Étaient présents : M. LE GOFF Philippe, Maire, Mme MANCASSOLA Chantal, M. BERTHE Thomas, M. DONNART Jean-Guy, Mme CORBEL Peggy, M. AATACH Houssain, Mme BIZIEN Déborah, M. MONFORT Charles, Adjoints, M. KERHERVÉ Guy, Mme ZIEGLER Evelyne, M. STEPHAN Philippe, Mme LE HOUÉROU Annie, M. BUHÉ Thierry, Mme TISSIER Isabelle, Mme BRISSONNEAU Alix, Mme LE BLEIZ Armelle, M. GOUDALLIER Benoît, M. GAUTIER Christophe, Mme SANZ Myriam, Mme VAROQUIER Lydie, Mme DUCLOS Anne, M. LE BARS Yoann, M. BONBONNY Sébastien, Mme COZIC Sandy, M. LE LAY Tugdual, Mme LALANDE Christine, M. HERVE Roger, M. ROBLIN Gaël, Conseillers Municipaux.

Absents excusés représentés : Mme POGAM PIRIOU Marie-Agnès, représentée par Anne DUCLOS.

1. ÉLECTION D'UN SECRÉTAIRE

 Mme Sandy COZIC est désignée secrétaire de séance

Arrivée de M. Tugdual LE LAY 18h09

M. Le Maire propose dans le cadre de l’adoption du procès-verbal de la dernière séance d’intégrer la modification de la délibération prise le 13 décembre 2021 dont un point a été soulevé par le contrôle de légalité relatif à la prise en compte des restes à réaliser. 

2. DECISION MODIFICATIVE N°1 -2022 (REMPLACE LA DELIBERATION DU 13/12/2021) DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT EN DEBUT D’ANNEE 2022

Rapporteur : Philippe LE GOFF.

Dans l’attente du vote du budget, le Conseil Municipal peut décider conformément aux dispositions de l’article L 1612-1 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) d’engager, de liquider et de mandater, des dépenses d’investissements dans la limite de 25 % des investissements budgétés l’année précédente. Entre le début de l’année 2022 et le vote du budget primitif 2022, si la commune n’a pas adopté une telle mesure, elle se trouve dans l’impossibilité d’engager ou de mandater les dépenses d’investissements retracées dans le tableau en annexe de la présente délibération (pour consulter le document cliquer ici).

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par 25 voix POUR, (Philippe LE GOFF, Chantal MANCASSOLA, Thomas BERTHE, Marie- Agnès POGAM-PIRIOU, Jean-Guy DONNART, Peggy CORBEL, Houssain AATACH, Déborah BIZIEN, Charles MONFORT, Guy KERHERVE, Evelyne ZIEGLER, Philippe STEPHAN, Thierry BUHE, Isabelle TISSIER, Alix BRISSONNEAU, Armelle LE BLEIZ, Benoît GOUDALLIER, Christophe GAUTIER, Myriam SANZ, Anne DUCLOS, Yoann LE BARS, Sandy COZIC, Tugdual LE LAY, Christine LALANDE, Gaël ROBLIN)

Et 1 abstention (Roger HERVÉ)

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2021, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ni les restes à réaliser de l’année 2020, avant le vote du budget primitif 2022.

3. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 2021

Rapporteur : Philippe LE GOFF.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par 24 voix POUR, (Philippe LE GOFF, Chantal MANCASSOLA, Thomas BERTHE, Marie- Agnès POGAM-PIRIOU, Jean-Guy DONNART, Peggy CORBEL, Houssain AATACH, Déborah BIZIEN, Charles MONFORT, Guy KERHERVE, Evelyne ZIEGLER, Philippe STEPHAN, Isabelle TISSIER, Alix BRISSONNEAU, Armelle LE BLEIZ, Benoît GOUDALLIER, Christophe GAUTIER, Anne DUCLOS, Yoann LE BARS, Sandy COZIC, Tugdual LE LAY, Christine LALANDE, Thierry BUHE, Gaël ROBLIN)

Et 1 abstention (Roger HERVE)

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2021

 

Intervention de M. Thierry BUHE qui informe l’assemblée de son ralliement au groupe de la minorité aux côtés de Mme LALANDE et M. HERVE.

Interventions de M. le Maire, M. LE LAY, Mme LALANDE, M. STEPHAN, Mme DUCLOS, M. HERVE, M. ROBLIN, Mme BRISSONNEAU.

 

Arrivées de Mme Annie LE HOUEROU et M. Sébastien BONBONNY à 18h10

INTERCOMMUNALITÉ

4. DOSSIERS SUIVIS PAR GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMÉRATION

Rapporteur : Philippe LE GOFF.

Conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1999, un point sur les dossiers de Guingamp Paimpol Agglomération est fait en séance du 21 février 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL A PRIS ACTE de ces informations.

Intervention de M. ROBLIN sur les problématiques de l’ouverture des commerces le dimanche et sur le maintien du service public de santé de l’hôpital de Guingamp
 

5. RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Rapporteur : Sébastien Bonbonny.

En application de l’article D 2224-3 du CGCT, le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.
Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un établissement public de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus.

Il indique, dans une note liminaire :
– la nature exacte du service assuré par ce ou ces établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, ce qui relève de la gestion directe de la commune concernée ;
– le prix total de l'eau et ses différentes composantes, en utilisant les indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code.
– le prix total de la prévention et de la gestion des déchets et ses différentes composantes, et son financement, en utilisant les indicateurs mentionnés à l'annexe XIII.

Guingamp Paimpol Agglomération a fait parvenir en mairie son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RQPS) du service d’assainissement collectif pour l’exercice 2020 (pour consulter le rapport cliquer ici).
Ce rapport a été présenté en conseil d’agglomération lors de la séance du 14 décembre 2021.
Pour Guingamp, le nombre total d’abonnés est 4 098 avec une population desservie estimée à 6967 personnes, soit une augmentation de +0.5 %.
Le volume facturé en 2020 est de 348 316 m3. 

Ci-après les tarifs pour Guingamp pour des factures type de 120 m3

En 2020, 1245 ml de réseau ont été rénovés (rue G. Ropartz, Sainte Anne et vallée de Cadolan).
Il est prévu la réhabilitation de la station de Pont Ezer à Plouisy (en 2021, assistance à maîtrise d’ouvrage avec une mise en service prévue en 2026).

LE CONSEIL MUNICIPAL, A PRIS ACTE du rapport 2020 concernant le service d’assainissement collectif.

Départ de M. Yoann LE BARS à 18h54 qui donne pouvoir à M. Tugdual LE LAY
Arrivée de Mme VAROQUIER Lydie à 18h55.

6. RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Rapporteur : Sébastien Bonbonny.

En application de l’article D 2224-3 du CGCT, le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.
Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un établissement public de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus (pour consulter le rapport, cliquer ici).

