Demandes d’actes en ligne
Attention ! Arnaque lors de la délivrance des actes d’état-civil. Plusieurs usagers ont été escroqués par des organismes qui en échange d’un paiement leur ont proposé leur aide pour l’obtention d’un acte d’état-civil.La délivrance d’un acte d’état-civil est une démarche totalement GRATUITE Décret n°62-921 du 03 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997
État civil
Déclaration de décès Déclaration de naissance Demandes d’actes en ligne L’attestation d’héritier Le Mariage Les cimetières Livret de famille PACS Reconnaissance de parentalité
Déclaration de naissance
La déclaration de naissance d’un enfant Où s’adresser ? Devant l’officier de l’état civil de la mairie de naissance Quand ? Dans les trois jours de la naissance Par qui ? Par le père ou toute personne ayant assisté à l’accouchement Les pièces à fournir Le certificat d’accouchement La pièce d’identité de la maman Le livret de famille si les parents en sont détenteurs La pièce d’identité du déclarant Selon les cas, la déclaration conjointe de choix de nom, la copie de l’acte de reconnaissance. Service État Civil Mairie de Guingamp Service Etat-Civil CS5054322205 GUINGAMP CEDEX Contactez-nous
Reconnaissance de parentalité
L’acte de reconnaissance pour établir les filiations paternelles et maternelle ne peut être dressé que lorsque les parents ne sont pas mariés.La filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour que la filiation paternelle soit établie, un acte de reconnaissance est nécessaire. La filiation maternelle est automatique dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance. La mère peut cependant reconnaître son enfant avant la naissance toute seule ou conjointement avec le père mais uniquement avant la naissance. Quand ? Elle se fait : Soit avant la naissance Soit dans l’acte de naissance Soit encore après la naissance, sans limite de délai Où s’adresser ? Dans n’importe quelle mairie Les pièces à fournir Avant la naissance : La pièce d’identité de l’auteur de la reconnaissance Un justificatif de domicile de moins de 3 mois Après la naissance : La pièce d’identité de l’auteur de la reconnaissance Un justificatif de domicile de moins de 3 mois Une copie de l’acte de naissance si possible Service État Civil Mairie de Guingamp Service Etat-Civil CS5054322205 GUINGAMP CEDEX Contactez-nous
Le Mariage
Les conditions pour se marier Pour se marier à Guingamp, il faut que : Soit l’un des deux futurs époux soit domicilié à Guingamp Soit que l’un des deux futurs époux ait une résidence à Guingamp Soit que l’un des parents des futurs époux ait un domicile ou une résidence à Guingamp Les futurs époux doivent tous deux être majeurs, consentants et libres de tout engagement matrimonial Les pièces à fournir Une copie intégrale de l’acte de naissance des deux futurs époux de moins de 3 mois au moment du dépôt du dossier en mairie La pièce d’identité des deux futurs époux en original. Une copie sera effectuée par nos soins Une attestation individuelle à compléter (fournie avec le dossier) Les justificatifs de domicile des deux futurs époux en original. Une copie sera effectuée par nos soins La liste des témoins (de 2 à 4) avec la copie de leur pièce d’identité Les témoins doivent majeurs au jour du mariage Le dépôt du dossier complet L’enregistrement complet du dossier nécessitant en moyenne une demi-heure il est préférable de prendre rendez-vous avec le service Etat-Civil02 96 40 64 41 Les deux futurs époux doivent se présenter ensemble pour vérifier le libre consentement de chacun. En effet, selon l’article 63 du Code Civil, l’audition des futurs époux est un principe. Cependant, en fonction de l’appréciation de l’Officier de l’Etat-Civil, ces derniers peuvent en être dispensés. Le dossier complet pourra être déposé de un an au maximum à 3 mois au minimum avant la date du mariage.Aucune date de célébration ne sera arrêtée tant que les pièces du dossier n’auront été déposées en mairie, examinées et reconnues régulières. Service État Civil Mairie de Guingamp Service Etat-Civil CS5054322205 GUINGAMP CEDEX Contactez-nous
PACS
