La ville de Guingamp propose un service gratuit de navette scolaire desservant les écoles primaires publiques de La Madeleine, La Chesnaye et F.Leizour au départ des arrêts Castel pic et Roudourou. Un agent des écoles est présent matin et soir dans chaque navette afin d'assurer la sécurité des enfants. Renseignements et inscription à la mairie (service éducation et affaires scolaires)

Horaires navettes scolaires (lundi, mardi, jeudi, vendredi):

• Matin:

Castel Pic 8h15

Roudourou 8h20

• Soir:

Roudourou

   (Navette école la Madeleine 16h25)

   (Navette écoles La Chesnaye - F.Leizour 16h45)

Castel pic 

  (Navette école La Madeleine 16h45)

  (Navette écoles La Chesnaye - F.Leizour 17h00)

Depuis la rentrée 2023-2024, un service gratuit de navette est également mis en place chaque mercredi matin et soir pour desservir l'accueil de loisirs (ALSH) du Roudourou. Cette navette passe par les arrêts Castel pic, école la Madeleine, école F.Leizour, école La Chesnaye. Un agent de l'accueil de loisirs est présent matin et soir dans cette navette afin d'assurer la sécurité des enfants. Inscription à la mairie (service éducation et affaires scolaires)

Horaires navette ALSH (mercredi):

• Matin:

Castel pic 8h15

Ecole La Madeleine: 8h25

Ecole F.Leizour 8h30

Ecole La Chesnaye 8h35

(Arrivée à l'accueil de loisirs à 8h45)

• Soir:

(Départ accueil de loisirs 17h)

Ecole La Chesnaye 17h10

Ecole F.Leizour 17h15

Ecole La Madeleine 17h25

Castel Pic 17h30

Étaient présents : M. LE GOFF Philippe, Maire, Mme MANCASSOLA Chantal, M. BERTHE Thomas, Mme POGAM PIRIOU Marie-Agnès, M. DONNART Jean-Guy, Mme CORBEL Peggy, M. AATACH Houssain, Mme BIZIEN Déborah, M. MONFORT Charles, Adjoints, M. KERHERVÉ Guy, Mme ZIEGLER Evelyne, M. STEPHAN Philippe, Mme Annie LE HOUÉROU, Mme TISSIER Isabelle, M. GOUDALLIER Benoît, Mme SANZ Myriam, Mme DUCLOS Anne, M. LE BARS Yoann, M. BONBONNY Sébastien, Mme COZIC Sandy, M. LE LAY Tugdual, Mme LALANDE Christine, M. HERVE Roger, M. ROBLIN Gaël, Conseillers Municipaux

Absents excusés représentés : Mme BRISSONNEAU Alix, Mme LE BLEIZ Armelle, M. GAUTIER Christophe, Mme VAROQUIER Lydie, M. BUHÉ Thierry, respectivement représentés par Mme POGAM PIRIOU Marie-Agnès, Mme MANCASSOLA Chantal, M. LE GOFF Philippe, Mme CORBEL Peggy, M. HERVE Roger.

1. ÉLECTION D'UN SECRÉTAIRE

 M. Tugdual LE LAY est désigné secrétaire de séance.

2. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2022

Rapporteur : Philippe Le Goff

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par 26 voix POUR, (Philippe LE GOFF, Chantal MANCASSOLA, Thomas BERTHE, Marie-Agnès POGAM-PIRIOU, Jean-Guy DONNART, Peggy CORBEL, Houssain AATACH, Déborah BIZIEN, Charles MONFORT, Guy KERHERVE, Evelyne ZIEGLER, Philippe STEPHAN, Isabelle TISSIER, Alix BRISSONNEAU, Armelle LE BLEIZ, Benoît GOUDALLIER, Christophe GAUTIER, Myriam SANZ, Lydie VAROQUIER, Anne DUCLOS, Sébastien BONBONNY, Sandy COZIC, Tugdual LE LAY, Christine LALANDE, Thierry BUHE, Gaël ROBLIN)

Et 1 abstention (Roger HERVE)

• APPROUVE le procès-verbal de la séance du 14 novembre 2022

INTERCOMMUNALITÉ

3. DOSSIERS SUIVIS PAR GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMÉRATION

Rapporteur : Philippe LE GOFF.

Conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1999, un point sur les dossiers de Guingamp Paimpol Agglomération est fait en séance du 12 Décembre 2022.

Intervention de M. LE LAY Tugdual sur l’avenir de l’hôpital de Guingamp
Le Maire et Mme Annie LE HOUEROU apportent les éléments de réponses sur les points évoqués.
Intervention de M. ROBLIN Gaël sur la question du projet d’usine à saumon à Plouisy.
Le Maire apporte des réponses

Le Conseil Municipal A PRIS ACTE de ces informations.

SERVICES TECHNIQUES-URBANISME-AFFAIRES FONCIERES

4. LE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL - PLUI

Rapporteur : Philippe LE GOFF

Monsieur le Maire informe que le Conseil Communautaire a arrêté le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal et tiré le bilan de la concertation lors de sa séance du 27 septembre 2022.
Le projet présenté ce jour constitue l’aboutissement du travail de traduction règlementaire, des objectifs définis dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) débattu le 17 mai 2022 et le 30 septembre 2019, à partir des enjeux engagés dans le diagnostic initial et des objectifs poursuivis à l’échelle de l’agglomération et de chacune des communes à échéance 2033.
Le projet de PLUi, accompagné des avis reçus, sera ensuite soumis à une enquête publique au cours de laquelle le public pourra faire part de ses observations.
Après l’enquête publique, le projet pourra être ajusté pour prendre en compte les avis des personnes publiques associées, les conclusions du commissaire enquêteur ou des remarques émises à l’enquête. Ces modifications issues de l’enquête publique ne pourront pas affecter l’économie générale du projet de PLUi.
L’élaboration du projet de PLUi s’est faite en concertation avec le public, selon les modalités fixées par la délibération du Conseil Communautaire du 26 septembre 2017 et dont la délibération du 27 septembre 2022 tire le bilan.
L’arrêt du PLUi a ouvert une phase de consultation, pour recueillir l’avis de chaque commune membre de Guingamp Paimpol Agglomération, des Personnes Publiques Associées, des Personnes Publiques Concernées et autres organismes. Conformément aux articles R.153-4 et R.153-5 du Code de l’urbanisme, les Conseils Municipaux sont invités à émettre un avis, dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.

Pour consulter le document, ciquer ici

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, 

• EMET UN AVIS FAVORABLE au projet de PLUi arrêté par le Conseil Communautaire en date du 27 septembre 2022
•  ASSORTI son avis favorable des remarques, demandes de précisions et adaptations proposées par la commission d’urbanisme réunie le 8 décembre dernier portant sur :
  
  •   les OAP (Opération d’Aménagement Programmatique) de la façon suivante :
    - Supprimer l’OAP du secteur N° 3 rue François-Luzel et intégrer la piscine dans une OPA plus globale intégrant toute la place du Vally et la place de Verdun
    - Modifier l’OAP du secteur Montbareil en en détachant les terrains qui resteront à usage de jardins et de déplacer les 7 logements sociaux à créer sur l’OAP de la route de Callac
    - Modifier l’OAP de la route de Callac en permettant un second accès depuis la route de Callac et y ajouter 7 logements sociaux aux 2 logements exigés
    - Créer une OAP sur le secteur de la rue du maréchal Foch afin de permettre la réalisation de l’éco quartier en lien avec la résidence Kersalic, projet faisant l’objet d’une fiche action dans le programme Petites Villes de demain
    - Créer une OAP sur le secteur Saint-Martin afin d’y organiser un futur renouvellement urbain
    - Créer une OAP sur le secteur de Sainte-Croix en reprenant les caractéristiques du PLU actuel
  • Sur le règlement graphique de la façon suivante :
    Pour le château des Salles,
    - Définir le contour de la zone U de manière identique à celui du contour du PLU actuel
    - Supprimer le classement « élément de paysage », la parcelle étant identifiée comme « parc et jardins remarquables » au SPR
    Dans le quartier du Chêne vert,
    - Classer la parcelle du bâtiment des Charmes, bâtiment démoli dans le cadre du renouvellement urbain, en zone Uhd (comme les autres parcelles du secteur)
    - Classer le terrain de foot (dénommé le R4) rue René Cassin en zone Ue, au même titre que le terrain dit R3, au lieu de la zone A
    Dans le quartier de Sainte-Croix
    - Classer la parcelle AN12 en zone A au lieu de la zone N
    - Et les parcelles AN 313, 314 en zone Na au lieu de la zone Uhc
    DEMANDE la création d’un linéaire commercial, comme cela avait déjà été proposé par la ville de Guingamp lors des consultations organisées par l’agglomération, pour les rues Notre-Dame, Edouard-Ollivro, Henry-Kerfant, place du Centre et rue de la Pompe
    DEMANDE la modification du règlement littéral de la façon suivante :
    - Dans le secteur Ue, secteur dédié aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics, la hauteur maximale est fixée à 15 m. Il est proposé de pouvoir déroger à cette règle pour les grands équipements (tel que le stade par exemple) ou de créer un sous zonage.
    - Pour les règles concernant les clôtures,
    En zones Uha, Uhb, Uhc, Uhd, Uhe, Uhf et Ue, il est proposé de revoir la hauteur maximale des murs bahuts et de la porter à 1m maximum
    En outre, en secteur Ue, au vu des règles de sécurité particulières pouvant être nécessaires, la hauteur maximale semble insuffisante. Il conviendrait de pouvoir y déroger.

5. CESSION D’UNE MAISON D’HABITATION SISE 47 RUE MARECHAL FOCH A GUINGAMP HABITAT

Rapporteur : Marie Agnès POGAM

A l'occasion d'une déclaration d'intention d'aliéner, la Ville s'est portée acquéreur d'une maison sise 47 rue Maréchal Foch, moyennant le prix de 48 000 €, hors frais d'acte. Ce bien représente en effet une opportunité compte tenu du projet de réaménagement global du quartier et du projet de résidence autonomie.
L'acte de vente a été signé le 21 novembre 2022.
Il convient désormais d'effectuer la rétrocession de ce bien au profit de Guingamp Habitat,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• APPROUVE la cession de la maison d'habitation sise 47 rue Maréchal Foch à Guingamp Habitat moyennant le prix de 48 000 €, hors frais d’acte ;
• AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir et d'une manière générale à procéder à toutes les formalités nécessaires à la réalisation de cette vente. le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rapportant.

6.RESILIATION DU BAIL EMPHYTEOTIQUE AVEC GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION POUR LE SIEGE DE L’AGGLOMERATION

Rapporteur : Marie Agnès POGAM

Le 27 février 2001, la Ville de Guingamp et le District de Guingamp ont conclu un bail emphytéotique pour la mise à disposition de l'ensemble immobilier dénommé "couvent des Ursulines".
La création de la communauté d'agglomération a généré des besoins nouveaux en termes de bureaux. Guingamp Paimpol Agglomération a souhaité engager un projet global de rénovation de son siège administratif, situé dans l'ancien couvent des Ursulines, consistant notamment à aménager une salle de conférence dans l'ancienne chapelle, réaménager l'aile ouest du couvent aujourd'hui désaffectée, créer un nouvel espace d'accueil, des bureaux, des salles de réunion et un réfectoire.
Par ailleurs, afin d'engager ces investissements et s'assurer de l’éligibilité de ces dépenses au FCTVA, il a été convenu entre le bailleur et le preneur de conclure une convention de mise à disposition, pour une durée de 40 ans. Cette convention a ainsi été signée le 15 novembre 2021 par les deux parties.
Il convient désormais de procéder à la résiliation amiable du bail emphytéotique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• AUTORISE le Maire à signer la résiliation du bail emphytéotique et tout document se rapportant à cette affaire

FINANCES

7. DECISIONS MODIFICATIVES : N° 3-2022 – BUDGET PRINCIPAL
DECISIONS MODIFICATIVES N° 1-2022 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT

Rapporteur : Houssain AATACH

La commission des finances, réunie le 7 décembre 2022, a examiné les propositions de décisions modificatives permettant de tenir compte des besoins nouveaux, des recettes nouvelles et des changements d’imputation depuis le vote du budget primitif.
Elles sont retracées dans un tableau annexé au présent document (DM-1 ici ) . ( DM-3 ici )

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• ADOPTE les modifications budgétaires modificatives retracées en annexe.

8. DECISION MODIFICATIVE N°1 -2023
DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT EN DEBUT D’ANNEE 2023

Rapporteur : Houssain AATACH

Dans l’attente du vote du budget, le Conseil Municipal peut décider conformément aux dispositions de l’article L 1612-1 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) d’engager, de liquider et de mandater, des dépenses d’investissements dans la limite de 25 % des investissements budgétés l’année précédente.
Entre le début de l’année 2023 et le vote du budget primitif 2023, si la commune n’a pas adopté une telle mesure, elle se trouve dans l’impossibilité d’engager ou de mandater les dépenses d’investissements retracées dans le tableau en annexe de la présente délibération (ici)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, avant le vote du budget primitif 2023.

9.ADMISSIONS EN CREANCES ETEINTES

Rapporteur : Houssain AATACH

Monsieur Le Trésorier de Guingamp a transmis un état de présentation en créances éteintes de titres et factures émises par la ville de Guingamp pour un montant total de 34 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• APPROUVE le versement d’une subvention de 3000 € à l’association des parents d’élèves de l’école de la Madeleine pour le projet « contes et légendes ».

10. CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES ACTIVITES DE L' ACDASC CONCERNANT LES EMPLOIS SPORTIFS DE PROXIMITE.

Rapporteur : Charles MONFORT

La ville de Guingamp et le département des Côtes d'Armor accompagnent depuis plusieurs années 4 activités sportives au travers de l'association Sport Argoat 22 qui porte les emplois des éducateurs sportifs des clubs de handball, de basket, du canoë kayak et du judo, ce dernier étant partagé pour moitié avec une autre collectivité
Le département soutient ces 4 postes à hauteur de 8 000 € chacun et la ville de Guingamp s'engage pour un montant à minima équivalent.
Parallèlement, une convention a été signée avec l’ACDASC (association cantonale pour le développement des activités sportives et culturelles) qui bénéficie de la mise à disposition gratuite de ces animateurs pour l'organisation de ces activités de loisirs sous l'appellation Cap Sport.
Cette convention permet à la ville de réduire sa contribution au financement des activités de l’ACDASC (calculé sur la base de 2€ par habitant) à due concurrence des vacations ainsi économisées par l 'ACDASC pour l'emploi de ces animateurs.
Les 4 conventions conclues pour chaque sport dans les années 1990 déterminaient la durée des mises à disposition des animateurs sportifs et les périodes concernées.
Ces durées et ces montants exprimés à l'origine en francs ont été approuvés par voie d'avenant en 2001, ils ont été par la suite actualisés en euros et à ce jour, ils ne correspondent plus à la réalité.
Il convenait par conséquent de repartir sur des bases compréhensibles de tous et de définir les modalités d'actualisation annuelles.
Le coût horaire des différentes interventions est fixé à 23 €.
Un bilan annuel sera fait chaque année en septembre afin de vérifier la réalisation effective des heures par les 4 éducateurs sportifs au profit des activités de l’ACDASC et permettre le cas échéant une régularisation.
Parallèlement, les 4 éducateurs sportifs ainsi que l'animateur sportif de l'ACDASC interviennent dans le cadre des TAP ou des animations scolaires avec un quota d'heures défini, toute intervention en dehors de ce quota donnant lieu à rémunération.
Le montant versé par la ville de Guingamp à I' ACDASC est désormais de 7 465 €. (Sauf revalorisation qui fera l’objet d’une nouvelle délibération).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• DECIDE la continuité de ce mode de contribution.

11. DEMANDES DE FINANCEMENT AU TITRE DE LA DETR ET DE LA DSIL

Rapporteur : Philippe LE GOFF

Les programmes DETR et DSIL 2023 font l’objet cette année d’un appel à projet commun. La date de dépôt des dossiers a été avancée par rapport aux années précédentes et fixée au 14 décembre 2022.
Seront privilégiés les dossiers fondés sur une juste évaluation des dépenses et présentant des opérations matures dont le démarrage des travaux interviendra dès que possible et au plus tard avant le dernier trimestre 2023.
Le calendrier fixé par les services de l’Etat est ainsi le suivant :
14 décembre 2022 : date limite de dépôt des dossiers
Mi-mars 2023 : commission des élus DETR (avis sur les projets dont la demande de subvention est supérieure à 100 000 €)
Fin mars 2023 : notification des subvention DETR
2ème trimestre 2023 : notification des subventions DSIL
Les catégories d’opérations éligibles à la DETR relevant des compétences de la commune sont les suivantes :

1. Equipements scolaires, périscolaires et accueil de la petite enfance
2. Patrimoine immobilier (hors travaux sur les logements) : intègre aussi les dépenses portant sur l’aspect énergétique et l’accessibilité notamment pour permettre l’accès des PMR aux ERP
3. Les équipements sportifs avec une priorité donnée aux dossiers s’inscrivant dans une politique intercommunale
4. Les travaux ou équipements de voirie liés à la sécurité : travaux de sécurité, entrées de ville, places trottoirs, équipements liés à la sécurité des personnes (hors travaux d’entretien courant)
5. Les projets de développement économique, social, environnemental et touristique avec une priorité donnée aux projets s’inscrivant dans une réflexion intercommunale

Les 6 grandes priorités thématiques applicables aux opérations financées par la DSIL sont, quant à elles, définies ainsi :

1. Rénovation thermique, développement des énergies renouvelables, recyclage et optimisation du foncier disponible et renaturation
2. Mise aux normes et sécurisation des équipements publics :
Mise aux normes et accessibilité des ERP, amélioration de la sécurité routière, rénovation du patrimoine protégé ou non protégé en péril
Construction et rénovation des équipements sportifs en complémentarité des fonds de l’ANS
Rénovation du patrimoine culturel et naturel
3. Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements
Solutions de transports innovantes en particulier le vélo et l’implantation de voies douces
4. Développement du numérique et de la téléphonie mobile
5. Création, transformation et rénovation de bâtiments scolaires
6. Réalisation d’hébergements et d’équipements publics pour favoriser notamment l’accueil des réfugiés et améliorer les conditions d’hébergement des demandeurs d’asile

La ville de Guingamp porte de nombreux projets susceptibles de s’inscrire dans ces deux dispositifs de financement.
Au vu des critères définis par l’Etat, il est donc possible de présenter les projets suivants :

Au titre de la DETR :
Le projet de réaménagement de l’entrée sud-ouest de la ville en accompagnement de l’opération de réhabilitation du quartier de la Madeleine porté par Guingamp Habitat, ce projet est estimé à 1 669 000 € HT.
La réhabilitation de l’ancien pavillon du tourisme situé place du Vally, projet estimé à 760 000 HT.

Au titre de la DSIL :
La poursuite de la réhabilitation du Château de Pierre II et de ses remparts avec notamment la sécurisation des tours, la réhabilitation des remparts rue du Cosquer et la réhabilitation de la tour Saint Sauveur, projet global estimé à 1 340 000€ HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• APPROUVE les trois projets susvisés
• SOLLICITE une subvention DETR à hauteur de 35% pour le projet de réaménagement de l’entrée sud-ouest de la ville
• SOLLICITE une subvention DETR à hauteur de 30% pour la réhabilitation de l’ancien pavillon du tourisme
• SOLLICITE une subvention DSIL pour le projet de réhabilitation du château de pierre II et de ses remparts
• S’ENGAGE à commencer les travaux en 2023

AFFAIRES SOCIALES

12. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION BEAUVALLON RELATIF AUX CHANTIERS EDUCATIFS.

rapporteur : Déborah BIZIEN

Les chantiers éducatifs s’inscrivent dans une démarche globale de prévention et de médiation et se situent en amont des dispositifs d’insertion. Ils poursuivent des objectifs éducatifs de médiation, de solidarité et de lien social et se veulent un outil de remobilisation des jeunes autour d’un projet de formation scolaire ou professionnel.
Sur Guingamp, des chantiers éducatifs ont été initiés depuis 2016 en partenariat avec l’Association Beauvallon. Initialement, seul le nettoyage de la plage du Petit Lourdes était concerné. Le nombre de chantiers éducatifs a sensiblement augmenté et concernent aujourd’hui, outre la plage du Petit Lourdes, le cheminement du Moulin au Cuivre et de Gourland, l’entretien des jardins familiaux de Castel-Pic et de Roudourou et des talus jouxtant les places de stationnement sur Castel-Pic.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de formaliser les engagements de chacun dans le cadre d’une convention dont le projet est soumis pour approbation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• APPROUVE les termes de la convention de partenariat avec l’association Beauvallon
• AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à l’application de la présente délibération

AFFAIRES GENERALES

13. DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

Rapporteur : Houssain Aatach.

En vertu de l’article L 3132-26 du code du travail, dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 dimanches par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante mais peut être modifiée au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. Le maire doit préalablement recueillir l’avis du conseil municipal (avis simple) et procéder à la consultation des organisations syndicales.
L’avis de l’agglomération n’a pas à être requis dès lors que le nombre de dimanches concernés n’excède pas 5.
L’association des commerçants a validé la proposition du maire de retenir 5 dimanches, à savoir les 10, 17 et 24 décembre et les dimanches suivants le premier jour des soldes d’été et des soldes d’hiver.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

• EMET un avis favorable à la proposition du Maire d’accorder 5 dérogations au repos dominical pour l’année 2023. 

14. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LA RENOVATION DE LA MAISON A PANS DE BOIS RUE OLLIVRO

Rapporteur : Anne Duclos

M. GOUSSET, propriétaire de la maison sise 35 rue Edouard Ollivro a réalisé une opération de restauration exemplaire de cette maison à pans de bois, maison qui a pu être datée grâce à la réalisation d’une étude dendrochronologique et qui s’avère être une des maisons les plus anciennes de Bretagne, elle a ainsi été datée de 1416.
Une étude d’analyse des pigments prélevés sur les bois anciens a permis de déterminer la couleur originelle du pan de bois et de respecter cette couleur lors de la mise en couleur des pans de bois.
Ces deux études ont coûté respectivement 2461€66 et 3240 €, venant ainsi augmenter le budget total de restauration qui s’élève à plus de 250 000 €, soit près du double du budget initialement envisagé par le propriétaire.
Cette maison participe incontestablement à l’attractivité patrimoniale, architecturale et touristique de Guingamp.
Il est donc proposé d’accompagner le propriétaire par l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 4 000 € venant couvrir en partie les frais d’études engagés pour sa datation et la recherche des pigments d’origine

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

• DECIDE l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 4 000 € au propriétaire de la maison sise 35 rue Edouard-Ollivro. 
• INSCRIT les crédits nécessaires au budget.

15. CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DU GYMNASE DU COLLEGE PREVERT AVEC LE DEPARTEMENT : MODIFICATION

Rapporteur : Houssain Aatach.

Par délibération en date du 4 juillet 2022, le Conseil municipal a délibéré favorablement sur le principe d’une participation de la ville de Guingamp au financement du gymnase du collège Jacques-Prévert sur la base d’une subvention d’équipement de 1 million d’€, participation versée sur 3 exercices budgétaires, à savoir trois versements de 333 333 €.
Or, il s’avère que la délibération du conseil départemental indique un versement annuel de 333 000 €, ce qui pose problème au comptable public.
Il convient par conséquent de modifier la délibération en précisant que le versement annuel de la ville de Guingamp est de 333 000 € par an sur trois exercices budgétaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

• APPROUVE cette modification de la délibération en date du 4 juillet et fixe la participation de la ville à 333 000 € par an.

RESSOURCES HUMAINES

16. PERSONNEL : RECOURS AUX AGENTS CONTRACTUELS

Rapporteur : Chantal MANCASSOLA

 La Ville de Guingamp, comme les employeurs territoriaux ou les entreprises du secteur privé rencontre des difficultés de recrutements sur des postes vacants et notamment lorsque les personnes ne possèdent pas les concours requis pour accéder aux emplois de catégorie B ou A.
Le statut de la fonction publique territoriale pose le principe que les postes des collectivités sont occupés par des fonctionnaires et admet le recours aux agents contractuels par exception.
Aussi, face aux difficultés de recrutement rencontrées sur les postes de responsables de service notamment (responsable du service Education affaires scolaire, responsable du service jardins espaces verts), il est proposé au Conseil Municipal de recourir aux dispositions de l’article L 332-8 du code général de la fonction publique « Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code » pour fonder le recours aux agents contractuels.
Un contrat de 3 ans renouvelable dans la limite de six années pourra être proposé aux personnes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

• VALIDE la possibilité de recruter des agents contractuels sur les postes de responsable de services vacants (catégorie A ou B), sur le fondement de l’article L 332-8 du code général de la fonction publique territoriale.

CLÔTURE DE LA SCÉANCE

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H52

Non  approuvé


Le Secrétaire,

Tugdual LE LAY

Le Maire

Philippe LE GOFF

Étaient présents : M. LE GOFF Philippe, Maire, Mme MANCASSOLA Chantal, M. BERTHE Thomas, Mme POGAM PIRIOU Marie-Agnès,  M. DONNART Jean-Guy,  Mme CORBEL Peggy, M. AATACH Houssain, M. MONFORT Charles, Adjoints, M. KERHERVÉ Guy, M. STEPHAN Philippe, Mme TISSIER Isabelle, Mme BRISSONNEAU Alix, Mme LE BLEIZ Armelle, M. GOUDALLIER Benoît, Mme SANZ Myriam, M. LE BARS Yoann, M. BONBONNY Sébastien, Mme COZIC Sandy, M. LE LAY Tugdual, M. HERVE Roger, M. BUHÉ Thierry,  M. ROBLIN Gaël, Conseillers Municipaux.

Absents excusés représentés : Mme BIZIEN Déborah, Mme ZIEGLER Evelyne, M. GAUTIER Christophe, Mme VAROQUIER Lydie, Mme DUCLOS Anne, Mme LALANDE Christine respectivement représentés par M. AATACH Houssain, M. LE GOFF Philippe, M. DONNART Jean-Guy, Mme MANCASSOLA Chantal, Mme POGAM PIRIOU Marie-Agnès, M. HERVÉ Roger.