Il indique, dans une note liminaire :

− la nature exacte du service assuré par ce ou ces établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, ce qui relève de la gestion directe de la commune concernée ;
− le prix total de l'eau et ses différentes composantes, en utilisant les indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code.
− le prix total de la prévention et de la gestion des déchets et ses différentes composantes, et son financement, en utilisant les indicateurs mentionnés à l'annexe XIII

Guingamp Paimpol Agglomération a fait parvenir en mairie son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RQPS) du service d’assainissement non collectif pour l’exercice 2020.
Ce rapport a été présenté en conseil d’agglomération lors de la séance du 14 décembre 2021.
Le service d’assainissement non collectif de l’agglomération est géré en régie. Le service est composé de 6 techniciens soit 5.8 ETP, 2 agents en administratif et finance représentant 1 ETP et un encadrant à mi-temps soit au total 7.3 ETP.
Le parc des installations d’assainissement non collectif est 16 562 dispositifs dont seulement 11 installations à Guingamp.
En 2020, 240 contrôles d’installation ont été effectués ainsi que 218 contrôles de réalisation de travaux dont 0 à Guingamp.

LE CONSEIL MUNICIPAL, A PRIS ACTE du rapport 2020 concernant le service d’assainissement non collectif.

7. RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

Rapporteur : Peggy Corbel.

 

En application de l’article D 2224-3 du CGCT, le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.
Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un établissement public de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus (pour consulter le rapport, cliquer ici).

Il indique, dans une note liminaire :
− la nature exacte du service assuré par ce ou ces établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, ce qui relève de la gestion directe de la commune concernée ;
− le prix total de l'eau et ses différentes composantes, en utilisant les indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code.
− le prix total de la prévention et de la gestion des déchets et ses différentes composantes, et son financement, en utilisant les indicateurs mentionnés à l'annexe XIII.

Guingamp Paimpol Agglomération a fait parvenir en mairie son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RQPS) du service public de prévention et de gestion des déchets pour l’exercice 2020.
Ce rapport a été présenté en conseil d’agglomération lors de la séance du 23 décembre 2021.
La collecte des déchets est réalisée en régie.
Le service prévention, collecte et valorisation des déchets est divisé en 3 services : administratif, collecte et déchetterie, il est constitué d’une équipe de 74 agents.

Faits marquants en 2020 :
• La compétence déchets sur les 7 communes du territoire de l’ancienne communauté de communes de Bégard est assurée depuis le 01/01/2020 par GPA, ces communes adhéraient au SMICTOM dissous le 31/12/2019.
• Harmonisation de la fiscalité avec l’institution d’une TEOM sur l’ensemble du territoire avec la perspective d’un taux unique à 10 ans avec un mécanisme de lissage des taux.

Quelques chiffres :

Collecte des déchets : 14 547 T en 2020 soit 197kg/ habitant
Les emballages ménagers : 5 412 T en 2020 soit 73.4 kg/habitant
Le verre : 4 248 T soit 57.6 kg/ habitant

Bilan financier :

LE CONSEIL MUNICIPAL, A PRIS ACTE du rapport 2020 concernant le service de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

8. RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D’EAU POTABLE

Rapporteur : Sébastien Bonbonny.

En application de l’article D 2224-3 du CGCT, le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.
Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un établissement public de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus (pour consulter le rapport, cliquer ici).

Il indique, dans une note liminaire :
− la nature exacte du service assuré par ce ou ces établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, ce qui relève de la gestion directe de la commune concernée ;
− le prix total de l'eau et ses différentes composantes, en utilisant les indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code.
− le prix total de la prévention et de la gestion des déchets et ses différentes composantes, et son financement, en utilisant les indicateurs mentionnés à l'annexe XIII.

Guingamp Paimpol Agglomération a fait parvenir en mairie son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RQPS) du service d’eau potable pour l’exercice 2020.
Ce rapport a été présenté en conseil d’agglomération lors de la séance du 14 décembre 2021.
Le service de l’eau potable sur le périmètre de l’ancienne communauté de communes de Guingamp est exploité en affermage. Le délégataire est la société SUEZ EAU FRANCE en vertu d'un contrat et de ses avenants ayant pris effet le 1er janvier 2016. La durée du contrat est de 8 ans. Il prend fin le 31 décembre 2023.
Il existe deux postes de prélèvement (pont Caffin sur le Trieux et sur le ruisseau du bois de la roche à Grâces) pour un prélèvement annuel de 2 419 850 m3 en 2020.
Le volume total produit à la station de Keranno est de 2 303 506 m3.
On compte 11 626 abonnements domestiques et 20 abonnements non domestiques dont 4 123 abonnés sur Guingamp.
2 240 078 m3 ont été vendus aux abonnés.
La longueur du réseau représente 366.9 km.
Les travaux engagés au cours de 2020 ont coûté 744 316 € dont le renouvellement du réseau rue du Maréchal Foch.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL, A PRIS ACTE du rapport 2020 concernant le service de l’eau potable.

FINANCES

9. DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022

Rapporteur : Houssain Aatach.

 

En application de :
− L’article L.2312 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux communes de 3 500 habitants et plus, la tenue d’un Débat d’Orientations Budgétaires, dans les 2 mois précédant le vote du budget.
− La loi du 27 janvier 2014 (MAPTAM) précise qu’un débat doit avoir lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du budget ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.
− La Loi n°2015-991 du 7 août 2015 « loi NOTRe » commande de prendre une délibération spécifique relative au rapport présenté par l’exécutif sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels, la structure et la gestion de la dette.

Ce débat doit permettre à l’assemblée d’être informée de l’évolution de la situation financière de la collectivité et de discuter des orientations budgétaires à donner dans le budget de l’année 2022 et dans ceux des années suivantes.
Il donne aux élus l’occasion de s’exprimer sur la stratégie financière de la collectivité.
Un document élaboré par les services et intitulé « Débat d’orientation budgétaire 2022» retrace l’évolution financière de la ville, la structure et la gestion de la dette ainsi que les engagements pluriannuels (pour consulter le document, cliquer ici).
Il est précisé qu’il ne s’agit que d’orientations budgétaires et, en aucun cas, d’un budget pour l’année 2022.
Ce débat d’orientations budgétaires est soumis au vote du Conseil Municipal 

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par 28 voix POUR, (Philippe LE GOFF, Chantal MANCASSOLA, Thomas BERTHE, Marie- Agnès POGAM-PIRIOU, Jean-Guy DONNART, Peggy CORBEL, Houssain AATACH, Déborah BIZIEN, Charles MONFORT, Guy KERHERVE, Evelyne ZIEGLER, Philippe STEPHAN, Annie LE HOUEROU, Isabelle TISSIER, Alix BRISSONNEAU, Armelle LE BLEIZ, Benoît GOUDALLIER, Christophe GAUTIER, Myriam SANZ, Lydie VAROQUIER, Anne DUCLOS, Yoann LE BARS, Sébastien BONBONNY, Sandy COZIC, Tugdual LE LAY, Christine LALANDE, Thierry BUHE, Gaël ROBLIN)

Et 1 abstention (Roger HERVE)

PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires.
PREND ACTE de la présentation du plan pluriannuel d’investissement.

