Plan Local d’Urbanisme intercommunal
Un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) pour 57 communes Le premier Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) a été adopté par le Conseil d’agglomération le 12 décembre 2023. Il détermine l’aménagement du territoire des 57 communes de l’agglomération à l’horizon 2033. Le PLUi c’est quoi ? Le PLUi définit comment faire évoluer les bâtiments existants et en construire de nouveaux. Il est composé de règles écrites et graphiques sur lesquelles les Maires s’appuient pour autoriser ou refuser les autorisations d’urbanisme. Dans les grands principes, le PLUi distingue 4 types de zones : les zones naturelles ou agricoles et les zones urbaines ou à urbaniser. A l’échelle de chaque commune, le PLUi détermine 6 types d’ambiance urbaine (composés de tissus anciens, secteurs pavillonnaires et les autres types de formes urbaines tels que l’habitat collectif, l’implantation d’équipements et d’activités économiques), déclinés par sous-zonage pour s’adapter au contexte. Les communes ont ainsi mis en œuvre des règles répondant à leurs projets selon l’histoire, les enjeux et besoins en termes d’aménagement. Ces règles permettent de déterminer les secteurs où l’ambiance urbaine devra être préservée et ceux au sein desquels des évolutions sont autorisées, à quel horizon et pour quel rôle au sein de l’agglomération ? Dans chaque zone, des règles sont définies en fonction des usages (habitations, commerces, activités) autour de curseurs clés : implantation, hauteur, végétalisation. En participant à la mise en œuvre du PLUi, chaque commune contribue à l’accueil de nouveaux habitants, entreprises dans un contexte de développement solidaire visant à construire un avenir commun au sein de l’agglomération. Il est également consultable sur le géoportail de l’urbanisme en version numérique sur le site de Guingamp Paimpol Agglomération
Les sites patrimoniaux remarquables
Définition Un Site Patrimonial Remarquable (SPR) est une servitude d’utilité publique qui a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable. Ce classement se fonde sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d’urbanisme (PLU), afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir ainsi que l’aménagement des espaces. Objectifs La ville de Guingamp confirme sa volonté de mettre le patrimoine au cœur de son projet de développement et d’aménagement du territoire. Elle doit permettre de préciser les conditions de renouvellement urbain dans le centre-ville, de concilier préservation du patrimoine architectural et améliorations des performances énergétiques, de s’appuyer sur le patrimoine comme levier d’attractivité et de développement économique, de renforcer la présence de la nature en ville et mettre en scène un réseau d’espaces publics de qualité, de faire bénéficier les propriétaires d’aides fiscales et financières. Dates clefs de la procédure Le N° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de votre démarche (pour gagner du temps, nous vous conseillons d’imprimer le récapitulatif de pré-demande) Par délibération du 3 avril 2015, le conseil municipal de Guingamp a engagé l’élaboration d’une Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP). 7 juillet 2016 : les AVAP ont été transformées en Sites Patrimoniaux Remarquables (loi LCAP) – l’AVAP deviendra de plein droit un SPR à son approbation Le projet d’AVAP de la commune de Guingamp a été arrêté par délibération du 3 avril 2018 du Conseil Communautaire de Guingamp-Paimpol Agglomération. L’enquête publique s’est déroulée du 14 janvier au 15 février 2019. Contenu Le SPR est constitué de : Par délibération du 3 avril 2015, le conseil municipal de Guingamp a engagé l’élaboration d’une Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP). Rapport de présentation, auquel sont annexés le diagnostic architectural, urbain, historique et paysager, l’analyse architecturale par fiche et des fiches conseils Périmètre SPR (cartographie) Le périmètre SPR prend en compte l’ensemble des particularités patrimoniales bâties et non bâties identifiées dans le diagnostic. Il s’étend sur une partie du territoire de la commune et est divisé en 5 secteurs : Par délibération du 3 avril 2015, le conseil municipal de Guingamp a engagé l’élaboration d’une Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP). La vallée du Trieux, Castel-Pic et ancienne abbaye de Sainte-Croix L’intramuros (centre historique) Faubourgs, écarts et trève (extensions urbaines) Quartier de la gare Particularités patrimoniales Dans ce périmètre, indépendamment de chacun des secteurs identifiés, il est aussi repéré plusieurs éléments de composition de l’environnement guingampais, ou de la scénographie