Ville de Guingamp - CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2022

Étaient présents : M. LE GOFF Philippe, Maire, Mme MANCASSOLA Chantal, M. BERTHE Thomas, Mme CORBEL Peggy, Mme BIZIEN Déborah, Adjoints, M. KERHERVÉ Guy, Mme ZIEGLER Evelyne, M. STEPHAN Philippe, Mme Annie LE HOUÉROU, Mme BRISSONNEAU Alix, Mme LE BLEIZ Armelle, M. GOUDALLIER Benoît, Mme SANZ Myriam, Mme DUCLOS Anne, M. LE BARS Yoann, M. BONBONNY Sébastien, Mme COZIC Sandy, M. LE LAY Tugdual, Mme LALANDE Christine, M. HERVE Roger, M. ROBLIN Gaël, Conseillers Municipaux.

Absents excusés représentés : Mme POGAM PIRIOU Marie-Agnès, M. AATACH Houssain, M.MONFORT Charles, Mme TISSIER Isabelle, M. GAUTIER Christophe, M. BUHÉ Thierry, respectivement représentés par Mme DUCLOS Anne, M. LE LAY Tugdual, Mme MANCASSOLA Chantal, M. BERTHE Thomas, Mme CORBEL Peggy, M. HERVÉ Roger.

1. ÉLECTION D'UN SECRÉTAIRE

2. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par 24 voix POUR, (Chantal MANCASSOLA, Thomas BERTHE, Marie-Agnès POGAMPIRIOU, Peggy CORBEL, Houssain AATACH, Déborah BIZIEN, Charles MONFORT, Guy KERHERVE, Evelyne ZIEGLER, Philippe STEPHAN, Annie LE HOUEROU, Isabelle TISSIER, Alix BRISSONNEAU, Armelle LE BLEIZ, Benoît GOUDALLIER, Christophe GAUTIER, Myriam SANZ, Anne DUCLOS, Sébastien BONBONNY, Sandy COZIC, Tugdual LE LAY, Christine LALANDE, Thierry BUHE, Gaël ROBLIN)

Et 1 abstention (Roger HERVE)

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 16 mai 2022

RESSOURCES HUMAINES

3. RECOURS A DU PERSONNEL INTERIMAIRE

La Ville est confrontée à des difficultés de recrutement sur certains emplois de la fonction publique (notamment maçon, plombier, conducteur d’engin…), et à des difficultés de conclusion de marchés de travaux avec des entreprises disponibles. Pour autant, face à la nécessité d’assurer la continuité du service public et de mener le programme des travaux décidés, des solutions doivent être recherchées.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le recours au travail intérimaire pour pallier au manque de main d’oeuvre qualifiée sur un marché de l’emploi tendu et aux difficultés de contractualisation de marchés publics avec les entreprises dont les carnets de commandes sont pleins.

Suivant les dispositions du code du travail article L1251-60 à L1251-63 et la circulaire NOR/MTSF1009518C du 3 août 2010, le recours au travail intérimaire dans la fonction publique est très encadré : cas d’ouvertures, durée des contrats, statut du salarié et n’a pas pour objet de pourvoir durablement à un emploi de fonctionnaire. Le recours aux entreprises d’intérim est possible après sollicitation du Centre de Gestion.
Les instances de dialogue social ont été consultées le 23 juin 2022

AUTORISE le maire ou son représentant à avoir recours à l’intérim dans les situations énumérées par l’article L1251-60 du code du travail.

Arrivée de M. Philippe LE GOFF, maire à 18h20 et de M. Yoan LE BARS à 18h23

INTERCOMMUNALITÉ

4. DOSSIERS SUIVIS PAR GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMÉRATION

Conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1999, un point sur les dossiers de Guingamp Paimpol Agglomération est fait en séance du 4 juillet 2022.

Intervention de M. ROBLIN, M. HERVÉ, M. LE LAY, Mme CORBEL, Mme LE BLEIZ sur les sujets du logement, de l'usine à saumon, de l'Hôpital de Guingamp, de la pollution de l'eau du Trieux, des zones commerciales pour le cas du jugement sur l'installation du Burger King.

FINANCES

5. DECISION MODIFICATIVE N° 1-2022 – BUDGET PRINCIPAL

La commission des finances, réunie le 22 juin 2022, a examiné les propositions de décisions modificatives permettant de tenir compte des besoins nouveaux, des recettes nouvelles et des changements d’imputation depuis le vote du budget primitif.
Elles sont retracées dans un tableau annexé au présent document. (pour consulter le document cliquer ici)

Par 24 voix POUR, (Philippe LE GOFF, Chantal MANCASSOLA, Thomas BERTHE, Marie-Agnès POGAM-PIRIOU, Peggy CORBEL, Houssain AATACH, Déborah BIZIEN, Charles MONFORT, Guy KERHERVE, Evelyne ZIEGLER, Philippe STEPHAN, Annie LE HOUEROU, Isabelle TISSIER, Alix BRISSONNEAU, Armelle LE BLEIZ, Benoît GOUDALLIER, Christophe GAUTIER, Myriam SANZ, Anne DUCLOS, Yoann LE BARS, Sébastien BONBONNY, Sandy COZIC, Tugdual LE LAY, Gaël ROBLIN)

