de boissons. Les pièces à fournir La pièce d’identité du ou des gérant L’attestation de formation au droit d’exploiter une licence Le justificatif de domicile Le compromis de vente ou l’acte de vente L’inscription au registre du commerce Un récépissé de déclaration d’ouverture sera remis au déclarant. Service État Civil Mairie de Guingamp Service Etat-Civil CS5054322205 GUINGAMP CEDEX Contactez-nous
La déclaration de vente au déballage et vide-grenier
Une association peut organiser un vide-grenier, une braderie ou une foire à la brocante. Elle doit avertir le Maire de la commune concernée de son intention au plus tard 15 jours avant la date prévue. DÉCLARATION PRÉALABLE D’UNE VENTE AU DÉBALLAGE La déclaration doit être accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité du dirigeant de l’association. Si la manifestation implique la création temporaire de difficultés de circulation, l’association devra faire une demande d’occupation temporaire du domaine public. Sanctions Le non-respect de la formalité de déclaration de vide-grenier est puni d’une amende de 15 000€. Le fait de ne pas tenir le registre ou de refuser de la présenter aux autorités administratives est un délit passable de 6 ans de prison et d’une amende de 30 000€ pour le dirigeant de l’association. Service État Civil Mairie de Guingamp Service Etat-Civil CS5054322205 GUINGAMP CEDEX Contactez-nous
Déclaration de chiens catégorisés
La détention d’un chien pouvant être dangereux (chien d’attaque, de garde ou de défense) nécessite un permis. La délivrance de ce permis se fait suite à une formation d’aptitude à la détention de l’animal et d’une évaluation comportementale de l’animal. Où ? A la mairie de domicile du maître du chien Quand ? Dès l’acquisition du chien Par qui ? Le propriétaire ou le détenteur du chien Les pièces justificatives à fournir : Le justificatif d’identification du chien (passeport européen du chien) Le justificatif du pédigree pour le chien de 2ème catégorie Le certificat de vaccination contre la rage en cours de validité Le certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien (sauf s’il a moins de 8 mois) L’attestation d’aptitude du propriétaire Liste des vétérinaires agréés Liste des éducateurs canins agréés liste des vétérinaires évaluateurs La démarche Selon l’âge du chien, son propriétaire doit compléter l’un de ces deux formulaires : Formulaire Cerfa 13996 pour les chiens de 8 mois et plus Formulaire Cerfa 13997 pour les chiens de moins de 8 mois Le permis de détention est délivré par arrêté municipal « Délai d’obtention : 5 jours » permis de détention d’un chien catégorisé permis de détention d’un chien catégorisé de moins de 8 mois Le permis de détention n’a pas de durée de validité. Cependant, le propriétaire doit en permanence vérifier qu’il remplit les conditions pour le détenir (vaccin contre la rage par exemple). Sinon, le permis est retiré. En cas de changement de commune de résidence, le propriétaire du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile. Sanctions Le défaut de présentation du permis de détention à la demande des forces de l’ordre peut être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 450€ et l’absence de permis peut être punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 750€. Le propriétaire a alors un mois pour régulariser sa situation. A défaut de régularisation, le chien peut être placé en fourrière et euthanasié ou confisqué et le propriétaire risque jusqu’à 3 mois de prison et 3 750€ d’amende. Service État Civil Mairie de Guingamp Service Etat-Civil CS5054322205 GUINGAMP CEDEX Contactez-nous
Démarches associatives
modifications & dissolutions Depuis février 2014, les procédures de télé-déclaration concernant les modifications et les dissolutions d’associations peuvent être réalisées via internet. Ainsi, un changement de dirigeants, d’objet, de titre, de siège social ou encore de statuts d’une association ainsi que sa dissolution sont rendus encore plus faciles et plus fiables par la mise en place d’une déclaration à distance. l’E-modification et l’E-dissolution Ces deux nouvelles modalités complètent l’E-création possible depuis 2012. Désormais, toutes les procédures obligatoires auprès du greffe concernant les associations loi 1901. Site internet Cette dématérialisation s’inscrit dans la volonté du gouvernement de simplifier l’accès des citoyens aux services publics et permet de réaliser l’intégralité de vos démarches d’association en quelques clics depuis chez vous. Pour tous renseignements sur ces procédures, le greffe des associations se tient à votre disposition et peut vous transmettre un guide