RESSOURCES HUMAINES

10. PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Rapporteur : Chantal Mancassola

Depuis 2012, les employeurs territoriaux peuvent participer à la protection sociale complémentaire de leurs personnels sur les volets prévoyance (garantie du traitement en cas de maladie) et santé (mutuelle santé).

La Ville de Guingamp s’est engagée volontairement à participer financièrement à la protection sociale complémentaire des agents :
• Par délibération du 25 mars 2019, le Conseil Municipal avait décidé de participer à la prévoyance à hauteur de 5€ par mois et par agent.
• Par délibération du 10 février 2020, le Conseil Municipal avait décidé de participer à la mutuelle santé à hauteur de 5€ par mois et par agent.
• Par délibération du 13 décembre 2021, le Conseil Municipal avait décidé d’augmenter de 5€ la participation à la protection sociale, au choix de l’agent soit sur le volet prévoyance, soit sur le volet santé.

Cette participation financière de la collectivité est encadrée et conditionnée par l’utilisation de deux outils : la convention de participation (qui nécessite une mise en concurrence des prestataires et abouti à un contrat collectif) ou le contrat labellisé (l’Etat agrée des contrats proposés par les prestataires ; le contrat labellisé est un contrat individuel).
Le choix s’était porté, en concertation avec les représentants du personnel, sur les contrats labellisés sur les deux volets.

Perspectives.
La loi du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique et l’Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique rendent obligatoire la participation de l’employeur selon le calendrier suivant :
A compter du 1er janvier 2025 : l’employeur public devra participer à la protection « prévoyance » (maintien de salaire) sur la base de 20% d’un montant minimum (qui sera fixé dans un arrêté à paraître) ;
Au 1er janvier 2026 : l’employeur public devra participer à la protection « santé » sur la base de 50% d’un montant minimum (qui sera fixé dans un arrêté à paraître).
Les montants de ces paniers minimaux sont en cours de négociation entre l’Etat et les principales organisations syndicales.
L’ordonnance du 17 février 2021 permet aux Centre de Gestion de conclure des contrats (convention de participation) pour le compte des collectivités. Les collectivités employeurs peuvent soit adhérer à la démarche du Centre de Gestion soit conserver leur liberté et proposer à leurs agents des conventions de participation qu’elles vont elle-même négocier ou des contrats labellisés.
Le Centre de Gestion a décidé de lancer une un appel public à la concurrence au printemps 2022 pour conclure une convention de participation pour la garantie prévoyance. Il propose aux collectivités de rejoindre cette démarche afin de constituer une masse intéressante d’effectif à couvrir et ainsi négocier de meilleurs taux.

La ville est invitée à s’engager dans la procédure selon le calendrier suivant :
1/consultation des instances paritaires (CTP+ CHSCT),
2/ débat en conseil municipal (en principe avant le 17 février 2022)
3/transmission des documents au CDG 22 avec lettre d’intention

A la fin du 1er semestre 2022, en principe au mois de mai, les collectivités seront informées des résultats de la mise en concurrence et pourront adhérer à ce contrat collectif qui prendra effet au 1er janvier 2023 pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Les discussions au CHSCT et au CTP ont été menées le 10 février 2022 et les 2 instances ont émis un avis favorable.

Conséquence de l’adhésion :
− l'employeur ne pourra plus participer aux contrats labellisés
− les agents devront adhérer au contrat groupe pour bénéficier de la participation employeur

Avantages de la démarche : le contrat groupe devrait être plus avantageux financièrement pour les agents que les contrats individuels labellisés et offrir de meilleures garanties :
− de meilleures garanties peuvent être proposées en couvrant notamment l’incapacité temporaire de travail, la rente mensuelle en cas d’admission à la retraite pour invalidité et un capital décès
− de meilleurs taux sont en général issus de ces négociations qui embrassent un nombre important et significatif d’agents
− le taux est le même pour les agents : pas de distinction en fonction de l’âge ou des pathologies
− la possibilité d’adhérer sans questionnaire médical (et donc sans exclusion)

L’avantage pour la collectivité : le pilotage, l’ingénierie de la négociation et le coût sont pris en charge par le Centre de Gestion.

Monsieur Le Maire propose pour ces raisons et au regard des discussions ayant eu lieu en CHSCT et en CTP de rejoindre la démarche et d’adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, qui est souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique des Côtes d’Armor pour la garantie prévoyance.

Pendant la durée de validité de la convention du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028, la participation de l’employeur s’opérera de la manière suivante :
− en 2023 et 2024, la participation est facultative pour les employeurs. La Ville ayant fait un choix volontariste de financement maintiendra au minimum le montant de participation versée aux agents qui adhéreront au contrat groupe.
− à compter du 1er janvier 2025 et en fonction du montant qui sera arrêté, le Conseil Municipal sera à nouveau sollicité pour ajuster ou adapter au regard du contexte la participation versée aux salariés.

Pour ce qui concerne la participation à la mutuelle santé, le Maire propose de maintenir le montant de participation sur les contrats labellisés. Si une telle procédure de convention de participation était initiée par le Centre de Gestion, la décision de participer à cette procédure serait soumise à l’avis du Conseil Social Territorial (nouvelle instance se substituant au CTP) et à la décision du Conseil Municipal. La fixation du montant du minimum de participation de l’employeur pourrait amener le Conseil Municipal à revoir le montant de sa participation pour l’ajuster. 

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADHERE à la démarche initiée par le Centre de Gestion
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document s’y rapportant. 

SERVICES TECHNIQUES - URBANISME - AFFAIRES FONCIÈRES

11. RESORPTION DE L’HABITAT INDIGNE – ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE ET D’EXPROPRIATION (DUP) DITE LOI VIVIEN POUR L’IMMEUBLE SIS 77-79-81 RUE DE LA TRINITE A GUINGAMP – PROCEDURE COMPLEMENTAIRE

Rapporteur : Annie Le Houerou.