1. ÉLECTION D'UN SECRÉTAIRE

 M. Tugdual LE LAY est désigné secrétaire de séance.

Arrivée de Mme LE BLEIZ Armelle à 18h32

2. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 Juillet 2022

Rapporteur : Philippe Le Goff

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par 27 voix POUR, (Philippe LE GOFF, Chantal MANCASSOLA, Thomas BERTHE, Marie-Agnès POGAM-PIRIOU, DONNART Jean-Guy, Peggy CORBEL, Houssain AATACH, Déborah BIZIEN, , Charles MONFORT, Guy KERHERVE, Evelyne ZIEGLER, Philippe STEPHAN, Isabelle TISSIER, Alix BRISSONNEAU, Armelle LE BLEIZ, Benoît GOUDALLIER, Christophe GAUTIER, Myriam SANZ, Lydie VAROQUIER, ,Anne DUCLOS, LE BARS Yoann, Sébastien BONBONNY, Sandy COZIC, Tugdual LE LAY, Christine LALANDE, Thierry BUHE, Gaël ROBLIN)

Et 1 abstention (Roger HERVE)

• APPROUVE le procès-verbal de la séance du 10 Octobre 2022

INTERCOMMUNALITÉ

3. DOSSIERS SUIVIS PAR GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMÉRATION

Rapporteur : Philippe LE GOFF.

Conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1999, un point sur les dossiers de Guingamp Paimpol Agglomération est fait en séance du 14 novembre 2022.

Intervention de M. ROBLIN Gaël sur la question du projet immobilier à Montbareil.

Le Maire apporte les éléments de réponses sur les points évoqués. 

Le Conseil Municipal A PRIS ACTE de ces informations.

FINANCES

4. RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF DE PAIEMENT PAR CARTE D'ACHAT PUBLIC

Rapporteur : Houssain AATACH

Le principe de la Carte d’Achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer directement auprès de fournisseurs les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques, la Carte d’Achat est une modalité d’exécution des marchés publics : c’est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.

Une mise en concurrence de quatre établissements bancaires a été réalisée. Le Crédit Agricole, Arkéa ainsi que la Banque Postale n’ont pas donné suite à cette demande.

Seule la Caisse d’Epargne a déposé une proposition.

Compte tenu de l’intérêt de la carte d’achat, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les points suivants :

- Décider de doter la commune de Guingamp d’un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire la Solution Carte d’Achat pour une durée de 3 ans.

- La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire (émetteur) met à disposition de la ville de Guingamp les cartes d’achats des porteurs désignés, La ville de Guingamp procédera via un règlement à la désignation de chaque porteur et définira les paramètres d’habilitation de chaque carte. Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématique fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité, tout retrait d’espèces est impossible. Le montant du plafond global de règlements effectués par les cartes d’achats est fixé à 50 000 €

- La Caisse d’Epargne de Bretagne Pays de Loire s’engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d’un marché exécuté par carte d’achat de la ville de Guingamp.

- L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d’opérations établi mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire et ceux du fournisseur.

- La commune créditera le compte technique ouvert dans les livres de Caisse d’Epargne Bretagne pays de Loire retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la commune procède au paiement de la Caisse d’Epargne, La date de mise en service est fixée au 01/12/2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,  

• DECIDE de se doter de cartes d’achat, suivant les conditions exposées ci-dessus,
• DECIDE de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire la Solution Carte d’Achat pour une durée de 3 ans.
• AUTORISE le maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération

5. MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT

Rapporteur : Houssain AATACH

En raison du basculement en nomenclature M57 au 01 janvier 2022, il est nécessaire de définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour le Maire, si le Conseil Municipal l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet plus de souplesse budgétaire puisqu’elle permet notamment d’amender, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, le Maire est tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de la séance suivante, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• DELEGUE au Maire, le pouvoir de procéder à des virements de crédit de chapitre à chapitre au sein de chaque section dans les limites exposées ci-dessus.
• AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rapportant.

6. DECISION MODIFICATIVE N°2-2022-BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Houssain AATACH

La commission des finances, réunie le 26 octobre 2022, a examiné les propositions de décisions modificatives permettant de tenir compte des besoins nouveaux, des recettes nouvelles et des changements d’imputation depuis le vote du budget primitif.

Elles sont retracées dans un tableau annexé au présent document.ici

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• ADOPTE la proposition de décision modificative budgétaires n°2 au budget principal

7. ADMISSIONS EN CREANCES ETEINTES

Rapporteur : Houssain AATACH

Monsieur Le Trésorier de Guingamp a transmis un état de présentation en créances éteintes de titres et factures émises par la ville de Guingamp pour un montant total de 166,08€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• ADMET en créances éteintes ces sommes pour un montant de 166.08 € inscrites au compte 6542 du budget principal 2022 de la ville.

AFFAIRES CULTURELLES

8. MEDIATHEQUE "VOYAGE LITTERAIRE : DU LIVRE A LA RENCONTRE D'UN AUTEUR"

Rapporteur : Thomas BERTHE

Lancés en 2018 dans le cadre du plan Bibliothèques du Ministère de la culture, les « Rendez-vous en bibliothèques » visent à encourager les accueils de classes en bibliothèques afin de susciter l’intérêt des jeunes pour les bibliothèques. Ainsi, des aides financières de la DRAC Bretagne peuvent être mobilisées pour des projets répondant aux critères suivants :

Objectifs : favoriser une approche de la lecture par le plaisir et le goût de la découverte des livres, inciter les élèves à s’inscrire à la bibliothèque, donner du sens à l’accueil en bibliothèque,

Valorisation des projets de création en bibliothèque d’événements créatifs, festifs et participatifs,

Rencontre si possible avec un auteur ou un artiste et/ou pratique artistique,

Taux maximum d’aide de 50 % et montant de demande de subvention d’au moins 1 000€.

Dans le cadre de ce dispositif et en complément des actions déjà menées à destination des jeunes scolarisés guingampais, la médiathèque souhaite proposer en 2023 aux classes de CM2 des 5 écoles guingampaises un « Voyage littéraire : du livre à la rencontre d’un auteur ».

L’objectif de ce Voyage littéraire est de permettre aux élèves de Guingamp de développer la lecture plaisir en découvrant 4 romans de littérature jeunesse, et de rencontrer et échanger avec un auteur.

L’opération se développera du 1er février à fin mai 2023 en 4 étapes :

Etape 1 : Rencontre à la médiathèque et remise des jeux de 4 romans de littérature Jeunesse sélectionnés et mise à disposition aux enseignants d’une « valise-lecture » pédagogique.

Etape 2 : Retour des lectures des élèves et annonce de l’arrivée de l’auteur

Étape 3 : Rencontre scolaire et atelier avec l’auteur sélectionné.

Étape 4 : Atelier-Rencontre tout public avec l’auteur + séance de dédicaces

Pour mener à bien cette opération, la Ville peut donc solliciter une subvention auprès de la Drac Bretagne d’un montant de 1206€ (représentant 50% de la dépense prévisionnelle arrêtée à 2412€ TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• EMET un avis favorable au projet « voyage littéraire » présenté et évalué à 2412€.
• SOLLICITE la participation financière de la Drac Bretagne pour un montant de 1206€, représentant 50% de la dépense prévisionnelle arrêtée à 2412€ TTC pour l’année 2023.

AFFAIRES GENERALES

9.SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ECOLE DE LA MADELEINE

Rapporteur : Peggy CORBEL

L’équipe pédagogique de l’école de la Madeleine porte un projet de classe transplantée avec des élèves de CE2, CM1 et CM2 ainsi que 8 élèves inscrits sur le dispositif ULIS.

Il s'agit d'un séjour de trois jours et deux nuits (1er, 2 et 3 février 2023), au centre Plouharmor, à Plouha, intitulé « Conte et légendes », permettant de mener un travail approfondi en culture littéraire et en théâtre autour des contes et légendes de Bretagne. Cela concerne 53 élèves de l'école.

Ce séjour constitue une expérience importante pour l’école de la Madeleine donnant ainsi l’occasion à des enfants qui ne partent, pour certains, jamais de chez eux, de vivre un moment privilégié avec leurs camarades, et renouer le lien entre les familles et l'école en travaillant dans une dynamique commune.

Le coût total de ce projet est évalué à 8 215 €. Une participation de 70 € / enfant sera demandée aux familles soit 3 710 €.
Il reste donc 4 505 € à financer. L’association des parents d’élèves va développer diverses actions dont notamment la gestion de la patinoire pendant les vacances de Noël mais cela ne peut être suffisant.

Ce projet s’inscrit totalement dans la démarche 100% éducation artistique et culturelle mené par la ville ainsi que dans les actions menées en faveur de la parentalité.

Il est donc proposé d’accompagner cette action par l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 3 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• APPROUVE le versement d’une subvention de 3000 € à l’association des parents d’élèves de l’école de la Madeleine pour le projet « contes et légendes ».

10. CONCOURS DES MAISONS FLEURIES 2022

Rapporteur : Peggy CORBEL

La ville organise chaque année un concours communal des maisons fleuries destiné à récompenser et encourager les initiatives des particuliers qui participent, par leur travail, à l’embellissement de la ville et de ses quartiers.

Il existe 4 catégories dans ce concours : maisons avec jardin, balcons, jardins potagers, commerces et associations.

Pour cette édition 2022, il a été proposé de récompenser les lauréats de ce concours dans chaque catégorie par l’attribution de bons d’achat à retirer auprès de la jardinerie Saint Martin avec la répartition suivante :

• 1^er prix : un bon d’achat de 80 €
• 2^eme prix : un bon d’achat de 60 €
• 3^eme prix : un bon d’achat de 30 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• APPROUVE les propositions ci-dessus,
• DONNE tous pouvoirs au maire ou à son représentant afin de les mettre en œuvre.

11. SUBVENTION A L'ASSOCIATION MOUV'ENSEMBLE

Rapporteur : Chantal MANCASSOLA

Mouv’ensemble est une association d’habitants et de bénévoles qui a pour vocation de dynamiser la vie des habitants de Guingamp et des communes environnantes en portant diverses actions.

Depuis 2021, en raison des contraintes liées à la crise sanitaire, l’association n’a pas été en mesure de poursuivre ces actions.

Aussi, pour 2022, l’association a souhaité reprendre ses actions et faire de la Fête celtique de « la Samain », un moment d’échanges et de fête notamment pour les enfants de l’agglomération guingampaise.

Les animations se sont déroulées au centre Ty Menoz et en ville le samedi 29 octobre avec un programme riche et varié pour un budget total évalué à 2 800 €.

L’association a sollicité les communes de l’agglomération ainsi que des partenaires privés.

La ville de Guingamp avait déjà accompagné l’association pour l’organisation des fêtes de la Samain en 2018 et en 2019 à hauteur de 500 €. Il est proposé de renouveler l’aide de la ville pour cette fête populaire qui attire un large public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• APPROUVE l’attribution d’une subvention de 500 € à l’association Mouv’ ensemble pour l’organisation de la fête de la Samain.

12. TRAVAUX  DE LA PLACE DE LA REPUBLIQUE - INDEMNISATION DES PREJUDICES SUBIS

rapporteur : houssain AATACH

Par délibération en date du 22 novembre 2021, le conseil municipal avait décidé la création d’une commission d’indemnisation à l’amiable des préjudices économiques subis par les professionnels riverains.

Il s’agissait ainsi de mettre en place une procédure de transaction amiable au profit des commerçants ayant subi un préjudice anormal du fait de la période des travaux et des difficultés d’accessibilité aux commerces.

La ville s’est faite accompagner d’un cabinet d’expert-comptable afin de l’assister dans l’analyse des demandes d’indemnisation et avoir ainsi une analyse claire et objective des préjudices subis.

La commission d’indemnisation ainsi créée était composée du Maire, de M. Houssain Aatach et Mme Christine LALANDE en qualité de membres titulaires et de M. Jean-Guy Donnart et M. Tugdual Le Lay en qualité de suppléants, de deux représentants de Guingamp Paimpol Agglomération, d’un représentant de la CCI, d’un représentant de la Chambre des métiers et d’un représentant de l’UMIH.

Seule, la CCI a désigné un représentant, présent lors de la première réunion de la commission le 3 novembre 2022.

Deux dossiers de commerçants situés place de la République ont ainsi été examinés au vu des rapports établis par le cabinet d’expert-comptable mandaté par la ville.

Au vu des éléments reçus, la commission propose au conseil municipal d’indemniser le commerce Pluto beau à hauteur de 11 294 € et le commerce Lady Bell à hauteur de 6 728€, déduction faite des avances déjà versées pour permettre aux commerçants de passer le cap des travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par 27 voix POUR, (Philippe LE GOFF, Chantal MANCASSOLA, Thomas BERTHE, Marie-Agnès POGAM-PIRIOU, DONNART Jean-Guy, Peggy CORBEL, Houssain AATACH, Déborah BIZIEN, Charles MONFORT, Guy KERHERVE, Evelyne ZIEGLER, Philippe STEPHAN, Isabelle TISSIER, Alix BRISSONNEAU, Armelle LE BLEIZ, Christophe GAUTIER, Myriam SANZ, Lydie VAROQUIER, Anne DUCLOS, Yoann LE BARS,Sébastien BONBONNY, Sandy COZIC, Tugdual LE LAY, Christine LALANDE, Roger HERVE, Thierry BUHE, Gaël ROBLIN)

Et 1 abstention (Benoît GOUDALLIER)

• APPROUVE le versement d’une indemnité globale de 11 294 € au magasin Pluto beau et de 6 728 € au magasin Lady Bell.
• DONNE tous pouvoirs au maire ou à son représentant pour finaliser cette procédure.

13. ADHESION DE FOYER LOGEMENT LE QUINIC DE PAIMPOL AU SIRESCOL

Rapporteur : Chantal MANCASSOLA

Le CCAS « Foyer logement le Quinic » de Paimpol a fait part de son souhait de pouvoir adhérer au SIRESCOL (syndicat intercommunal de restauration collective des communes de Guingamp – Lanvollon – Yvias – Kerfot – Quemper-Guezennec – Pontrieux) pour la confection et la livraison des repas du midi et du soir tous les jours de la semaine y compris les week-ends pour sa quarantaine de résidents.

Par une délibération en date du 19 octobre 2022, le conseil du Sirescol a donné un avis favorable à cette adhésion. Les communes membres du Sirescol doivent désormais délibérer à leur tour sur cette adhésion.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

• APPROUVE l’adhésion du CCAS « Foyer logement le Quinic » de Paimpol au Sirescol.

CLÔTURE DE LA SCÉANCE

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H44

Lu et approuvé
A Guingamp, le 12 décembre 2022

Le Secrétaire,

Tugdual LE LAY

Le Maire

Philippe LE GOFF

Étaient présents :M. LE GOFF Philippe, Maire,  Mme MANCASSOLA Chantal , M. BERTHE Thomas, Mme POGAM PIRIOU Marie-Agnès,  M. DONNART Jean-Guy,  Mme CORBEL Peggy, M. AATACH Houssain, Mme BIZIEN Déborah, M. MONFORT Charles, Adjoints, M. KERHERVÉ Guy, M. STEPHAN Philippe, Mme TISSIER Isabelle, Mme BRISSONNEAU Alix, Mme LE BLEIZ Armelle, M. GAUTIER Christophe, Mme SANZ Myriam, Mme DUCLOS Anne, M. BONBONNY Sébastien, M. LE LAY Tugdual, Mme LALANDE Christine, M. HERVE Roger,  M. BUHÉ Thierry,  M. ROBLIN Gaël, Conseillers Municipaux.

Absents excusés représentés : Mme ZIEGLER Evelyne, Mme Annie LE HOUÉROU, M. GOUDALLIER Benoît, Mme VAROQUIER Lydie, M. LE BARS Yoann, Mme COZIC Sandy, respectivement représentés par Mme CORBEL Peggy, Mme POGAM-PIRIOU Marie-Agnès, M. LE GOFF Philippe, Mme MANCASSOLA Chantal, M. AATACH Houssain, et Mme DUCLOS Anne.

1. ÉLECTION D'UN SECRÉTAIRE

 M. Tugdual LE LAY est désigné secrétaire de séance.

2. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 Juillet 2022

Rapporteur : Philippe Le Goff

M. Roger HERVE demande la modification du point 19 du procès verbal du 4 juillet afin que son nom apparaisse dans les votants.

Le procès-verbal sera modifié pour tenir compte de la remarque.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par  25 voix POUR, (Philippe LE GOFF, Chantal MANCASSOLA, Marie- Agnès POGAM-PIRIOU, Jean-Guy Donnart, Peggy CORBEL, Houssain AATACH, Déborah BIZIEN, Charles MONFORT, Guy KERHERVE, Evelyne ZIEGLER, Philippe STEPHAN, Annie LE HOUEROU, Isabelle TISSIER, Alix BRISSONNEAU, Benoît GOUDALLIER, Christophe GAUTIER, Myriam SANZ, Lydie VAROQUIER, Anne DUCLOS, Yoann LE BARS, Sébastien BONBONNY, Sandy COZIC, Tugdual LE LAY, Christine LALANDE, Gaël ROBLIN)

Et 1 abstention (Roger HERVE)

• APPROUVE le procès-verbal de la séance du 4 juillet 2022

INTERCOMMUNALITÉ

3. DOSSIERS SUIVIS PAR GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMÉRATION

Rapporteur : Philippe LE GOFF.

 

Conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1999, un point sur les dossiers de Guingamp Paimpol Agglomération est fait en séance du 4 juillet 2022. 

 LE CONSEIL MUNICIPAL A PRIS ACTE de ces informations.

Intervention de M. ROBLIN, M. HERVÉ, M. LE LAY, Mme CORBEL, Mme LE BLEIZ sur les sujets du logement, de l'usine à saumon, de l'Hôpital de Guingamp, de la pollution de l'eau du Trieux, des zones commerciales pour le cas du jugement sur l'installation du Burger King.

RESSOURCES HUMAINES

4. CONTRAT D'ASSURANCE STATUTAIRE : MANDAT AU CDG 22

Rapporteur : Chantak MANCASSOLA

Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor (CDG 22) a pour intention de proposer un contrat-groupe d’assurance statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité...).

Ce contrat a pour objet de regrouper des collectivités territoriales et des établissements publics à l’intérieur d’un marché d’assurance dit « police d’assurance collective à adhésion facultative ».

La Ville de GUINGAMP, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances peut se joindre à la mise en concurrence effectuée par le CDG 22.

Le mandat donné au Centre de Gestion des Côtes d’Armor par la présente délibération permet à la Ville d‘éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.

La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe.

La décision définitive fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 22

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la Commande publique,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance garantissant la collectivité/l’établissement contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité...).

Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise aux dispositions du Code de la Commande Publique

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence, lancée sur le fondement des articles L.2113-6 et L.2113-7, des articles L.2124-1 et suivants, des articles R.2124-1 et suivants, des articles R.2161-1 et suivants, R.2162-1 et suivants du Code de la Commande publique, pour le contrat-groupe d’assurance statutaire que le CDG 22 va engager en 2023 ;
• PREND ACTE que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe d’assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 01/01/2024

5. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION DU CDG 22

Rapporteur : Chantal MANCASSOLA

Vu le code général des collectivités territoriales (articles L827-1 à L827-12 CGFP),

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la lettre d’intention en date du 25 février 2022 de la Ville de GUINGAMP de participer à la procédure de consultation engagée par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor en vue de la conclusion d’une convention de participation portant sur le risque « Prévoyance »,

Vu la délibération du Centre de Gestion des Côtes d’Armor n°2022-16 en date du 25 mars 2022 autorisant le lancement de l’appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents – risque prévoyance et autorisant le Président du Centre de Gestion des Côtes d’Armor à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la notification de cette consultation et la signature de la convention de participation,

Vu la délibération du Centre de Gestion des Côtes d’Armor n°2022-36 en date du 1^er juillet 2022 portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion des Côtes d’Armor et TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 1^er juillet 2022,

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 3 octobre 2022,

En conformité avec l'article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur demande des collectivités, le Centre de Gestion des Côtes d’Armor, après avoir reçu mandat de celles-ci, a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022.

A l’issue de cette procédure, le CDG 22 a souscrit le 1^er juillet 2022 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique, et doivent décider du montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par TERRITORIA MUTUELLE en application de la convention de participation signée avec le CDG 22.

Il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• DÉCIDE d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue par le Centre de Gestion 22 et TERRITORIA MUTUELLE, à effet au 1^er janvier 2023
• PRÉCISE que la participation employeur sera versée, comme cela avait été fixé dans le règlement de participation :
  • aux agents titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale de la Ville ou du CCAS,
  • qui font partie des effectifs ou dès leur nomination
  • aux agents contractuels bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée.
  • aux agents contractuels en contrat à durée déterminée (droit public ou droit privé) s’ils ont acquis une ancienneté de 3 mois et que leur contrat est d’un an minimum ou s’ils ont acquis une ancienneté de 2 ans sans interruption.
• PRÉCISE que le montant de participation est forfaitaire : 5€ ou 10€ (selon le choix de l’agent de porter la participation à 5€ ou 10€ sur la complémentaire santé ou sur la prévoyance en considérant que le montant total de la participation sur les deux volets est de 15€).
• PRÉCISE que la participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,
• AUTORISE le maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant,
• S’ENGAGE à inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la Ville à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent

6. POSTE DE PLACIER : MODIFICATION DU POSTE

Rapporteur : Chantal MANCASSOLA

Par délibération du 29 mars 2021, le Conseil Municipal avait décidé la création d’un poste de placier mutualisé entre la Ville de GUINGAMP et Guingamp Habitat.

L’expérience a mis en évidence des difficultés réelles pour le personnel recruté à pouvoir articuler les missions pour le compte de deux employeurs différents.

Il est proposé, vu les enjeux liés au poste de placier (activité économique, attractivité et image de la ville), et considérant que la mission de responsable adjoint du chef de service Voirie-fêtes et cérémonies n’a pas été pourvue au cours des précédents recrutements de réunir ces deux missions et de créer un poste 100% rattaché à la Ville.

Ce nouveau poste d’Adjoint au Responsable Voirie-fêtes et cérémonies et placier, poste de catégorie C, sera rattaché, au cadre d’emploi des adjoints techniques ou des agents de maîtrise.

Les missions, outre la mission de placier, seront d’assurer la suppléance du chef de service en cas d’absence et de l’assister au quotidien dans la formalisation et la gestion du service. Le poste sera rattaché au service Voirie-fêtes et cérémonies pour plus de cohérence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• VALIDE cette modification du poste qui sera désormais financé exclusivement par la Ville

7. RIFSEEP : MODIFICATION DU REGLEMENT ET DE LA DELIBERATION DU 16 MAI 2022

Rapporteur : Chantal MANCASSOLA

Par délibération du 16 mai 2022, le Conseil Municipal a adopté le nouveau règlement de rifseep prévoyant la mise en place du CIA et décidé l’attribution d’un montant de 300 € pour chaque agent.

Les services Préfectoraux ont soulevé deux points de légalité sur la délibération et le règlement qu’elle adopte qu’il convient d’abroger :

- afin de respecter le principe de parité avec les agents de l’Etat, le régime indemnitaire ne peut être maintenu en cas de congés longue maladie, longue durée ou grave maladie.

Il est proposé de modifier le règlement du RIFSEEP, d’indiquer que pour ces congés (longue maladie, longue durée et grave maladie) le régime indemnitaire sera supprimé dès le 1^er jour d’arrêt (IFSE et CIA)

-au regard de la répartition des compétences entre le maire et l’assemblée délibérante, le Conseil municipal compétent pour fixer le cadre (critères, règles et montant maximaux) ne pouvait pas décider de l’attribution générale d’une prime de 300€. Il est du ressort du maire de procéder à l’attribution individuelle du CIA au regard du cadre fixé par le conseil.

Il est donc proposé d’abroger les dispositions de la délibération du 16 mai 2022 et du règlement qu’elle adopte, et de les remplacer par les dispositions présentées ci-dessus en respectant le principe de répartition des compétences entre le conseil municipal et le maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• VALIDE les dépenses supplémentaires liées aux mesures salariales proposées par le Maire, constituées d’une augmentation de l’IFSE net mensuel de 30€ à partir du 1^er septembre 2022 et d’une mesure de CIA au mois de juin 2022 et évaluées à 49 500€ pour la Ville et 31 000 € pour le CCAS
• S’ENGAGE à inscrire la dépense correspondante au budget aux comptes 64118 et 64138
• DECIDE le versement d’une subvention au CCAS d’un montant de 31 000€ pour financer les mesures de valorisation salariales
•  ADOPTE le règlement du rifseep modifié prévoyant le non maintien du régime indemnitaire en cas de congés longs (longue maladie, longue durée et grave maladie) et instaurant le CIA

8. RECOURS AUX SERVICES CIVIQUES

Rapporteur : Chantal Mancassola.

La loi du 10 mars 2010 a créé le dispositif du service civique. Il a pour objectif de permettre aux jeunes de 16 à 25 ans de s’engager volontairement au service de la collectivité.

La ville de GUINGAMP a accueilli avant la période de covid des jeunes en service civique dont les missions étaient portées vers l’éducation (accompagnement des temps méridien, des temps d’activités périscolaires, du Centre de loisirs…) avec en parallèle des thématiques spécifiques : Comité de jumelage, accès à la culture et aux pratiques et Conseil Municipal des enfants.

Il est proposé de renouveler le dispositif et d’axer les temps spécifiques autour de l’accès aux activités périscolaires et extrascolaires, le Conseil Municipal des enfants, le Comité de jumelage ou encore la médiation culturelle en milieu scolaire.

Le coût du service civique est d’environ 110€/mois pour la Ville. La durée du contrat varie de 6 à 10 mois.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• VALIDE la proposition d’accueillir 3 trois jeunes en service civique pour l’année scolaire en cours

SERVICES TECHNIQUES - URBANISME - AFFAIRES FONCIÈRES

10. ACQUISITIONS PAR  DROIT DE PREEMPTION

Rapporteur : Marie-Agnès POGAM PIRIOU

Par Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue en Mairie le 13 juillet 2022, Maître BERTHO, Notaire à Guingamp, a fait part d’une vente d’un terrain sis 13 rue Général Nicol (parcelle cadastrée section AE n° 82, d’une contenance de 439 m²) au prix de 1 800 € (hors frais d’acte et autres).

Il s’agit d’un espace boisé naturel, situé à proximité immédiate du Trieux, de la prairie de Traouzac’h et d’un terrain qui fait l’objet d’une opération d’éco-pâturage. Compte tenu de l’intérêt environnemental de cet espace, le Maire a exercé le droit de préemption sur ce bien par décision du 8 septembre 2022.

Par Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue en mairie le 27 juin 2022, Maître ROLLAND, Notaire à Chatelaudren Plouagat, a fait part d’une vente d’un bien immobilier sis 47 rue Maréchal Foch (parcelle cadastrée section AP n° 336) au prix de 48 000 € (hors frais d’acte et autres).

Il s’agit d’une maison d’habitation sur trois niveaux et d’une surface de 50 m², sur un terrain d’une contenance de 199 m².

