Démarches

Attestation d’accueil Carte Nationale d’Identité Certificat de nationalité française Déclaration de naissance État civil Inscription sur les listes électorales Légalisation de signature Passeport Recensement militaire Déclaration de chiens catégorisés Démarches associatives La déclaration de vente au déballage et vide-grenier La mutation de licence Les débits temporaires

Demandes d’actes en ligne

Attention ! Arnaque lors de la délivrance des actes d’état-civil. Plusieurs usagers ont été escroqués par des organismes qui en échange d’un paiement leur ont proposé leur aide pour l’obtention d’un acte d’état-civil.La délivrance d’un acte d’état-civil est une démarche totalement GRATUITE Décret n°62-921 du 03 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997

Carte Nationale d’Identité

Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Vous pouvez vous rendre dans n’importe quelle mairie à condition qu’elle soit équipée d’une station d’enregistrement. Le décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013 a modifié à compter du 1er janvier 2014 la durée de validité des Cartes Nationales d’Identité (CNI) délivrées aux personnes majeures. La durée d’une CNI Est désormais de 15 ans et cet allongement de 5 ans concerne : Les nouvelles CNI délivrées à partir du 1er janvier 2014 Les CNI délivrées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013 aux personnes majeures à la date de délivrance. Pour ces dernières, aucune démarche particulière n’est nécessaire, la date de validité inscrite sur le titre n’étant pas modifiée. les pièces justificatives Le N° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de votre démarche (pour gagner du temps, nous vous conseillons d’imprimer le récapitulatif de pré-demande) Une photo d’identité de moins de 6 mois et ressemblante Un justificatif de domicile de moins d’un an Un acte de naissance de moins de 3 mois sauf si vous produisez un passeport sécurisé valide ou périmé depuis moins de 5 ans Un justificatif de nationalité française (uniquement si vous ne disposez pas d’un passeport sécurisé valide ou périmé depuis moins de 5 ans et si votre nationalité ne ressort pas de votre acte de naissance). Vous n’êtes pas concerné si vous êtes né(e) en France ou à l’étranger d’un parent français ou d’un parent étranger lui-même né(e) en France ou si votre acte de naissance comporte une mention relative à votre nationalité française (décret de naturalisation, déclaration acquisitive par exemple). Pour un mineur, il faudra fournir : Pour les enfants en cas de garde alternée joindre les deux justificatifs de domicile et CNI des père et mère, ainsi que le jugement de divorce justifiant de l’autorité parentale + l’autorisation écrite du parent non-présent pour l’établissement de la carte. Le mineur doit être accompagné par une personne munie de sa pièce d’identité, exerçant l’autorité parentale. Un justificatif domicile des parents de moins d’un an (original + photocopie) Le dépôt d’une demande Pour une carte nationale d’identité ou un passeport à Guingamp se fait uniquement sur rendez-vous. Par téléphone au 02 96 40 64 40 aux heures habituelles d’ouverture de la mairie Présence obligatoire du titulaire (majeur ou mineur) au dépôt de la demande et au retrait du titre Lundi 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 Mardi 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 Mercredi 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 Jeudi 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 Vendredi 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 Samedi 8h30 à 12h Permanence accueil et état civil EN CAS D’EMPÊCHEMENT VOUS POURREZ ANNULER VOTRE RENDEZ-VOUS Par internet (24h/24) – dans le courriel de confirmation du RDV,un lien vous permettra d’accéder au formulaire d’annulation. INFORMATION Lorsque notre planning de prise de rendez-vous est complet, il vous est impossible d’y accéder. Nous ne pouvons pas vous donner de RDV plus de trois mois à l’avance.Chaque semaine, de nouveaux créneaux sont mis à votre disposition. Dans ce cas, nous vous invitons à vous reconnecter la semaine suivante. ATTENTION ! Un numéro de pré-demande établie sur le site de l’ANTS.gouv.fr vous sera demandé pour la prise de RDV en ligne. Démarches en ligne