Une procédure d’expropriation pour résorption de l’habitat indigne a été menée à l’encontre de deux propriétaires de l’immeuble sis 77-79-81 rue de la Trinité à Guingamp n’ayant pas accepté le principe de la cession à la Ville à l’euro symbolique.
Parallèlement à cette procédure, une procédure d’acquisition à l’amiable est en cours avec les autres (huit) copropriétaires ; la signature de l’acte est imminente. Une copropriétaire s’est aujourd’hui rétractée et ne souhaite plus aujourd’hui vendre à l’amiable les lots dont elle est propriétaire (lots n° 1, 12, 29).
Aussi est-il nécessaire de lancer une nouvelle procédure de déclaration d’utilité publique et d’expropriation à l’encontre de cette copropriétaire.
Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor sera sollicité et se positionnera à nouveau sur l’utilité publique concernant l’expropriation des lots n° 1, 12 et 29 de l’immeuble sis 77-79-81 rue de la Trinité dans le cadre de la loi Vivien.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE l’engagement de la procédure d’expropriation au profit de la Ville de Guingamp au titre de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 dite « loi Vivien » portant sur les lots n° 1, 12 et 29, en vue de la résorption de l’habitat indigne ;
APPROUVE le dossier de déclaration d’utilité publique et les documents y afférents destinés à être soumis à Monsieur le Préfet ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter de Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor la déclaration d’utilité publique et la cessibilité desdits lots nécessaires à la résorption de l’habitat indigne ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents liés à la procédure d’expropriation visée. 

Départ de Mme Annie LE HOUEROU à 20h25 qui donne pouvoir à M. Benoît GOUDALLIER

12. BIEN SANS MAITRE 21 ROUTE DE BOURBRIAC - DECISION D’INCORPORATION DU BIEN AU PATRIMOINE DE LA VILLE

Rapporteur : Thomas BERTHE

 

Une enquête préalable a été menée à l’égard de la situation de la parcelle cadastrée section AN n°14 sise 21 route de Bourbriac à Guingamp (pour consulter le plan, cliquer ici).
La propriétaire présumée, Madame DUVAL Madeleine, n’a pu fournir de titre de propriété pour ce terrain.
Il s’agit d’un terrain d’une surface de 275 m² servant d’accès à des parcelles plus grandes.
Ce dossier a été proposé pour avis à la Commission Communale des Impôts Directs, qui a confirmé le caractère de bien présumé sans maître.
Cette parcelle remplissant les conditions des biens présumés sans maître, la procédure prévue à l’article L-1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques a été mise en oeuvre par arrêté du 23 février 2021.
Un arrêté préalable à l’appropriation d’un bien non bâti présumé sans maître a été pris le 08 juillet 2021, arrêté qui a été notifié à la propriétaire présumée.
En l’absence de toute manifestation d’un propriétaire dans le délai de six mois suivant la dernière formalité de publicité de cet arrêté, la parcelle cadastrée section AN n°14 est présumée sans maître.
Personne ne s’étant manifesté lors de la publicité de cet arrêté, le Conseil Municipal dispose d’un délai de six mois pour procéder à son appropriation au profit de la commune, sauf à y renoncer au profit de l’État.
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’incorporation de la parcelle considérée au patrimoine communal.
Un acte d’incorporation viendra, après délibération du Conseil Municipal décidant de l’incorporation dudit bien, constater son incorporation dans le domaine communal. Pour clore la procédure d’acquisition, cet acte sera publié au Service de Publicité Foncière. 

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’appropriation de plein droit par la Ville de Guingamp, de la parcelle cadastrée section AN n°14 présumé sans maître répondant à la définition de l’article L 1123-1 2° du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et pour laquelle aucun propriétaire ne s’est présenté ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette opération et notamment l’acte d’incorporation dans le patrimoine de la Ville.

13. RESILIATION D’UN BAIL EMPHYTEOTIQUE AVEC GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION (EX-FJT)

Rapporteur : Anne Duclos

Guingamp-Paimpol Agglomération est à ce jour titulaire d’un bail emphytéotique signé le 19 février 2001 avec la Ville portant sur l’ancien FJT sis 1 avenue Kennedy, à Guingamp (pour consulter le plan, cliquer ici).
D’une durée de 30 années, cette emphytéose prévoyait plus particulièrement la réalisation de travaux d’aménagement sur 230 m² au sein de la structure utilisée par l’ancienne intercommunalité au titre de la compétence « jeunesse ».
Construits en 1971, Ces locaux ont été démolis.
Le site ainsi libéré a laissé place à deux immeubles de neuf logements et six pavillons individuels, dans le cadre du Programme de Renouvellement Urbain.
Le Foyer des Jeunes Travailleurs et le Service jeunesse, rebaptisés Résidence Escale jeunesse, se sont installés dans de nouveaux locaux, accès rue Hyacinthe Cheval, 2 boulevard Mendes France.
Alors que les locaux faisant l’objet de ce bail emphytéotique n’existent plus, aucun acte de résiliation de ce bail n’a été conclu. Il convient ainsi de régulariser cette situation d’un commun accord entre la commune de Guingamp et l’Agglomération. 

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le principe d’une résiliation amiable par anticipation du bail emphytéotique susmentionné, sans indemnité de part et d’autre, avec effet immédiat et le retour en pleine propriété du bien à la Ville de Guingamp à compter de cette date ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer cet acte ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 

14. PROCEDURE DE MISE EN SECURITE AVEC INTERDICTION DEFINITIVE D’HABITER - ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE D’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE POUR LE CHATEAU DES SALLES SIS 33 RUE DES SALLES A GUINGAMP