Considérant un des enjeux du PLH consistant à anticiper les besoins d’une population âgée en augmentation, la nécessité d’adapter l’offre de logement et d’hébergement et les parcours résidentiels et la volonté de proposer une offre locative diversifiée (logements inclusifs, personnes en situation de handicap, logements seniors, logements étudiants…) et conforter les services actuellement sur site ou proches, ainsi que le projet de résidence autonomie, le Maire a exercé le droit de préemption sur ce bien par décision du 5 août 2022.

Le Conseil Municipal PREND acte de ces informations.

11. ACQUISITION DU BATIMENT DU GROUPE MÉDICAL CHATEAUBRIAND

Rapporteur : Marie-Agnès POGAM PIRIOU

 

Conformément à l’article L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Thierry BUHE ayant un intérêt à l’affaire, ne prend pas part au vote.

Maintenir un système de soins répondant aux besoins du territoire et aux attentes de la population est une priorité pour laquelle la ville de Guingamp tout comme l’agglomération œuvre au quotidien.

Cela passe bien entendu par la défense du centre hospitalier et de la maternité mais aussi par la volonté de proposer aux professionnels de santé des outils favorisant la qualité des pratiques et le mode collaboratif.

La réussite de l’opération acquisition-rénovation du bâtiment du groupe médical Saint Michel a démontré que la proposition d’un immobilier de qualité et adapté permettait de conforter la présence médicale existante et d’attirer de nouveaux praticiens.

C’est pourquoi la ville de Guingamp s’est intéressée au bâtiment du groupe médical Chateaubriand, situé place Saint Sauveur, groupe médical qui avait à la base une vocation de médecins spécialistes.

Cet ensemble immobilier présente de grandes potentialités avec une superficie de 938 m² et son positionnement en cœur de ville.

Il réclame cependant d’importants travaux de rénovation et de mises aux normes afin de répondre aux attentes de professionnels.

La ville de Guingamp a donc formulé une proposition d’achat auprès de la SCI Chateaubriand, propriétaire, moyennant le prix de 326 000 € net vendeur auquel s’ajoutent des frais de négociation à hauteur de 10 000 €. Ce prix est conforme à l’estimation du service France Domaines.

Cette offre a été acceptée par les vendeurs et un compromis de vente pourrait être conclu dans les prochaines semaines

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• APPROUVE l’acquisition du bâtiment du groupe médical Chateaubriand aux conditions sus énoncées
• AUTORISE le maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir et tout autre document utile à la conclusion de cette affaire.

12. CESSION DE TERRAINS AU MERZER SUR LES COMMUNES DE LE MERZER ET SAINT-AGATHON À MONSIEUR LE GUILLOU

rapporteur : Marie-Agnès POGAM PIRIOU

Monsieur LE GUILLOU René, gestionnaire d’une casse automobile sur la commune de Le Merzer a émis le souhait d’acquérir plusieurs parcelles, situées sur les communes de Le Merzer (dont la parcelle sur laquelle se trouve la casse automobile) et Saint-Agathon.

Les parcelles sur la commune de Saint-Agathon correspondent à un espace naturel boisé de 22 660 m².

Sur la commune de Le Merzer, les parcelles cadastrées section C n° 729 et 730 (d’une surface totale de 21 520 m²) sont respectivement un terrain mis à disposition d’un club canin et le lieu d’implantation d’une casse automobile. Les constructions présentes sur la parcelle cadastrée section C n° 730 appartiennent au propriétaire de la casse automobile.

Les domaines ont rendu leur avis le 22 juin 2022. La valeur vénale a été estimée à 19 710 € (0,30 €/m² pour les espaces naturels boisés, 0,60 €/m² pour les parcelles classées en zone agricole).

Le Conseil Municipal est invité à

• APPROUVER cette cession aux conditions financières ci-dessus mentionnées, étant précisé que les frais annexes, notamment de rédaction de l’acte à intervenir, seront à la charge de M. LE GUILLOU 
• AUTORISER le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente à intervenir et d’une manière générale à procéder à toutes les formalités nécessaires à la conclusion de cette vente

13. CESSION DE TERRAINS SUR LES COMMUNES DE LE MERZER ET SAINT AGATHON A MONSIEUR GUILLERM

Rapporteur : Marie-Agnès POGAM PIRIOU

Monsieur GUILLERM a émis le souhait d’acquérir plusieurs parcelles appartenant à la Ville et situées sur les communes de Le Merzer et Saint-Agathon.

Les parcelles situées sur Saint-Agathon correspondent à un espace naturel boisé (66 770 m²) et la parcelle sise en la commune de Le Merzer est un ancien centre d’enfouissement de déchets

(C 731 : 12 900 m²).

Le Service des Domaines a rendu son avis le 22 juin 2022. La valeur vénale a été estimée à 20 676 € (0,30 €/m² pour les espaces boisés de Saint-Agathon et 0,05 €/m² pour la parcelle située sur Le Merzer).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• APPROUVE cette cession aux conditions financières ci-dessus mentionnées, étant précisé que les frais annexes, notamment de rédaction de l’acte à intervenir, seront à la charge de M. GUILLERM
• AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente à intervenir et d’une manière générale à procéder à toutes les formalités nécessaires à la conclusion de cette vente

14. MODIFICATION DU LINÉAIRE DE LA VOIRIE COMMUNALE POUR LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT 2023

Rapporteur : Jean-Guy DONNART

Dans le cadre du recensement des données physiques et financières nécessaires à la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF), les voies vertes et pistes cyclables, dans la mesure où elles seraient indépendantes d'une autre voie communale, peuvent être intégrées au domaine public à condition qu'elles lui appartiennent, qu'elles soient affectées à la circulation générale et qu'elles aient été classées.

Dans l'hypothèse où cette possibilité impacte les données que la Ville a déjà transmises, une actualisation de notre recensement est demandée – en pièce jointe le tableau justificatif.

En effet, des aménagements d'importance concernant la voirie ont été réalisés au cours de ces dernières années, et beaucoup de voies vertes, pistes cyclables ont été créées.

Suite à ces aménagements, la Ville de Guingamp a mis en œuvre des opérations de classement et de déclassement du domaine public communal ou de création de nouvelles voiries ; par ailleurs un calcul du linéaire des voiries existantes a été effectué, portant le linéaire de voirie à 40 912 mètres (cf liste jointe).

Compte tenu du mode de calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement s'appuyant en particulier sur le critère relatif à la longueur de la voirie communale et aux voies vertes et cyclables

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• APPROUVE le linéaire de voirie communale à 40 912 mètres linéaires
• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déclarer ce nouveau linéaire auprès des services de la Préfecture pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement 2023.

15. DESIGNATION DES ÉLUS AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE

Rapporteur : Philippe LE GOFF

Par délibération en date du 4 juillet 2022, le conseil municipal a délibéré sur la création d’une commission locale du site patrimonial remarquable et décidé de désigner 3 élus titulaires et trois élus suppléants parmi ses délégués au sein du conseil communautaire.

Le conseil a omis de désigner les élus amenés à assurer les fonctions de titulaires et ceux avec les fonctions de suppléants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• DESIGNE
  • GOUDALLIER Benoît
  • KERHERVE Guy
  • Mme LE HOUEROU Annie

en qualité d’élus titulaires au sein de la commission locale du SPR et

• • Mme ZIEGLER Evelyne
  • LE GOFF Philippe
  • Mme VAROQUIER Lydie

en qualité d’élus suppléants

FINANCES

16. ADMISSION DES CREANCES ETEINTES

Rapporteur : HOUSSAIN aatach

Monsieur Le Trésorier de Guingamp nous a transmis un état de présentation en créances éteintes de titres et factures émises par la ville de Guingamp pour un montant total de 11.70€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE l’admission en créances éteintes de ces sommes pour un montant de 11.70 € qui sont inscrites au compte 6542 du budget principal 2022 de la ville.

17. L'EVALUATION DU CONTRAT DE VILLE CONCLU EN 2015

Rapporteur : Déborah BIZIEN

 

La politique de la Ville est une politique dérogatoire de rééquilibrage des inégalités sociales dans une approche territorialisée (via la géographie prioritaire) tentant de limiter « l’effet quartier » et qui s’appuie sur un projet de territoire fédérant l’ensemble des partenaires.

En 2014, avec la loi Lamy, un nouveau cadre national a été défini visant à concentrer les moyens sur les territoires les plus en difficulté. C’est ainsi que pour être inclus dans la géographie prioritaire, 2 conditions cumulatives étaient à satisfaire :

• Un critère de pauvreté (revenu médian inférieur aux seuils des bas revenus)
• Un critère de densité de population (quartier de plus de 1 000 habitants)

En 2014, l’outil contrat de ville, pierre angulaire de la politique de la ville, devait respecter 3 principes :

• Un pilotage à l’échelle intercommunale
• Une mobilisation des politiques de droit commun (les financements dédiés n’intervenant qu’en subsidiarité)
• Une démarche de co-construction avec les habitants et acteurs locaux

Il devait également être articulé autour de 3 piliers :

• La cohésion sociale
• L’emploi et le développement économique
• Le renouvellement urbain et le cadre de vie

Entrée en géographie prioritaire en 2007 pour Roudourou et Gourland, la ville de Guingamp en est sortie en 2014 en raison d’une densité de population insuffisante. Néanmoins, si les acteurs locaux s’accordaient à considérer qu’une attention particulière devait être maintenu, il était alors possible de s’engager dans le dispositif « territoire en veille active » via la signature d’un contrat de ville.

Au regard des problèmes socio-économiques prégnants sur le territoire, un contrat de ville a été conclu en 2015 pour une période initiale de 5 ans, prorogé jusqu’en 2023. Le territoire visé par le contrat a été élargi et concerne : Castel-Pic, Roudourou/Gourland, La Madeleine, Kermado, Cité Le Fort, Les Petites salles.

Arrivé à échéance, il importe de faire une évaluation de ce contrat sur l’ensemble de la période aux fins de l’adresser à l’Etat avec pour enjeu principal de rester à minima identifié comme territoire de veille via la conclusion d’un nouveau contrat de ville et permettre aux quartiers actuellement identifiés de continuer à bénéficier d’un suivi renforcé de la part des acteurs signataires.

Le présent rapport d’évaluation présente dans un 1^er temps la démarche d’évaluation en elle-même qui a été conduite sur le territoire avec la sollicitation des partenaires signataires du contrat (Guingamp habitat, CAF, Conseil régional, MDD, Association Beauvallon, Mission locale, …) et du conseil citoyen.

Il s’attache ensuite à étudier la manière dont le contrat a été conduit et suivi via la gouvernance instituée en début de contrat, à savoir le pilotage stratégique par l’intercommunalité, la mise en œuvre opérationnelle par la Ville de Guingamp et la co-construction avec les habitants et les acteurs locaux via le conseil-citoyen.

Puis, un zoom est opéré sur la façon dont les politiques de droit commun ont pu être mobilisées au regard des enjeux identifiés sur chacun des 3 piliers qui constitue le contrat de ville. Le bilan s’achève sur le programme de réussite éducative pour lequel l’Etat verse un financement spécifique.

Enfin, le rapport s’ouvre sur les perspectives à venir, et notamment les points suivants :

• Rester dans le périmètre de la politique de la ville, en réintégrant la géographie prioritaire ou à minima en restant dans le dispositif de veille active
• Conclure un contrat de ville, traduction d’une ambition politique et déclinaison opérationnelle d’un projet de territoire
• Déterminer les conditions du pilotage, de la gouvernance et de l’animation dans le cadre de ce nouveau contrat
• Reconduire le conseil-citoyen
• Axer le plan d’actions sur la santé, la mobilité, l’emploi, le soutien à la parentalité

Les résultats de cette évaluation ont été présenté au COPIL réuni le 26 septembre dernier et qui réunissait les représentants de l’Etat (Préfecture et Sous-Préfecture), 3 membres du conseil-citoyen, 3 élus communautaires et 3 élus municipaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• APPROUVE le rapport d’évaluation 2015-2023 du contrat de ville, annexé à la présente délibération
• AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à l’application de la présente délibération

18. GUINGAMP, TERRITOIRE D’INTÉGRATION : SIGNATURE D’UN CONTRAT TERRITORIAL D’ACCUEIL ET D’INTÉGRATION (CTAI) AVEC L’ÉTAT

Rapporteur : Chantal MANCASSOLA.

« Territoires d’intégration » est la nouvelle démarche de contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales en matière d’accueil et d’intégration des étrangers primo-arrivants. Les primo-arrivants désignent les étrangers en situation régulière et signataire d’un contrat d’intégration républicaine (CIR). Ils sont considérés primo-arrivants durant les 5 premières années de leur installation en France.

Bien que la politique d’intégration soit une compétence de l’État, il importe qu’elle se traduise au plus près des lieux de vie des personnes visées. C’est en partant de ce postulat qu’a été développée une contractualisation qui n’impose pas une vision centrale, mais qui s’appuie sur un diagnostic de territoire partagé et sur les collectivités territoriales au regard de leurs compétences de droit commun (logement, action sociale, formation, emploi, mobilité, …) qui peuvent utilement être mobilisées pour favoriser l’accession à l’autonomie du public étranger. Cela permet d’imaginer de nouvelles actions opérationnelles en les articulant avec celles déjà existantes.

Guingamp est depuis longtemps une terre d’accueil. Actuellement, la population d’origine étrangère représente 4,5% de la population guingampaise. Guingamp a pris conscience de l’important enjeu d’intégration sociale et professionnelle de ce public et possède aujourd’hui une expertise en matière d’inclusion des réfugiés et primo-arrivants.

Au sein du Centre Ti-Menoz, les ateliers de français parlé ont commencé il y a 10 ans maintenant, en 2012. Dès l’année suivante, le projet DAO ! (Dynamique Apprentissage Orientation) s’est construit et c’est la première année que l’Etat a soutenu financièrement Guingamp dans ses actions envers les primo-arrivants. Si depuis lors, l’Etat renouvelle sa confiance tous les ans pour ce projet, il est tout de même à noter que depuis deux ans maintenant, il émarge sur des crédits spécifiques dont la pérennité n’est pas garantie. En outre, ce projet est également soutenu par Guingamp-Paimpol Agglomération, la CAF 22, le département des Côtes d’Armor.

Aujourd’hui, le dispositif DAO ! accueille à l’année une 40aine d’usagers. C’est un outil qui a évolué dans le temps : en plus de ses 6 ateliers de français hebdomadaires, le dispositif comporte un service d’interprétariat, une équipe pluridisciplinaire de soutien pour évoquer et tenter de résoudre des situations complexes. Il met également en place des actions ponctuelles type atelier de français à objectif spécifique, mini festival interculturel, visite de lieux clés du territoire…

Aujourd’hui, le dispositif DAO ! est au cœur du réseau partenarial sur la commune pour l’accueil des réfugiés, des primo-arrivants et des ressortissants de l’Union européenne. D’ailleurs, cet outil a été fortement mis à contribution dans le cadre de l’accueil des réfugiés de guerre ukrainiens sur le bassin de vie guingampais.

La volonté du territoire se traduit également par le projet « Guing’emploi et compétences » porté par 4 partenaires (Coallia, CLPS, Alter-intérim et le Centre Ti-Menoz), reconduit pour la troisième année consécutive et qui vise l’accès à un emploi durable via un accompagnement intensif sur 9 mois. En outre, en septembre 2021, le dispositif OEPRE (ouvrir l’école aux parents pour la réussite des enfants) a été mis en place pour la première fois sur Guingamp au collège Albert Camus. Cet outil permet aux parents allophones d’entrer dans un collège pour y apprendre le fonctionnement du système scolaire français.

C’est fort de ce contexte et de l’envie des acteurs du territoire qu’il est proposé de passer à une nouvelle étape en signant un Contrat Territorial d’Accueil et d’Intégration (CTAI) avec l’Etat et être ainsi reconnu territoire d’intégration. Ce contrat pluriannuel d’une durée de 3 ans permettrait de stabiliser la collaboration avec l’Etat et faire levier auprès d’autres financeurs tels que la Région.

C’est le principe d’intégration qui a prévalu tout au long des travaux ayant conduit à ce contrat et qui se traduit de la manière suivante : s’appuyer en priorité sur les dispositifs de droit commun et valoriser l’existant afin de ne pas créer des dispositifs parallèles spécifiques au public étranger.

Les 4 axes de travail retenus et à partir desquels seront déclinées les actions sont les suivants :

• Les ateliers sociolinguistiques
• La coordination et le développement du réseau
• L’emploi, le logement et la mobilité
• La santé, la parentalité

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• APPROUVE la signature d’un contrat territorial d’accueil et d’intégration (CTAI) avec l’Etat
• AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à l’application de la présente délibération

19. APPROBATION DE LA CONVENTION D'OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE

Rapporteur : Philippe Le Goff.

Guingamp ainsi que Bégard, Callac, et Paimpol ont été retenues par l’Etat comme éligibles au dispositif « Petites Villes de Demain » en 2020. A ce titre, une convention d’adhésion a été signée le 22 avril 2021 entre toutes les parties prenantes (communes, agglomération et Etat).

Cette convention d’une durée de 18 mois a permis pour Guingamp de conforter les réflexions en cours. Elle permet également de financer les postes de chefs de projets, postes partagés entre les 4 communes concernées.

Désormais, pour concrétiser cette démarche, il est nécessaire de contractualiser avec l’Etat et ses partenaires PVD nationaux (ANAH, Banque des Territoires, Agence Nationale des Collectivités Territoriales…) une convention d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT). D’autres partenaires sont également sollicités par l’Agglomération (Conseil Régional de Bretagne, Conseil Départemental, ARS, CAUE22, Education Nationale, CAF, Guingamp Habitat et Terre d’Armor Habitat).

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, définit les ORT, leurs contenus et leurs objectifs.

Une ORT a pour objet « la mise en œuvre d'un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux, ainsi que le tissu urbain de ce territoire pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et artisanaux ainsi que contre l'habitat indigne, réhabiliter l'immobilier de loisirs, valoriser le patrimoine bâti et les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d'innovation et de développement durable ».

La durée de la convention ORT est fixée à 7 ans.

Le périmètre de stratégie territoriale de l’ORT intègre deux niveaux :

- l’ensemble du périmètre de Guingamp-Paimpol Agglomération,

- des secteurs d’interventions propres aux 4 Petites Villes de Demain, qui intègrent les périmètres de centralité commerciale proposés dans le cadre du futur PLUI et parfois élargis à des projets structurants déjà identifiés (voir annexe 2 de la convention).

C’est au sein de ces 4 périmètres que les communes et l’Agglomération ont retenu une liste de 51 actions étalées sur la durée de l’ORT. Il s’agit de projets d’équipements publics, d’aménagement d’espaces publics, d’études urbaines ou d’animations citoyennes…

Pour la ville de Guingamp, les actions proposées au titre de l’ORT sont les suivantes :

• Requalification de la place du Vally
• Acquisition rénovation du bâtiment du groupe médical Chateaubriand
• Requalification de la rue Faven
• Aménagement des espaces publics autour de la Prison, du siège de GPA, de la mairie et du Théâtre
• Requalification de la liaison Gare / centre-ville
• Acquisition-rénovation d’un immeuble dans le quartier de la gare
• Réhabilitation d’un immeuble rue Notre Dame
• Sauvegarde de l’hôtel de la Monnaie rue Notre-Dame
• Cheminement sur les berges du Trieux en rive gauche
• Rénovation du château de Pierre II phase 5
• Expertise territoriale au service des nouvelles politiques publiques

L’ORT sera accompagnée ensuite d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) qui fera l’objet d’une annexe dédiée. Ce dossier spécifique sera déposé auprès de l’ANAH pour instruction en octobre prochain et devra faire l’objet d’une délibération du Conseil d’agglomération de décembre.

L’ORT confère aussi par ailleurs des nouveaux droits juridiques et fiscaux et des accompagnements renforcés de la part des partenaires.

Pour les Petites Villes de Demain, il s’agit notamment de :

- favoriser la réhabilitation de l’habitat (accès prioritaire aux aides de l’Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH), éligibilité au dispositif Denormandie dans l’ancien

- mieux maîtriser le foncier (droit de préemption urbain renforcé, droit de préemption dans les locaux artisanaux),

- Faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux (permis d’aménager, Permis d’aménager multisites).

Pour l’ensemble des communes de l’Agglomération, il s’agit, à titre d’exemples :

- de la possibilité pour le Préfet de suspendre « au cas par cas » l’enregistrement et l’examen en CDAC de nouveaux projets commerciaux en périphérie des secteurs d’intervention de l’ORT comprenant un centre-ville et situés dans les communes de l’EPCI signataire de la convention de l’ORT OU dans un EPCI limitrophe, afin d’éviter qu’un projet commercial ne nuise aux actions de l’ORT,

- d’instaurer l’obligation d’information préalable du maire et du président de l’EPCI six mois avant la fermeture ou le déplacement d’un service public d’Etat,

La convention ORT doit, avant signature avec les partenaires, être approuvée par l’Agglomération qui en a délibéré le 27 septembre dernier et par les 4 communes PVD

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• APPROUVE le principe de transformation de la convention d’adhésion PVD signée en 2021 en convention Opération de Revitalisation du Territoire (ORT)
• ENTÉRINE le périmètre de stratégie territoriale correspondant à l’ensemble du périmètre de Guingamp-Paimpol Agglomération et les secteurs d’interventions propres aux Petites Villes de Demain
• AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le projet de convention ainsi que les éventuels avenants à venir pendant la durée de la convention.

CLÔTURE DE LA SCÉANCE

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h25

Lu et approuvé
A Guingamp, le 11 octobre 2022

Le Secrétaire,

Tugdual LE LAY

Le Maire

Philippe LE GOFF

Étaient présents : M. LE GOFF Philippe, Maire, Mme MANCASSOLA Chantal, M. BERTHE Thomas, Mme CORBEL Peggy, Mme BIZIEN Déborah, Adjoints, M. KERHERVÉ Guy, Mme ZIEGLER Evelyne, M. STEPHAN Philippe, Mme Annie LE HOUÉROU, Mme BRISSONNEAU Alix, Mme LE BLEIZ Armelle, M. GOUDALLIER Benoît, Mme SANZ Myriam, Mme DUCLOS Anne, M. LE BARS Yoann, M. BONBONNY Sébastien, Mme COZIC Sandy, M. LE LAY Tugdual, Mme LALANDE Christine, M. HERVE Roger, M. ROBLIN Gaël, Conseillers Municipaux.

Absents excusés représentés : Mme POGAM PIRIOU Marie-Agnès, M. AATACH Houssain, M.MONFORT Charles, Mme TISSIER Isabelle, M. GAUTIER Christophe, M. BUHÉ Thierry, respectivement représentés par Mme DUCLOS Anne, M. LE LAY Tugdual,  Mme MANCASSOLA Chantal, M. BERTHE Thomas, Mme CORBEL Peggy, M. HERVÉ Roger.

Absents excusés : M. DONNART Jean-Guy, Mme VAROQUIER Lydie.

1. ÉLECTION D'UN SECRÉTAIRE

 M. Tugdual LE LAY est désigné secrétaire de séance.

2. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2022

Rapporteur : Chantal MANCASSOLA.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par 24 voix POUR, (Chantal MANCASSOLA, Thomas BERTHE, Marie-Agnès POGAMPIRIOU, Peggy CORBEL, Houssain AATACH, Déborah BIZIEN, Charles MONFORT, Guy KERHERVE, Evelyne ZIEGLER, Philippe STEPHAN, Annie LE HOUEROU, Isabelle TISSIER, Alix BRISSONNEAU, Armelle LE BLEIZ, Benoît GOUDALLIER, Christophe GAUTIER, Myriam SANZ, Anne DUCLOS, Sébastien BONBONNY, Sandy COZIC, Tugdual LE LAY, Christine LALANDE, Thierry BUHE, Gaël ROBLIN)

Et 1 abstention (Roger HERVE)

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 16 mai 2022

RESSOURCES HUMAINES

3. RECOURS A DU PERSONNEL INTERIMAIRE

Rapporteur : Chantal Mancassola.

 La Ville est confrontée à des difficultés de recrutement sur certains emplois de la fonction publique (notamment maçon, plombier, conducteur d’engin…), et à des difficultés de conclusion de marchés de travaux avec des entreprises disponibles. Pour autant, face à la nécessité d’assurer la continuité du service public et de mener le programme des travaux décidés, des solutions doivent être recherchées.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le recours au travail intérimaire pour pallier au manque de main d’oeuvre qualifiée sur un marché de l’emploi tendu et aux difficultés de contractualisation de marchés publics avec les entreprises dont les carnets de commandes sont pleins.

Suivant les dispositions du code du travail article L1251-60 à L1251-63 et la circulaire NOR/MTSF1009518C du 3 août 2010, le recours au travail intérimaire dans la fonction publique est très encadré : cas d’ouvertures, durée des contrats, statut du salarié et n’a pas pour objet de pourvoir durablement à un emploi de fonctionnaire. Le recours aux entreprises d’intérim est possible après sollicitation du Centre de Gestion.
Les instances de dialogue social ont été consultées le 23 juin 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

AUTORISE le maire ou son représentant à avoir recours à l’intérim dans les situations énumérées par l’article L1251-60 du code du travail.

Arrivée de M. Philippe LE GOFF, maire à 18h20 et de M. Yoan LE BARS à 18h23 

INTERCOMMUNALITÉ

4. DOSSIERS SUIVIS PAR GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMÉRATION

Rapporteur : Philippe LE GOFF.

 

Conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1999, un point sur les dossiers de Guingamp Paimpol Agglomération est fait en séance du 4 juillet 2022. 

 LE CONSEIL MUNICIPAL A PRIS ACTE de ces informations.

Intervention de M. ROBLIN, M. HERVÉ, M. LE LAY, Mme CORBEL, Mme LE BLEIZ sur les sujets du logement, de l'usine à saumon, de l'Hôpital de Guingamp, de la pollution de l'eau du Trieux, des zones commerciales pour le cas du jugement sur l'installation du Burger King.

FINANCES

5. DECISION MODIFICATIVE N° 1-2022 – BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Philippe Le Goff.

 

La commission des finances, réunie le 22 juin 2022, a examiné les propositions de décisions modificatives permettant de tenir compte des besoins nouveaux, des recettes nouvelles et des changements d’imputation depuis le vote du budget primitif.
Elles sont retracées dans un tableau annexé au présent document. (pour consulter le document cliquer ici)

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré

Par 24 voix POUR, (Philippe LE GOFF, Chantal MANCASSOLA, Thomas BERTHE, Marie-Agnès POGAM-PIRIOU, Peggy CORBEL, Houssain AATACH, Déborah BIZIEN, Charles MONFORT, Guy KERHERVE, Evelyne ZIEGLER, Philippe STEPHAN, Annie LE HOUEROU, Isabelle TISSIER, Alix BRISSONNEAU, Armelle LE BLEIZ, Benoît GOUDALLIER, Christophe GAUTIER, Myriam SANZ, Anne DUCLOS, Yoann LE BARS, Sébastien BONBONNY, Sandy COZIC, Tugdual LE LAY, Gaël ROBLIN)

1 voix CONTRE (Christine LALANDE)

Et 2 abstentions (Roger HERVE, Thierry BUHE)

SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur ces modifications budgétaires

6. REVISION DES TARIFS PUBLICS POUR 2022/2023

Rapporteur : Alix Brissonneau.