1 voix CONTRE (Christine LALANDE)

Et 2 abstentions (Roger HERVE, Thierry BUHE)

6. REVISION DES TARIFS PUBLICS POUR 2022/2023

Les tarifs publics sont révisés chaque année à compter du 01 juillet de l’année et restent en vigueur jusqu’au 30 juin de l’année suivante.
Pour la restauration scolaire, les activités périscolaires et extrascolaires les nouveaux tarifs rentreront en vigueur à compter du 07 juillet 2022, fin de l'année scolaire et s'appliqueront jusqu'au 8 juillet 2023.
Les propositions de révision des tarifs ont été examinées par les commissions thématiques et par la commission des finances le 22 juin 2022.
Les différentes propositions sont retranscrites dans le tableau joint en annexe. (pour visualiser le document cliquer ici)

7. BUDGET PRINCIPAL : INFORMATION SUR LA REALISATION D’UN EMPRUNT

Par arrêté en date du 30 mai 2022 pris en application de la délibération du 15 juin 2020 donnant délégation du Conseil au Maire, un emprunt a été réalisé auprès de la banque ARKEA
Ses caractéristiques sont les suivantes :
• Objet : financement global des travaux d’investissement prévus au budget 2022
• Montant : 700 000 €
• Durée : 12 ans
• Taux fixe annuel de 1.7 %
• Mode d’amortissement linéaire
• Périodicité : trimestrielle
• Commission d’engagement : 700 €
• Date de la première échéance : 15 octobre 2022

8. ADMISSIONS EN CREANCES ETEINTES

Monsieur Le Trésorier de Guingamp nous a transmis un état de présentation en créances éteintes de titres et factures émises par la ville de Guingamp pour un montant total de 330.40 €.

DELIBERE FAVORABLEMENT sur l’admission en créances éteintes de ces sommes pour un montant de 330.40 € qui seront inscrites au compte 6542 du budget principal 2022 de la ville.

RESSOURCES HUMAINES

9. ORGANISATION DES SERVICES ET OUVERTURES DE POSTES

Plusieurs départs en retraite ont été enregistrés au service Education-affaires scolaires.

En 2021 : deux postes d’atsem à temps complet et un poste de responsable d’office à Temps non complet 90%
En 2022 : deux postes seront vacants : un poste de responsable d’office exercé à temps partiel 90% (au 01/10/2022), un poste d’aide office à temps non complet 91% (au 01/12/2022).

En parallèle, depuis septembre 2021, le service des salles a pris en charge l’entretien de la Prison qui nécessite un entretien permanent de 15h par semaine et a enregistré la mise en disponibilité d’un agent en décembre 2021 dont la charge de travail était partagée entre le service des salles pour l’entretien de la mairie et du théâtre et le service scolaire pour le service de restauration ; un accroissement d’activité du service est généré par les nombreuses utilisations de salles et de bureaux nécessitant des interventions plus nombreuses.

En novembre 2022, un agent rattaché au service finances prendra sa retraite : ses tâches sont diversifiées : facturation des services périscolaires, secrétariat des assemblées, commandes de fournitures. Le constat a été fait d’un poste de Responsable scolaire trop chargé et la nécessité de lui apporter une assistance administrative.

Suite aux discussions menées dans le cadre du passage aux 1607 heures, aux souhaits d’amélioration du fonctionnement du service pour répondre à l’objectif politique majeur de favoriser la réussite scolaire des enfants, aux objectifs fixés dans les lignes directrices de gestion de tendre vers des emplois à temps complet ; des aménagements de planning et des définitions de postes ont été proposés. Ces propositions ont été soumises au CTP du 23 juin 2022 et au CHSCT.
Il est proposé suite aux mouvements de personnel d’ouvrir à la vacance, les postes suivants :
− sur l’école François Leizour, un poste d’ATSEM à temps complet, rattaché au cadre d’emploi des ATSEM
− sur l’école François Leizour, un poste de responsable d’office à 80%, rattaché au cadre d’emploi des adjoints techniques
− sur l’école François Leizour, augmentation la durée hebdomadaire d’un agent travaillant à temps non complet de 80% à 90.14 %
− sur l’école Diwan, un poste d’aide office à temps non complet 80%, rattaché au cadre d’emploi des adjoints techniques
− sur l’école La Madeleine, un poste d’aide office à temps non complet 80%, rattaché au cadre d’emploi des adjoints techniques
− sur l’école La Madeleine, un poste d’agent technique et d’animation à temps non complet 80%, rattaché au cadre d’emploi des adjoints techniques
− au service Education Affaire Scolaire et au service des Finances, un poste d’assistant administratif à temps complet, rattaché au cadre d’emploi des adjoints administratifs
− au service des salles, un poste d’agent d’entretien à temps complet 100% rattaché au cadre d’emplois des adjoints techniques.