Passeport

Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Vous pouvez vous rendre dans n’importe quelle mairie à condition qu’elle soit équipée d’une station d’enregistrement. Afin de vous assurer un délai d’attente minimum, le dépôt du dossier se fait sur rendez-vous sur notre site internet. Il faut compter environ 30 minutes pour enregistrer une demande. Soyez prévoyant concernant les délais de production qui peuvent aller de 2 à 5 semaines en fonction de la période. les pièces justificatives Le N° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de votre démarche (pour gagner du temps, nous vous conseillons d’imprimer le récapitulatif de pré-demande) Un justificatif de domicile de moins d’un an Une carte nationale d’identité valide ou périmée depuis moins de 5 ans Acte de naissance de moins de trois mois au moment du dépôt de la demande sauf si naissance à Guingamp ou dans une commune connectée à COMEDEC Un justificatif de nationalité française (lien) si vous n’avez pas de pièce d’identité valide ni d’acte de naissance Un timbre fiscal de : 86 euros pour un majeur 17 euros pour un mineur entre 0 et 14 ans 42 euros pour un mineur entre 15 et 17 ans. Achat de timbres fiscaux électroniques Le timbre choisi doit correspondre à la situation du demandeur le jour du dépôt de sa demande en mairie. Exemple: si vous achetez un timbre de 42€, vous devrez avoir entre 15 et 17 ans le jour du dépôt de votre demande en mairie. Pour un mineur, il faudra fournir : Un justificatif domicile des parents de moins d’un an (original + photocopie) Une pièce d’identité du parent qui fait la demande (original + photocopie) Le dépôt d’une demande Pour une carte nationale d’identité ou un passeport à Guingamp se fait uniquement sur rendez-vous. Par téléphone au 02 96 40 64 40 aux heures habituelles d’ouverture de la mairie Présence obligatoire du titulaire (majeur ou mineur) au dépôt de la demande et au retrait du titre Lundi 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 Mardi 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 Mercredi 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 Jeudi 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 Vendredi 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 Samedi 8h30 à 12h Permanence accueil et état civil EN CAS D’EMPÊCHEMENT VOUS POURREZ ANNULER VOTRE RENDEZ-VOUS Par internet (24h/24) – dans le courriel de confirmation du RDV,un lien vous permettra d’accéder au formulaire d’annulation. Nous attirons votre attention sur un allongement actuellement important des délais d’obtention d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport. Pensez bien à anticiper vos demandes. Le délai d’attente pour obtenir un RDV est actuellement de deux mois et le délai de traitement du dossier est aujourd’hui de six semaines, soit un total de 3 mois et demi entre la prise du RDV et la réception du document en mairie. Le centre de traitement des demandes de CNI et passeports vous informe que seules les demandes concernant un déplacement de nature professionnelle, une convocation à un concours ou examen scolaire ou universitaire obligatoire seront traitées prioritairement. INFORMATION Lorsque notre planning de prise de rendez-vous est complet, il vous est impossible d’y accéder. Nous ne pouvons pas vous donner de RDV plus de trois mois à l’avance.Chaque semaine, de nouveaux créneaux sont mis à votre disposition. Dans ce cas, nous vous invitons à vous reconnecter la semaine suivante. ATTENTION ! Un numéro de pré-demande établie sur le site de l’ANTS.gouv.fr vous sera demandé pour la prise de RDV en ligne. Démarches en ligne

Certificat de nationalité française

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il peut notamment être demandé lors d’une 1ère demande de titre d’identité sécurisé (carte d’identité ou passeport) ou pour une candidature dans la fonction publique. Où s’adresser ? Au Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc Les pièces justificatives peuvent être différentes suivant la situation administrative du demandeur. Il est préférable de prendre contact avec le Tribunal Judiciaire dont vous dépendez pour en connaitre la liste. La délivrance de ce certificat est gratuite et son délai de validité est illimité. Service État Civil Mairie de Guingamp Service Etat-Civil CS5054322205 GUINGAMP CEDEX Contactez-nous