 

Les tarifs publics sont révisés chaque année à compter du 01 juillet de l’année et restent en vigueur jusqu’au 30 juin de l’année suivante.
Pour la restauration scolaire, les activités périscolaires et extrascolaires les nouveaux tarifs rentreront en vigueur à compter du 07 juillet 2022, fin de l'année scolaire et s'appliqueront jusqu'au 8 juillet 2023.
Les propositions de révision des tarifs ont été examinées par les commissions thématiques et par la commission des finances le 22 juin 2022.
Les différentes propositions sont retranscrites dans le tableau joint en annexe. (pour visualiser le document cliquer ici)

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DELIBERE favorablement sur ces nouveaux tarifs publics.

7. BUDGET PRINCIPAL : INFORMATION SUR LA REALISATION D’UN EMPRUNT

Rapporteur : Alix Brissonneau.

Par arrêté en date du 30 mai 2022 pris en application de la délibération du 15 juin 2020 donnant délégation du Conseil au Maire, un emprunt a été réalisé auprès de la banque ARKEA
Ses caractéristiques sont les suivantes :
• Objet : financement global des travaux d’investissement prévus au budget 2022
• Montant : 700 000 €
• Durée : 12 ans
• Taux fixe annuel de 1.7 %
• Mode d’amortissement linéaire
• Périodicité : trimestrielle
• Commission d’engagement : 700 €
• Date de la première échéance : 15 octobre 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL

A PRIS ACTE de ces informations.

8. ADMISSIONS EN CREANCES ETEINTES

Rapporteur : Philippe Le Goff

Monsieur Le Trésorier de Guingamp nous a transmis un état de présentation en créances éteintes de titres et factures émises par la ville de Guingamp pour un montant total de 330.40 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DELIBERE FAVORABLEMENT sur l’admission en créances éteintes de ces sommes pour un montant de 330.40 € qui seront inscrites au compte 6542 du budget principal 2022 de la ville.

RESSOURCES HUMAINES

9. ORGANISATION DES SERVICES ET OUVERTURES DE POSTES

Rapporteur : Chantal Mancassola.

SERVICES TECHNIQUES - URBANISME - AFFAIRES FONCIÈRES

11. ACQUISITIONS PAR LA VILLE PAR EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

Rapporteur : Anne Duclos.

Au cours du premier semestre 2022, deux préemptions ont été réalisées.
Par déclaration d’intention d’aliéner reçue en Mairie le 16 février 2022, Monsieur CASTRES Xavier, propriétaire du bien situé 15 rue du Grand Trotrieux à Guingamp (parcelle cadastrée section AH n° 135) a fait part de la vente de ce bien au prix de 85 000 € (hors frais d’acquisition).

Il s’agit d’une maison d’habitation composée de deux appartements, d’une surface habitable de 92 m² sur une parcelle de 61 m².
Dans le cadre du projet de réhabilitation de l’immeuble voisin sis 25 rue Edouard Ollivro entrant dans les programmes de revitalisation du centre-ville de Guingamp, le Maire, en vertu de la délégation qui lui a été donnée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 15 juin 2020, a exercé le droit de préemption sur ce bien par décision du 31 mars 2022.
Par déclaration d’intention d’aliéner réceptionnée en Mairie le 08 février 2022, Maître LETORT, Notaire à Guingamp, a fait part d’une vente de l’immeuble sis 52 boulevard Clemenceau à Guingamp (parcelle cadastrée section AK n° 112) au prix de 217 280 € (hors frais d’acte et autres).

Il s’agit d’un immeuble d’habitation et d’activités tertiaires constitué de deux locaux commerciaux ou à usage d’habitation et six appartements pour une surface totale de 404 m².
Cet ensemble immobilier présente un intérêt particulier compte tenu de sa proximité immédiate avec la gare, dans un quartier constituant un lieu à fort potentiel de développement territorial.
Cette préemption est notamment motivée par un des enjeux du Programme Local de l’Habitat consistant en l’incitation à l’installation ou le maintien des commerces, services et équipements sur ce secteur. La réhabilitation du bien permettra en effet de proposer des locaux à vocation tertiaire et participera à l’attractivité du quartier et de la ville centre qu’est Guingamp. 
Ainsi, le Maire, en vertu de la délégation qui lui a été donnée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 15 juin 2020, a exercé le droit de préemption sur ce bien par décision du 31 mars 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A PRIS ACTE de ces informations

12. CESSION D’UNE MAISON D’HABITATION SISE 17 RUE GRAND TROTRIEUX A GUINGAMP HABITAT

Rapporteur : Benoit Goudallier.

Guingamp Habitat est l’opérateur principal du programme de rénovation de l’ensemble immobilier sis 25 rue Edouard Ollivro à Guingamp.
A l’occasion d’une déclaration d’aliéner, la Ville s’est portée acquéreur d’une maison attenant à cet ensemble immobilier, sise 17 rue du Grand Trotrieux, moyennant le prix de 15 000 € (hors frais d’acte et commission d’agence immobilière).

Il convient désormais d’effectuer la rétrocession de ce bien au profit de Guingamp Habitat. 

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

APPROUVE la cession de la maison d’habitation sise 17 rue du Grand Trotrieux à Guingamp Habitat moyennant le prix de 15 000 € (hors frais d’acte et commission d’agence immobilière) ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir et d’une manière générale à procéder à toutes les formalités nécessaires à la réalisation de cette vente.

13. CESSION D’UNE MAISON D’HABITATION SISE 15 RUE GRAND TROTRIEUX A GUINGAMP HABITAT

Rapporteur : Benoit Goudallier.

Guingamp Habitat est l’opérateur principal du programme de rénovation de l’ensemble immobilier sis 25 rue Edouard Ollivro à Guingamp.
A l’occasion d’une déclaration d’aliéner, la Ville s’est portée acquéreur d’une maison attenant à cet ensemble immobilier, sise 15 rue du Grand Trotrieux, moyennant le prix de 85 000 € (hors frais d’acte et commission d’agence immobilière).

Il convient désormais d’effectuer la rétrocession de ce bien au profit de Guingamp Habitat.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

APPROUVE la cession de la maison d’habitation sise 15 rue du Grand Trotrieux à Guingamp Habitat moyennant le prix de 85 000 € (hors frais d’acte et commission d’agence immobilière) ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir et d’une manière générale à procéder à toutes les formalités nécessaires à la réalisation de cette vente.

14. CREATION DE LA COMMISSION LOCALE SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE (CLSPR)

Rapporteur : Anne Duclos.

Guingamp Paimpol Agglomération a approuvé l’Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) de la Ville de Guingamp par délibération du Conseil d’Agglomération du 12 novembre 2019.
Les Aires de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) ont été créées par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, dite "Loi Grenelle", en remplacement des Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP).
Ces documents d'urbanisme visent des territoires dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. Pour répondre à ces enjeux, les Aires de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) édictent des règles d'urbanisme spécifiques, qui constituent une servitude d'utilité publique et s'imposent aux autorisations d'urbanisme, dans un rôle supérieur au Plan Local d'Urbanisme.
L’article L. 631-1 du code du patrimoine modifié par la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine (dite "Loi LCAP"), a transformé les AVAP et les ZPPAUP en Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR).
La Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable (CLSPR)
Le Code du Patrimoine impose la mise en place d'une commission locale du SPR pour toute procédure d'élaboration et de suivi d’un SPR. La CLSPR est une instance consultative qui a pour mission d'assurer le suivi de la conception et de la mise en oeuvre des règles applicables dans le périmètre du SPR. Au-delà de la procédure d'élaboration ou d'évolution du SPR, elle peut être consultée sur tout projet d'opération d'aménagement, de construction ou de démolition.
Les élections municipales et communautaires du 15 mars et 22 juin 2020 ont renouvelé le Conseil Municipal de Guingamp et le Conseil d'Agglomération de Guingamp-Paimpol Agglomération, conduisant à revoir la désignation des membres de la commission locale du SPR.
Conformément à l’article D631-5 du code du patrimoine, la commission locale Site Patrimonial Remarquable doit comprendre :

1 - Des membres de droit :
• Le président de la commission ;
• Le ou les maires des communes concernées par un site patrimonial remarquable ;
• Le Préfet ou son représentant ;
• Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
• L'Architecte des Bâtiments de France ou son représentant.

2 - Un maximum de douze membres nommés dont :
• Un tiers de représentants désignés par le conseil municipal en son sein ou, le cas échéant, désignés en son sein par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Lorsque plusieurs communes sont concernées ou qu'elles font partie de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, ces représentants peuvent être désignés par les conseils municipaux concernés en leur sein ou, le cas échéant, par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en leur sein.

Au maximum 4 membres titulaires composés de 3 délégués communautaires de la Commune et du Vice-Président délégué à l’Urbanisme ;

Un tiers de représentants d'associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine

Au maximum 4 représentants d'associations parmi les associations suivantes sollicitées par Guingamp-Paimpol Agglomération ou toute autre association ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine :
- la Fondation du Patrimoine ;
- TIEZ-BREIZ – Rennes ;
- l'association Patrimoines de Bretagne ;
- Amis du Patrimoine de Guingamp ;
• Un tiers de personnalités qualifiées :

Au maximum 4 personnalités qualifiées parmi les personnalités qualifiées suivantes sollicitées par Guingamp-Paimpol Agglomération ou toute autre personnalité qualifiée.
- CAUE 22 ;
- Association des commerçants de Guingamp "Guing'envie";
- Office du Tourisme de Guingamp – Baie de Paimpol ;
- Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment – CAPEB

Lorsque la commission locale est présidée par le maire de la commune concernée par le site patrimonial remarquable, y siège également à ses côtés un second représentant de la collectivité désigné par ses soins.
Les représentants d'associations et les personnalités qualifiées sont désignés par l'autorité compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme après avis du préfet.
Pour chacun des membres nommés, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire. Il est proposé de constituer 3 collèges composés chacun de 4 membres et 4 suppléants.

 LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

PREND ACTE de la nécessité de Guingamp-Paimpol Agglomération de créer la commission locale du Site Patrimonial Remarquable (CLSPR) de la Ville de Guingamp.

DÉSIGNE 3 Élus titulaires et 3 Élus suppléants parmi ses délégués au sein du conseil communautaire.

15. CONVENTION AVEC LES MAIRIES DE SAINT-AGATHON ET PABU POUR L’ETUDE DE CIRCULATION DU QUARTIER DE KERGOZ

Rapporteur : Tugdual Le Lay.

La rue de Kerjoly se situe sur le territoire de la commune de Saint-Agathon. Les riverains ont fait état de problématiques de densité de trafic et de sécurité routière. Après avoir réalisé quelques aménagements en 2018, la commune de Saint-Agathon souhaite désormais réfléchir à une modification du plan de circulation pour répondre aux problématiques rencontrées.

La commune de Pabu est confrontée à des problématiques similaires sur l’avenue Pierre Loti, dans le quartier de Kergoz qui jouxte celui de Kerjoly.

Enfin, les flux de déplacement de ces deux quartiers sont étroitement imbriqués avec la rue de l’Etang du Prieur, située sur le territoire de Guingamp.
Du point de vue des circulations, les trois secteurs mentionnés ci-dessus forment un grand quartier, composante du périmètre aggloméré de la ville de Guingamp, où l’intervention sur la circulation sur l’un ou l’autre des secteurs va amener des conséquences sur les autres.

Dès lors, pour parvenir à une solution cohérente en termes de déplacements et d’aménagements, la problématique des mobilités doit être étudiée à l’échelle de ce grand quartier situé sur le territoire de trois communes.

Pour optimiser les moyens techniques, financiers et humains, les parties ont souhaité recourir aux modalités de co-maîtrise d’ouvrage organisées par l’article L 2422-12 du Code de la commande publique.

Cet article autorise, lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, la désignation, par convention, de celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération.

Cette convention doit préciser les conditions d’organisation de cette co-maîtrise d’ouvrage et en fixer le terme. (pour consulter la convention cliquer ici)

Il est donc prévu une convention de co-maitrise d’ouvrage avec les communes de Pabu et de Saint Agathon ; cette dernière assurant l’ensemble des prérogatives de la maitrise d’ouvrage.

Un comité de pilotage sera mis en place.

Le coût de cette étude est estimé à 15 522 € TTC, chaque commune s’engage à prendre en charge 1/3 soit 5 174 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le principe d’une co-maitrise d’ouvrage avec les communes de Saint Agathon et Pabu pour une étude du plan de circulation sur les quartiers de Kergoz et de Kerjoly

AUTORISE le maire ou son représentant à signer la convention de co-maitrise d’ouvrage avec les communes de Saint Agathon et Pabu.

AFFAIRES CULTURELLES

16. CANDIDATURE DE LA VILLE DE GUINGAMP AU LABEL "100% EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE"

Rapporteur : Thomas Berthe.

La ville de Guingamp porte une ambition constante pour l’éducation artistique et culturelle depuis de nombreuses années.

En 2018, la ville s’est portée volontaire pour expérimenter l’objectif 100% EAC et a intégré le conseil des villes pilotes au sein du Haut Conseil à l’Éducation artistique et Culturelle (HCEAC). Avec l’objectif du « 100 % EAC », la ville souhaite renforcer et généraliser la démarche de médiation dans laquelle elle est engagée.

Chaque jeune scolarisé sur la commune doit pouvoir accéder à un projet d’éducation artistique et culturelle déployé soit par les équipements municipaux (Théâtre du Champ au Roy, Médiathèque, école d’arts plastiques), les équipements communautaires (école de musique), soit par des associations et des acteurs privés fortement mobilisés sur ces questions de l’EAC tels que le centre d’art GwinZegal, le cinéma les Korrigans, Ti ar vro Gwengamp/le centre culturel breton ou encore la compagnie de danse professionnelle Grégoire & co. La Ville souhaite en effet fédérer l’ensemble des acteurs du territoire dans toutes leurs composantes pour consacrer la transmission et répondre à cet objectif : offrir ainsi à tous les élèves une première aventure artistique et culturelle, qui pourra prendre la forme d’une résidence artistique en milieu scolaire, d’un atelier d’écriture, d’un atelier chorégraphique, d’une exposition collective ou encore d’un projet de réalisation théâtrale.

L’éducation artistique et culturelle s’étend sur tous les temps de l’enfant et du jeune. Cette politique est donc menée de manière transversale et multi partenariale, associant les établissements scolaires, les pôles enfance & jeunesse et les pôles sociaux de la ville et de l’agglomération. La généralisation de l’EAC implique la mobilisation de l’ensemble des acteurs, collectivités locales, éducation nationale, équipes artistiques, culturelles, acteurs associatifs, …., pour développer des actions au plus près du territoire.

Une mobilisation de moyens humains et financiers permettra de répondre à une exigence de qualité, en termes de durée, d’intervention, de fréquence et de qualification des intervenants, tout en visant un élargissement des publics.

L’inscription de cette politique dans le temps sera également rendue possible grâce à la mise en oeuvre d‘outils d’évaluation et au partenariat noué avec l’institut national supérieur de l’éducation artistique et culturelle (Inseac), nouvellement implanté dans la prison de Guingamp. Grâce à l’implantation dans son coeur de ville de cet institut dédié à la recherche et à la formation et d’un campus des métiers de l’EAC, Guingamp est repérée comme une ville épicentre de l’éducation artistique et culturelle.

Les objectifs du 100% EAC sont les suivants :
− Contribuer à la généralisation de l’éducation artistique et culturelle pour tous les élèves scolarisés de l’école élémentaire à l’université sur notre territoire, en leur proposant un parcours d'éducation artistique et culturelle,
− Proposer des contenus culturels en complémentarité avec les programmes et le socle commun de connaissances, de compétences et de culture dispensé par l’école,
− Donner aux élèves la possibilité d’appréhender différemment la richesse culturelle de leur territoire, encourager les élèves et indirectement leurs familles à mieux connaître et davantage fréquenter les lieux culturels de leur environnement,
− Développer l’esprit critique et la créativité des élèves, leur permettre de donner du sens à leurs expériences et de mieux appréhender le monde, mais aussi lutter contre le décrochage scolaire, favoriser la réussite scolaire et ainsi permettre l’accès à une pleine citoyenneté,
− Favoriser la découverte des différents métiers des arts et de la culture.

L’éducation artistique et culturelle donne à chacun l’opportunité de se construire en tant que citoyen. Cet enjeu revêt toute son importance à Guingamp, sous-préfecture de 7 000 habitants, située dans un bassin rural et qui accueille près de 7 000 jeunes scolarisés. La labellisation de la ville permettra de répondre à ce formidable défi.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la candidature de la ville de Guingamp au label 100% EAC.

AFFAIRES GÉNÉRALES

17. GARANTIE D’EMPRUNT POUR GUINGAMP HABITAT POUR LA REHABILITATION DE 134 LOGEMENTS A CASTEL PIC

Rapporteur : Myriam Sanz.

Vu la demande formulée par Guingamp Habitat,
Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du code civil,
Vu le contrat de prêt N° 136160 en annexe signé entre Guingamp Habitat et la Caisse des dépôts et consignations, 

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCORDE une garantie pour l’emprunt réalisé par Guingamp Habitat suivant les conditions ci-après :

Article 1 : le conseil municipal de la ville de Guingamp accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 2 515 000 € souscrit par Guingamp Habitat OPH auprès de la caisse des dépôts et consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 136160.
Ce prêt est destiné au financement de l’opération de réhabilitation de la cité St Léonard bâtiments ABCDENO de 134 logements situés 1 5 7 9 place du Murio, 3 et 5 rue Maez Kamm et 2A et 2B rue Kernaon à Guingamp selon l’affectation suivante :
• PAM Eco-prêt, d’un montant d'un million six-cent-huit mille euros (1 608 000,00 euros) ;
• PHB Réallocation du PHBB, d’un montant de neuf-cent-sept mille euros (907 000,00 euros)
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuelles dues par l’emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date de l’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de la discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

18. GARANTIE D’EMPRUNT POUR GUINGAMP HABITAT POUR 8 LOGEMENTS 8 RUE FAVEN- RECTIFICATION

Rapporteur : Myriam Sanz.

Par délibération en date du 16 mai 2022, le conseil municipal a accordé une garantie d’emprunt pour un emprunt réalisé par Guingamp Habitat pour la construction de 8 logements 8 rue Faven à Guingamp.
La caisse des dépôts et consignations exige le rajout d’une phrase à l’article 1, à savoir :
« Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération »
Il convient de modifier la délibération en conséquence.
Vu la demande formulée par Guingamp Habitat,
Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du code civil,
Vu le contrat de prêt N° 133608 en annexe signé entre Guingamp Habitat et la Caisse desdépôts et consignations,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCORDE une garantie pour l’emprunt réalisé par Guingamp Habitat suivant les conditions ci-après :

Article 1 : le conseil municipal de la ville de Guingamp accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 495 070 € souscrit par Guingamp Habitat OPH auprès de la caisse des dépôts et consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 133608.
Ce prêt est destiné au financement de l’opération de construction de 8 logements situés 8 rue Faven à Guingamp selon l’affectation suivante :
• PLAI, d’un montant de 107 249 euros
• PLUS, d’un montant de 227 821 euros
• Prêt Booster BEI Taux fixe - Soutien à la production, d’un montant de 120 000 euros
• PHB 2.0 tranche 2019, d’un montant de 40 000 euros
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuelles dues par l’emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date de l’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de la discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

19. OPERATION DE GUINGAMP HABITAT 27 – 27BIS RUE DES PONTS SAINT MICHEL

Rapporteur : Anne Duclos.

Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, l’immeuble sis 27-27 bis rue des Ponts Saint Michel a été identifié comme opération prioritaire dans le cadre de la CRCDT 2017 - 2022.

Il a d’ailleurs été retenu par la commission nationale de lutte contre l’habitat indigne qui avait abouti à l’octroi en mai 2019 d’une aide exceptionnelle de 245 475 € de l’ANAH. Le coût initial de cette opération de réhabilitation de 5 logements était alors estimé à 774 335 € TTC.

En 2021, le dernier chiffrage a été porté à 930 557 € TTC, soit un surcout de 156 000 € amenant Guingamp habitat d’une part à augmenter le montant de ses fonds propres par logement à hauteur de 22 500 € (contre 15 800 € pris en référence dans le PLH) et d’autre part à solliciter un financement complémentaire de 100 000 € pour équilibrer le financement de cette opération.

Cette opération peut bénéficier du fonds d’intervention foncière exceptionnel (FIFE) mis en place par Guingamp Paimpol Agglomération, permettant de boucler un nouveau plan de financement de la façon suivante :
• Sur la base de la décision de financement de la CNLHI, mise en place d’une aide forfaitaire de 5000 € par logement soit 25 000 €
• Utilisation du FIFE à hauteur de 50% du reste à charge de 75 000 € soit 37 500 € pour Guingamp Paimpol Agglomération, la ville de Guingamp étant appelée à participer à concurrence du même montant.

Le conseil communautaire de Guingamp Paimpol Agglomération a délibéré favorablement sur la mise en place du FIFE pour cette opération à hauteur de 37 500 €.

Considérant l’intérêt patrimonial de cet immeuble dont la réhabilitation répond aux objectifs de résorption de l’habitat indigne indiqués dans la convention de revitalisation du centre de Guingamp et de développement du territoire (CRCDT) signée le 2 décembre 2016 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par 26 voix POUR, (Philippe LE GOFF, Chantal MANCASSOLA, Thomas BERTHE, Marie-Agnès POGAM-PIRIOU, Peggy CORBEL, Houssain AATACH, Déborah BIZIEN, Charles MONFORT, Guy KERHERVE, Evelyne ZIEGLER, Philippe STEPHAN, Annie LE HOUEROU, Isabelle TISSIER, Alix BRISSONNEAU, Armelle LE BLEIZ, Benoît GOUDALLIER, Christophe GAUTIER, Myriam SANZ, Anne DUCLOS, Yoann LE BARS, Sébastien BONBONNY, Sandy COZIC, Tugdual LE LAY, Thierry BUHE, Gaël ROBLIN)

1 voix CONTRE (Christine LALANDE)

ACCORDE une aide exceptionnelle de 37 500 € pour la réalisation de l’opération 27-27 bis rue des Ponts Saint Michel.

20. RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Rapporteur : Philippe Le Goff.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu l’arrêté préfectoral N°034_AP en date du 17 novembre 2016 portant création de la Communauté d’agglomération de Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération issue de la fusion des communautés de communes de Guingamp Communauté, Pontrieux Communauté, du Pays de Bégard, de Bourbriac, du Pays de Belle-Isle en-Terre, de Callac-Argoat et de Paimpol Goëlo au 1er janvier 2017 ;

Il est rappelé qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, Guingamp Paimpol Agglomération verse ou perçoit de la part de chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, l’attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées.

À ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d’Évaluation des charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, mais également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois à compter du transfert.

Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission. (Pour consulter le rapport, cliquer ici)

Il est précisé que ces évaluations sont proposées à titre provisoire et que d’autres transferts de compétences pourront faire l’objet d’un transfert de charge par la CLECT au cours de l’année 2022.

Les changements proposés par la CLECT lors de sa séance du 18 mai 2022 concernent le transfert de compétence MSAP (maison de service au public) à la commune de Callac et le reversement de la quote-part d’IFER éolien (imposition forfaitaire sur les entreprises de
réseau) pour la commune de la Chapelle Neuve.

Ces évolutions modifient le tableau des attributions de compensation sans aucun changement pour la ville de Guingamp dont l’AC reste à 1 245 133 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération

21. CREATION D’UNE COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITE

Rapporteur : Philippe Le Goff.

L’article L 2143.3 du code général des collectivités territoriales précise que dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité. Cette commission n’a pas été instituée en juin 2020 lors de la création des différentes commissions municipales. Il convient de la créer.

Présidée par le maire, cette commission est composée :
− des représentants de la commune,
− d’association d’usagers,
− d’associations représentants les personnes handicapées (tous les types de handicap physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique),
− d’associations représentant les personnes âgées,
− de représentants des acteurs économiques,
− ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.

Elle a pour mission de
• Dresser le constat de la mise en accessibilité dans les domaines de :
− la voirie
− du cadre bâti (bâtiment public et privé)
− du transport
− des espaces publics
pour permettre d’assurer une réflexion globale sur la chaîne de déplacement.
• Permettre d’avoir une vision stratégique et prospective de la mise en accessibilité du territoire
• Établir un système de recensement des logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées
• Dresser la liste, par voie électronique, des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un Ad’AP et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.

La commission établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

Cette commission ne se substitue en aucun cas aux commissions de sécurité et d’accessibilité chargées de se prononcer sur les demandes de permis de construire et autres autorisations de travaux.

Il est proposé au conseil municipal la composition suivante :
8 membres de la majorité et 1 membre de chacune des minorités
3 représentants des associations représentant des personnes en situation de handicap
3 représentants des usagers : association des commerçants, conseil citoyen, habitants

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

INSTAURE une commission communale d’accessibilité composée comme indiqué ci-dessus

DESIGNE les membres représentant le conseil municipal
- M. DONNART Jean-Guy
- Mme DUCLOS Anne
- M. GAUTIER Christophe
- Mme LE BLEIZ Armelle
- Mme LE HOUÉROU Annie
- Mme ZIEGLER Evelyne
- Mme VAROQUIER Lydie
- M. GOUDALLIER Benoît
- M. ROBLIN Gaël
- M. BUHÉ Thierry

22. CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LE GYMNASE DU COLLEGE PREVERT

Rapporteur : Peggy Corbel.

Le Conseil départemental a programmé la démolition-reconstruction du collège Jacques-Prévert. Les travaux doivent commencer en 2022 avec une livraison prévue en 2024.

C’est un programme de 18 M€ pour un collège qui se veut précurseur avec un objectif de Bâtiment Basse Consommation (BBC) grâce au développement des meilleures technologies avec le choix de matériaux performants, une isolation renforcée, des vitrages hautes performances et une végétalisation importante des espaces extérieurs.

Les différentes entités (enseignement, équipements sportifs et restauration) sont regroupées au sein d’un volume unique, tout en restant indépendantes en termes d’utilisation et d’accès. Cette compacité inédite permet des économies d’énergie et des facilités d’entretien, mais aussi des liaisons optimales entre les différents espaces, reliés par des patios et une rue intérieure. Ce concept permettra de démultiplier les possibilités d’utilisation lors de la pause méridienne ou en dehors du temps scolaire, ce qui est important pour un usage efficient par les associations sportives.