Le tableau des effectifs sera mis à jour en tenant compte des anciens grades après que les recrutements et les départs des personnels auront été réalisés (pour visualiser le tableau des recrutements et départs des personnels cliquer ici)

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

VALIDE les modifications apportées aux emplois ;

DECIDE l’ouverture des postes pour les emplois ci-après définis :
− 1 poste d’atsem à temps complet rattaché au cadre d’emplois des ATSEM.
− 3 postes d’agent de restauration (office), à temps non complet 80%, rattaché au cadre d’emploi des adjoints techniques.
− 1 poste d’agent d’entretien et d’animation, à temps non complet 80%, rattachés cadre d’emploi des adjoints techniques.
− 1 poste d’agent d’entretien, à temps complet, rattaché au cadre d’emploi des adjoints techniques et affecté au service des salles.
− 1 poste d’assistant de direction, à temps complet, rattaché au cadre d’emploi des adjoints administratifs et affecté au service Education affaires scolaires et au service des Finances.

DECIDE l’augmentation du taux d’emploi d’un adjoint technique à compter du 1er septembre 2022 passant de 80% à 90.14% ;

ENREGISTRE ces modifications au tableau des effectifs.

10. CONSEIL SOCIAL TERRITORIAL : RECTIFICATIF

Rapporteur : Chantal Mancassola.

1. Conseil Municipal01:17

Le Conseil Municipal du 16 mai 2022 avait délibéré sur la création d’un Conseil Social Territorial aux prochaines élections professionnelles de décembre 2022.

Après concertation avec le Centre de Gestion, l’effectif finalement retenu pour le CST est de 170 agents au lieu de 168, comprenant 71 hommes et 99 femmes soit 41.76% d’hommes et 58.24% de femmes.
Il convient de rectifier la délibération prise et d’apporter la précision de la répartition entre les effectifs féminins et masculins qui sera déterminante dans la constitution des listes de candidats par les organisations syndicales devant respecter la parité.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

VALIDE la modification de la délibération du 16 mai 2022 portant sur l'effectif pris en compte au 1er janvier 2022 et sur la précision de la répartition homme/femme.

SERVICES TECHNIQUES - URBANISME - AFFAIRES FONCIÈRES

11. ACQUISITIONS PAR LA VILLE PAR EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

Au cours du premier semestre 2022, deux préemptions ont été réalisées.
Par déclaration d’intention d’aliéner reçue en Mairie le 16 février 2022, Monsieur CASTRES Xavier, propriétaire du bien situé 15 rue du Grand Trotrieux à Guingamp (parcelle cadastrée section AH n° 135) a fait part de la vente de ce bien au prix de 85 000 € (hors frais d’acquisition).

Il s’agit d’une maison d’habitation composée de deux appartements, d’une surface habitable de 92 m² sur une parcelle de 61 m².
Dans le cadre du projet de réhabilitation de l’immeuble voisin sis 25 rue Edouard Ollivro entrant dans les programmes de revitalisation du centre-ville de Guingamp, le Maire, en vertu de la délégation qui lui a été donnée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 15 juin 2020, a exercé le droit de préemption sur ce bien par décision du 31 mars 2022.
Par déclaration d’intention d’aliéner réceptionnée en Mairie le 08 février 2022, Maître LETORT, Notaire à Guingamp, a fait part d’une vente de l’immeuble sis 52 boulevard Clemenceau à Guingamp (parcelle cadastrée section AK n° 112) au prix de 217 280 € (hors frais d’acte et autres).

Il s’agit d’un immeuble d’habitation et d’activités tertiaires constitué de deux locaux commerciaux ou à usage d’habitation et six appartements pour une surface totale de 404 m².
Cet ensemble immobilier présente un intérêt particulier compte tenu de sa proximité immédiate avec la gare, dans un quartier constituant un lieu à fort potentiel de développement territorial.
Cette préemption est notamment motivée par un des enjeux du Programme Local de l’Habitat consistant en l’incitation à l’installation ou le maintien des commerces, services et équipements sur ce secteur. La réhabilitation du bien permettra en effet de proposer des locaux à vocation tertiaire et participera à l’attractivité du quartier et de la ville centre qu’est Guingamp.
Ainsi, le Maire, en vertu de la délégation qui lui a été donnée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 15 juin 2020, a exercé le droit de préemption sur ce bien par décision du 31 mars 2022.

12. CESSION D’UNE MAISON D’HABITATION SISE 17 RUE GRAND TROTRIEUX A GUINGAMP HABITAT

Guingamp Habitat est l’opérateur principal du programme de rénovation de l’ensemble immobilier sis 25 rue Edouard Ollivro à Guingamp.
A l’occasion d’une déclaration d’aliéner, la Ville s’est portée acquéreur d’une maison attenant à cet ensemble immobilier, sise 17 rue du Grand Trotrieux, moyennant le prix de 15 000 € (hors frais d’acte et commission d’agence immobilière).