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.La loi du 18 novembre 2016 a transféré, depuis le 1er novembre 2017, à l’officier d’état civil de la mairie les missions du tribunal d’instance en matière d’enregistrement, de modification et dissolution du Pacs.Depuis cette date, et si vous résidez à Guingamp avec votre partenaire, votre Pacs est enregistré en mairie auprès de l’officier d’état civil. Les conditions Pour pouvoir conclure un Pacs, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.Les futurs partenaires doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne pas être déjà mariés ou pacsés, ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs. Les pièces à fournir Pour tous : Un acte de naissance de moins de trois mois Une carte d’identité ou tous autres documents officiels avec photo délivrés par une administration. Cette pièce doit être en cours de validité Une déclaration conjointe de Pacs Une convention de Pacs Et selon les situations des futurs partenaires : Une pièce complémentaire pour la/le ou les partenaire(s) faisant l’objet d’un régime de protection juridique Le certificat de coutume et les pièces d’état civil correspondantes traduites par un traducteur assermenté pour les personnes de nationalité étrangère Service État Civil Mairie de Guingamp Service Etat-Civil CS5054322205 GUINGAMP CEDEX Contactez-nous
Déclaration de décès
Où s’adresser ? Toute personne peut effectuer une déclaration de décès.Elle doit se présenter muni : Du certificat de décès délivré par médecin Du livret de famille du défunt, de la carte nationale d’identité du défunt, de l’acte de naissance ou de l’acte de mariage du défunt Quand ? Dans les 24 heures suivant le décès, il doit être constaté et déclaré par un certificat de décès. Ou ? Dans la mairie du lieu du décès Service État Civil Mairie de Guingamp Service Etat-Civil CS5054322205 GUINGAMP CEDEX Contactez-nous
L’attestation d’héritier
Le certificat d’hérédité a été supprimé par la loi n°2015-177 du 16 février 2015, et ne peut plus être délivré. L’attestation, signée de l’ensemble des héritiers, vous permet d’effectuer les opérations suivantes : Obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt afin de régler les actes conservatoires dans la limite de 5 000 €. Vous devez présenter des justificatifs à l’établissement financier (factures, bons de commande des obsèques ou avis d’imposition).Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l’établissement est inférieur à 5000€ Service État Civil Mairie de Guingamp Service Etat-Civil CS5054322205 GUINGAMP CEDEX Contactez-nous
Les cimetières
Le service CITOYENNETÉ DE LA MAIRIE gère les deux cimetières de la ville de GuingampLe cimetière de La Chesnaye et le cimetière de La Trinité Pour tous renseignements concernant ces deux cimetières, vous pouvez vous adresser à l’accueil de la mairie. au 02 96 40 64 40 et demander le service accueil par mail à l’adresse suivante : citoyennete@ville-guingamp.com Le service intervient au quotidien pour L’accueil des familles et des visiteurs Les exhumations et les inhumations Le gardiennage et la surveillance La maintenance en bonne état des lieux L’entretien des concessions (Colombarium, Jardin du Souvenir, legs particuliers, démontage de monuments …) Le renouvellement des concessions Pensez-y A l’expiration de la concession, les familles disposent d’un délai de deux ans pour la prolonger. Il est donc important de signaler toute modification au service en cas de changement d’adresse du titulaire de la concession ou des ayants-droits. Service État Civil Mairie de Guingamp Service Etat-Civil CS5054322205 GUINGAMP CEDEX Contactez-nous
Livret de famille
Avec la suppression des fiches individuelles d’état civil, le livret de famille est devenu un justificatif important et sa mise à jour est devenue obligatoire. Où s’adresser pour obtenir un second de livret de famille (duplicata) A la mairie de votre domicile.Le livret de famille est complété par l’Officier de l’Etat-Civil détenteur des actes d’état-civil concernant la famille.Pour un livret d’époux, le livret de famille sera complété dans un premier temps par la mairie de mariage, les mairies de naissance des enfants le cas échéant, le complètera ensuite. Pour un livret de parents non mariés, la mairie de naissance du premier enfant complètera le livret pour la rubrique 1er enfant et sera ensuite complété par les mairies de naissance des deux parents Service État Civil Mairie de Guingamp Service Etat-Civil CS5054322205 GUINGAMP CEDEX Contactez-nous