Rapporteur : Philippe Le Goff.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2131-1, L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-4, L. 2213-24, L. 5211-9 et L. 5211-9-2 ;
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L 511-1 à L 511-22, L.521-1 à L.521-4 et les articles R. 511-1 et suivants ;
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les articles L. 511-1 et suivants ;
VU le courrier en date du 26 février 2020 de la ville de GUINGAMP à la S.A.S. H INVEST GUINGAMP l’informant de l’effondrement d’une partie du mur d’enceinte du château et sollicitant la réalisation des travaux de réparation et défrichement dudit mur d’enceinte ;
VU le courrier en date du 7 octobre 2021 de la ville de GUINGAMP à la S.A.S. H INVEST GUINGAMP l’informant de la saisine du Tribunal administratif aux fins de désignation d’un expert sur le fondement de l’article L. 511-9 du Code de la construction et de l’habitation, lui indiquant les motifs qui ont conduit le maire à envisager d’engager une procédure de mise en sécurité et l’invitant à présenter ses observations dans le délai d’un mois ;
VU le courrier de réponse en date du 28 octobre 2021 de la SAS H INVEST GUINGAMP à la ville de GUINGAMP et vu la persistance des désordres mettant en cause la sécurité publique ;
VU le courrier en date du 15 octobre 2021 de l’Architecte des Bâtiments de France à la ville de GUINGAMP concluant à la nécessité de remédier rapidement aux pathologies constatées afin d’assurer la pérennité de l’édifice ;
VU la requête aux fins de désignation d’un expert enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Rennes le 1er décembre 2021 ;
VU l’ordonnance n° 2106151 rendue le 2 décembre 2021 par le président du Tribunal administratif de RENNES désignant Monsieur Renaud SERS en qualité d’expert ;
VU le rapport d’expertise contradictoire en date du 14 décembre 2021 rendu par Monsieur Renaud SERS, expert près la Cour administrative d’appel de NANTES, concluant à l’existence d’un danger manifeste ;
VU le courrier en date du 10 janvier 2022 de la ville de Guingamp à la S.A.S. H INVEST GUINGAMP engageant la phase contradictoire préalable à l’adoption d’un arrêté de mise en sécurité et l’invitant à présenter ses observations conformément aux dispositions de l’article L. 511-10 du Code de la construction et de l’habitation ;
VU la demande d’avis adressée à l’Architecte des Bâtiments de France par un courrier en date du 10 janvier 2022 ;
VU le courrier en réponse en date du 14 janvier 2022 de l’Architecte des Bâtiments de France à la ville de GUINGAMP concluant :
- au caractère remarquable de l’édifice et à la nécessité de prendre toutes les mesures propres à assurer sa préservation et sa restauration ;
- à la nécessité, après expertise patrimoniale approfondie, de prendre les mesures conservatoires d’urgence pour assurer la mise en sécurité du bien ;
- à l’obligation d’obtenir les accords imposés au titre de la règlementation sur les monuments historiques préalablement à la réalisation des travaux de confortation ou de restauration ;
- à l’intervention d’un architecte du patrimoine.
VU le courriel de la S.A.S H INVEST GUINGAMP en date du 2 février 2022, indiquant qu’elle envisageait la réalisation de travaux relatifs aux descentes d’eaux pluviales ainsi que sur les gouttières du Château et communiquant plusieurs devis.
VU le courrier du conseil de la S.A.S H INVEST GUINGAMP en date du 14 février 2022 présentant de nouvelles observations relatives à l’investissement de Monsieur GARTILI dans la recherche d’investisseurs afin de restaurer et restructurer le bien et informant la commune l’absence de trésorerie nécessaire à ce jour pour faire face aux travaux à réaliser. Le conseil de la société propriétaire sollicite par ce même courrier des délais raisonnables pour procéder à la réalisation des travaux. Le propriétaire précise également dans ce courrier qu’il s’engage à sécuriser les éléments bâtis en limite de propriété.
VU l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat ;
VU le dossier documentaire compilant l’ensemble des actes de la procédure de mise en sécurité, accompagnés d’une notice comportant l’évaluation sommaire du coût de l’acquisition conformément à l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat, ainsi qu’un état et un plan parcellaires;
VU l’arrêté de mise en sécurité portant interdiction définitive d’habiter de l’ensemble bâti sis sur la parcelle cadastrée section AO n° 337 en date du 18 février 2022 ;
CONSIDÉRANT que la S.A.S. H INVEST GUINGAMP est propriétaire de la parcelle bâtie cadastrée section AO n°337, située au 33, Rue des Salles 22200 GUINGAMP ;

1. Caractéristiques principales du bien
L’ensemble immobilier du Château des Salles est situé 33 rue des Salles à Guingamp, parcelle cadastrée section AO n°337. Ce dernier est composé :
• D’un château édifié aux XVIIe, XVIIIe et XIXe siècles,
• D’une petite conciergerie ;
• D’un bâtiment annexe dénommé l’Orangerie d’une surface de 141 m² ;
• D’une remise de 70 m² ;
• D’abris, serres et d’un mur d’enceinte ;
• Le tout dans un parc constitué de prés et de bois d’une superficie totale de 8ha 86a 90ca.
Cet ensemble bâti est inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques depuis le 27 avril 1964.

2. Rappel contextuel
La ville de Guingamp a fait l’acquisition en 1999, par exercice du droit de préemption, de l’ensemble immobilier du Château des Salles pour un prix de 390 269 €.
La ville de Guingamp a décidé en 2013 sa mise en vente et confié à l’agence France châteaux un mandat de vente.
En 2015, la ville de Guingamp a reçu une offre d’achat à 340 000 € portée par la S.A.S. H INVEST GUINGAMP, représentée alors par M. Benoit Gayon. La SAS proposait un projet d’envergure en trois volets : une école de pâtisserie, l’installation du siège social d’une société, la création d’un espace évènementiel et la création de cottage pour seniors.
La vente du château a ainsi eu lieu le 26 juin 2015 au profit de la S.A.S H INVEST GUINGAMP, représentée désormais par M. Stéphane Chaigneau, au prix de 340 000 €.
Un architecte a été mandaté par M Chaigneau pour un diagnostic programmatique pour la restructuration du château avec l’aménagement de salles d’exposition et de restauration, la construction d’une salle de réception, la création d’un centre de soin et la requalification du parc.
Différentes rencontres ont eu lieu avec l’architecte, M Thierry LUIZARD, la ville et la Conservation régionale des monuments historiques. En 2016, un nouvel architecte du patrimoine est venu visiter le site et a fait de nouvelles propositions plus en accord avec les souhaits de la conservation des monuments historiques.
Afin de permettre la réalisation de ce projet la Ville a, le 12 décembre 2016, prescrit la mise en oeuvre d’une procédure de déclaration de projet afin de mettre en compatibilité son Plan Local d’Urbanisme dans le secteur. L’enquête publique a eu lieu du 19 décembre 2018 au 20 janvier 2019. La procédure a été menée par l’Agglomération compétente dans le domaine de l’urbanisme. La ville de Guingamp a statué sur cette procédure en février 2021 et Guingamp Paimpol Agglomération le 20 avril 2021.
En 2021, après des échanges infructueux, Monsieur Stéphane Chaigneau a informé Monsieur le Maire de désaccords entre lui-même et ses deux associés, Messieurs GAYON et GARTILI, et lui a fait part de la cession de ses parts.

3. Procédure de mise en sécurité

3.1 Le site du Château des Salles est dans un état de dégradation important. En outre, le site a été squatté à plusieurs reprises. Pour remédier à cette situation problématique pour la sécurité, la Maire a décidé d’engager une procédure de mise en sécurité de cet ensemble bâti.
Ainsi, par courrier en date du 26 février 2020, le Maire a informé la S.A.S. H INVEST GUINGAMP de l’effondrement d’une partie du mur d’enceinte du château et sollicité la réalisation des travaux de réparation et défrichement dudit mur d’enceinte.

3.2 Face à l’inaction du propriétaire, le Maire a adressé un nouveau courrier en date du 7 octobre 2021 à la S.A.S. H INVEST GUINGAMP l’informant de la saisine du Tribunal administratif aux fins de désignation d’un expert sur le fondement de l’article L. 511-9 du Code de la construction et de l’habitation, lui indiquant les motifs qui ont conduit le maire à envisager d’engager une procédure de mise en sécurité et l’invitant à présenter ses observations dans le délai d’un mois. La S.A.S H INVEST GUINGAMP a adressé sa réponse par un courrier en date du 28 octobre 2021.
Ensuite, le Maire a sollicité l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) par un courrier en date du 8 octobre 2021. Par un courrier en réponse en date du 15 octobre 2021, l’ABF a conclu à la nécessité de remédier rapidement aux pathologies constatées.