Il convient désormais d’effectuer la rétrocession de ce bien au profit de Guingamp Habitat.

APPROUVE la cession de la maison d’habitation sise 17 rue du Grand Trotrieux à Guingamp Habitat moyennant le prix de 15 000 € (hors frais d’acte et commission d’agence immobilière) ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir et d’une manière générale à procéder à toutes les formalités nécessaires à la réalisation de cette vente.

13. CESSION D’UNE MAISON D’HABITATION SISE 15 RUE GRAND TROTRIEUX A GUINGAMP HABITAT

Guingamp Habitat est l’opérateur principal du programme de rénovation de l’ensemble immobilier sis 25 rue Edouard Ollivro à Guingamp.
A l’occasion d’une déclaration d’aliéner, la Ville s’est portée acquéreur d’une maison attenant à cet ensemble immobilier, sise 15 rue du Grand Trotrieux, moyennant le prix de 85 000 € (hors frais d’acte et commission d’agence immobilière).

Il convient désormais d’effectuer la rétrocession de ce bien au profit de Guingamp Habitat.

APPROUVE la cession de la maison d’habitation sise 15 rue du Grand Trotrieux à Guingamp Habitat moyennant le prix de 85 000 € (hors frais d’acte et commission d’agence immobilière) ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir et d’une manière générale à procéder à toutes les formalités nécessaires à la réalisation de cette vente.

14. CREATION DE LA COMMISSION LOCALE SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE (CLSPR)

Guingamp Paimpol Agglomération a approuvé l’Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) de la Ville de Guingamp par délibération du Conseil d’Agglomération du 12 novembre 2019.
Les Aires de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) ont été créées par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, dite "Loi Grenelle", en remplacement des Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP).
Ces documents d'urbanisme visent des territoires dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. Pour répondre à ces enjeux, les Aires de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) édictent des règles d'urbanisme spécifiques, qui constituent une servitude d'utilité publique et s'imposent aux autorisations d'urbanisme, dans un rôle supérieur au Plan Local d'Urbanisme.
L’article L. 631-1 du code du patrimoine modifié par la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine (dite "Loi LCAP"), a transformé les AVAP et les ZPPAUP en Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR).
La Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable (CLSPR)
Le Code du Patrimoine impose la mise en place d'une commission locale du SPR pour toute procédure d'élaboration et de suivi d’un SPR. La CLSPR est une instance consultative qui a pour mission d'assurer le suivi de la conception et de la mise en oeuvre des règles applicables dans le périmètre du SPR. Au-delà de la procédure d'élaboration ou d'évolution du SPR, elle peut être consultée sur tout projet d'opération d'aménagement, de construction ou de démolition.
Les élections municipales et communautaires du 15 mars et 22 juin 2020 ont renouvelé le Conseil Municipal de Guingamp et le Conseil d'Agglomération de Guingamp-Paimpol Agglomération, conduisant à revoir la désignation des membres de la commission locale du SPR.
Conformément à l’article D631-5 du code du patrimoine, la commission locale Site Patrimonial Remarquable doit comprendre :

1 - Des membres de droit :
• Le président de la commission ;
• Le ou les maires des communes concernées par un site patrimonial remarquable ;
• Le Préfet ou son représentant ;
• Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
• L'Architecte des Bâtiments de France ou son représentant.

2 - Un maximum de douze membres nommés dont :
• Un tiers de représentants désignés par le conseil municipal en son sein ou, le cas échéant, désignés en son sein par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Lorsque plusieurs communes sont concernées ou qu'elles font partie de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, ces représentants peuvent être désignés par les conseils municipaux concernés en leur sein ou, le cas échéant, par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en leur sein.

Au maximum 4 membres titulaires composés de 3 délégués communautaires de la Commune et du Vice-Président délégué à l’Urbanisme ;

Un tiers de représentants d'associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine

Au maximum 4 représentants d'associations parmi les associations suivantes sollicitées par Guingamp-Paimpol Agglomération ou toute autre association ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine :
- la Fondation du Patrimoine ;
- TIEZ-BREIZ – Rennes ;
- l'association Patrimoines de Bretagne ;
- Amis du Patrimoine de Guingamp ;
• Un tiers de personnalités qualifiées :

Au maximum 4 personnalités qualifiées parmi les personnalités qualifiées suivantes sollicitées par Guingamp-Paimpol Agglomération ou toute autre personnalité qualifiée.
- CAUE 22 ;
- Association des commerçants de Guingamp "Guing'envie";
- Office du Tourisme de Guingamp – Baie de Paimpol ;
- Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment – CAPEB

Lorsque la commission locale est présidée par le maire de la commune concernée par le site patrimonial remarquable, y siège également à ses côtés un second représentant de la collectivité désigné par ses soins.
Les représentants d'associations et les personnalités qualifiées sont désignés par l'autorité compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme après avis du préfet.
Pour chacun des membres nommés, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire. Il est proposé de constituer 3 collèges composés chacun de 4 membres et 4 suppléants.

