Un Site Patrimonial Remarquable (SPR) est une servitude d’utilité publique qui a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable.
Ce classement se fonde sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d’urbanisme (PLU), afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir ainsi que l’aménagement des espaces.
La Ville de Guingamp confirme sa volonté de mettre le patrimoine au cœur de son projet de développement et d’aménagement du territoire.
Elle doit permettre :
Vous envisagez de réaliser des travaux sur votre bâti. Ces travaux vont engendrer des modifications de l’aspect extérieur (même à l’identique), vous devez déposer une demande d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager ou permis de démolir).
Si votre projet est situé dans le périmètre SPR, que ce soit pour une rénovation, un projet d’extension ou de construction neuve, il sera soumis à ce nouveau règlement, en fonction du secteur et des particularités patrimoniales indiqués au plan.
Les demandes d’urbanisme devront recevoir l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France. Les autres règles d’urbanisme (PLU, PPRI) continuent de s’appliquer.
Si votre projet est en dehors de ce périmètre, alors vous n’êtes pas concerné. Toutefois, les règles d’urbanisme (PLU) et servitudes d’utilité publique existantes (dont les périmètres de protection des Monuments Historiques) sont toujours applicables.
Voici les 4 étapes pour déterminer si votre projet est situé en Site Patrimonial Remarquable et l’accès au règlement.
Le périmètre du SPR s’étend sur une surface de près de 180ha, soit plus de 52% du territoire communal.
Il est identifié en rose sur la cartographie. Les zones orangées correspondent aux périmètres des abords des monuments historiques.
Pour faciliter le repérage des constructions et distinguer le niveau des interventions, le SPR est divisé en cinq secteurs :
Dans ce périmètre, indépendamment de chacun des secteurs identifiés, il est aussi repéré plusieurs éléments de composition de l’environnement guingampais, ou de la scénographie urbaine, pour leur intérêt patrimonial et leur rôle dans la composition du paysage.
Ces particularités, qu’elles soient bâties ou non, sont distinguées par catégories à partir du diagnostic et légendées au plan (par exemple, les constructions patrimoniales exceptionnelles, le petit patrimoine, les murs structurants…).
Le règlement est un document qui présente précisément les dispositions urbaines, paysagères et architecturales applicables aux constructions existantes et nouvelles, ainsi qu’un nuancier et les types de matériaux préconisés.
Si votre projet est situé dans le périmètre SPR, que ce soit pour une rénovation, un projet d’extension ou de construction neuve, il sera soumis à ce nouveau règlement, en fonction du secteur et des particularités patrimoniales indiqués au plan. Les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalables…) devront recevoir l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France. Les autres règles d’urbanisme (PLU, PPRI) continuent de s’appliquer.
Si votre projet est en dehors de ce périmètre, alors vous n’êtes pas concerné. Toutefois, les règles d’urbanisme (PLU) et servitudes d’utilité publique existantes (dont les périmètres de protection des Monuments Historiques) sont toujours applicables.
Le service urbanisme est à votre disposition pour aider dans vos démarches.
ABF : Architecte des Bâtiments de France
AVAP : Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine
CAUE : Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement des Côtes d’Armor
MH : Monuments Historiques inscrits ou classés
PADD : Projet d’Aménagement et de Développement Durable.
Il définit les objectifs du développement et de l’aménagement de la commune pour les dix années à venir
PLU : Plan Local d’Urbanisme. C’est le document qui fixe les règles d’urbanisme applicables sur le territoire de la commune. (Règles générales d’utilisation des sols et règles de construction)
PC / DP : Permis de Construire / Déclaration Préalable
PPRI : Plan de Prévention des Risques Inondations
SPR : Site Patrimonial Remarquable
SUP : Servitudes d’Utilité Publique. Il s’agit de limitations administratives au droit de propriété, instituées par l’autorité publique dans un but d’utilité publique