3.3 Suite à sa saisine par le Maire, le Tribunal administratif de Rennes a nommé Monsieur SERS en qualité d’expert par une ordonnance du 2 décembre 2021. Une visite des lieux a eu lieu le 6 décembre 2021. L’expert a rendu son rapport le 14 décembre 2021. Celui-ci conclut notamment à l’existence d’un danger manifeste pour la sécurité, autant sur le Château que sur ses annexes (conciergerie, orangerie, remise, clôtures, abris, serres et enceintes).

Le rapport d’expertise précité a notamment relevé :
- Une présence généralisée de salpêtre, d’atteintes par insectes xylophages et d’atteintes fongiques ;
- La dégradation de nombreux éléments de maçonneries (souches de cheminées, linteaux et appuis de fenêtres, …) ;
- Des atteintes structurelles, notamment les poutres maîtresses en rez-de-chaussée (flexion) ainsi que les poutrelles métalliques d’une des caves (oxydation et déformation) ;
- Des traces de squats et occupations du site ;
- L’absence de sécurisation du puits à l’extérieur avec risque de chute.

Parallèlement, une nouvelle demande d’avis a été adressée à l’Architecte des Bâtiments de France par un courrier en date du 10 janvier 2022. Dans sa réponse en date du 14 janvier 2022 celui-ci concluait :
- au caractère remarquable de l’édifice et à la nécessité de prendre toutes les mesures propres à assurer sa préservation et sa restauration ;
- à la nécessité, après expertise patrimoniale approfondie, de prendre les mesures conservatoires d’urgence pour assurer la mise en sécurité du bien ;
- à l’obligation d’obtenir les accords imposés au titre de la règlementation sur les monuments historiques préalablement à la réalisation des travaux de confortation ou de restauration ;
- à l’intervention d’un architecte du patrimoine.

Dans le même temps, le Maire a adressé à la S.A.S. H INVEST GUINGAMP un courrier du 10 janvier 2022 engageant la phase contradictoire préalable à l’engagement d’une procédure de mise en sécurité.

Par un courriel en date du 2 février 2022, Monsieur GARTILI, représentant de la S.A.S H INVEST GUINGAMP, a indiqué qu’il envisageait la réalisation de travaux relatifs aux descentes d’eaux pluviales ainsi que sur les gouttières du Château. Il a par ailleurs joint plusieurs devis.
Toutefois, les éléments communiqués par la propriétaire ne constituent que des engagements à réaliser de menus travaux sans commune mesure avec ceux nécessaires pour faire cesser la situation de délabrement de l’ensemble immobilier du Château des Salles et ses annexes et les risques y afférents.

Par un courrier en date du 14 février 2022, la S.A.S H INVEST GUINGAMP, par le biais de son conseil, a présenté de nouvelles observations relatives à l’investissement de Monsieur GARTILI dans la recherche d’investisseurs afin de restaurer et restructurer le bien et informant la commune l’absence de trésorerie nécessaire à ce jour pour faire face aux travaux à réaliser. Le conseil de la propriétaire sollicite par ce même courrier des délais raisonnables pour procéder à la réalisation des travaux. La propriétaire précise également dans ce courrier qu’elle s’engage à sécuriser les éléments bâtis en limite de propriété. Cependant, ces éléments ne peuvent être considérés comme des engagements à réaliser les travaux nécessaires pour faire cesser la situation de délabrement de l’ensemble immobilier du Château des Salles et ses annexes et les risques y afférents.

3.4 En conséquence, par un arrêté de mise en sécurité portant interdiction définitive d’habiter en date du 18 février 2022, Monsieur le Maire a prescrit la réalisation de l’ensemble des travaux nécessaires à la résorption de l'état de dégradation de l’ensemble bâti du Château des Salles et des risques y afférents.
L’arrêté de mise en sécurité constate également que le coût des travaux nécessaires à la résorption de la situation présentée ci-avant serait supérieur au coût de reconstruction de l’ensemble bâti. Dès lors, et compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés, du coût de réhabilitation, ainsi que du danger présenté par l’ensemble immobilier du Château des Salles, une interdiction définitive d’habiter sans délai a également été prescrite par l’arrêté de mise en sécurité précité.

4. Procédure d’expropriation dérogatoire des articles L. 511-1 et suivants du code de l’expropriation

4.1 L’article L. 511-1 1° du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9 du même code, au profit notamment d'une collectivité territoriale, l'expropriation des immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité et ayant prescrit la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter. Pour le calcul de l'indemnité due aux propriétaires, la valeur des biens est appréciée, compte tenu du caractère impropre à l'habitation des locaux et installations expropriés, à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés par leur démolition.

4.2 En application de ces dispositions, il y a lieu pour la Commune de Guingamp de solliciter du Préfet qu’il prononce l’expropriation de la parcelle cadastrée section AO n° 337 dans les conditions dérogatoires des articles L. 511-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et fixe le montant de l’indemnité provisionnelle prévue à l’article L.511-2 du même code, étant rappelé que la procédure de fixation de l’indemnité définitive sera poursuivie, sauf accord amiable, selon les conditions prévues aux articles L.511-1 et suivants du code de l’expropriation.
A cette fin, il a été établi un dossier documentaire compilant l’ensemble des actes de la procédure de mise en sécurité, accompagnés d’une notice comportant l’évaluation sommaire du coût de l’acquisition conformément à l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat, ainsi qu’un état et un plan parcellaires ;

4.3 Sur la base de ces éléments, il est demandé au Préfet, dans un même arrêté de :
• Déclarer d'utilité publique l'expropriation, au profit de la commune, de la parcelle cadastrée section AO n°337 après avoir constaté que celle-ci a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ayant prescrit l'interdiction définitive d'habiter ;
• Déclarer cessible, au profit de la commune, la parcelle cadastrée AO n°337 conformément à l’état et au plan parcellaires établis ;
• Fixer l’indemnité provisionnelle allouée au propriétaire, laquelle ne peut être inférieure à l'évaluation de l'autorité administrative compétente pour l'effectuer ;
• Déterminer la date à laquelle il pourra être pris possession du bien après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date devra être postérieure d'au moins un mois à la publication de l'acte déclarant l'utilité publique.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE l’engagement de la procédure dérogatoire d’expropriation prévue aux articles L. 511-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique au profit de la Ville de Guingamp à l’égard de la parcelle cadastrée AO n°337 ;
APPROUVE le dossier documentaire destiné à être transmis à Monsieur le Préfet des Côtes-d’Armor et comportant notamment l’évaluation sommaire du coût de l’acquisition conformément à l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter de Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor la déclaration d’utilité publique et la cessibilité de la parcelle cadastrée section AO n°337 ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents liés à la procédure d’expropriation visée.