Le Conseil départemental a sollicité la ville de Guingamp pour un cofinancement à 50% du Gymnase dont le coût est estimé dans le programme à 2 M€.

Ce nouveau gymnase va permettre à la ville de Guingamp de compléter le parc des équipements sportifs qu’elle propose aux associations du territoire avec un équipement de qualité et adapté.

La ville de Guingamp a ainsi proposé au Conseil départemental de participer au financement de ce futur gymnase via une subvention d’équipement versée sur trois exercices budgétaires, à savoir trois versements de 333 333 € avec un premier versement en 2022, la somme ayant été prévue au budget.

Une convention de financement sera signée entre le Conseil départemental et la ville.

Ceci exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la participation de la ville de Guingamp au financement du Gymnase du futur collège Jacques-Prévert ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention de financement entre la ville et le Conseil départemental.

CLÔTURE DE LA SCÉANCE

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h42

PV non approuvé

Étaient présents : M. LE GOFF Philippe, Maire, Mme MANCASSOLA Chantal, M. BERTHE Thomas, Mme POGAM PIRIOU Marie-Agnès, Mme CORBEL Peggy, M. AATACH Houssain, M. MONFORT, Charles, Adjoints, M. KERHERVÉ Guy, M. STEPHAN Philippe, Mme TISSIER Isabelle, Mme BRISSONNEAU Alix, Mme LE BLEIZ Armelle, Mme SANZ Myriam, Mme VAROQUIER Lydie, Mme DUCLOS Anne, M. LE BARS Yoann, M. BONBONNY Sébastien, Mme COZIC Sandy, Mme LALANDE Christine, M. HERVE Roger, M. BUHÉ Thierry, M. ROBLIN Gaël, Conseillers Municipaux.

Absents excusés représentés : Mme BIZIEN Déborah, Mme ZIEGLER Evelyne, Mme Annie LE HOUEROU, M. GOUDALLIER Benoît, M. GAUTIER Christophe, M. LE LAY Tugdual, respectivement représentés par M. BERTHE Thomas, Mme POGAM PIRIOU Marie-Agnès, M. LE GOFF Philippe, Mme MANCASSOLA Chantal, M. AATACH Houssain et Mme CORBEL Peggy.

Absents excusés : M. DONNART Jean-Guy,

1. ÉLECTION D'UN SECRÉTAIRE

Madame Sandy COZIC est désignée secrétaire de séance. 

2. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022

Rapporteur : Philippe LE GOFF.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par 25 voix POUR, (Philippe LE GOFF, Chantal MANCASSOLA, Thomas BERTHE, Marie-Agnès POGAM-PIRIOU, Peggy CORBEL, Houssain AATACH, Déborah BIZIEN, Charles MONFORT, Guy KERHERVE, Evelyne ZIEGLER, Philippe STEPHAN, Annie LE HOUEROU, Isabelle TISSIER, Alix BRISSONNEAU, Benoît GOUDALLIER, Christophe GAUTIER, Myriam SANZ, Lydie VAROQUIER, Anne DUCLOS, Yoann LE BARS, Sébastien BONBONNY, Sandy COZIC, Tugdual LE LAY, Christine LALANDE, Gaël ROBLIN)

Et 1 abstention (Roger HERVE).

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 28 mars 2022

INTERCOMMUNALITÉ

3. DOSSIERS SUIVIS PAR GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMÉRATION

Rapporteur : Philippe LE GOFF.

 

Conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1999, un point sur les dossiers de Guingamp Paimpol Agglomération est fait en séance du 16 mai 2022. 

 LE CONSEIL MUNICIPAL A PRIS ACTE de ces informations.

Arrivée de M. BUHE Thierry à 18h07 et de Mme LE BLEIZ Armelle à 18h12.

Intervention de M. ROBLIN Gaël sur le projet de ferme-usine Smart Salmon à Plouisy et sur les difficultés de l’offre de soin sur Guingamp. Le Maire apporte les éléments de réponses sur les points évoqués.
M. BUHE demande la rectification de son nom mal orthographié sur le procès-verbal du 28 mars 2022. Le Maire accède à sa demande. La rectification sera opérée.

FINANCES

4. AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT POUR L’AMENAGEMENT DE LA PLACE DU VALLY

Rapporteur : Houssain Aatach.

Dans le cadre du projet d’aménagement de la place du Vally, il est pertinent de recourir à des autorisations de programme et des crédits de paiement.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire.
Les autorisations de programme (AP) sont la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées, pour une opération d’investissement identifiée et financièrement évaluée, de manière pluriannuelle.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées au cours de l’année, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations.
Ces procédures permettent une meilleure adéquation des moyens aux besoins et une fiabilité de la vision financière à moyen terme.
Ils s’inscrivent dans une logique financière qui limite les inscriptions de crédits de l’année à un niveau réaliste pour éviter l’accumulation des restes à réaliser.
Toutes les modifications de ces AP/CP se feront par délibération.
Il est proposé au Conseil Municipal d’ouvrir les autorisations de programme et crédits de paiement pour le projet de l’aménagement de la place du vally : 

Les dépenses seront financées par les subventions, le FCTVA, l’emprunt et l’autofinancement.
Il sera également nécessaire de réaliser des démarches administratives et de demande de subvention pour la réalisation de ce projet.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la réalisation de cette affaire.
AUTORISE le Maire ou son représentant à demander toutes les subventions auprès des organismes et administrations compétentes.
AUTORISE la mise en place de cette autorisation de programme.
AUTORISE le Maire ou son représentant à mandater les dépenses dans la limite des crédits de paiement de l’année.

RESSOURCES HUMAINES

5. CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL

Rapporteur : Chantal Mancassola.

 M. Le Maire informe le Conseil municipal que les prochaines élections professionnelles se dérouleront le 8 décembre 2022 et permettront le renouvellement des représentants du personnel siégeant notamment dans les instances suivantes : commissions administratives, comité social territorial.
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a institué le Comité Social Territorial (CST) qui se substitue au Comité Technique (CT) et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) pour les collectivités de plus de 50 agents.
Dans les collectivités de plus de 200 agents, une formation spécialisée CHSCT, au sein du CST, est obligatoire. Elle est facultative pour les collectivités de moins de 200 agents.
L’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un « Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents. Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents. »

Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la commune et du C.C.A.S, comme cela était déjà le cas pour le Comité Technique Paritaire et le CHSCT ;
Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et privé au 1er janvier 2022 permettent la création d’un Comité social territorial commun.
− Ville de GUINGAMP = 101 agents,
− C.C.A.S de GUINGAMP = 67 agents,
Il est donc proposé au Conseil municipal de créer un Comité social territorial commun compétent pour les agents de la Ville et du CCAS de GUINGAMP.
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 de 168 agents sert à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel qui doit être compris entre 3 et 5 représentants
Considérant que le nombre de représentants siégeant au sein des instances de dialogue social était de 5 représentants titulaires, Monsieur Le Maire propose de fixer à 5 le nombre de représentants titulaires au sein du nouveau Comité Social Territorial ;
Considérant que la parité au sein des instances est nécessaire pour enrichir les débats et les échanges et garantir le dialogue social, il est proposé de conserver l’organisation paritaire avec la voix délibérative pour chacun des collèges.
Monsieur Le Maire indique qu’une consultation des organisations syndicales a été menée et que le Comité Technique Paritaire a été consulté sur cette question le 12 février 2022.
Vu les effectifs recensés au 1er janvier 2022,
Vu la Consultation des organisations syndicales,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DECIDE la création d’un Comité Social Territorial commun à la Ville et au CCAS ;
PLACE ce Comité social Territorial auprès de la Ville de Guingamp ; 
FIXE à 5 le nombre de représentants titulaires et à 5 le nombre de représentants suppléants pour siéger au sein du Comité Social Territorial ;
DECIDE la parité numérique dans chacun des collèges en fixant un nombre de représentants du collège employeur égal à celui des représentants du personnel ;
DECIDE du recueil de l’avis des représentants de chaque collège.

6. MODIFICATION DU RIFSEEP - REVALORISATION

Rapporteur : Chantal Mancassola.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.712-1 et L.714-4 et suivants,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 22 novembre 2021,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 12 mai 2022,
Vu le tableau des effectifs,

Le Maire expose que le régime indemnitaire des agents de la ville a été revalorisé de manière générale depuis le 1er janvier 2012 et d’autres avantages sociaux ont été accordés par la suite, avec notamment la participation à la prévoyance et à la santé ; la revalorisation des animateurs et des atsem à l’occasion de la réforme des rythmes scolaires en 2013, la prime covid exceptionnelle en 2021, la valorisation de certains personnels (forte technicité et grande autonomie) en novembre 2021.

Au regard de l’augmentation du coût de la vie, et dans l’attente de la revalorisation indiciaire promise par le gouvernement précédent, qui reste le levier majeur d’ajustement des salaires au regard de l’inflation et d’ajustement du pouvoir d’achat des fonctionnaires, le Maire propose de reconnaître l’investissement du personnel de la Ville et du CCAS au quotidien et propose deux mesures visant à valoriser le régime indemnitaire des agents :
− l’attribution d’une prime spéciale de 300 euros net annuel (351€ brut pour les fonctionnaires, 357.23€ pour les contractuels) qui sera versée au mois de juin 2022 au titre du Complément indemnitaire annuel (C.I.A)
− l’augmentation du régime indemnitaire mensuel : IFSE (Indemnité de Fonction de Sujétion et Expertise), IAT (indemnité d’Administration et de Technicité), ou ISOE (indemnité de suivi et d’orientation des élèves) à hauteur de 30€ net par mois (35,10€ brut pour les fonctionnaires, 35,72€ pour les contractuels) à compter du 1er septembre 2022. 

Pour se faire, une nouvelle rédaction du règlement du RIFSEEP est proposée en annexe. Cette nouvelle rédaction fixe le régime du CIA et en précise les montants maxima.
Le montant de ces deux mesures est évalué à 49 500 € pour la Ville et 31 000€ pour le CCAS. Il est proposé d’abonder le budget du personnel au 012 à hauteur de ce montant entre les comptes 64118 (44 500 €) et 64138 (5000 €) et de verser une subvention au CCAS pour financer ces mesures.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

ADOPTE le règlement du RIFSEEP modifié ;
ACCORDE une prime annuelle de 300 euros net (351€ brut pour les fonctionnaires ; 357.23€ pour les contractuels) suivant les modalités décrites ci-dessus aux personnels en poste au 1er juin 2022 et dans les conditions décrites par le règlement du RIFSEEP ;
ACCORDE une augmentation générale du régime indemnitaire de 30€ net par mois (35.10€ brut pour les fonctionnaires ; 35,72€ pour les contractuels) au personnel à compter du 1er septembre 2022 et suivant les conditions prévues par le règlement du RIFSEEP ;
S’ENGAGE à inscrire la dépense correspondante au budget aux comptes 64118 et 64138 ;
DECIDE le versement d’une subvention au CCAS d’un montant de 31 000€ pour financer ces mesures.

AFFAIRES CULTURELLES

7. DEMANDE DE LABELLISATION DU THEATRE DU CHAMP AU ROY, EN TANT QUE SCENE CONVENTIONNEE D’INTERET NATIONAL « ART ET CREATION POUR LE THEATRE »

Rapporteur : Thomas Berthe.

Préambule
Le Théâtre du Champ au Roy est inscrit, depuis 2010, dans le dispositif « scène de territoire pour les écritures contemporaines » mis en oeuvre par la Direction régionale des Affaires culturelles de Bretagne, qui reconnaît ainsi la qualité du projet culturel et artistique de l’équipement. Le travail mené par l’équipe, tant en matière d’accompagnement des artistes, de production mutualisée, de diffusion et d’éducation artistique et culturelle, lui permet de candidater au label scène conventionnée.
Pour rappel, le programme des scènes conventionnées s’est historiquement organisé à l’appui de la circulaire du ministère de la Culture en date du 5 mai 1999. Au fil des années, il a permis à l’État d’accompagner des lieux très divers pour la mise en oeuvre sur un territoire d’un volet d’actions exemplaire qu’il s’agisse d’un travail en faveur d’une discipline particulière ou de l’initiation et de l’accompagnement de nouveaux publics.
L’intitulé « scène conventionnée d’intérêt national » est attribué aux structures participant de manière active à une politique nationale en faveur du spectacle vivant, de sa production et de sa diffusion. Il représente un maillage du territoire qui contribue activement à la circulation des oeuvres. Ce réseau est complémentaire de celui des scènes nationales, des centres dramatiques ou chorégraphiques nationaux et des scènes de musiques actuelles. Actif en milieu rural, périurbain, dans des quartiers sensibles, dans des villes moyennes, le réseau des scènes conventionnées est l’endroit d’expérimentations singulières en matière de relations avec les populations : l’action culturelle et l’éducation artistique y jouent souvent le premier rôle pour contribuer à l’élargissement des publics et à une réception partagée et plurielle de la création.

Rappel du cadre réglementaire
La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, précisé par l’article 8 du décret n°2017-432 du 28 mars 2017 prévoit la possibilité d’accorder un conventionnement d’une durée maximale de cinq ans aux structures pour la mise en oeuvre d’un programme d’action artistiques et culturelles présentant un intérêt général pour la création artistique et le développement de la participation à la vie culturelle.
La demande d’appellation est subordonnée au respect, par la structure demandeuse, des conditions suivantes :
1. Présenter un projet artistique et culturel comportant un programme d'action établi conformément au cahier des missions et des charges des scènes conventionnées d’intérêt national ; ce projet doit être conçu et mis en oeuvre par le directeur ou la directrice disposant d'une complète autonomie de programmation et de gestion
2. Assurer une activité permanente de diffusion et d'action culturelle, ainsi que des formes de soutien aux artistes ;
3. Disposer de moyens humains et matériels nécessaires à son activité ;
4. Disposer d’une équipe professionnelle dédiée à la réalisation du projet artistique et culturel ;
5. Détenir un budget identifié permettant de vérifier que le fonctionnement de la structure est assuré par ses ressources propres ou des financements d'une ou plusieurs collectivités locales ou leurs groupements.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

AUTORISE le Maire de Guingamp à déposer une demande auprès du Préfet de Région, de reconnaissance du Théâtre du Champ au Roy en tant que scène conventionnée d’intérêt national « art et création pour le théâtre ».
 

SERVICES TECHNIQUES - URBANISME - AFFAIRES FONCIÈRES

8. RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC AVENUE KENNEDY

Rapporteur : Marie-Agnés Pogam.

Suite à un constat de vétusté du réseau d’éclairage public de l’avenue Kennedy, il est nécessaire de remplacer le réseau comprenant le câblage, les commandes et les lanternes afin d’assurer un éclairage de cette rue.
Le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE) présente le projet de rénovation de l’éclairage public Avenue Kennedy pour un montant estimatif de 123 200 € TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais de maîtrise d’ingénierie).
La Commune de Guingamp ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A et percevra de notre part une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical du SDE 22 le 20 Décembre 2019, d’un montant de 82 071.91 €.
Ce montant est transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation sera revu en fonction du coût réel des travaux. 

Les appels de fonds du Syndicat se feront en une ou plusieurs fois suivant les règlements aux entreprises. 

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

APPROUVE le projet présenté par le SDE pour la rénovation de l’éclairage avenue Kennedy ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents liés à ce projet.

9. PROJET D’EXTENSION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC SUR LES BERGES DU TRIEUX

Rapporteur : Marie Agnès Pogam.

Dans le cadre de l’amélioration des conditions de circulation sur les cheminements piétons et afin d’améliorer la sécurité lors des évènements sportifs au stade de Roudourou, il est envisagé de réaliser une extension de l’éclairage public sur les berges du Trieux entre l’avenue Kennedy et le boulevard Mendès France.
Le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE) présente le projet d’extension de l’éclairage public sur les berges du Trieux entre l’avenue Kennedy et le boulevard Mendès France pour un montant estimatif de 49 600,00 € TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais de maîtrise d’ingénierie).
La Commune de Guingamp ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A et percevra de notre part une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical du SDE 22 le 20 Décembre 2019, d’un montant de 33 299,16 €.
Ce montant est transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation sera revu en fonction du coût réel des travaux.
Les appels de fonds du Syndicat se feront en une ou plusieurs fois suivant les règlements aux entreprises.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

APPROUVE le projet présenté par le SDE pour l’extension de l’éclairage public sur les berges du Trieux entre l’avenue Kennedy et le boulevard Mendès France.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents liés à ce projet.

10. ECLAIRAGE PROVISOIRE RUE FAVEN

Rapporteur : Marie Agnès Pogam.

Dans le cadre des travaux de reconstruction de l’habitat de la rue Faven et dans l’attente de la rénovation de la rue, il est nécessaire de déplacer l’éclairage public existant. Afin d’assurer une continuité de l’éclairage pendant cette période de travaux, un éclairage provisoire est à réaliser.
Le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE) présente le projet d’éclairage public provisoire rue Faven pour un montant estimatif de 11 100,00 € TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais de maîtrise d’ingénierie).
La Commune de Guingamp ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A et percevra de notre part une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical du SDE 22 le 20 Décembre 2019, d’un montant de 7 108,81 €.
Ce montant est transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation sera revu en fonction du coût réel des travaux.
Les appels de fonds du Syndicat se feront en une ou plusieurs fois suivant les règlements aux entreprises. 

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

APPROUVE le projet présenté par le SDE pour la pose d’un éclairage public provisoire rue Faven pour la durée des travaux.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents liés à ce projet.

11. TRAVAUX DIVERS D’ENTRETIEN OU DE REPARATION SUR LE RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC POUR UN MONTANT ANNUEL DE 20 000 €

Rapporteur : Marie Agnès Pogam.

Suite au contrat de maintenance de l’entreprise LE DU TP avec le SDE et afin de répondre aux besoins de réparations ponctuelles sur l’éclairage public (remise en état de foyers divers isolés suite à pannes, accidents ou vandalismes), il convient de délibérer pour les interventions d’entretien annuel sur notre parc d’éclairage public.
Pour simplifier cette procédure, le Syndicat nous propose l’affectation d’une enveloppe annuelle estimée à 20 000 € dans la limite de laquelle le Maire sera habilité à approuver les travaux de faible montant et à passer directement commande auprès du SDE.
La Ville de Guingamp ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat Départemental d’Energie, ce dernier bénéficiera du F.C.T.V.A. (fonds de compensation de la T.V.A.) et percevra de notre commune une subvention d’équipement au taux de 75 %, conformément au règlement financier, calculé sur le montant HT de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise d’oeuvre au taux de 8 %, conformément au règlement financier adopté le 20 décembre 2019.
Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat d’Energie aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.
Les crédits sont inscrits au budget 2022.

 LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

APPROUVE le projet de maintenance de l’éclairage public présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor, pour un montant total estimatif H.T de 20 000 €.

AFFAIRES GÉNÉRALES

12. DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT GUINGAMP HABITAT

Rapporteur : Houssain Aatach.

Vu la demande formulée par Guingamp Habitat,
Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du code civil,
Vu le contrat de prêt N° 133608 en annexe signé entre Guingamp Habitat et la Caisse des dépôts et consignations, 

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCORDE une garantie pour l’emprunt réalisé par Guingamp Habitat suivant les conditions ci-après : 

Article 1 : le conseil municipal de la ville de Guingamp accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 495 070 € souscrit par Guingamp Habitat OPH auprès de la caisse des dépôts et consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 133608.
Ce prêt est destiné au financement de l’opération de construction de 8 logements situés 8 rue Faven à Guingamp selon l’affectation suivante :
• PLAI, d’un montant de 107 249 euros
• PLUS, d’un montant de 227 821 euros
• Prêt Booster BEI Taux fixe - Soutien à la production, d’un montant de 120 000 euros
• PHB 2.0 tranche 2019, d’un montant de 40 000 euros

Article 2 : la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuelles dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date de l’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de la discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. 

13. DENOMINATION DE L’ESCALIER DU CHATEAU DE PIERRE II

Rapporteur : Anne Duclos.

Dans le cadre de la valorisation du château de Pierre II, un nouvel escalier a été aménagé au droit de la tour est permettant un accès direct à la place du Château.
Il est souhaitable de dénommer cet escalier tout comme le fut l’escalier st Jacques situé le long des tours sud et ouest.
La commission patrimoine s’est réunie le mercredi 27 avril et a proposé de dénommer cet escalier l’escalier Françoise d’Amboise, duchesse de Bretagne de 1450 à 1457 par son mariage avec Pierre II. 

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par 27 voix POUR, (Philippe LE GOFF, Chantal MANCASSOLA, Thomas BERTHE, Marie-Agnès POGAM-PIRIOU, Peggy CORBEL, Houssain AATACH, Déborah BIZIEN, Charles MONFORT, Guy KERHERVE, Evelyne ZIEGLER, Philippe STEPHAN, Annie LE HOUEROU, Isabelle TISSIER, Alix BRISSONNEAU, Armelle LE BLEIZ, Benoît GOUDALLIER, Christophe GAUTIER, Myriam SANZ, Lydie VAROQUIER, Anne DUCLOS, Yoann LE BARS, Sébastien BONBONNY, Sandy COZIC, Tugdual LE LAY, Christine LALANDE, Roger HERVE, Gaël ROBLIN)

Et 1 voix CONTRE (Thierry BUHE) 

DECIDE de dénommer l’escalier situé près de la tour est du château de Pierre II l’escalier Françoise d’Amboise.

14. DENOMINATION DE LA PLACE DE LA GARE

Rapporteur : Anne Duclos.

La ville de Guingamp a été sollicitée par le syndicat CGT des cheminots et par l’institut d’histoire sociale de Bretagne afin que soit reconnu par la ville de Guingamp le dirigeant cheminot et politique Pierre Semard, auquel les cheminots sont très attachés pour son engagement sans faille à leurs côtés en sa qualité de secrétaire général de la fédération des cheminots CGTU puis CGT et également en tant que secrétaire général du parti communiste de 1924-1928. Pierre Semard, animé par la volonté de voir se construire une société sur les bases de la paix, de la justice, de la démocratie, de solidarité entre les Hommes et entre les peuples , du respect de l’être humain et de son travail, fut incarcéré à 5 reprises pour faits syndicaux et politiques avant d’être livré comme otage par la police de Vichy aux nazis et être fusillé le 7 mars 1942.
La commission patrimoine, réunie le 27 avril 2022, a étudié cette sollicitation et accepté la proposition de dénommer le parvis de la gare la place Pierre Semard. 

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de dénommer le parvis de la Gare la place Pierre Semard. 

15. DENOMINATION DU CHEMINEMENT ENTRE LA PRISON ET LE COUVENT DES URSULINES

Rapporteur : Anne Duclos.

Le cheminement qui permet d’accéder de la Prison au couvent des Ursulines (siège de Guingamp Paimpol Agglomération) n’a jamais reçu de dénomination.
Son prochain transfert dans le domaine public de la ville a amené la commission patrimoine à s’interroger sur sa dénomination et a proposé de dénommer ce passage le passage Simonne Toulet.
Madame Simonne Toulet est née à Guingamp en 1920 et est décédée le 3 février 2016 à Rennes, elle est inhumée au cimetière de la Trinité.
Professeur d’histoire et de géographie au lycée Auguste Pavie, elle était très appréciée de ses élèves partageant sa passion du patrimoine.
En janvier 1986, elle crée l’association des Amis du pays de Guingamp (actuelle association des Amis du patrimoine de Guingamp) et est à l’origine, avec d’autres érudits locaux, d’une publication bi annuelle sortie à 49 exemplaires de 1986 à 2010.
Elle assurait également des visites de la ville à la demande de l’office de tourisme et formait les saisonniers qui collaboraient pour la saison estivale.
Elle a écrit deux livres sur l’histoire locale « Guingamp au carrefour des siècles » et « vivre à Guingamp au XIXème siècle », ouvrages incontournables et fort utiles pour la compréhension de l’histoire de la ville.
Elle se passionna également pour la mise en valeur des vestiges du château de Pierre II et pris souvent faits et causes pour la défense du patrimoine.
Dénommer un passage reliant deux monuments historiques emblématiques de l’histoire de Guingamp du nom de Madame Simonne Toulet est un bel hommage à cette défenseure passionnée de l’histoire et du patrimoine. 

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de dénommer le passage menant de la Prison au couvent des Ursulines le passage Simonne Toulet. 

16. DESIGNATION DES ELUS AU SEIN DU COMITE DE PILOTAGE D’EVALUATION DU CONTRAT DE VILLE

Rapporteur : Philippe LE GOFF.

La politique de la Ville est une politique dérogatoire de rééquilibrage des inégalités sociales dans une approche territorialisée (la géographie prioritaire) tentant de limiter « l’effet quartier » et qui s'appuie sur un projet de territoire fédérant l’ensemble des partenaires.
Le cadre national vise à concentrer les moyens sur les territoires les plus en difficulté.
Les quartiers Roudourou et Gourland à Guingamp sont entrés dans la géographie prioritaire de la Politique de le Ville en 2007. Suite à la réforme de 2014, la Ville de Guingamp n’était plus éligible au nouveau zonage de la Politique de la Ville pour une raison de densité de population insuffisante. Néanmoins, les communes sortantes avaient la possibilité de signer un nouveau contrat de ville « territoire de veille active ».
Les quartiers dits de « veille active » sont des territoires qui ne sont pas retenus dans la géographie prioritaire définie par voie réglementaire, mais sur lesquels les acteurs locaux s’accordent à considérer qu’il est nécessaire de maintenir une attention particulière.
Le nouveau cadre national a modifié les périmètres des anciens quartiers. Ainsi, le périmètre de veille active du territoire de Guingamp concerne aujourd’hui les quartiers suivants :
• Castel Pic
• Roudourou Gourland
• La Madeleine / Kermado Cité le fort / Les Petites salles
Pour rappel, les contrats de ville sont composés de trois piliers :
La cohésion sociale, le cadre de vie et le renouvellement urbain, l’emploi et le développement économique
Avec quatre axes transversaux : l’égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations, la jeunesse et la citoyenneté
Le contrat repose sur un diagnostic du territoire de veille active qui analyse de nombreux éléments :
les populations, la structure familiale, la petite enfance, l’enfance/jeunesse, le logement, le cadre de vie, l’emploi, la formation …
En ce qui concerne la gouvernance, le pilotage stratégique du contrat de ville est assuré par l’agglomération et la ville de Guingamp qui a en charge la mise en oeuvre opérationnelle de ce contrat. Le contrat de ville prévoit également l’installation d’un conseil citoyen composé de 2 collèges :
− Un collège d’habitants, pour lequel la parité hommes/femmes est exigée,
− Un collège d’acteurs locaux.
Le Conseil d’agglomération avait par délibération du 15 décembre 2020 sollicité la prolongation de ce contrat sous la forme d’un protocole d’engagements renforcé et réciproque qui a été signé le 2 janvier 2021 avec tous les partenaires.
Ce protocole couvrait l’année 2021 et doit désormais faire l’objet d’une évaluation complète (contrat de ville 2015-2020 + protocole de prolongation 2021).
Cette évaluation a vocation à rendre compte de la mise en oeuvre et des résultats des actions déployée au regard des moyens engagés. Elle devra cibler prioritairement les actions, moyens (humains et financiers) et les dispositifs les plus structurants des trois piliers et des axes
transversaux de la politique de la ville. Cette évaluation doit également permettre d’apprécier le fonctionnement et l’impact du contrat de ville en tant qu’outil. Le rôle joué par le conseil citoyen devra également faire partie de cette évaluation, ainsi que l’impact de la stratégie de soutien à la vie associative.
Cette évaluation doit être adressée à l’Etat en juin prochain après approbation par le Conseil d’agglomération et la ville de Guingamp. Cet exercice d’évaluation est également partenarial et implique tous les signataires qui seront sollicités sur la base d’une trame commune de questions.
Outre l’évaluation, l’enjeu réside dans la prolongation dudit contrat pour qu’à minima les quartiers aujourd’hui identifiés en territoire de veille active puissent continuer à bénéficier d’un suivi renforcé de la part des acteurs signataires.
Le conseil d’agglomération a délibéré le 5 avril 2022 pour la création d’un comité de pilotage en charge de cette évaluation et du suivi du futur contrat de ville composé comme suit :
3 élus du conseil d’agglomération : Elisabeth Puillandre, Dominique Pariscoat et Yannick Echevest ont été désignés
3 élus de la ville de Guingamp
3 membres du conseil citoyen de la ville de Guingamp

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DESIGNE pour le représenter 3 élus de la ville de Guingamp : Mme Chantal MANCASSOLA, Mme Déborah BIZIEN, Mme Myriam SANZ.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document permettant la mise en oeuvre de la présente décision.