d’utilisation, également disponible sur le site internet des services de l’Etat en Côtes d’Armor : Site internet Le non-respect de la formalité de déclaration de vide-grenier est puni d’une amende de 15 000€. Le fait de ne pas tenir le registre ou de refuser de la présenter aux autorités administratives est un délit passable de 6 ans de prison et d’une amende de 30 000€ pour le dirigeant de l’association. Le greffe des associations répondà vos questions par téléphone 02 96 62 83 30 ou 02 96 62 83 36 Courriel Dans ses locaux 4ème étage1, rue du Parc22023 SAINT-BRIEUC Du lundi au jeudi de 9 H 00 à 12 H 00 et de 14 H 00 à 17 H 00le vendredi de 9 H 00 à 12 H 00 et de 13 H 30 à 16 H 15 Préfecture des Côtes d’Armor – DDCS des Côtes d’Armor 1, place du Général de GaulleCS 3237022023 SAINT-BRIEUC DEMANDES DE SUBVENTION 2025 Les demandes de subvention auprès de la Ville de Guingamp doivent être impérativement déposées en mairie avant le 30 NOVEMBRE 2024. Service État Civil Mairie de Guingamp Service Etat-Civil CS5054322205 GUINGAMP CEDEX Contactez-nous
État civil
Déclaration de décès Déclaration de naissance Demandes d’actes en ligne L’attestation d’héritier Le Mariage Les cimetières Livret de famille PACS Reconnaissance de parentalité
Reconnaissance de parentalité
L’acte de reconnaissance pour établir les filiations paternelles et maternelle ne peut être dressé que lorsque les parents ne sont pas mariés.La filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour que la filiation paternelle soit établie, un acte de reconnaissance est nécessaire. La filiation maternelle est automatique dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance. La mère peut cependant reconnaître son enfant avant la naissance toute seule ou conjointement avec le père mais uniquement avant la naissance. Quand ? Elle se fait : Soit avant la naissance Soit dans l’acte de naissance Soit encore après la naissance, sans limite de délai Où s’adresser ? Dans n’importe quelle mairie Les pièces à fournir Avant la naissance : La pièce d’identité de l’auteur de la reconnaissance Un justificatif de domicile de moins de 3 mois Après la naissance : La pièce d’identité de l’auteur de la reconnaissance Un justificatif de domicile de moins de 3 mois Une copie de l’acte de naissance si possible Service État Civil Mairie de Guingamp Service Etat-Civil CS5054322205 GUINGAMP CEDEX Contactez-nous
Déclaration de naissance
La déclaration de naissance d’un enfant Où s’adresser ? Devant l’officier de l’état civil de la mairie de naissance Quand ? Dans les trois jours de la naissance Par qui ? Par le père ou toute personne ayant assisté à l’accouchement Les pièces à fournir Le certificat d’accouchement La pièce d’identité de la maman Le livret de famille si les parents en sont détenteurs La pièce d’identité du déclarant Selon les cas, la déclaration conjointe de choix de nom, la copie de l’acte de reconnaissance. Service État Civil Mairie de Guingamp Service Etat-Civil CS5054322205 GUINGAMP CEDEX Contactez-nous
PACS
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.La loi du 18 novembre 2016 a transféré, depuis le 1er novembre 2017, à l’officier d’état civil de la mairie les missions du tribunal d’instance en matière d’enregistrement, de modification et dissolution du Pacs.Depuis cette date, et si vous résidez à Guingamp avec votre partenaire, votre Pacs est enregistré en mairie auprès de l’officier d’état civil. Les conditions Pour pouvoir conclure un Pacs, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.Les futurs partenaires doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne pas être déjà mariés ou pacsés, ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs. Les pièces à fournir Pour tous : Un acte de naissance de moins de trois mois Une carte d’identité ou tous autres documents officiels avec photo délivrés par une administration. Cette pièce doit être en cours de validité Une déclaration conjointe de Pacs Une convention de Pacs Et selon les situations des futurs partenaires : Une pièce complémentaire pour la/le ou les partenaire(s) faisant l’objet d’un régime de protection juridique Le certificat de coutume et les pièces d’état civil correspondantes traduites par un traducteur assermenté pour les personnes de nationalité étrangère Service État Civil Mairie de Guingamp Service Etat-Civil CS5054322205 GUINGAMP CEDEX Contactez-nous
Déclaration de décès