Sortie de M. Tugdual LE LAY à 21h06

15. CONVENTION D’OCCUPATION POUR L’INSTALLATION D’INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES

Rapporteur : Jean Guy Donnart

Afin de se conformer à la réglementation concernant l’implantation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques déployées par le Syndicat Départemental d’Énergie des Côtes d’Armor (SDE 22), celui-ci doit disposer d’une autorisation d’occupation temporaire
définie par une convention (pour consulter la convention, cliquer ici).
Cette convention est établie pour une durée initiale de 20 ans renouvelable par période de 5 ans sans pouvoir excéder trente ans.
La présente convention d’occupation du domaine public et du domaine privé de la Commune concerne les sites suivants :
− Parking public : Place de Verdun
− Parcelle AL 230, 12 rue de La Chesnaye, près de l'hôtel, sur la Commune de PLOUMAGOAR 

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention relative à ce projet ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la réalisation de cette affaire. 

AFFAIRES GÉNÉRALES

Retour de M. Tugdual LE LAY à 21h09

16. PHASE 5 RENOVATION DU CHATEAU DE PIERRE II – DEMANDES DE SUBVENTION AUPRES DE LA DRAC ET AU TITRE DE LA DETR

Rapporteur : Anne Duclos.

Le château de Pierre II a fait l’objet depuis 2013 de plusieurs phases de travaux :
• Une phase 1 avec la révélation des 3 enceintes historiques ; la clôture du site et la reconstitution de la tour nord
• Une phase 2 avec la restauration des murs
• Une phase 3 avec la mise en accessibilité du site en ouverture au public
• Une phase 4 avec la création d’un escalier près de la tour est Il est désormais prévu une nouvelle phase avec la restauration de la tour est dite tour Viollet le Duc et la sécurisation des deux tours sud et ouest.
Mme Florence DEVERNAY, architecte du patrimoine, a réalisé l’étude d’avant-projet pour cette 5eme phase.
Il est ainsi prévu pour les tours Sud et ouest le nettoyage des parements intérieurs avec rejointement, la création d’une structure plancher, la création de grilles sur les baies à coussièges, le confortement des voûtes des canonnières et pour la tour ouest le prolongement de l’escalier à vis et la création d’un garde-corps.
Ces travaux permettront de sécuriser l’accès à ces tours et éviter également le dépôt de détritus divers à l’intérieur.
La tour est dite « Tour Viollet Le Duc » a été réaménagée au XIXe siècle dans l’esprit des rénovations réalisées par l’architecte Viollet Le Duc, elle a été coiffée d’une superstructure néogothique lors de la construction de l’école.
Il est prévu pour cette tour la consolidation des maçonneries, le rejointoiement, la création d’une charpente et d’une couverture en zinc, la création d’une structure plancher et la création de menuiseries afin d’y créer une surface d’environ 100 m² susceptible d’accueillir une activité de type tertiaire.
Cette phase 5 intègre également la restauration du rempart situé au droit de l’escalier créé près de la tour est et celle des remparts dévoilés lors de la démolition de l’ancien atelier de réparation automobile à l’angle de la rue du Cosquer et de la rue Saint-Sauveur.
L’ensemble de ces travaux est estimé à 600 000 € HT.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le programme de travaux ci-dessus ;
SOLLICITE une subvention auprès de la DRAC au titre des monuments historiques, du Conseil Régional et auprès de la DETR au titre des projets de développement économique, social, environnemental et touristique ;
S’ENGAGE à commencer les travaux en 2022.

17. CHEMINEMENT SUR LES BERGES DU TRIEUX – DEMANDES DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DSIL ET DE LA DETR

Rapporteur : Jean Guy Donnart

Le cheminement existant sur les berges du Trieux est aménagé du nord au sud sur une longueur de 6 km.
La ville de Guingamp souhaite poursuivre ce cheminement avec la réalisation d’une boucle longeant la rive gauche pour rejoindre la place Saint Sébastien.
Un nouveau découpage parcellaire a été réalisé en 2021 rendant la commune propriétaire d’une bande de 15 m depuis la rive du Trieux.
Cette nouvelle emprise détermine le projet d’aménagement avec un sentier d’environ 1 km se composant de plusieurs séquences passant le long du parcours de canoë kayak pour longer le moulin des Salles et enfin retrouver le Trieux pour rejoindre l’ancien lavoir des Salles.
Le projet propose de créer deux traversées du Trieux afin de proposer un parcours court et un parcours long. Une passerelle piétonne est proposée le long du lavoir et un pont de singe sera installé plus en aval.
Le projet prévoit la reconstitution de la ripisylve respectant l’ambiance des sous-bois existants et les essences locales.
Le sentier sera aménagé en partie haute du site longeant la limite parcellaire, le long des clôtures.
Une bande de végétation viendra atténuer la matérialisation de la limite parcellaire par des essences locales et des passages à faune seront réalisés pour permettre la traversée des clôtures.
Le cheminement sera en grave naturelle et ponctuellement en platelage bois d’une largeur de 5 m, permettant l’accès à tous tout en facilitant l’entretien par les services de la ville.
Le montant de ces travaux est estimé à 600 000 € HT.
Ce projet entre dans le cadre du renforcement de l’attractivité touristique de la ville, de l’amélioration du cadre de vie des habitants et d’une meilleure accessibilité inter quartier.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par 28 voix POUR, (Philippe LE GOFF, Chantal MANCASSOLA, Thomas BERTHE, Marie-Agnès POGAM-PIRIOU, Jean-Guy DONNART, Peggy CORBEL, Houssain AATACH, Déborah BIZIEN, Charles MONFORT, Guy KERHERVE, Evelyne ZIEGLER, Philippe STEPHAN, Annie LE HOUEROU, Isabelle TISSIER, Alix BRISSONNEAU, Armelle LE BLEIZ, Benoît GOUDALLIER, Christophe GAUTIER, Myriam SANZ, Lydie VAROQUIER, Anne DUCLOS, Yoann LE BARS, Sébastien BONBONNY, Sandy COZIC, Tugdual LE LAY, Roger HERVE, Thierry BUHE, Gaël ROBLIN)

Et 1 abstention (Christine LALANDE)

APPROUVE le programme de travaux ci-dessus ;
SOLLICITE une subvention au titre de la DSIL et de la DETR au titre des projets de développement économique, social, environnemental et touristique ;
S’ENGAGE à commencer les travaux en 2022.

18. SAUVEGARDE DE L'HOTEL DE LA MONNAIE – DEMANDES DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL

Rapporteur : Houssain Aatach.