PREND ACTE de la nécessité de Guingamp-Paimpol Agglomération de créer la commission locale du Site Patrimonial Remarquable (CLSPR) de la Ville de Guingamp.

DÉSIGNE 3 Élus titulaires et 3 Élus suppléants parmi ses délégués au sein du conseil communautaire.

15. CONVENTION AVEC LES MAIRIES DE SAINT-AGATHON ET PABU POUR L’ETUDE DE CIRCULATION DU QUARTIER DE KERGOZ

La rue de Kerjoly se situe sur le territoire de la commune de Saint-Agathon. Les riverains ont fait état de problématiques de densité de trafic et de sécurité routière. Après avoir réalisé quelques aménagements en 2018, la commune de Saint-Agathon souhaite désormais réfléchir à une modification du plan de circulation pour répondre aux problématiques rencontrées.

La commune de Pabu est confrontée à des problématiques similaires sur l’avenue Pierre Loti, dans le quartier de Kergoz qui jouxte celui de Kerjoly.

Enfin, les flux de déplacement de ces deux quartiers sont étroitement imbriqués avec la rue de l’Etang du Prieur, située sur le territoire de Guingamp.
Du point de vue des circulations, les trois secteurs mentionnés ci-dessus forment un grand quartier, composante du périmètre aggloméré de la ville de Guingamp, où l’intervention sur la circulation sur l’un ou l’autre des secteurs va amener des conséquences sur les autres.

Dès lors, pour parvenir à une solution cohérente en termes de déplacements et d’aménagements, la problématique des mobilités doit être étudiée à l’échelle de ce grand quartier situé sur le territoire de trois communes.

Pour optimiser les moyens techniques, financiers et humains, les parties ont souhaité recourir aux modalités de co-maîtrise d’ouvrage organisées par l’article L 2422-12 du Code de la commande publique.

Cet article autorise, lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, la désignation, par convention, de celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération.

Cette convention doit préciser les conditions d’organisation de cette co-maîtrise d’ouvrage et en fixer le terme. (pour consulter la convention cliquer ici)

Il est donc prévu une convention de co-maitrise d’ouvrage avec les communes de Pabu et de Saint Agathon ; cette dernière assurant l’ensemble des prérogatives de la maitrise d’ouvrage.

Un comité de pilotage sera mis en place.

Le coût de cette étude est estimé à 15 522 € TTC, chaque commune s’engage à prendre en charge 1/3 soit 5 174 €.

APPROUVE le principe d’une co-maitrise d’ouvrage avec les communes de Saint Agathon et Pabu pour une étude du plan de circulation sur les quartiers de Kergoz et de Kerjoly

AUTORISE le maire ou son représentant à signer la convention de co-maitrise d’ouvrage avec les communes de Saint Agathon et Pabu.

AFFAIRES CULTURELLES

16. CANDIDATURE DE LA VILLE DE GUINGAMP AU LABEL "100% EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE"

La ville de Guingamp porte une ambition constante pour l’éducation artistique et culturelle depuis de nombreuses années.

En 2018, la ville s’est portée volontaire pour expérimenter l’objectif 100% EAC et a intégré le conseil des villes pilotes au sein du Haut Conseil à l’Éducation artistique et Culturelle (HCEAC). Avec l’objectif du « 100 % EAC », la ville souhaite renforcer et généraliser la démarche de médiation dans laquelle elle est engagée.

Chaque jeune scolarisé sur la commune doit pouvoir accéder à un projet d’éducation artistique et culturelle déployé soit par les équipements municipaux (Théâtre du Champ au Roy, Médiathèque, école d’arts plastiques), les équipements communautaires (école de musique), soit par des associations et des acteurs privés fortement mobilisés sur ces questions de l’EAC tels que le centre d’art GwinZegal, le cinéma les Korrigans, Ti ar vro Gwengamp/le centre culturel breton ou encore la compagnie de danse professionnelle Grégoire & co. La Ville souhaite en effet fédérer l’ensemble des acteurs du territoire dans toutes leurs composantes pour consacrer la transmission et répondre à cet objectif : offrir ainsi à tous les élèves une première aventure artistique et culturelle, qui pourra prendre la forme d’une résidence artistique en milieu scolaire, d’un atelier d’écriture, d’un atelier chorégraphique, d’une exposition collective ou encore d’un projet de réalisation théâtrale.

L’éducation artistique et culturelle s’étend sur tous les temps de l’enfant et du jeune. Cette politique est donc menée de manière transversale et multi partenariale, associant les établissements scolaires, les pôles enfance & jeunesse et les pôles sociaux de la ville et de l’agglomération. La généralisation de l’EAC implique la mobilisation de l’ensemble des acteurs, collectivités locales, éducation nationale, équipes artistiques, culturelles, acteurs associatifs, …., pour développer des actions au plus près du territoire.

Une mobilisation de moyens humains et financiers permettra de répondre à une exigence de qualité, en termes de durée, d’intervention, de fréquence et de qualification des intervenants, tout en visant un élargissement des publics.