CLÔTURE DE LA SCÉANCE

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50.

Lu et approuvé
A Guingamp, le 4 juillet 2022

Le Secrétaire,

Sandy COZIC

Le Maire

Philippe LE GOFF

Étaient présents : M. LE GOFF Philippe, Maire, Mme MANCASSOLA Chantal, M. BERTHE Thomas, Mme POGAM PIRIOU Marie-Agnès, Mme CORBEL Peggy, M. AATACH Houssain, Mme BIZIEN Déborah, M. MONFORT Charles, Adjoints, M. KERHERVÉ Guy, M. STEPHAN Philippe, Mme TISSIER Isabelle, Mme BRISSONNEAU Alix, M. GOUDALLIER Benoît, M. GAUTIER Christophe, Mme VAROQUIER Lydie, Mme DUCLOS Anne, M. LE BARS Yoann, M. BONBONNY Sébastien, Mme COZIC Sandy, M. LE LAY Tugdual, Mme LALANDE Christine, M. ROBLIN Gaël, Conseillers Municipaux.

Absents excusés représentés : M. DONNART Jean-Guy, Mme ZIEGLER Evelyne, Mme LE HOUÉROU Annie,Mme LE BLEIZ Armelle, Mme SANZ Myriam, M. HERVE Roger respectivement représentées par Mme  MANCASSOLA Chantal, Mme POGAM PIRIOU Marie-Agnès, M. LE GOFF Philippe, Mme Peggy CORBEL, M. BONBONNY Sébastien, Mme LALANDE Christine.

Absents excusés : M. BUHÉ Thierry

1. ÉLECTION D'UN SECRÉTAIRE

M. Tugdual LE LAY est désigné secrétaire de séance

2. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022

Rapporteur : Philippe LE GOFF.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par 27 voix POUR, (Philippe LE GOFF, Chantal MANCASSOLA, Thomas BERTHE, Marie-Agnès POGAM-PIRIOU, Jean-Guy DONNART, Peggy CORBEL, Houssain AATACH, Déborah BIZIEN, Charles MONFORT, Guy KERHERVE, Evelyne ZIEGLER, Philippe STEPHAN, Annie LE HOUEROU, Isabelle TISSIER, Alix BRISSONNEAU, Armelle LE BLEIZ, Benoît GOUDALLIER, Christophe GAUTIER, Myriam SANZ, Lydie VAROQUIER, Anne DUCLOS, Yoann LE BARS, Sébastien BONBONNY, Sandy COZIC, Tugdual LE LAY, Christine LALANDE, Gaël ROBLIN)

Et 1 abstention (Roger HERVE).

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 21 février 2022

INTERCOMMUNALITÉ

3. DOSSIERS SUIVIS PAR GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMÉRATION

Rapporteur : Philippe LE GOFF.

 

Conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1999, un point sur les dossiers de Guingamp Paimpol Agglomération de la séance du 8 mars 2022 est fait en séance du 28 mars 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL A PRIS ACTE de ces informations.

Intervention de M. Gaël ROBLIN pour interroger sur les mesures prises par GPA en cas de pollution de l’air aux particules fines et notamment la gratuité des transports, sur la suppression des classes dans les écoles publiques, sur l’avancement du dossier de l’hôpital, sur l’avancement du permis de louer à GPA.
Le Maire apporte des éléments de réponses aux différents points évoqués.

FINANCES

4. COMPTE DE GESTION 2021 POUR LE BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Houssain Aatach.

Le Compte de Gestion, présenté par Monsieur le Trésorier Principal de GUINGAMP retrace l’ensemble des recettes et des dépenses réalisées au cours de l’année ainsi que le bilan de la commune.
En section d’investissement, il présente des recettes d’un montant de 5 223 362.64 € et des dépenses d’un montant de 5 965 987.13 €.
En section de fonctionnement, il présente des recettes d’un montant de 10 128 033.93 € et des dépenses d’un montant de 8 528 120.23 €.
Les comptes de l’exercice 2021 se traduisent par un excédent global de 857 289.21 €.

Le Compte de Gestion est en conformité avec le Compte Administratif

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par 26 voix POUR, (Philippe LE GOFF, Chantal MANCASSOLA, Thomas BERTHE, Marie-Agnès POGAM-PIRIOU, Jean-Guy DONNART, Peggy CORBEL, Houssain AATACH, Déborah BIZIEN, Charles MONFORT, Guy KERHERVE, Evelyne ZIEGLER, Philippe STEPHAN, Annie LE HOUEROU, Isabelle TISSIER, Alix BRISSONNEAU, Armelle LE BLEIZ, Benoît GOUDALLIER, Christophe GAUTIER, Myriam SANZ, Lydie VAROQUIER, Anne DUCLOS, Yoann LE BARS, Sébastien BONBONNY, Sandy COZIC, Tugdual LE LAY, Gaël ROBLIN)

Et 2 abstentions (Christine LALANDE, Roger HERVE) 

APPROUVE le compte de gestion 2021 du budget général présenté par Monsieur Le Trésorier Principal de Guingamp

5. COMPTE DE GESTION 2021 DU BUDGET ANNEXE DE L’AIRE DE PETANQUE - PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

Rapporteur : Houssain Aatach.

Le Compte de Gestion relatif à l’aire de pétanque (partie « panneaux photovoltaïques ») se présente comme suit :

Le Compte de Gestion relatif à l’aire de pétanque est en conformité avec le Compte administratif.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par 26 voix POUR, (Philippe LE GOFF, Chantal MANCASSOLA, Thomas BERTHE, Marie-Agnès POGAM-PIRIOU, Jean-Guy DONNART, Peggy CORBEL, Houssain AATACH, Déborah BIZIEN, Charles MONFORT, Guy KERHERVE, Evelyne ZIEGLER, Philippe STEPHAN, Annie LE HOUEROU, Isabelle TISSIER, Alix BRISSONNEAU, Armelle LE BLEIZ, Benoît GOUDALLIER, Christophe GAUTIER, Myriam SANZ, Lydie VAROQUIER, Anne DUCLOS, Yoann LE BARS, Sébastien BONBONNY, Sandy COZIC, Tugdual LE LAY, Gaël ROBLIN)

Et 2 abstentions (Christine LALANDE, Roger HERVE)

APPROUVE le compte de gestion 2021 du budget annexe de l’aire de pétanque-panneaux photovoltaïque présenté par Monsieur Le Trésorier Principal de Guingamp 

6. COMPTE DE GESTION 2021 DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DE GOURLAND

Rapporteur : Houssain Aatach.

Le compte de Gestion relatif au lotissement de Gourland se présente comme suit :

Le Compte de Gestion relatif au lotissement de Gourland est en conformité avec le Compte administratif.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par 26 voix POUR, (Philippe LE GOFF, Chantal MANCASSOLA, Thomas BERTHE, Marie-Agnès POGAM-PIRIOU, Jean-Guy DONNART, Peggy CORBEL, Houssain AATACH, Déborah BIZIEN, Charles MONFORT, Guy KERHERVE, Evelyne ZIEGLER, Philippe STEPHAN, Annie LE HOUEROU, Isabelle TISSIER, Alix BRISSONNEAU, Armelle LE BLEIZ, Benoît GOUDALLIER, Christophe GAUTIER, Myriam SANZ, Lydie VAROQUIER, Anne DUCLOS, Yoann LE BARS, Sébastien BONBONNY, Sandy COZIC, Tugdual LE LAY, Gaël ROBLIN)

Et 2 abstentions (Christine LALANDE, Roger HERVE)

APPROUVE le compte de gestion 2021 du budget annexe lotissement de Gourland présenté par Monsieur Le Trésorier Principal de Guingamp.

A 18h36, Monsieur Le Maire sort de la salle et transmets la présidence de l’assemblée à Mme Chantal MANCASSOLA pour le vote des comptes administratifs 2021. Il ne prend pas part au vote.

7. COMPTE ADMINISTRATIF 2021 POUR LE BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Houssain Aatach.

 

Le Compte Administratif de l’ordonnateur de l’année 2021 se présente comme suit : 

Le Compte Administratif est en conformité avec le Compte de Gestion du Trésorier Principal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par 24 voix POUR, (Chantal MANCASSOLA, Thomas BERTHE, Marie-Agnès POGAMPIRIOU, Jean-Guy DONNART, Peggy CORBEL, Houssain AATACH, Déborah BIZIEN, Charles MONFORT, Guy KERHERVE, Evelyne ZIEGLER, Philippe STEPHAN, Isabelle TISSIER, Alix BRISSONNEAU, Armelle LE BLEIZ, Benoît GOUDALLIER, Christophe GAUTIER, Myriam SANZ, Lydie VAROQUIER, Anne DUCLOS, Yoann LE BARS, Sébastien BONBONNY, Sandy COZIC, Tugdual LE LAY, Gaël ROBLIN)

Et 2 abstentions (Christine LALANDE, Roger HERVE) 

APPROUVE le compte administratif 2021 du budget général.

8. COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET ANNEXE DE L’AIRE DE PETANQUE - PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

Rapporteur : Houssain Aatach.

Le Compte administratif relatif à l’aire de pétanque (partie « panneaux photovoltaïques ») se présente comme suit :

Le Compte Administratif est en conformité avec le Compte de Gestion du Trésorier Principal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par 24 voix POUR, (Chantal MANCASSOLA, Thomas BERTHE, Marie-Agnès POGAMPIRIOU, Jean-Guy DONNART, Peggy CORBEL, Houssain AATACH, Déborah BIZIEN, Charles MONFORT, Guy KERHERVE, Evelyne ZIEGLER, Philippe STEPHAN, Isabelle TISSIER, Alix BRISSONNEAU, Armelle LE BLEIZ, Benoît GOUDALLIER, Christophe GAUTIER, Myriam SANZ, Lydie VAROQUIER, Anne DUCLOS, Yoann LE BARS, Sébastien BONBONNY, Sandy COZIC, Tugdual LE LAY, Gaël ROBLIN)

Et 2 abstentions (Christine LALANDE, Roger HERVE)

APPROUVE le compte administratif 2021 du budget annexe « Aire de pétanquepanneaux photovoltaïques ». 

9. COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DE GOURLAND

Rapporteur : Houssain Aatach.

Le compte administratif relatif au lotissement de Gourland se présente comme suit :

Le Compte administratif relatif au lotissement de Gourland est en conformité avec le Compte de Gestion du Trésorier Principal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par 24 voix POUR, (Chantal MANCASSOLA, Thomas BERTHE, Marie-Agnès POGAM-PIRIOU,Jean-Guy DONNART, Peggy CORBEL, Houssain AATACH, Déborah BIZIEN, Charles MONFORT, Guy KERHERVE, Evelyne ZIEGLER, Philippe STEPHAN, Isabelle TISSIER, Alix BRISSONNEAU, Armelle LE BLEIZ, Benoît GOUDALLIER, Christophe GAUTIER, Myriam SANZ, Lydie VAROQUIER, Anne DUCLOS, Yoann LE BARS, Sébastien BONBONNY, Sandy COZIC, Tugdual LE LAY, Gaël ROBLIN)

Et 2 abstentions (Christine LALANDE, Roger HERVE)

APPROUVE le compte administratif 2021 du budget annexe Lotissement de Gourland.

A 18h48, Monsieur Le Maire réintègre l’assemblée délibérante et reprend la présidence de l’assemblée.

10. AFFECTATION DU RESULTAT 2021

Rapporteur : Houssain Aatach.

Après le vote du Compte Administratif de l’année 2021, il convient de procéder à l’affectation du résultat. Les résultats de l’année 2021 se présentent comme suit : 

En 2021, la section d’investissement a généré un solde d’exécution négatif de – 742 624.49 € cumulé à l’excédent reporté de 2020 de 263 689.09 € et au solde négatif des « restes à réaliser » de - 290 573.13 €, il procure un déficit d’investissement de – 769 508.53 €. Les restes à réaliser figurent au Budget Primitif 2022.
Le solde positif d’exécution en fonctionnement de 1 599 913.70 €, ajouté à l’excédent antérieur reporté de 2 964 055.70 €, génère un résultat de fonctionnement de 4 563 969.40 €
Il est proposé d’affecter le résultat de 2021 comme suit :
– compte 002 - Excédent de fonctionnement reporté : 3 794 460.87 €
– compte 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé : 769 508.53 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par 26 voix POUR, (Philippe LE GOFF, Chantal MANCASSOLA, Thomas BERTHE, Marie-Agnès POGAM-PIRIOU, Jean-Guy DONNART, Peggy CORBEL, Houssain AATACH, Déborah BIZIEN, Charles MONFORT, Guy KERHERVE, Evelyne ZIEGLER, Philippe STEPHAN,  Annie LE HOUEROU, Isabelle TISSIER, Alix BRISSONNEAU, Armelle LE BLEIZ, Benoît GOUDALLIER, Christophe GAUTIER, Myriam SANZ, Lydie VAROQUIER, Anne DUCLOS, Yoann LE BARS, Sébastien BONBONNY, Sandy COZIC, Tugdual LE LAY, Gaël ROBLIN)

Et 2 abstentions (Christine LALANDE, Roger HERVE) 

DECIDE d’affecter le résultat de l’exercice 2021 comme suit :
- compte 002 - Excédent de fonctionnement reporté : 3 794 460.87 €
- compte 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé : 769 508.53 €

11. BUDGET ANNEXE 2022 DE L’AIRE DE PETANQUE - PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

Rapporteur : Houssain Aatach.

Le projet de budget 2022 se présente comme suit :
– recettes de fonctionnement: 14 448.75 €
– dépenses de fonctionnement: 14 448.75 €
– recettes d’investissement: 16 248.14 €
– dépenses d’investissement: 5 437.81 € 

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par 27 voix POUR, (Philippe LE GOFF, Chantal MANCASSOLA, Thomas BERTHE, Marie-Agnès POGAM-PIRIOU, Jean-Guy DONNART, Peggy CORBEL, Houssain AATACH, Déborah BIZIEN, Charles MONFORT, Guy KERHERVE, Evelyne ZIEGLER, Philippe STEPHAN, Annie LE HOUEROU, Isabelle TISSIER, Alix BRISSONNEAU, Armelle LE BLEIZ, Benoît GOUDALLIER,Christophe GAUTIER, Myriam SANZ, Lydie VAROQUIER, Anne DUCLOS, Yoann LE BARS, Sébastien BONBONNY, Sandy COZIC, Tugdual LE LAY, Roger HERVE, Gaël ROBLIN)

Et 1 voix CONTRE (Christine LALANDE) 

ADOPTE le projet de budget annexe 2022 « aire de pétanque-panneaux photovoltaïques » qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 14 448.75 € en section de fonctionnement et présente en section d’investissement un montant de dépense de 5 437.81€ et un montant de recettes de 16 248.75€.

12. BUDGET ANNEXE 2022 LOTISSEMENT DE GOURLAND

Rapporteur : Houssain Aatach.

Le projet de budget 2022 se présente comme suit :
– recettes de fonctionnement : 165 917,96 €
– dépenses de fonctionnement : 165 917,96 €
– recettes d’investissement : 115 014,96 €
– dépenses d’investissement : 115 014,96 € 

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par 26 voix POUR, (Philippe LE GOFF, Chantal MANCASSOLA, Thomas BERTHE, Marie-Agnès POGAM-PIRIOU, Jean-Guy DONNART, Peggy CORBEL, Houssain AATACH, Déborah BIZIEN, Charles MONFORT, Guy KERHERVE, Evelyne ZIEGLER, Philippe STEPHAN, Annie LE HOUEROU, Isabelle TISSIER, Alix BRISSONNEAU, Armelle LE BLEIZ, Benoît GOUDALLIER, Christophe GAUTIER, Myriam SANZ, Lydie VAROQUIER, Anne DUCLOS, Yoann LE BARS, Sébastien BONBONNY, Sandy COZIC, Tugdual LE LAY, Gaël ROBLIN)

Et 2 abstentions (Christine LALANDE, Roger HERVE)

ADOPTE le projet de budget annexe 2022 « Lotissement de Gourland » qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 165 917.96 € en section de fonctionnement et à la somme de 115 014, 96€ en section d’investissement.

13. VOTE DES SUBVENTIONS 2022

Rapporteur : Houssain Aatach.

Les subventions 2022 proposées par les différentes commissions sont incluses dans le budget mais elles doivent faire l’objet d’un vote distinct et nominatif.
La liste des subventions figure dans les documents annexés au Budget Primitif. (pour télécharger le tableau des subventions, cliquer ici)

Conformément à l’article L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’article 432-12 du Code Pénal, ne prennent pas part au vote des subventions aux associations dans lesquelles ils sont mandataires : Mme Déborah BIZIEN (OMS, Maison de l’Argoat), M. Gaël ROBLIN (Ti ar Vro Gwengamp), M. Charles MONFORT (OMS), Mme Christine LALANDE (Amis de la Chapelle Saint Léonard), M. Thomas BERTHE (Orchestre d’Harmonie du Pays de Guingamp),

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DECIDE l’attribution de subventions aux associations et organismes dont la liste est jointe en annexe.

Sortie de M. GOUDALLIER à 20h54

14. BUDGET PRIMITIF 2022

Rapporteur : Houssain Aatach.

Le projet de budget 2022 se présente comme suit :
– recettes de fonctionnement : 13 860 271,92 €
– dépenses de fonctionnement : 13 860 271,92 €
– recettes d’investissement : 9 805 892,05 €
– dépenses d’investissement : 9 805 892,05 €
dont remboursement du capital de la dette : 623 000 € 

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par 25 voix POUR, (Philippe LE GOFF, Chantal MANCASSOLA, Thomas BERTHE, Marie-Agnès POGAM-PIRIOU, Jean-Guy DONNART, Peggy CORBEL, Houssain AATACH, Déborah BIZIEN, Charles MONFORT, Guy KERHERVE, Evelyne ZIEGLER, Philippe STEPHAN, Annie LE HOUEROU, Isabelle TISSIER, Alix BRISSONNEAU, Armelle LE BLEIZ, Christophe GAUTIER, Myriam SANZ, Lydie VAROQUIER, Anne DUCLOS, Yoann LE BARS, Sébastien BONBONNY, Sandy COZIC, Tugdual LE LAY, Gaël ROBLIN)

Et 2 abstentions (Christine LALANDE, Roger HERVE)

ADOPTE le projet de budget principal pour l’année 2022 qui s’équilibre en section de fonctionnement à la somme de 13 860 271,92 € et à la section d’investissement à la somme de 9 805 892.05€ 

Retour de M. GOUDALLIER à 20h56

15. VOTE DES TAUX D'IMPOSITION

Rapporteur : Houssain Aatach.

Depuis 2021, les communes ne perçoivent plus les produits de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Pour compenser la suppression de la Taxe d’Habitation, les communes se voient transférer le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties perçu par le département sur le territoire.
Le taux de Taxe habitation déterminera le produit des taxes sur les logements vacants et sur les résidences secondaires. Ce taux reste figé à celui de 2019.
Les taux proposés au vote sont sans changement, soit :
– Taxe d’habitation : 15.40%
– Taxe sur le foncier bâti communal : 26.27%
– Taxe sur le foncier bâti départemental : 19.53%
– Taxe sur le foncier non bâti : 59.35%
Le taux de la taxe sur les propriétés bâties 2022 est égal à la fusion des taux des taxes foncières communales et départementales soit 45,80%. 

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE la proposition de maintien des taux d'imposition à appliquer en 2022. 

16. BUDGET 2022 - PROGRAMME D'ACQUISITION DE MATERIELS

Rapporteur : Houssain Aatach.

Le projet de budget 2022 comprend les acquisitions des logiciels, matériels et mobiliers cidessous énumérés :

Logiciels:
- Logiciels divers

Matériels:
- Mobiliers
- Divers matériels informatiques pour la ville et pour les écoles
- Plantations
- Véhicules pour les services
- Camion benne + benne
- Tondeuses
- Tondeuse frontale et broyeur
- Tapis de protection
- Machines et outillages portatifs électriques
- Vidéo projecteur théâtre
- Signalétiques
- Chariot
- Rails pour spots
- Mobiliers urbains 

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

APPROUVE le programme d’acquisition de matériels, logiciels et mobiliers
AUTORISE la consultation des fournisseurs dans le cadre de procédures adaptées.

17. BUDGET 2022 - PROGRAMME DE TRAVAUX

Rapporteur : Philippe Le Goff.

Le projet de budget 2022 comprend des travaux de bâtiments, d’éclairage public et de voirie cidessous énumérés :

- Travaux à la Prison
- Travaux au moulin de la ville
- Toiture médiathèque
- Travaux UCO
- Réfection toiture maison rue des Châtaigniers
- Logement rue Notre Dame n°15
- Travaux GEM
- Kergoz réfection toilettes et études thermiques
- CSA : installation accès par badge
- CSA installation ventilation
- Travaux d’aménagement et réfection dans les écoles
- Travaux Ecole St Sauveur : traitement mérule
- Travaux de voirie et de trottoirs
- Travaux place de la République
- Aménagement et création d’espace vert
- Voirie rue de l’Armor et rue du Général de Gaulle
- Travaux SDE
- Travaux et éclairage public rue Faven
- Aménagement prairie de Rustang et liaisons berges du Trieux
- Aménagement quartier de Rustang
- Aménagement place du Vally
- Reprise mur cimetière la Trinité
- Signalisation horizontale
- Restauration des remparts
- Château Pierre 2
- Travaux rue Yves Salaun
- Espace ludique St Sébastien
- Diagnostic et travaux 21 rue Notre Dame
- Archéologie préventive 25 rue Ollivro
- Aire de jeux Murio
- Réfection sol balançoire jardin public
- Remplacement pompe à chlore fontaine
- Aménagement paysager
- Vestiaire et travaux Stade de Kerpaour
- Basket couvert Cadolan
- Indemnisation foncière
- Acquisition Centre Socio administratif
- Acquisition groupe Chateaubriand
- Acquisition bâtiment boulevard Clémenceau
- Acquisition démolition bâtiment rue de la trinité
- Mise en sécurité des périls
- Signalétique pupitre UCO
- Plan cavalier extérieur
- Subvention équipement gymnase Prévert

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

APPROUVE le programme des travaux présentés. 

18. BUDGET PRINCIPAL : ACTUALISATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP)

Rapporteur : Houssain Aatach.

Par délibération en date du 15 décembre 2014, le conseil municipal a adopté le principe de recours au vote d’autorisation de programme et de crédits de paiement pour la gestion pluriannuelle de l’opération d’aménagement de l’ancienne prison.

L’avancement des travaux nécessitant l’ajustement des crédits de paiement et afin de parvenir à une exécution budgétaire plus précise, il est proposé au Conseil Municipal de modifier les crédits de paiement pour cette opération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

APPROUVE la modification des crédits de paiement présentée pour l’opération d’Aménagement de La Prison.

19. DELEGATION COMPLEMENTAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN MATIERE DE REGIE

Rapporteur : Houssain Aatach.

L’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales autorise le conseil municipal à déléguer au Maire un certain nombre de missions dans le but d’assurer une simplification et une meilleure efficacité dans la gestion des affaires courantes.
Aussi afin de compléter la délibération en date du 15 juin 2020, il est proposé au conseil municipal de déléguer à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat et sous réserve d’en rendre compte à postériori à l’assemblée conformément aux prescriptions des articles L2122-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales, les compétences suivantes :
– Créer et/ou modifier et/ou supprimer les régies nécessaires aux fonctionnements des services municipaux. 

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DELEGUE à M. Le Maire le pouvoir de créer, modifier, supprimer les régies nécessaires au fonctionnement des services municipaux

20. AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT POUR L’AMENAGEMENT DE LA PLACE DU VALLY

Rapporteur : Houssain Aatach.

Dans le cadre du projet d’aménagement de la place du Vally, il est pertinent de recourir à des autorisations de programme et des crédits de paiement.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire.
Les autorisations de programme (AP) sont la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées, pour une opération d’investissement identifiée et financièrement évaluée, de manière pluriannuelle.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées au cours de l’année, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations.
Ces procédures permettent une meilleure adéquation des moyens aux besoins et une fiabilité de la vision financière à moyen terme.
Ils s’inscrivent dans une logique financière qui limite les inscriptions de crédits de l’année à un niveau réaliste pour éviter l’accumulation des restes à réaliser.
Toutes les modifications de ces AP/CP se feront par délibération.
Il est proposé au Conseil Municipal d’ouvrir les autorisations de programme et crédits de paiement pour le projet de l’aménagement de la place du Vally : 

Les dépenses seront financées par les subventions, le FCTVA, l’emprunt et l’autofinancement.
Il sera également nécessaire de réaliser des démarches administratives et de demande de subvention pour la réalisation de ce projet.