La ville de Guingamp a fait l’acquisition par exercice du droit de préemption de l’immeuble situé 21 rue Notre-Dame dénommé Hôtel de la Monnaie. Afin d’assurer la sauvegarde de ce bâtiment exceptionnel inscrit depuis le 8 octobre 2021 dans sa totalité à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, il était en effet nécessaire de s’assurer rapidement de sa maîtrise foncière et d’engager rapidement un diagnostic sanitaire afin de définir les mesures sanitaires urgentes adéquates à mettre en oeuvre pour stopper sa dégradation.

Une étude a ainsi été confiée à Mme Florence Devernay, architecte du patrimoine. Cette étude a conclu à la nécessité d’engager rapidement un programme de travaux comprenant notamment :
• L’étayement de la charpente et le remplacement des bois de charpente en mauvais état et les planchers où les entrées d’eau sont les plus importantes ;
• La purge de la végétation et le comblement des vides au mortier de chaux ;
• La restauration de la maçonnerie de moellons sur les parties fragilisées ;
• La restauration des arases maçonnées sur l’ensemble du bâtiment ;
• La sauvegarde des lucarnes et la restitution des lucarnes au sud ;
• La réfection de l’ensemble de la couverture ;
• La reprise du réseau d’eaux pluviales avec le remplacement des gouttières.

Le montant de ces travaux est estimé à 600 000 € HT.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le programme de travaux ci-dessus ;
SOLLICITE une subvention auprès du Conseil régional au titre des projets de développement économique, social, environnemental et touristique ;
S’ENGAGE à commencer les travaux en 2022.

19. TARIFS : GRATUITE DES SALLES AU BENEFICE DES CANDIDATS ET DE LEURS REPRESENTANTS DANS LE CADRE DES ELECTIONS PRESIDENTIELLES ET LEGISLATIVES DE 2022

Rapporteur : Philippe Le Goff.

L’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation».
Considérant la nécessité de faciliter l’organisation des réunions au bénéfice des organisations politiques engagées dans la préparation des élections présidentielles et législatives de 2022,
Considérant la nécessité , dans un souci de transparence , d’équité de traitement et de sécurité juridique de préciser par délibération du conseil municipal les modalités de mise à disposition des salles municipales aux candidats et partis politiques candidats aux élections présidentielles et législatives,
Il est proposé au conseil municipal d’adopter le principe de la gratuité des locations de salles au bénéfice des candidats, des partis politiques et de leurs représentants déclarés dans la campagne des élections présidentielles et législatives qui en font la demande.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par 26 voix POUR, (Philippe LE GOFF, Chantal MANCASSOLA, Thomas BERTHE, Marie-Agnès POGAM-PIRIOU, Jean-Guy DONNART, Peggy CORBEL, Houssain AATACH, Déborah BIZIEN, Charles MONFORT, Guy KERHERVE, Evelyne ZIEGLER, Philippe STEPHAN, Annie LE HOUEROU, Isabelle TISSIER, Alix BRISSONNEAU, Benoît GOUDALLIER, Christophe GAUTIER, Lydie VAROQUIER, Anne DUCLOS, Yoann LE BARS, Sébastien BONBONNY, Sandy COZIC, Tugdual LE LAY, Christine LALANDE, Roger HERVE, Thierry BUHE,)

Et 3 abstentions (Armelle LE BLEIZ, Myriam SANZ, Gaël ROBLIN)

DECIDE d’accorder la gratuité des locations de salles au bénéfice des candidats, des partis politiques et de leurs représentants déclarés dans la campagne des élections présidentielles et législatives qui en font la demande.

20. VACATIONS FUNERAIRES POLICIER MUNICIPAL

Rapporteur : Chantal Mancassola.

République. Il peut désormais exercer des fonctions de police administrative et notamment participer aux opérations de surveillance de fermeture et scellement de cercueil conformément à l’article L2213-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Ces opérations de surveillance lorsqu’elles sont réalisées par un fonctionnaire (policier municipal) donnent lieu au versement d’une vacation funéraire dont le montant est compris entre 20 et 25€ conformément aux dispositions de l’article L2213-15 du CGCT. Ce montant est versé au fonctionnaire habilité.

Le Maire propose de fixer le montant de la vacation funéraire à 20 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE le montant de la vacation funéraire à 20 €.

21. VOEU RELATIF A LA HAUSSE DU COUT DE L’ENERGIE POUR LES COMMUNES

Rapporteur : Philippe Le Goff.

Considérant que la hausse du prix de l’énergie a un impact direct sur les particuliers et les entreprises mais aussi sur les communes. En quelques mois, le prix de l’électricité a été multiplié par 5 et le prix du gaz par 6 à certaines périodes. Rien que sur l’année 2022, cette augmentation engendre un coût supplémentaire pour le budget de plusieurs petites villes de plusieurs centaines de milliers d’euros ;

Considérant que l’impact sur les finances publiques déjà fragilisées par la crise du Covid ne pourra être absorbé par les communes qui pourraient être ainsi contraintes à procéder à diminuer l’offre de service à la population ;

Considérant les efforts majeurs d’investissement effectués et à venir par les collectivités sur leur patrimoine pour réduire les dépenses d’énergie ;

Considérant la mise en garde du SDE 22 alertant sur une hausse des budgets « énergie » des collectivités de l’ordre de 20% à 25% à prévoir pour les budgets 2022, des hausses plus importantes pouvant en outre être à anticiper en fonction de profils de consommation particuliers 2022. Pour la Ville de GUINGAMP, la hausse du budget énergie est estimée à 140 000 € en 2022 ;

Considérant la position de l’Association des Petites Villes de France déplorant l’absence, à ce jour, de réponse du Gouvernement à destination des communes. Le Gouvernement a en effet proposé un ensemble de dispositifs qui s’adresse essentiellement aux particuliers. Pour limiter la hausse de l’électricité à 4 % en 2022, il est prévu une aide de 100 euros pour les populations les plus fragiles et une baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE).

Cet allégement de taxe s’applique également aux collectivités mais n’est en aucun cas suffisant pour compenser l’impact de la hausse sur les budgets locaux. Les collectivités, qui ne bénéficient pas du gel du prix du gaz prévu pour les particuliers, subissent également de plein de fouet cette augmentation.

Afin de compenser cette hausse au même titre que pour les particuliers, l’APVF demande la mise en place d’une « dotation énergie » versée aux communes. Il s’agit d’une mesure d’urgence mais aussi d’une mesure vitale pour préserver l’équilibre financier des territoires et leur permettre de continuer à assurer les services essentiels à la population tout en préservant la stabilité de la fiscalité locale.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le maire à saisir Monsieur Bruno LEMAIRE, Ministre de l’Economie et des Finances, sur la problématique de soutenabilité de cette hausse spectaculaire sur le budget des communes, à fortiori s’agissant d’une commune assumant des charges de centralité et de services essentiels à la population et à demander la mise en place d’une « dotation énergie ».

 

CLÔTURE DE LA SCÉANCE

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h33.

Lu et approuvé
A Guingamp, le 22 février 2022
Le Secrétaire,
Sandy COZIC