L’inscription de cette politique dans le temps sera également rendue possible grâce à la mise en oeuvre d‘outils d’évaluation et au partenariat noué avec l’institut national supérieur de l’éducation artistique et culturelle (Inseac), nouvellement implanté dans la prison de Guingamp. Grâce à l’implantation dans son coeur de ville de cet institut dédié à la recherche et à la formation et d’un campus des métiers de l’EAC, Guingamp est repérée comme une ville épicentre de l’éducation artistique et culturelle.

Les objectifs du 100% EAC sont les suivants :
− Contribuer à la généralisation de l’éducation artistique et culturelle pour tous les élèves scolarisés de l’école élémentaire à l’université sur notre territoire, en leur proposant un parcours d'éducation artistique et culturelle,
− Proposer des contenus culturels en complémentarité avec les programmes et le socle commun de connaissances, de compétences et de culture dispensé par l’école,
− Donner aux élèves la possibilité d’appréhender différemment la richesse culturelle de leur territoire, encourager les élèves et indirectement leurs familles à mieux connaître et davantage fréquenter les lieux culturels de leur environnement,
− Développer l’esprit critique et la créativité des élèves, leur permettre de donner du sens à leurs expériences et de mieux appréhender le monde, mais aussi lutter contre le décrochage scolaire, favoriser la réussite scolaire et ainsi permettre l’accès à une pleine citoyenneté,
− Favoriser la découverte des différents métiers des arts et de la culture.

L’éducation artistique et culturelle donne à chacun l’opportunité de se construire en tant que citoyen. Cet enjeu revêt toute son importance à Guingamp, sous-préfecture de 7 000 habitants, située dans un bassin rural et qui accueille près de 7 000 jeunes scolarisés. La labellisation de la ville permettra de répondre à ce formidable défi.

AFFAIRES GÉNÉRALES

17. GARANTIE D’EMPRUNT POUR GUINGAMP HABITAT POUR LA REHABILITATION DE 134 LOGEMENTS A CASTEL PIC

Vu la demande formulée par Guingamp Habitat,
Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du code civil,
Vu le contrat de prêt N° 136160 en annexe signé entre Guingamp Habitat et la Caisse des dépôts et consignations,

ACCORDE une garantie pour l’emprunt réalisé par Guingamp Habitat suivant les conditions ci-après :

Article 1 : le conseil municipal de la ville de Guingamp accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 2 515 000 € souscrit par Guingamp Habitat OPH auprès de la caisse des dépôts et consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 136160.
Ce prêt est destiné au financement de l’opération de réhabilitation de la cité St Léonard bâtiments ABCDENO de 134 logements situés 1 5 7 9 place du Murio, 3 et 5 rue Maez Kamm et 2A et 2B rue Kernaon à Guingamp selon l’affectation suivante :
• PAM Eco-prêt, d’un montant d'un million six-cent-huit mille euros (1 608 000,00 euros) ;
• PHB Réallocation du PHBB, d’un montant de neuf-cent-sept mille euros (907 000,00 euros)
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuelles dues par l’emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date de l’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de la discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

18. GARANTIE D’EMPRUNT POUR GUINGAMP HABITAT POUR 8 LOGEMENTS 8 RUE FAVEN- RECTIFICATION

Par délibération en date du 16 mai 2022, le conseil municipal a accordé une garantie d’emprunt pour un emprunt réalisé par Guingamp Habitat pour la construction de 8 logements 8 rue Faven à Guingamp.
La caisse des dépôts et consignations exige le rajout d’une phrase à l’article 1, à savoir :
« Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération »
Il convient de modifier la délibération en conséquence.
Vu la demande formulée par Guingamp Habitat,
Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du code civil,
Vu le contrat de prêt N° 133608 en annexe signé entre Guingamp Habitat et la Caisse desdépôts et consignations,

ACCORDE une garantie pour l’emprunt réalisé par Guingamp Habitat suivant les conditions ci-après :

Article 1 : le conseil municipal de la ville de Guingamp accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 495 070 € souscrit par Guingamp Habitat OPH auprès de la caisse des dépôts et consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 133608.
Ce prêt est destiné au financement de l’opération de construction de 8 logements situés 8 rue Faven à Guingamp selon l’affectation suivante :
• PLAI, d’un montant de 107 249 euros
• PLUS, d’un montant de 227 821 euros
• Prêt Booster BEI Taux fixe - Soutien à la production, d’un montant de 120 000 euros
• PHB 2.0 tranche 2019, d’un montant de 40 000 euros
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuelles dues par l’emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date de l’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de la discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

19. OPERATION DE GUINGAMP HABITAT 27 – 27BIS RUE DES PONTS SAINT MICHEL

Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, l’immeuble sis 27-27 bis rue des Ponts Saint Michel a été identifié comme opération prioritaire dans le cadre de la CRCDT 2017 - 2022.