urbaine, pour leur intérêt patrimonial et leur rôle dans la composition du paysage. Ces particularités, qu’elles soient bâties ou non, sont distinguées par catégories à partir du diagnostic et légendées au plan (par exemple, les constructions patrimoniales exceptionnelles, le petit patrimoine, les murs structurants…). Règlement Le règlement est un document qui présente précisément les dispositions urbaines, paysagères et architecturales applicables aux constructions existantes et nouvelles, ainsi qu’un nuancier et les types de matériaux préconisés. types de matériaux préconisés nuancier Ce que cela change Si votre projet est situé dans le périmètre SPR, que ce soit pour une rénovation, un projet d’extension ou de construction neuve, il sera soumis à ce nouveau règlement, en fonction du secteur et des particularités patrimoniales indiqués au plan. Les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalables…) devront recevoir l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France. Les autres règles d’urbanisme (PLU, PPRI) continuent de s’appliquer. Si votre projet est en dehors de ce périmètre, alors vous n’êtes pas concerné. Toutefois, les règles d’urbanisme (PLU) et servitudes d’utilité publique existantes (dont les périmètres de protection des Monuments Historiques) sont toujours applicables. Renseignements Le service urbanisme est à votre disposition pour aider dans vos démarches (possibilité de prendre RDV avec l’architecte conseil du CAUE). Lexique ABF : Architecte des Bâtiments de FranceAVAP : Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du PatrimoineCAUE : Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement des Côtes d’ArmorMH : Monuments Historiques inscrits ou classésPADD : Projet d’Aménagement et de Développement Durable. Il définit les objectifs du développement et de l’aménagement de la commune pour les dix années à venirPLU : Plan Local d’Urbanisme. C’est le document qui fixe les règles d’urbanisme applicables sur le territoire de la commune. (Règles générales d’utilisation des sols et règles de construction)PC / DP : Permis de Construire / Déclaration PréalablePPRI : Plan de Prévention des Risques InondationsSPR : Site Patrimonial RemarquableSUP : Servitudes d’Utilité Publique. Il s’agit de limitations administratives au droit de propriété, instituées par l’autorité publique dans un but d’utilité publique Documents à télécharger Aucun téléchargement n’a été trouvé !
Dépôt de dossier d’Urbanisme
CRÉez VOTRE COMPTE pour déposer votre dossier Création d’un compte Conditions Générales d’Utilisation (CGU) DÉMATÉRIALISATION DES DEMANDESD’AUTORISATION D’URBANISME À GUINGAMP Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme en ligne, à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée et sans frais. Ce dépôt concerne : Les déclarations préalables ; Les permis de construire ; Les permis de démolir; Les permis d’aménager ; Les certificats d’urbanisme ; Les déclarations d’intention d’aliéner ; Les autorisations préalables d’un dispositif ou d’un matériel supportant une enseigne. LES AVANTAGES DE LA DÉMATÉRIALISATION VOUS SOUHAITEZ RÉALISER DES TRAVAUX :QUELLES DÉMARCHES FAIRE ET QUELS FORMULAIRES REMPLIR ? Avant toute chose, interrogez-vous sur la faisabilité du projet. QUELLE DÉCLARATION FAIRE POUR VOS TRAVAUX ? Cela concerne notamment : DP PC PD PA CU Déclaration Préalable de travaux Permis de Construire Permis de Démolir Permis d’Aménager Certificat d’urbanisme Une fois déposée, votre demande sera transmise au service d’instruction par voie dématérialisée. A noter qu’il sera toujours possible, pour les personnes qui ne souhaitent pas utiliser ce processus numérique, de déposer sa demande d’autorisation par voie papier en mairie. COMMENT DÉPOSER UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’URBANISME ? Le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme par voie numérique se fera uniquement par l’intermédiaire d’un portail informatique accessible depuis un site dédié et sécurisé sur Internet : un téléservice de « Saisine par Voie Electronique (SVE) ». Aucun dépôt par simple mailne sera accepté Vous pourrez suivre l’avancée de la procédure d’instruction de votre dossier. Pour toute question préalable à la constitution d’un dossier, il est toujours possible de se rendre en mairie ou de contacter le service urbanisme. au 02 96 40 64 51 en créant un compte Création d’un compte Conditions Générales d’Utilisation (CGU) À NOTER : Le dépôt sous format papier est toujours possible à la Mairie ou en envoyant un courrier recommandé à l’adresse : Mairie de GuingampPôle Technique, Urbanisme et Affaires Foncières Hôtel de Ville1 Place du Champ-Au-RoyCS 50543 – 22205 GUINGAMP cedex 02 96 40 64 51