LE CONSEIL MUNICIPAL est invité,

À AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la réalisation de cette affaire ;
À AUTORISER le Maire ou son représentant à demander toutes les subventions auprès des organismes et administrations compétentes ;
À AUTORISER la mise en place de cette autorisation de programme ;
À AUTORISER le Maire à mandater les dépenses dans la limite des crédits de paiement de l’année.

Intervention de Mme LALANDE, étonnée de cette délibération car elle n’a aucune connaissance du projet pour lequel on lui demande de voter un financement de 4.8 millions d’euros. Elle votera contre.
Le Maire comprend la remarque et la trouve justifiée. Il propose le retrait de cette délibération.
La délibération est donc retirée.

RESSOURCES HUMAINES

21. PERSONNEL – CREATION D’UN EMPLOI D’AGENT TECHNIQUE AU SERVICE DES SALLES

Rapporteur : Chantal Mancassola.

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (article 12)
• Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (article 34)
• Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987
• Décret n°91-298 du 20 mars 1991
Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il est proposé de créer un emploi à temps non complet 62.28% (22h30/35) afin de pérenniser l’emploi d’un agent d’entretien recrutée depuis le 25 juin 2019 en contrat d’insertion et qui assure les missions précédemment exercées par un agent technique qui était affecté pour  moitié à Guingamp et pour moitié à Grâces. Lors du départ en retraite de l’agent fonctionnaire, le poste n’avait pas été mis à la vacance pour éviter de créer un emploi à temps non complet. Or ce poste à temps non complet de 22h30/35 serait en adéquation avec les capacités physiques de la personne qui bénéficie d’une reconnaissance travailleur handicapé et qui ne peut assurer une charge de travail à temps complet. 

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE la création d’un poste d’agent technique au service des salles, à temps non complet 22h30/35, rattaché au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux ;
DECIDE l’ouverture de ce poste permanent à compter du 25 mai 2022.

22. PERSONNEL – TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Chantal Mancassola.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment article 3,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emploi et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

M. Le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal, le tableau des effectifs figurant en annexe qui retrace les emplois budgétaires ouverts au titre de l’année considérée.
Le tableau des effectifs comptabilisant 105 postes budgétaires tient compte des 5 emplois en disponibilité et des postes vacants. (pour télécharger le tableau des effectifs, cliquer ici)

o Des 9 départs en retraite intervenus en 2021

o Des mobilités intervenues par mutation en 2021

o Des recrutements réalisés en 2021 suite aux décisions de création de poste

o Des recrutements qui sont intervenus en 2022 sur des emplois vacants de 2021

o Des mouvements de personnel pour 2022 influenceront le tableau des effectifs en cours d’année

o Des 11 avancements de grades négociés pour l’année 2022

Conformément à l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de catégorie A, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi, pourront être pourvus par des agents contractuels. La rémunération sera fixée par rapport au grade de l’agent dont le poste serait vacant ou disponible ou à son cadre d’emploi.

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE le tableau des effectifs budgétaires pour l’année 2022
AUTORISE le recrutement d’agents contractuels pour les emplois de catégorie A, conformément à l’article 3-3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 en cas de vacance du poste ou de poste disponible.
AUTORISE le Maire à recruter des agents contractuels saisonniers pour les besoins des services rémunérés par référence au grade de rattachement indiqué.
AUTORISE le Maire à recruter des agents en contrat d’accompagnement dans l’emploi pour permettre l’insertion dans le monde du travail des personnes éloignées de l’emploi conformément au tableau des emplois non permanents présenté ci-dessus.
AUTORISE le Maire à pourvoir au remplacement des agents absents par des agents contractuels pour garantir le bon fonctionnement du service au public conformément à l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984.

AFFAIRES CULTURELLES

23. DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LE POLE CULTUREPATRIMOINE/THEATRE DU CHAMP AU ROY

Rapporteur : Thomas Berthe.

Le Pôle Culture-Patrimoine / Théâtre du Champ au Roy dispose de partenaires depuis plusieurs années permettant :
– de s’inscrire dans le dispositif “Scène conventionnée”, mis en place par la Direction Régionale des Affaires Culturelles
– d’accueillir des compagnies et d’accompagner la création de nouveaux spectacles (accueils en résidence, coproductions)
– la mise en place d’actions culturelles et territoriales ainsi qu’un programme d’éducation artistique et culturelle

Dans le cadre de ces projets, la Ville de Guingamp sollicite financièrement en 2022, pour le Pôle Culture-Patrimoine / Théâtre du Champ au Roy, les organismes suivants:
– le Conseil Départemental des Côtes d’Armor
– le Conseil Régional de Bretagne
– la Direction Régionale des Affaires Culturelles 

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

SOLLICITE les subventions pour l’année 2022,
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ces dossiers.

SERVICES TECHNIQUES - URBANISME - AFFAIRES FONCIÈRES

24. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE SDE POUR LA REALISATION D’ETUDES ENERGETIQUES - ACTEE-2022

Rapporteur : Marie Agnès Pogam.

Afin de se conformer à la réglementation concernant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, le SDE met à disposition et finance des outils pour aider les collectivités à développer des projets de rénovation énergétique.
Le programme ACTEE (Actions des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique) vise à proposer un service d’accompagnement pour les communes souhaitant initier ces projets énergétiques pour les bâtiments publics. Le SDE propose d’engager une réflexion sur le patrimoine désigné ci-dessous et d’accompagner dans la mise en place d’une stratégie d’investissement pour la rénovation énergétique.

Dans le cadre du programme ACTEE, le SDE a retenu les bâtiments suivants :
– les bâtiments du Parc des expositions de Kergoz (8 976m²)
– le centre culturel du Champ au Roy (1 977m²)

La présente convention définit le cadre d’intervention convenu entre les deux parties ainsi que les conditions financières. (pour télécharger le document, cliquer ici)

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention et tout acte nécessaire à la réalisation de cette affaire.
 

25. RESORPTION DE L’HABITAT INDIGNE - PROCEDURE DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE ET EXPROPRIATION DITE LOI VIVIEN POUR L’IMMEUBLE SIS 77-79-81 RUE DE LA TRINITE A GUINGAMP -  MODIFICATION DE LA PROCEDURE COMPLEMENTAIRE

Rapporteur : Marie Agnès Pogam.

Par ordonnance du 30 octobre 2020, la Ville est devenue propriétaire des lots n° 3, 7, 11, 22, 23, 24, 26, 35, 36, 14, 19 et 20 de la copropriété sise 77-79-81 rue de la Trinité. Par délibération du Conseil Municipal du 21 février 2022, le Conseil Municipal a décidé de l’engagement de la procédure d’expropriation au profit de la Ville de Guingamp portant sur les lots n° 1, 12 et 29, en vue de la résorption de l’habitat indigne, une des copropriétaires ayant renoncé à la vente de ces lots à l’euro symbolique.

La collectivité doit engager la procédure d’expropriation à l’encontre de l’ensemble des copropriétaires, et ce afin de prévenir tout risque contentieux lié aux créances du syndic de copropriété.

Toutefois, dans le cadre de cette procédure, une cession à l’euro symbolique reste envisagée pour les lots détenus par sept des copropriétaires.

Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor sera donc sollicité et se positionnera à nouveau sur l’utilité publique concernant l’expropriation des lots n° 1, 2, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 21, 25, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34 et 37 de l’immeuble sis 77-79-81 rue de la Trinité à Guingamp. Un dossier a été établi à cet effet, comprenant notamment une notice explicative, l’ensemble des arrêtés de police du Maire liés à cet immeuble, un plan de situation, un plan du périmètre de la DUP, un état parcellaire et le montant des indemnités provisionnelles estimé à 1,20 € par propriétaire. 

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE l’engagement de la procédure d’expropriation au profit de la Ville de Guingamp au titre de la loi dite « loi Vivien » portant sur les lots n° 1, 2, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 21, 25, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34 et 37 de l’immeuble sis 77-79-81 rue de la Trinité à Guingamp, en vue de la résorption de l’habitat indigne ;
APPROUVE le dossier de déclaration d’utilité publique et les documents y afférents destinés à être soumis à Monsieur le Préfet ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter de Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor la déclaration d’utilité publique et la cessibilité desdits lots nécessaires à la résorption de l’habitat indigne ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents liés à la procédure d’expropriation visée.

AFFAIRES GÉNÉRALES

26. GARANTIE D’EMPRUNT GUINGAMP HABITAT 11 RUE JEAN PIERRE CALLOCH

Rapporteur : Houssain Aatach.

Vu la demande formulée par Guingamp Habitat,
Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du Code civil,
Vu le contrat de prêt N° 131838 en annexe signé entre Guingamp Habitat, l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations, 

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCORDE une garantie pour l’emprunt réalisé par Guingamp Habitat suivant les conditions ci-après :

Article 1 : l’assemblée délibérante de la ville de Guingamp accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 85 000 € souscrit par Guingamp Habitat OPH auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de contrat de prêt N° 131838.
Ce prêt est destiné au financement de l’opération acquisition amélioration d’un logement 11 rue Jean-Pierre Calloc’h selon l’affectation suivante :
-PLAI d’un montant de 85 000 €
Le dit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuelles dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date de l’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de la discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

27. PETITE VILLE DE DEMAIN – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN CHEF DE PROJET AVEC GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION

Rapporteur : Chantal Mancassola.

Dans le cadre de la politique nationale de revitalisation des territoires, Guingamp-Paimpol Agglomération est coordinateur à l’échelle locale du programme Petites Villes de Demain, tel que défini dans la convention d’adhésion « PVD » signée le 22 avril 2021 entre les 4 communes lauréates, l’Agglomération et le Préfet des Côtes d’Armor.

L’Agglomération bénéficie à ce titre de financements d’une équipe dédiée aux communes lauréates (Callac, Guingamp, Paimpol et Bégard). 

Cette équipe est construite autour de chefs de projet répartis comme suit :
– 0.5 ETP de Chef de projet PVD pour GUINGAMP
– 0.5 ETP de Chef de projet PVD pour PAIMPOL
– 0.5 ETP de Chef de projet PVD pour BEGARD
– 0.5 ETP de Chef de projet PVD pour CALLAC

La première mission dédiée à Guingamp, sera effectuée par une seule personne, recrutée par l’Agglomération.

Ce chef de projet aura pour mission de définir et mettre en oeuvre le projet de territoire de la commune de Guingamp.

Son financement est pris en charge à hauteur de 50% par le FNADT.

Le solde du coût annuel du poste est financé par la commune et sera remboursé à Guingamp Paimpol Agglomération sur la base d‘un reste à charge pour la commune de 11 250 €. 

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la convention de financement entre la ville et Guingamp Paimpol Agglomération pour le poste de chef de projet Petite ville de demain.

28.SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA PROTECTION CIVILE DES COTES D’ARMOR

Rapporteur : Philippe Le Goff.

Face à la situation de crise qui frappe l’Ukraine, un plan de solidarité nationale a été élaboré entre la Protection civile et l’association des Maires de France afin de soutenir la population ukrainienne.

La protection civile des Côtes d’Armor, avec ses 9 antennes locales, s’est largement mobilisée afin de prendre part à cet engagement et organiser l’acheminement et le triage des collectes vers la base régionale puis le transfert vers la Pologne.

La protection civile est un acteur incontournable et reconnu dans les situations de crise pour la protection des populations civiles.

La ville de Guingamp souhaite accompagner ce travail en accordant à la protection civile des Côtes d’Armor une subvention exceptionnelle en solidarité avec la population ukrainienne de 2 000 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 2000 € au profit de la protection civile des Côtes d’Armor afin de soutenir les actions menées en soutien à la population ukrainienne. 

29. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION POMPIER INTERNATIONAL COTES D’ARMOR

Rapporteur : Philippe Le Goff.

L’association Pompier International des Côtes d’Armor, habituellement impliquée dans le soutien des victimes de catastrophes naturelles, a décidé d’apporter son soutien aux réfugiés ukrainiens d’abord dans le cadre d’une collecte de produits précis permettant la constitution de kits d’hygiène et de caisses de consommables médicaux.

Grâce à une large mobilisation citoyenne, 40 m3 de produits de première urgence sont actuellement en cours de livraison en direction de la Pologne à la frontière ukrainienne.

PICA entend poursuivre ses actions et les adapter en fonction de l’évolution de la situation.

La ville de Guingamp souhaite accompagner cette association qui a fait la preuve de son efficacité et de son expérience et faciliter ainsi la mise en oeuvre rapide des actions qu’elle pourrait porter par l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 2 000 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCORDE une subvention exceptionnelle de 2 000 € à l’association Pompier International des Côtes d’Armor pour les actions portées en direction de la population ukrainienne. 

CLÔTURE DE LA SCÉANCE

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h34.

Lu et approuvé
A Guingamp, le 29 mars 2022

Le Secrétaire,
Tugdual LE LAY

Étaient présents : M. LE GOFF Philippe, Maire, Mme MANCASSOLA Chantal, M. BERTHE Thomas, M. DONNART Jean-Guy, Mme CORBEL Peggy, M. AATACH Houssain, Mme BIZIEN Déborah, M. MONFORT Charles, Adjoints, M. KERHERVÉ Guy, Mme ZIEGLER Evelyne, M. STEPHAN Philippe, Mme LE HOUÉROU Annie, M. BUHÉ Thierry, Mme TISSIER Isabelle, Mme BRISSONNEAU Alix, Mme LE BLEIZ Armelle, M. GOUDALLIER Benoît, M. GAUTIER Christophe, Mme SANZ Myriam, Mme VAROQUIER Lydie, Mme DUCLOS Anne, M. LE BARS Yoann, M. BONBONNY Sébastien, Mme COZIC Sandy, M. LE LAY Tugdual, Mme LALANDE Christine, M. HERVE Roger, M. ROBLIN Gaël, Conseillers Municipaux.

Absents excusés représentés : Mme POGAM PIRIOU Marie-Agnès, représentée par Anne DUCLOS.

1. ÉLECTION D'UN SECRÉTAIRE

 Mme Sandy COZIC est désignée secrétaire de séance

Arrivée de M. Tugdual LE LAY 18h09

M. Le Maire propose dans le cadre de l’adoption du procès-verbal de la dernière séance d’intégrer la modification de la délibération prise le 13 décembre 2021 dont un point a été soulevé par le contrôle de légalité relatif à la prise en compte des restes à réaliser. 

2. DECISION MODIFICATIVE N°1 -2022 (REMPLACE LA DELIBERATION DU 13/12/2021) DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT EN DEBUT D’ANNEE 2022

Rapporteur : Philippe LE GOFF.

Dans l’attente du vote du budget, le Conseil Municipal peut décider conformément aux dispositions de l’article L 1612-1 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) d’engager, de liquider et de mandater, des dépenses d’investissements dans la limite de 25 % des investissements budgétés l’année précédente. Entre le début de l’année 2022 et le vote du budget primitif 2022, si la commune n’a pas adopté une telle mesure, elle se trouve dans l’impossibilité d’engager ou de mandater les dépenses d’investissements retracées dans le tableau en annexe de la présente délibération (pour consulter le document cliquer ici).

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par 25 voix POUR, (Philippe LE GOFF, Chantal MANCASSOLA, Thomas BERTHE, Marie- Agnès POGAM-PIRIOU, Jean-Guy DONNART, Peggy CORBEL, Houssain AATACH, Déborah BIZIEN, Charles MONFORT, Guy KERHERVE, Evelyne ZIEGLER, Philippe STEPHAN, Thierry BUHE, Isabelle TISSIER, Alix BRISSONNEAU, Armelle LE BLEIZ, Benoît GOUDALLIER, Christophe GAUTIER, Myriam SANZ, Anne DUCLOS, Yoann LE BARS, Sandy COZIC, Tugdual LE LAY, Christine LALANDE, Gaël ROBLIN)

Et 1 abstention (Roger HERVÉ)

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2021, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ni les restes à réaliser de l’année 2020, avant le vote du budget primitif 2022.

3. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 2021

Rapporteur : Philippe LE GOFF.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par 24 voix POUR, (Philippe LE GOFF, Chantal MANCASSOLA, Thomas BERTHE, Marie- Agnès POGAM-PIRIOU, Jean-Guy DONNART, Peggy CORBEL, Houssain AATACH, Déborah BIZIEN, Charles MONFORT, Guy KERHERVE, Evelyne ZIEGLER, Philippe STEPHAN, Isabelle TISSIER, Alix BRISSONNEAU, Armelle LE BLEIZ, Benoît GOUDALLIER, Christophe GAUTIER, Anne DUCLOS, Yoann LE BARS, Sandy COZIC, Tugdual LE LAY, Christine LALANDE, Thierry BUHE, Gaël ROBLIN)

Et 1 abstention (Roger HERVE)

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2021

Intervention de M. Thierry BUHE qui informe l’assemblée de son ralliement au groupe de la minorité aux côtés de Mme LALANDE et M. HERVE.

Interventions de M. le Maire, M. LE LAY, Mme LALANDE, M. STEPHAN, Mme DUCLOS, M. HERVE, M. ROBLIN, Mme BRISSONNEAU.

 

Arrivées de Mme Annie LE HOUEROU et M. Sébastien BONBONNY à 18h10

INTERCOMMUNALITÉ

4. DOSSIERS SUIVIS PAR GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMÉRATION

Rapporteur : Philippe LE GOFF.

Conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1999, un point sur les dossiers de Guingamp Paimpol Agglomération est fait en séance du 21 février 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL A PRIS ACTE de ces informations.

Intervention de M. ROBLIN sur les problématiques de l’ouverture des commerces le dimanche et sur le maintien du service public de santé de l’hôpital de Guingamp
 

5. RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Rapporteur : Sébastien Bonbonny.

En application de l’article D 2224-3 du CGCT, le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.
Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un établissement public de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus.

Il indique, dans une note liminaire :
– la nature exacte du service assuré par ce ou ces établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, ce qui relève de la gestion directe de la commune concernée ;
– le prix total de l'eau et ses différentes composantes, en utilisant les indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code.
– le prix total de la prévention et de la gestion des déchets et ses différentes composantes, et son financement, en utilisant les indicateurs mentionnés à l'annexe XIII.

Guingamp Paimpol Agglomération a fait parvenir en mairie son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RQPS) du service d’assainissement collectif pour l’exercice 2020 (pour consulter le rapport cliquer ici).
Ce rapport a été présenté en conseil d’agglomération lors de la séance du 14 décembre 2021.
Pour Guingamp, le nombre total d’abonnés est 4 098 avec une population desservie estimée à 6967 personnes, soit une augmentation de +0.5 %.
Le volume facturé en 2020 est de 348 316 m3. 

Ci-après les tarifs pour Guingamp pour des factures type de 120 m3

En 2020, 1245 ml de réseau ont été rénovés (rue G. Ropartz, Sainte Anne et vallée de Cadolan).
Il est prévu la réhabilitation de la station de Pont Ezer à Plouisy (en 2021, assistance à maîtrise d’ouvrage avec une mise en service prévue en 2026).

LE CONSEIL MUNICIPAL, A PRIS ACTE du rapport 2020 concernant le service d’assainissement collectif.

Départ de M. Yoann LE BARS à 18h54 qui donne pouvoir à M. Tugdual LE LAY
Arrivée de Mme VAROQUIER Lydie à 18h55.

6. RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Rapporteur : Sébastien Bonbonny.

En application de l’article D 2224-3 du CGCT, le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.
Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un établissement public de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus (pour consulter le rapport, cliquer ici).

Il indique, dans une note liminaire :

− la nature exacte du service assuré par ce ou ces établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, ce qui relève de la gestion directe de la commune concernée ;
− le prix total de l'eau et ses différentes composantes, en utilisant les indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code.
− le prix total de la prévention et de la gestion des déchets et ses différentes composantes, et son financement, en utilisant les indicateurs mentionnés à l'annexe XIII

Guingamp Paimpol Agglomération a fait parvenir en mairie son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RQPS) du service d’assainissement non collectif pour l’exercice 2020.
Ce rapport a été présenté en conseil d’agglomération lors de la séance du 14 décembre 2021.
Le service d’assainissement non collectif de l’agglomération est géré en régie. Le service est composé de 6 techniciens soit 5.8 ETP, 2 agents en administratif et finance représentant 1 ETP et un encadrant à mi-temps soit au total 7.3 ETP.
Le parc des installations d’assainissement non collectif est 16 562 dispositifs dont seulement 11 installations à Guingamp.
En 2020, 240 contrôles d’installation ont été effectués ainsi que 218 contrôles de réalisation de travaux dont 0 à Guingamp.

LE CONSEIL MUNICIPAL, A PRIS ACTE du rapport 2020 concernant le service d’assainissement non collectif.

7. RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

Rapporteur : Peggy Corbel.

En application de l’article D 2224-3 du CGCT, le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.
Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un établissement public de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus (pour consulter le rapport, cliquer ici).

Il indique, dans une note liminaire :
− la nature exacte du service assuré par ce ou ces établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, ce qui relève de la gestion directe de la commune concernée ;
− le prix total de l'eau et ses différentes composantes, en utilisant les indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code.
− le prix total de la prévention et de la gestion des déchets et ses différentes composantes, et son financement, en utilisant les indicateurs mentionnés à l'annexe XIII.

Guingamp Paimpol Agglomération a fait parvenir en mairie son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RQPS) du service public de prévention et de gestion des déchets pour l’exercice 2020.
Ce rapport a été présenté en conseil d’agglomération lors de la séance du 23 décembre 2021.
La collecte des déchets est réalisée en régie.
Le service prévention, collecte et valorisation des déchets est divisé en 3 services : administratif, collecte et déchetterie, il est constitué d’une équipe de 74 agents.

Faits marquants en 2020 :
• La compétence déchets sur les 7 communes du territoire de l’ancienne communauté de communes de Bégard est assurée depuis le 01/01/2020 par GPA, ces communes adhéraient au SMICTOM dissous le 31/12/2019.
• Harmonisation de la fiscalité avec l’institution d’une TEOM sur l’ensemble du territoire avec la perspective d’un taux unique à 10 ans avec un mécanisme de lissage des taux.

Quelques chiffres :

Collecte des déchets : 14 547 T en 2020 soit 197kg/ habitant
Les emballages ménagers : 5 412 T en 2020 soit 73.4 kg/habitant
Le verre : 4 248 T soit 57.6 kg/ habitant

Bilan financier :

LE CONSEIL MUNICIPAL, A PRIS ACTE du rapport 2020 concernant le service de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

8. RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D’EAU POTABLE

Rapporteur : Sébastien Bonbonny.

En application de l’article D 2224-3 du CGCT, le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.
Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un établissement public de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus (pour consulter le rapport, cliquer ici).

Il indique, dans une note liminaire :
− la nature exacte du service assuré par ce ou ces établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, ce qui relève de la gestion directe de la commune concernée ;
− le prix total de l'eau et ses différentes composantes, en utilisant les indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code.
− le prix total de la prévention et de la gestion des déchets et ses différentes composantes, et son financement, en utilisant les indicateurs mentionnés à l'annexe XIII.

Guingamp Paimpol Agglomération a fait parvenir en mairie son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RQPS) du service d’eau potable pour l’exercice 2020.
Ce rapport a été présenté en conseil d’agglomération lors de la séance du 14 décembre 2021.
Le service de l’eau potable sur le périmètre de l’ancienne communauté de communes de Guingamp est exploité en affermage. Le délégataire est la société SUEZ EAU FRANCE en vertu d'un contrat et de ses avenants ayant pris effet le 1er janvier 2016. La durée du contrat est de 8 ans. Il prend fin le 31 décembre 2023.
Il existe deux postes de prélèvement (pont Caffin sur le Trieux et sur le ruisseau du bois de la roche à Grâces) pour un prélèvement annuel de 2 419 850 m3 en 2020.
Le volume total produit à la station de Keranno est de 2 303 506 m3.
On compte 11 626 abonnements domestiques et 20 abonnements non domestiques dont 4 123 abonnés sur Guingamp.
2 240 078 m3 ont été vendus aux abonnés.
La longueur du réseau représente 366.9 km.
Les travaux engagés au cours de 2020 ont coûté 744 316 € dont le renouvellement du réseau rue du Maréchal Foch.

LE CONSEIL MUNICIPAL, A PRIS ACTE du rapport 2020 concernant le service de l’eau potable.

FINANCES

9. DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022

Rapporteur : Houssain Aatach.

 

En application de :
− L’article L.2312 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux communes de 3 500 habitants et plus, la tenue d’un Débat d’Orientations Budgétaires, dans les 2 mois précédant le vote du budget.
− La loi du 27 janvier 2014 (MAPTAM) précise qu’un débat doit avoir lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du budget ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.
− La Loi n°2015-991 du 7 août 2015 « loi NOTRe » commande de prendre une délibération spécifique relative au rapport présenté par l’exécutif sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels, la structure et la gestion de la dette.

Ce débat doit permettre à l’assemblée d’être informée de l’évolution de la situation financière de la collectivité et de discuter des orientations budgétaires à donner dans le budget de l’année 2022 et dans ceux des années suivantes.
Il donne aux élus l’occasion de s’exprimer sur la stratégie financière de la collectivité.
Un document élaboré par les services et intitulé « Débat d’orientation budgétaire 2022» retrace l’évolution financière de la ville, la structure et la gestion de la dette ainsi que les engagements pluriannuels (pour consulter le document, cliquer ici).
Il est précisé qu’il ne s’agit que d’orientations budgétaires et, en aucun cas, d’un budget pour l’année 2022.
Ce débat d’orientations budgétaires est soumis au vote du Conseil Municipal 

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par 28 voix POUR, (Philippe LE GOFF, Chantal MANCASSOLA, Thomas BERTHE, Marie- Agnès POGAM-PIRIOU, Jean-Guy DONNART, Peggy CORBEL, Houssain AATACH, Déborah BIZIEN, Charles MONFORT, Guy KERHERVE, Evelyne ZIEGLER, Philippe STEPHAN, Annie LE HOUEROU, Isabelle TISSIER, Alix BRISSONNEAU, Armelle LE BLEIZ, Benoît GOUDALLIER, Christophe GAUTIER, Myriam SANZ, Lydie VAROQUIER, Anne DUCLOS, Yoann LE BARS, Sébastien BONBONNY, Sandy COZIC, Tugdual LE LAY, Christine LALANDE, Thierry BUHE, Gaël ROBLIN)

Et 1 abstention (Roger HERVE)

PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires.
PREND ACTE de la présentation du plan pluriannuel d’investissement.

RESSOURCES HUMAINES

10. PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Rapporteur : Chantal Mancassola

Depuis 2012, les employeurs territoriaux peuvent participer à la protection sociale complémentaire de leurs personnels sur les volets prévoyance (garantie du traitement en cas de maladie) et santé (mutuelle santé).