Il a d’ailleurs été retenu par la commission nationale de lutte contre l’habitat indigne qui avait abouti à l’octroi en mai 2019 d’une aide exceptionnelle de 245 475 € de l’ANAH. Le coût initial de cette opération de réhabilitation de 5 logements était alors estimé à 774 335 € TTC.

En 2021, le dernier chiffrage a été porté à 930 557 € TTC, soit un surcout de 156 000 € amenant Guingamp habitat d’une part à augmenter le montant de ses fonds propres par logement à hauteur de 22 500 € (contre 15 800 € pris en référence dans le PLH) et d’autre part à solliciter un financement complémentaire de 100 000 € pour équilibrer le financement de cette opération.

Cette opération peut bénéficier du fonds d’intervention foncière exceptionnel (FIFE) mis en place par Guingamp Paimpol Agglomération, permettant de boucler un nouveau plan de financement de la façon suivante :
• Sur la base de la décision de financement de la CNLHI, mise en place d’une aide forfaitaire de 5000 € par logement soit 25 000 €
• Utilisation du FIFE à hauteur de 50% du reste à charge de 75 000 € soit 37 500 € pour Guingamp Paimpol Agglomération, la ville de Guingamp étant appelée à participer à concurrence du même montant.

Le conseil communautaire de Guingamp Paimpol Agglomération a délibéré favorablement sur la mise en place du FIFE pour cette opération à hauteur de 37 500 €.

Considérant l’intérêt patrimonial de cet immeuble dont la réhabilitation répond aux objectifs de résorption de l’habitat indigne indiqués dans la convention de revitalisation du centre de Guingamp et de développement du territoire (CRCDT) signée le 2 décembre 2016 ;

Par 26 voix POUR, (Philippe LE GOFF, Chantal MANCASSOLA, Thomas BERTHE, Marie-Agnès POGAM-PIRIOU, Peggy CORBEL, Houssain AATACH, Déborah BIZIEN, Charles MONFORT, Guy KERHERVE, Evelyne ZIEGLER, Philippe STEPHAN, Annie LE HOUEROU, Isabelle TISSIER, Alix BRISSONNEAU, Armelle LE BLEIZ, Benoît GOUDALLIER, Christophe GAUTIER, Myriam SANZ, Anne DUCLOS, Yoann LE BARS, Sébastien BONBONNY, Sandy COZIC, Tugdual LE LAY, Thierry BUHE, Gaël ROBLIN)

1 voix CONTRE (Christine LALANDE)

ACCORDE une aide exceptionnelle de 37 500 € pour la réalisation de l’opération 27-27 bis rue des Ponts Saint Michel.

20. RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu l’arrêté préfectoral N°034_AP en date du 17 novembre 2016 portant création de la Communauté d’agglomération de Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération issue de la fusion des communautés de communes de Guingamp Communauté, Pontrieux Communauté, du Pays de Bégard, de Bourbriac, du Pays de Belle-Isle en-Terre, de Callac-Argoat et de Paimpol Goëlo au 1er janvier 2017 ;

Il est rappelé qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, Guingamp Paimpol Agglomération verse ou perçoit de la part de chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, l’attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées.

À ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d’Évaluation des charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, mais également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois à compter du transfert.

Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission. (Pour consulter le rapport, cliquer ici)

Il est précisé que ces évaluations sont proposées à titre provisoire et que d’autres transferts de compétences pourront faire l’objet d’un transfert de charge par la CLECT au cours de l’année 2022.

Les changements proposés par la CLECT lors de sa séance du 18 mai 2022 concernent le transfert de compétence MSAP (maison de service au public) à la commune de Callac et le reversement de la quote-part d’IFER éolien (imposition forfaitaire sur les entreprises de
réseau) pour la commune de la Chapelle Neuve.

Ces évolutions modifient le tableau des attributions de compensation sans aucun changement pour la ville de Guingamp dont l’AC reste à 1 245 133 €.

21. CREATION D’UNE COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITE

L’article L 2143.3 du code général des collectivités territoriales précise que dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité. Cette commission n’a pas été instituée en juin 2020 lors de la création des différentes commissions municipales. Il convient de la créer.

Présidée par le maire, cette commission est composée :
− des représentants de la commune,
− d’association d’usagers,
− d’associations représentants les personnes handicapées (tous les types de handicap physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique),
− d’associations représentant les personnes âgées,
− de représentants des acteurs économiques,
− ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.

Elle a pour mission de
• Dresser le constat de la mise en accessibilité dans les domaines de :
− la voirie
− du cadre bâti (bâtiment public et privé)
− du transport
− des espaces publics
pour permettre d’assurer une réflexion globale sur la chaîne de déplacement.
• Permettre d’avoir une vision stratégique et prospective de la mise en accessibilité du territoire
• Établir un système de recensement des logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées
• Dresser la liste, par voie électronique, des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un Ad’AP et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.

La commission établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

Cette commission ne se substitue en aucun cas aux commissions de sécurité et d’accessibilité chargées de se prononcer sur les demandes de permis de construire et autres autorisations de travaux.

