La mutation de licence
Les débits temporaires La mutation de licence L’exploitant d’un débit de boissons ou de restaurant distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d’une licence. Quinze jours au minimum avant l’ouverture, le gérant doit se rendre dans la commune dont dépend son débit de boissons pour déclarer l’ouverture de son commerce de boissons. Les pièces à fournir La pièce d’identité du ou des gérant L’attestation de formation au droit d’exploiter une licence Le justificatif de domicile Le compromis de vente ou l’acte de vente L’inscription au registre du commerce Un récépissé de déclaration d’ouverture sera remis au déclarant. Service État Civil Mairie de Guingamp Service Etat-Civil CS5054322205 GUINGAMP CEDEX Contactez-nous
Les débits temporaires
Les débits temporaires La mutation de licence Cette démarche d’une association a pour but d’implanter un débit de boisson de manière temporaire en dehors de son siège. Où ? Auprès de la mairie où sera implanté le débit de boisson. QUAND ? 15 jours avant l’ouverture du débit de boisson. PAR QUI ? Par un membre de l’association. COMMENT ? En complétant l’imprimé ci-dessous DEMANDE D’AUTORISATION Une autorisation vous sera délivrée sous la forme d’un arrêté municipal vous autorisant à ouvrir votre débit de boissons temporaire Service État Civil Mairie de Guingamp Service Etat-Civil CS5054322205 GUINGAMP CEDEX Contactez-nous
Déclaration de chiens catégorisés
La détention d’un chien pouvant être dangereux (chien d’attaque, de garde ou de défense) nécessite un permis. La délivrance de ce permis se fait suite à une formation d’aptitude à la détention de l’animal et d’une évaluation comportementale de l’animal. Où ? A la mairie de domicile du maître du chien Quand ? Dès l’acquisition du chien Par qui ? Le propriétaire ou le détenteur du chien Les pièces justificatives à fournir : Le justificatif d’identification du chien (passeport européen du chien) Le justificatif du pédigree pour le chien de 2ème catégorie Le certificat de vaccination contre la rage en cours de validité Le certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien (sauf s’il a moins de 8 mois) L’attestation d’aptitude du propriétaire Liste des vétérinaires agréés Liste des éducateurs canins agréés liste des vétérinaires évaluateurs La démarche Selon l’âge du chien, son propriétaire doit compléter l’un de ces deux formulaires : Formulaire Cerfa 13996 pour les chiens de 8 mois et plus Formulaire Cerfa 13997 pour les chiens de moins de 8 mois Le permis de détention est délivré par arrêté municipal « Délai d’obtention : 5 jours » permis de détention d’un chien catégorisé permis de détention d’un chien catégorisé de moins de 8 mois Le permis de détention n’a pas de durée de validité. Cependant, le propriétaire doit en permanence vérifier qu’il remplit les conditions pour le détenir (vaccin contre la rage par exemple). Sinon, le permis est retiré. En cas de changement de commune de résidence, le propriétaire du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile. Sanctions Le défaut de présentation du permis de détention à la demande des forces de l’ordre peut être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 450€ et l’absence de permis peut être punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 750€. Le propriétaire a alors un mois pour régulariser sa situation. A défaut de régularisation, le chien peut être placé en fourrière et euthanasié ou confisqué et le propriétaire risque jusqu’à 3 mois de prison et 3 750€ d’amende. Service État Civil Mairie de Guingamp Service Etat-Civil CS5054322205 GUINGAMP CEDEX Contactez-nous