Recensement militaire

Un jeune de nationalité française doit se faire recenser dans sa mairie de domicile dans le trimestre de ses 16 ans. Si les délais ont été dépassés, il est toujours possible de régulariser sa situation jusque l’âge de 25 ans. Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC) et permet également d’inscrire d’office le jeune sur les listes électorales dès ses 18 ans sans qu’il n’ait aucune démarche à effectuer. Après le recensement, il est important que le jeune informe les autorités militaires de tout changement de situation. Comment se faire recenser ? En se rendant dans sa commune de domicile muni de la pièce d’identité du jeune à recenser et du livret de famille. En effectuant la démarche en ligne sur « Service Public.fr » Recensement Citoyen obligatoire. Recensement citoyen obligatoire Une attestation, délivrée à la suite du recensement permettra au jeune : De participer à la Journée Défense et Citoyenneté De pouvoir s’inscrire aux examens et concours d’état (permis de conduire, baccalauréat …) En cas de perte de cette attestation Il n’est pas délivré de duplicata. Il est cependant possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez. Service État Civil Mairie de Guingamp Service Etat-Civil CS5054322205 GUINGAMP CEDEX Contactez-nous

Inscription sur les listes électorales

Les conditions pour pouvoir s’inscrire sur une liste électorale Avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin. Être de nationalité française – un citoyen européen résident en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa commune de domicile pour voter lors des élections européennes et municipales. A savoir : l’inscription est automatique Pour les jeunes âgés de 18 ans si les formalités de recensement ont été accomplies à 16 ans et qu’aucun changement n’est intervenu depuis Pour la personne devenue française après 2018 Où s’inscrire A la mairie de votre domicile A la mairie de la commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans A la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois A la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public A la mairie où la société dont vous êtes le gérant ou l’associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales de au moins 2 ans Comment s’inscrire En vous déplaçant à la mairie. Vous devrez alors vous munir des documents suivants : Une pièce d’identité récente et en cours de validité (passeport ou carte nationale d’identité) Justificatif de domicile récent Par correspondance Formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription Photocopie de votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) Photocopie de votre justificatif de domicile En ligne Service accessible avec un compte personnel service public.fr Service État Civil Mairie de Guingamp Service Etat-Civil CS5054322205 GUINGAMP CEDEX Contactez-nous

Attestation d’accueil

L’étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d’accueil. Ce document est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. Où déposer la demande d’attestation d’accueil ? A la mairie de domicile de la personne qui va accueillir la personne étrangère. Par qui ? La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger. Quelles sont les pièces à fournir ? Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes : Un justificatif de l’identité de la personne qui va accueillir (CNI, passeport, carte de séjour …). Un document prouvant sa qualité de propriétaire (attestation notariée) ou de locataire (bail de location) du logement dans lequel il compte héberger la personne étrangère. Ce document devra attester de sa capacité à héberger dans des conditions normales de logement (superficie, nombre de pièces, salubrité, confort). Un justificatif de domicile récent. Tout document justifiant de ses ressources des trois derniers mois (bulletins de salaire, dernier avis d’imposition …). 30 € en timbres fiscaux – en bureau de tabac ou sur timbres.impots.gouv.fr. Si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant. Le demandeur devra également se munir du numéro de passeport de la personne accueillie. Délai moyen de l’obtention de l’attestation d’accueil : 5 jours Service État Civil Mairie de Guingamp Service Etat-Civil CS5054322205 GUINGAMP CEDEX Contactez-nous

Les débits temporaires

Les débits temporaires La mutation de licence Cette démarche d’une association a pour but d’implanter un débit de boisson de manière temporaire en dehors de son siège. Où ? Auprès de la mairie où sera implanté le débit de boisson. QUAND ? 15 jours avant l’ouverture du débit de boisson. PAR QUI ? Par un membre de l’association. COMMENT ? En complétant l’imprimé ci-dessous DEMANDE D’AUTORISATION Une autorisation vous sera délivrée sous la forme d’un arrêté municipal vous autorisant à ouvrir votre débit de boissons temporaire Service État Civil Mairie de Guingamp Service Etat-Civil CS5054322205 GUINGAMP CEDEX Contactez-nous

Légalisation de signature

La légalisation d’une signature sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document La démarche Vous devez vous présenter à la mairie de votre domicile muni de : Votre document à légaliser Votre pièce d’identité Un justificatif de domicile L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence, vous devez donc signer au guichet devant l’agent. Service État Civil Mairie de Guingamp Service Etat-Civil CS5054322205 GUINGAMP CEDEX Contactez-nous