Il est proposé au conseil municipal la composition suivante :
8 membres de la majorité et 1 membre de chacune des minorités
3 représentants des associations représentant des personnes en situation de handicap
3 représentants des usagers : association des commerçants, conseil citoyen, habitants

INSTAURE une commission communale d’accessibilité composée comme indiqué ci-dessus

DESIGNE les membres représentant le conseil municipal
- M. DONNART Jean-Guy
- Mme DUCLOS Anne
- M. GAUTIER Christophe
- Mme LE BLEIZ Armelle
- Mme LE HOUÉROU Annie
- Mme ZIEGLER Evelyne
- Mme VAROQUIER Lydie
- M. GOUDALLIER Benoît
- M. ROBLIN Gaël
- M. BUHÉ Thierry

22. CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LE GYMNASE DU COLLEGE PREVERT

Le Conseil départemental a programmé la démolition-reconstruction du collège Jacques-Prévert. Les travaux doivent commencer en 2022 avec une livraison prévue en 2024.

C’est un programme de 18 M€ pour un collège qui se veut précurseur avec un objectif de Bâtiment Basse Consommation (BBC) grâce au développement des meilleures technologies avec le choix de matériaux performants, une isolation renforcée, des vitrages hautes performances et une végétalisation importante des espaces extérieurs.

Les différentes entités (enseignement, équipements sportifs et restauration) sont regroupées au sein d’un volume unique, tout en restant indépendantes en termes d’utilisation et d’accès. Cette compacité inédite permet des économies d’énergie et des facilités d’entretien, mais aussi des liaisons optimales entre les différents espaces, reliés par des patios et une rue intérieure. Ce concept permettra de démultiplier les possibilités d’utilisation lors de la pause méridienne ou en dehors du temps scolaire, ce qui est important pour un usage efficient par les associations sportives.

Le Conseil départemental a sollicité la ville de Guingamp pour un cofinancement à 50% du Gymnase dont le coût est estimé dans le programme à 2 M€.

Ce nouveau gymnase va permettre à la ville de Guingamp de compléter le parc des équipements sportifs qu’elle propose aux associations du territoire avec un équipement de qualité et adapté.

La ville de Guingamp a ainsi proposé au Conseil départemental de participer au financement de ce futur gymnase via une subvention d’équipement versée sur trois exercices budgétaires, à savoir trois versements de 333 333 € avec un premier versement en 2022, la somme ayant été prévue au budget.

Une convention de financement sera signée entre le Conseil départemental et la ville.

Ceci exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la participation de la ville de Guingamp au financement du Gymnase du futur collège Jacques-Prévert ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention de financement entre la ville et le Conseil départemental.

CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2022

Conseil Municipal du 4 juillet 2022

1. ÉLECTION D'UN SECRÉTAIRE

2. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2022

RESSOURCES HUMAINES

3. RECOURS A DU PERSONNEL INTERIMAIRE

INTERCOMMUNALITÉ

4. DOSSIERS SUIVIS PAR GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMÉRATION

FINANCES

5. DECISION MODIFICATIVE N° 1-2022 – BUDGET PRINCIPAL

6. REVISION DES TARIFS PUBLICS POUR 2022/2023

7. BUDGET PRINCIPAL : INFORMATION SUR LA REALISATION D’UN EMPRUNT

8. ADMISSIONS EN CREANCES ETEINTES

RESSOURCES HUMAINES

9. ORGANISATION DES SERVICES ET OUVERTURES DE POSTES

10. CONSEIL SOCIAL TERRITORIAL : RECTIFICATIF

SERVICES TECHNIQUES - URBANISME - AFFAIRES FONCIÈRES

11. ACQUISITIONS PAR LA VILLE PAR EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

12. CESSION D’UNE MAISON D’HABITATION SISE 17 RUE GRAND TROTRIEUX A GUINGAMP HABITAT

13. CESSION D’UNE MAISON D’HABITATION SISE 15 RUE GRAND TROTRIEUX A GUINGAMP HABITAT

14. CREATION DE LA COMMISSION LOCALE SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE (CLSPR)

15. CONVENTION AVEC LES MAIRIES DE SAINT-AGATHON ET PABU POUR L’ETUDE DE CIRCULATION DU QUARTIER DE KERGOZ

AFFAIRES CULTURELLES

16. CANDIDATURE DE LA VILLE DE GUINGAMP AU LABEL "100% EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE"

AFFAIRES GÉNÉRALES

17. GARANTIE D’EMPRUNT POUR GUINGAMP HABITAT POUR LA REHABILITATION DE 134 LOGEMENTS A CASTEL PIC

18. GARANTIE D’EMPRUNT POUR GUINGAMP HABITAT POUR 8 LOGEMENTS 8 RUE FAVEN- RECTIFICATION

19. OPERATION DE GUINGAMP HABITAT 27 – 27BIS RUE DES PONTS SAINT MICHEL

20. RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

21. CREATION D’UNE COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITE

22. CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LE GYMNASE DU COLLEGE PREVERT

CLÔTURE DE LA SCÉANCE