Où s’adresser ? Toute personne peut effectuer une déclaration de décès.Elle doit se présenter muni : Du certificat de décès délivré par médecin Du livret de famille du défunt, de la carte nationale d’identité du défunt, de l’acte de naissance ou de l’acte de mariage du défunt Quand ? Dans les 24 heures suivant le décès, il doit être constaté et déclaré par un certificat de décès. Ou ? Dans la mairie du lieu du décès Service État Civil Mairie de Guingamp Service Etat-Civil CS5054322205 GUINGAMP CEDEX Contactez-nous
Le Mariage
Les conditions pour se marier Pour se marier à Guingamp, il faut que : Soit l’un des deux futurs époux soit domicilié à Guingamp Soit que l’un des deux futurs époux ait une résidence à Guingamp Soit que l’un des parents des futurs époux ait un domicile ou une résidence à Guingamp Les futurs époux doivent tous deux être majeurs, consentants et libres de tout engagement matrimonial Les pièces à fournir Une copie intégrale de l’acte de naissance des deux futurs époux de moins de 3 mois au moment du dépôt du dossier en mairie La pièce d’identité des deux futurs époux en original. Une copie sera effectuée par nos soins Une attestation individuelle à compléter (fournie avec le dossier) Les justificatifs de domicile des deux futurs époux en original. Une copie sera effectuée par nos soins La liste des témoins (de 2 à 4) avec la copie de leur pièce d’identité Les témoins doivent majeurs au jour du mariage Le dépôt du dossier complet L’enregistrement complet du dossier nécessitant en moyenne une demi-heure il est préférable de prendre rendez-vous avec le service Etat-Civil02 96 40 64 41 Les deux futurs époux doivent se présenter ensemble pour vérifier le libre consentement de chacun. En effet, selon l’article 63 du Code Civil, l’audition des futurs époux est un principe. Cependant, en fonction de l’appréciation de l’Officier de l’Etat-Civil, ces derniers peuvent en être dispensés. Le dossier complet pourra être déposé de un an au maximum à 3 mois au minimum avant la date du mariage.Aucune date de célébration ne sera arrêtée tant que les pièces du dossier n’auront été déposées en mairie, examinées et reconnues régulières. Service État Civil Mairie de Guingamp Service Etat-Civil CS5054322205 GUINGAMP CEDEX Contactez-nous
Les cimetières
Le service CITOYENNETÉ DE LA MAIRIE gère les deux cimetières de la ville de GuingampLe cimetière de La Chesnaye et le cimetière de La Trinité Pour tous renseignements concernant ces deux cimetières, vous pouvez vous adresser à l’accueil de la mairie. au 02 96 40 64 40 et demander le service accueil par mail à l’adresse suivante : citoyennete@ville-guingamp.com Le service intervient au quotidien pour L’accueil des familles et des visiteurs Les exhumations et les inhumations Le gardiennage et la surveillance La maintenance en bonne état des lieux L’entretien des concessions (Colombarium, Jardin du Souvenir, legs particuliers, démontage de monuments …) Le renouvellement des concessions Pensez-y A l’expiration de la concession, les familles disposent d’un délai de deux ans pour la prolonger. Il est donc important de signaler toute modification au service en cas de changement d’adresse du titulaire de la concession ou des ayants-droits. Service État Civil Mairie de Guingamp Service Etat-Civil CS5054322205 GUINGAMP CEDEX Contactez-nous
L’attestation d’héritier
Le certificat d’hérédité a été supprimé par la loi n°2015-177 du 16 février 2015, et ne peut plus être délivré. L’attestation, signée de l’ensemble des héritiers, vous permet d’effectuer les opérations suivantes : Obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt afin de régler les actes conservatoires dans la limite de 5 000 €. Vous devez présenter des justificatifs à l’établissement financier (factures, bons de commande des obsèques ou avis d’imposition).Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l’établissement est inférieur à 5000€ Service État Civil Mairie de Guingamp Service Etat-Civil CS5054322205 GUINGAMP CEDEX Contactez-nous
Livret de famille
Avec la suppression des fiches individuelles d’état civil, le livret de famille est devenu un justificatif important et sa mise à jour est devenue obligatoire. Où s’adresser pour obtenir un second de livret de famille (duplicata) A la mairie de votre domicile.Le livret de famille est complété par l’Officier de l’Etat-Civil détenteur des actes d’état-civil concernant la famille.Pour un livret d’époux, le livret de famille sera complété dans un premier temps par la mairie de mariage, les mairies de naissance des enfants le cas échéant, le complètera ensuite. Pour un livret de parents non mariés, la mairie de naissance du premier enfant complètera le livret pour la rubrique 1er enfant et sera ensuite complété par les mairies de naissance des deux parents Service État Civil Mairie de Guingamp Service Etat-Civil CS5054322205 GUINGAMP CEDEX Contactez-nous
