Démarches associatives
modifications & dissolutions Depuis février 2014, les procédures de télé-déclaration concernant les modifications et les dissolutions d’associations peuvent être réalisées via internet. Ainsi, un changement de dirigeants, d’objet, de titre, de siège social ou encore de statuts d’une association ainsi que sa dissolution sont rendus encore plus faciles et plus fiables par la mise en place d’une déclaration à distance. l’E-modification et l’E-dissolution Ces deux nouvelles modalités complètent l’E-création possible depuis 2012. Désormais, toutes les procédures obligatoires auprès du greffe concernant les associations loi 1901. Site internet Cette dématérialisation s’inscrit dans la volonté du gouvernement de simplifier l’accès des citoyens aux services publics et permet de réaliser l’intégralité de vos démarches d’association en quelques clics depuis chez vous. Pour tous renseignements sur ces procédures, le greffe des associations se tient à votre disposition et peut vous transmettre un guide d’utilisation, également disponible sur le site internet des services de l’Etat en Côtes d’Armor : Site internet Le non-respect de la formalité de déclaration de vide-grenier est puni d’une amende de 15 000€. Le fait de ne pas tenir le registre ou de refuser de la présenter aux autorités administratives est un délit passable de 6 ans de prison et d’une amende de 30 000€ pour le dirigeant de l’association. Le greffe des associations répondà vos questions par téléphone 02 96 62 83 30 ou 02 96 62 83 36 Courriel Dans ses locaux 4ème étage1, rue du Parc22023 SAINT-BRIEUC Du lundi au jeudi de 9 H 00 à 12 H 00 et de 14 H 00 à 17 H 00le vendredi de 9 H 00 à 12 H 00 et de 13 H 30 à 16 H 15 Préfecture des Côtes d’Armor – DDCS des Côtes d’Armor 1, place du Général de GaulleCS 3237022023 SAINT-BRIEUC DEMANDES DE SUBVENTION 2025 Les demandes de subvention auprès de la Ville de Guingamp doivent être impérativement déposées en mairie avant le 30 NOVEMBRE 2024. Service État Civil Mairie de Guingamp Service Etat-Civil CS5054322205 GUINGAMP CEDEX Contactez-nous