La Ville de Guingamp s’est engagée volontairement à participer financièrement à la protection sociale complémentaire des agents :
• Par délibération du 25 mars 2019, le Conseil Municipal avait décidé de participer à la prévoyance à hauteur de 5€ par mois et par agent.
• Par délibération du 10 février 2020, le Conseil Municipal avait décidé de participer à la mutuelle santé à hauteur de 5€ par mois et par agent.
• Par délibération du 13 décembre 2021, le Conseil Municipal avait décidé d’augmenter de 5€ la participation à la protection sociale, au choix de l’agent soit sur le volet prévoyance, soit sur le volet santé.

Cette participation financière de la collectivité est encadrée et conditionnée par l’utilisation de deux outils : la convention de participation (qui nécessite une mise en concurrence des prestataires et abouti à un contrat collectif) ou le contrat labellisé (l’Etat agrée des contrats proposés par les prestataires ; le contrat labellisé est un contrat individuel).
Le choix s’était porté, en concertation avec les représentants du personnel, sur les contrats labellisés sur les deux volets.

Perspectives.
La loi du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique et l’Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique rendent obligatoire la participation de l’employeur selon le calendrier suivant :
A compter du 1er janvier 2025 : l’employeur public devra participer à la protection « prévoyance » (maintien de salaire) sur la base de 20% d’un montant minimum (qui sera fixé dans un arrêté à paraître) ;
Au 1er janvier 2026 : l’employeur public devra participer à la protection « santé » sur la base de 50% d’un montant minimum (qui sera fixé dans un arrêté à paraître).
Les montants de ces paniers minimaux sont en cours de négociation entre l’Etat et les principales organisations syndicales.
L’ordonnance du 17 février 2021 permet aux Centre de Gestion de conclure des contrats (convention de participation) pour le compte des collectivités. Les collectivités employeurs peuvent soit adhérer à la démarche du Centre de Gestion soit conserver leur liberté et proposer à leurs agents des conventions de participation qu’elles vont elle-même négocier ou des contrats labellisés.
Le Centre de Gestion a décidé de lancer une un appel public à la concurrence au printemps 2022 pour conclure une convention de participation pour la garantie prévoyance. Il propose aux collectivités de rejoindre cette démarche afin de constituer une masse intéressante d’effectif à couvrir et ainsi négocier de meilleurs taux.

La ville est invitée à s’engager dans la procédure selon le calendrier suivant :
1/consultation des instances paritaires (CTP+ CHSCT),
2/ débat en conseil municipal (en principe avant le 17 février 2022)
3/transmission des documents au CDG 22 avec lettre d’intention

A la fin du 1er semestre 2022, en principe au mois de mai, les collectivités seront informées des résultats de la mise en concurrence et pourront adhérer à ce contrat collectif qui prendra effet au 1er janvier 2023 pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Les discussions au CHSCT et au CTP ont été menées le 10 février 2022 et les 2 instances ont émis un avis favorable.

Conséquence de l’adhésion :
− l'employeur ne pourra plus participer aux contrats labellisés
− les agents devront adhérer au contrat groupe pour bénéficier de la participation employeur

Avantages de la démarche : le contrat groupe devrait être plus avantageux financièrement pour les agents que les contrats individuels labellisés et offrir de meilleures garanties :
− de meilleures garanties peuvent être proposées en couvrant notamment l’incapacité temporaire de travail, la rente mensuelle en cas d’admission à la retraite pour invalidité et un capital décès
− de meilleurs taux sont en général issus de ces négociations qui embrassent un nombre important et significatif d’agents
− le taux est le même pour les agents : pas de distinction en fonction de l’âge ou des pathologies
− la possibilité d’adhérer sans questionnaire médical (et donc sans exclusion)

L’avantage pour la collectivité : le pilotage, l’ingénierie de la négociation et le coût sont pris en charge par le Centre de Gestion.

Monsieur Le Maire propose pour ces raisons et au regard des discussions ayant eu lieu en CHSCT et en CTP de rejoindre la démarche et d’adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, qui est souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique des Côtes d’Armor pour la garantie prévoyance.

Pendant la durée de validité de la convention du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028, la participation de l’employeur s’opérera de la manière suivante :
− en 2023 et 2024, la participation est facultative pour les employeurs. La Ville ayant fait un choix volontariste de financement maintiendra au minimum le montant de participation versée aux agents qui adhéreront au contrat groupe.
− à compter du 1er janvier 2025 et en fonction du montant qui sera arrêté, le Conseil Municipal sera à nouveau sollicité pour ajuster ou adapter au regard du contexte la participation versée aux salariés.

Pour ce qui concerne la participation à la mutuelle santé, le Maire propose de maintenir le montant de participation sur les contrats labellisés. Si une telle procédure de convention de participation était initiée par le Centre de Gestion, la décision de participer à cette procédure serait soumise à l’avis du Conseil Social Territorial (nouvelle instance se substituant au CTP) et à la décision du Conseil Municipal. La fixation du montant du minimum de participation de l’employeur pourrait amener le Conseil Municipal à revoir le montant de sa participation pour l’ajuster. 

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADHERE à la démarche initiée par le Centre de Gestion
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document s’y rapportant. 

SERVICES TECHNIQUES - URBANISME - AFFAIRES FONCIÈRES

11. RESORPTION DE L’HABITAT INDIGNE – ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE ET D’EXPROPRIATION (DUP) DITE LOI VIVIEN POUR L’IMMEUBLE SIS 77-79-81 RUE DE LA TRINITE A GUINGAMP – PROCEDURE COMPLEMENTAIRE

Rapporteur : Annie Le Houerou.

Une procédure d’expropriation pour résorption de l’habitat indigne a été menée à l’encontre de deux propriétaires de l’immeuble sis 77-79-81 rue de la Trinité à Guingamp n’ayant pas accepté le principe de la cession à la Ville à l’euro symbolique.
Parallèlement à cette procédure, une procédure d’acquisition à l’amiable est en cours avec les autres (huit) copropriétaires ; la signature de l’acte est imminente. Une copropriétaire s’est aujourd’hui rétractée et ne souhaite plus aujourd’hui vendre à l’amiable les lots dont elle est propriétaire (lots n° 1, 12, 29).
Aussi est-il nécessaire de lancer une nouvelle procédure de déclaration d’utilité publique et d’expropriation à l’encontre de cette copropriétaire.
Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor sera sollicité et se positionnera à nouveau sur l’utilité publique concernant l’expropriation des lots n° 1, 12 et 29 de l’immeuble sis 77-79-81 rue de la Trinité dans le cadre de la loi Vivien.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE l’engagement de la procédure d’expropriation au profit de la Ville de Guingamp au titre de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 dite « loi Vivien » portant sur les lots n° 1, 12 et 29, en vue de la résorption de l’habitat indigne ;
APPROUVE le dossier de déclaration d’utilité publique et les documents y afférents destinés à être soumis à Monsieur le Préfet ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter de Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor la déclaration d’utilité publique et la cessibilité desdits lots nécessaires à la résorption de l’habitat indigne ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents liés à la procédure d’expropriation visée. 

Départ de Mme Annie LE HOUEROU à 20h25 qui donne pouvoir à M. Benoît GOUDALLIER

12. BIEN SANS MAITRE 21 ROUTE DE BOURBRIAC - DECISION D’INCORPORATION DU BIEN AU PATRIMOINE DE LA VILLE

Rapporteur : Thomas BERTHE

Une enquête préalable a été menée à l’égard de la situation de la parcelle cadastrée section AN n°14 sise 21 route de Bourbriac à Guingamp (pour consulter le plan, cliquer ici).
La propriétaire présumée, Madame DUVAL Madeleine, n’a pu fournir de titre de propriété pour ce terrain.
Il s’agit d’un terrain d’une surface de 275 m² servant d’accès à des parcelles plus grandes.
Ce dossier a été proposé pour avis à la Commission Communale des Impôts Directs, qui a confirmé le caractère de bien présumé sans maître.
Cette parcelle remplissant les conditions des biens présumés sans maître, la procédure prévue à l’article L-1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques a été mise en oeuvre par arrêté du 23 février 2021.
Un arrêté préalable à l’appropriation d’un bien non bâti présumé sans maître a été pris le 08 juillet 2021, arrêté qui a été notifié à la propriétaire présumée.
En l’absence de toute manifestation d’un propriétaire dans le délai de six mois suivant la dernière formalité de publicité de cet arrêté, la parcelle cadastrée section AN n°14 est présumée sans maître.
Personne ne s’étant manifesté lors de la publicité de cet arrêté, le Conseil Municipal dispose d’un délai de six mois pour procéder à son appropriation au profit de la commune, sauf à y renoncer au profit de l’État.
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’incorporation de la parcelle considérée au patrimoine communal.
Un acte d’incorporation viendra, après délibération du Conseil Municipal décidant de l’incorporation dudit bien, constater son incorporation dans le domaine communal. Pour clore la procédure d’acquisition, cet acte sera publié au Service de Publicité Foncière. 

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’appropriation de plein droit par la Ville de Guingamp, de la parcelle cadastrée section AN n°14 présumé sans maître répondant à la définition de l’article L 1123-1 2° du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et pour laquelle aucun propriétaire ne s’est présenté ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette opération et notamment l’acte d’incorporation dans le patrimoine de la Ville.

13. RESILIATION D’UN BAIL EMPHYTEOTIQUE AVEC GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION (EX-FJT)

Rapporteur : Anne Duclos

Guingamp-Paimpol Agglomération est à ce jour titulaire d’un bail emphytéotique signé le 19 février 2001 avec la Ville portant sur l’ancien FJT sis 1 avenue Kennedy, à Guingamp (pour consulter le plan, cliquer ici).
D’une durée de 30 années, cette emphytéose prévoyait plus particulièrement la réalisation de travaux d’aménagement sur 230 m² au sein de la structure utilisée par l’ancienne intercommunalité au titre de la compétence « jeunesse ».
Construits en 1971, Ces locaux ont été démolis.
Le site ainsi libéré a laissé place à deux immeubles de neuf logements et six pavillons individuels, dans le cadre du Programme de Renouvellement Urbain.
Le Foyer des Jeunes Travailleurs et le Service jeunesse, rebaptisés Résidence Escale jeunesse, se sont installés dans de nouveaux locaux, accès rue Hyacinthe Cheval, 2 boulevard Mendes France.
Alors que les locaux faisant l’objet de ce bail emphytéotique n’existent plus, aucun acte de résiliation de ce bail n’a été conclu. Il convient ainsi de régulariser cette situation d’un commun accord entre la commune de Guingamp et l’Agglomération. 

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le principe d’une résiliation amiable par anticipation du bail emphytéotique susmentionné, sans indemnité de part et d’autre, avec effet immédiat et le retour en pleine propriété du bien à la Ville de Guingamp à compter de cette date ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer cet acte ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 

14. PROCEDURE DE MISE EN SECURITE AVEC INTERDICTION DEFINITIVE D’HABITER - ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE D’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE POUR LE CHATEAU DES SALLES SIS 33 RUE DES SALLES A GUINGAMP

Rapporteur : Philippe Le Goff.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2131-1, L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-4, L. 2213-24, L. 5211-9 et L. 5211-9-2 ;
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L 511-1 à L 511-22, L.521-1 à L.521-4 et les articles R. 511-1 et suivants ;
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les articles L. 511-1 et suivants ;
VU le courrier en date du 26 février 2020 de la ville de GUINGAMP à la S.A.S. H INVEST GUINGAMP l’informant de l’effondrement d’une partie du mur d’enceinte du château et sollicitant la réalisation des travaux de réparation et défrichement dudit mur d’enceinte ;
VU le courrier en date du 7 octobre 2021 de la ville de GUINGAMP à la S.A.S. H INVEST GUINGAMP l’informant de la saisine du Tribunal administratif aux fins de désignation d’un expert sur le fondement de l’article L. 511-9 du Code de la construction et de l’habitation, lui indiquant les motifs qui ont conduit le maire à envisager d’engager une procédure de mise en sécurité et l’invitant à présenter ses observations dans le délai d’un mois ;
VU le courrier de réponse en date du 28 octobre 2021 de la SAS H INVEST GUINGAMP à la ville de GUINGAMP et vu la persistance des désordres mettant en cause la sécurité publique ;
VU le courrier en date du 15 octobre 2021 de l’Architecte des Bâtiments de France à la ville de GUINGAMP concluant à la nécessité de remédier rapidement aux pathologies constatées afin d’assurer la pérennité de l’édifice ;
VU la requête aux fins de désignation d’un expert enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Rennes le 1er décembre 2021 ;
VU l’ordonnance n° 2106151 rendue le 2 décembre 2021 par le président du Tribunal administratif de RENNES désignant Monsieur Renaud SERS en qualité d’expert ;
VU le rapport d’expertise contradictoire en date du 14 décembre 2021 rendu par Monsieur Renaud SERS, expert près la Cour administrative d’appel de NANTES, concluant à l’existence d’un danger manifeste ;
VU le courrier en date du 10 janvier 2022 de la ville de Guingamp à la S.A.S. H INVEST GUINGAMP engageant la phase contradictoire préalable à l’adoption d’un arrêté de mise en sécurité et l’invitant à présenter ses observations conformément aux dispositions de l’article L. 511-10 du Code de la construction et de l’habitation ;
VU la demande d’avis adressée à l’Architecte des Bâtiments de France par un courrier en date du 10 janvier 2022 ;
VU le courrier en réponse en date du 14 janvier 2022 de l’Architecte des Bâtiments de France à la ville de GUINGAMP concluant :
- au caractère remarquable de l’édifice et à la nécessité de prendre toutes les mesures propres à assurer sa préservation et sa restauration ;
- à la nécessité, après expertise patrimoniale approfondie, de prendre les mesures conservatoires d’urgence pour assurer la mise en sécurité du bien ;
- à l’obligation d’obtenir les accords imposés au titre de la règlementation sur les monuments historiques préalablement à la réalisation des travaux de confortation ou de restauration ;
- à l’intervention d’un architecte du patrimoine.
VU le courriel de la S.A.S H INVEST GUINGAMP en date du 2 février 2022, indiquant qu’elle envisageait la réalisation de travaux relatifs aux descentes d’eaux pluviales ainsi que sur les gouttières du Château et communiquant plusieurs devis.
VU le courrier du conseil de la S.A.S H INVEST GUINGAMP en date du 14 février 2022 présentant de nouvelles observations relatives à l’investissement de Monsieur GARTILI dans la recherche d’investisseurs afin de restaurer et restructurer le bien et informant la commune l’absence de trésorerie nécessaire à ce jour pour faire face aux travaux à réaliser. Le conseil de la société propriétaire sollicite par ce même courrier des délais raisonnables pour procéder à la réalisation des travaux. Le propriétaire précise également dans ce courrier qu’il s’engage à sécuriser les éléments bâtis en limite de propriété.
VU l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat ;
VU le dossier documentaire compilant l’ensemble des actes de la procédure de mise en sécurité, accompagnés d’une notice comportant l’évaluation sommaire du coût de l’acquisition conformément à l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat, ainsi qu’un état et un plan parcellaires;
VU l’arrêté de mise en sécurité portant interdiction définitive d’habiter de l’ensemble bâti sis sur la parcelle cadastrée section AO n° 337 en date du 18 février 2022 ;
CONSIDÉRANT que la S.A.S. H INVEST GUINGAMP est propriétaire de la parcelle bâtie cadastrée section AO n°337, située au 33, Rue des Salles 22200 GUINGAMP ;

1. Caractéristiques principales du bien
L’ensemble immobilier du Château des Salles est situé 33 rue des Salles à Guingamp, parcelle cadastrée section AO n°337. Ce dernier est composé :
• D’un château édifié aux XVIIe, XVIIIe et XIXe siècles,
• D’une petite conciergerie ;
• D’un bâtiment annexe dénommé l’Orangerie d’une surface de 141 m² ;
• D’une remise de 70 m² ;
• D’abris, serres et d’un mur d’enceinte ;
• Le tout dans un parc constitué de prés et de bois d’une superficie totale de 8ha 86a 90ca.
Cet ensemble bâti est inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques depuis le 27 avril 1964.

2. Rappel contextuel
La ville de Guingamp a fait l’acquisition en 1999, par exercice du droit de préemption, de l’ensemble immobilier du Château des Salles pour un prix de 390 269 €.
La ville de Guingamp a décidé en 2013 sa mise en vente et confié à l’agence France châteaux un mandat de vente.
En 2015, la ville de Guingamp a reçu une offre d’achat à 340 000 € portée par la S.A.S. H INVEST GUINGAMP, représentée alors par M. Benoit Gayon. La SAS proposait un projet d’envergure en trois volets : une école de pâtisserie, l’installation du siège social d’une société, la création d’un espace évènementiel et la création de cottage pour seniors.
La vente du château a ainsi eu lieu le 26 juin 2015 au profit de la S.A.S H INVEST GUINGAMP, représentée désormais par M. Stéphane Chaigneau, au prix de 340 000 €.
Un architecte a été mandaté par M Chaigneau pour un diagnostic programmatique pour la restructuration du château avec l’aménagement de salles d’exposition et de restauration, la construction d’une salle de réception, la création d’un centre de soin et la requalification du parc.
Différentes rencontres ont eu lieu avec l’architecte, M Thierry LUIZARD, la ville et la Conservation régionale des monuments historiques. En 2016, un nouvel architecte du patrimoine est venu visiter le site et a fait de nouvelles propositions plus en accord avec les souhaits de la conservation des monuments historiques.
Afin de permettre la réalisation de ce projet la Ville a, le 12 décembre 2016, prescrit la mise en oeuvre d’une procédure de déclaration de projet afin de mettre en compatibilité son Plan Local d’Urbanisme dans le secteur. L’enquête publique a eu lieu du 19 décembre 2018 au 20 janvier 2019. La procédure a été menée par l’Agglomération compétente dans le domaine de l’urbanisme. La ville de Guingamp a statué sur cette procédure en février 2021 et Guingamp Paimpol Agglomération le 20 avril 2021.
En 2021, après des échanges infructueux, Monsieur Stéphane Chaigneau a informé Monsieur le Maire de désaccords entre lui-même et ses deux associés, Messieurs GAYON et GARTILI, et lui a fait part de la cession de ses parts.

3. Procédure de mise en sécurité

3.1 Le site du Château des Salles est dans un état de dégradation important. En outre, le site a été squatté à plusieurs reprises. Pour remédier à cette situation problématique pour la sécurité, la Maire a décidé d’engager une procédure de mise en sécurité de cet ensemble bâti.
Ainsi, par courrier en date du 26 février 2020, le Maire a informé la S.A.S. H INVEST GUINGAMP de l’effondrement d’une partie du mur d’enceinte du château et sollicité la réalisation des travaux de réparation et défrichement dudit mur d’enceinte.

3.2 Face à l’inaction du propriétaire, le Maire a adressé un nouveau courrier en date du 7 octobre 2021 à la S.A.S. H INVEST GUINGAMP l’informant de la saisine du Tribunal administratif aux fins de désignation d’un expert sur le fondement de l’article L. 511-9 du Code de la construction et de l’habitation, lui indiquant les motifs qui ont conduit le maire à envisager d’engager une procédure de mise en sécurité et l’invitant à présenter ses observations dans le délai d’un mois. La S.A.S H INVEST GUINGAMP a adressé sa réponse par un courrier en date du 28 octobre 2021.
Ensuite, le Maire a sollicité l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) par un courrier en date du 8 octobre 2021. Par un courrier en réponse en date du 15 octobre 2021, l’ABF a conclu à la nécessité de remédier rapidement aux pathologies constatées.

3.3 Suite à sa saisine par le Maire, le Tribunal administratif de Rennes a nommé Monsieur SERS en qualité d’expert par une ordonnance du 2 décembre 2021. Une visite des lieux a eu lieu le 6 décembre 2021. L’expert a rendu son rapport le 14 décembre 2021. Celui-ci conclut notamment à l’existence d’un danger manifeste pour la sécurité, autant sur le Château que sur ses annexes (conciergerie, orangerie, remise, clôtures, abris, serres et enceintes).

Le rapport d’expertise précité a notamment relevé :
- Une présence généralisée de salpêtre, d’atteintes par insectes xylophages et d’atteintes fongiques ;
- La dégradation de nombreux éléments de maçonneries (souches de cheminées, linteaux et appuis de fenêtres, …) ;
- Des atteintes structurelles, notamment les poutres maîtresses en rez-de-chaussée (flexion) ainsi que les poutrelles métalliques d’une des caves (oxydation et déformation) ;
- Des traces de squats et occupations du site ;
- L’absence de sécurisation du puits à l’extérieur avec risque de chute.

Parallèlement, une nouvelle demande d’avis a été adressée à l’Architecte des Bâtiments de France par un courrier en date du 10 janvier 2022. Dans sa réponse en date du 14 janvier 2022 celui-ci concluait :
- au caractère remarquable de l’édifice et à la nécessité de prendre toutes les mesures propres à assurer sa préservation et sa restauration ;
- à la nécessité, après expertise patrimoniale approfondie, de prendre les mesures conservatoires d’urgence pour assurer la mise en sécurité du bien ;
- à l’obligation d’obtenir les accords imposés au titre de la règlementation sur les monuments historiques préalablement à la réalisation des travaux de confortation ou de restauration ;
- à l’intervention d’un architecte du patrimoine.

Dans le même temps, le Maire a adressé à la S.A.S. H INVEST GUINGAMP un courrier du 10 janvier 2022 engageant la phase contradictoire préalable à l’engagement d’une procédure de mise en sécurité.

Par un courriel en date du 2 février 2022, Monsieur GARTILI, représentant de la S.A.S H INVEST GUINGAMP, a indiqué qu’il envisageait la réalisation de travaux relatifs aux descentes d’eaux pluviales ainsi que sur les gouttières du Château. Il a par ailleurs joint plusieurs devis.
Toutefois, les éléments communiqués par la propriétaire ne constituent que des engagements à réaliser de menus travaux sans commune mesure avec ceux nécessaires pour faire cesser la situation de délabrement de l’ensemble immobilier du Château des Salles et ses annexes et les risques y afférents.

Par un courrier en date du 14 février 2022, la S.A.S H INVEST GUINGAMP, par le biais de son conseil, a présenté de nouvelles observations relatives à l’investissement de Monsieur GARTILI dans la recherche d’investisseurs afin de restaurer et restructurer le bien et informant la commune l’absence de trésorerie nécessaire à ce jour pour faire face aux travaux à réaliser. Le conseil de la propriétaire sollicite par ce même courrier des délais raisonnables pour procéder à la réalisation des travaux. La propriétaire précise également dans ce courrier qu’elle s’engage à sécuriser les éléments bâtis en limite de propriété. Cependant, ces éléments ne peuvent être considérés comme des engagements à réaliser les travaux nécessaires pour faire cesser la situation de délabrement de l’ensemble immobilier du Château des Salles et ses annexes et les risques y afférents.

3.4 En conséquence, par un arrêté de mise en sécurité portant interdiction définitive d’habiter en date du 18 février 2022, Monsieur le Maire a prescrit la réalisation de l’ensemble des travaux nécessaires à la résorption de l'état de dégradation de l’ensemble bâti du Château des Salles et des risques y afférents.
L’arrêté de mise en sécurité constate également que le coût des travaux nécessaires à la résorption de la situation présentée ci-avant serait supérieur au coût de reconstruction de l’ensemble bâti. Dès lors, et compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés, du coût de réhabilitation, ainsi que du danger présenté par l’ensemble immobilier du Château des Salles, une interdiction définitive d’habiter sans délai a également été prescrite par l’arrêté de mise en sécurité précité.

4. Procédure d’expropriation dérogatoire des articles L. 511-1 et suivants du code de l’expropriation

4.1 L’article L. 511-1 1° du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9 du même code, au profit notamment d'une collectivité territoriale, l'expropriation des immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité et ayant prescrit la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter. Pour le calcul de l'indemnité due aux propriétaires, la valeur des biens est appréciée, compte tenu du caractère impropre à l'habitation des locaux et installations expropriés, à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés par leur démolition.

4.2 En application de ces dispositions, il y a lieu pour la Commune de Guingamp de solliciter du Préfet qu’il prononce l’expropriation de la parcelle cadastrée section AO n° 337 dans les conditions dérogatoires des articles L. 511-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et fixe le montant de l’indemnité provisionnelle prévue à l’article L.511-2 du même code, étant rappelé que la procédure de fixation de l’indemnité définitive sera poursuivie, sauf accord amiable, selon les conditions prévues aux articles L.511-1 et suivants du code de l’expropriation.
A cette fin, il a été établi un dossier documentaire compilant l’ensemble des actes de la procédure de mise en sécurité, accompagnés d’une notice comportant l’évaluation sommaire du coût de l’acquisition conformément à l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat, ainsi qu’un état et un plan parcellaires ;

4.3 Sur la base de ces éléments, il est demandé au Préfet, dans un même arrêté de :
• Déclarer d'utilité publique l'expropriation, au profit de la commune, de la parcelle cadastrée section AO n°337 après avoir constaté que celle-ci a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ayant prescrit l'interdiction définitive d'habiter ;
• Déclarer cessible, au profit de la commune, la parcelle cadastrée AO n°337 conformément à l’état et au plan parcellaires établis ;
• Fixer l’indemnité provisionnelle allouée au propriétaire, laquelle ne peut être inférieure à l'évaluation de l'autorité administrative compétente pour l'effectuer ;
• Déterminer la date à laquelle il pourra être pris possession du bien après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date devra être postérieure d'au moins un mois à la publication de l'acte déclarant l'utilité publique.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE l’engagement de la procédure dérogatoire d’expropriation prévue aux articles L. 511-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique au profit de la Ville de Guingamp à l’égard de la parcelle cadastrée AO n°337 ;
APPROUVE le dossier documentaire destiné à être transmis à Monsieur le Préfet des Côtes-d’Armor et comportant notamment l’évaluation sommaire du coût de l’acquisition conformément à l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter de Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor la déclaration d’utilité publique et la cessibilité de la parcelle cadastrée section AO n°337 ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents liés à la procédure d’expropriation visée.

Sortie de M. Tugdual LE LAY à 21h06

15. CONVENTION D’OCCUPATION POUR L’INSTALLATION D’INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES

Rapporteur : Jean Guy Donnart

Afin de se conformer à la réglementation concernant l’implantation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques déployées par le Syndicat Départemental d’Énergie des Côtes d’Armor (SDE 22), celui-ci doit disposer d’une autorisation d’occupation temporaire
définie par une convention (pour consulter la convention, cliquer ici).
Cette convention est établie pour une durée initiale de 20 ans renouvelable par période de 5 ans sans pouvoir excéder trente ans.
La présente convention d’occupation du domaine public et du domaine privé de la Commune concerne les sites suivants :
− Parking public : Place de Verdun
− Parcelle AL 230, 12 rue de La Chesnaye, près de l'hôtel, sur la Commune de PLOUMAGOAR 

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention relative à ce projet ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la réalisation de cette affaire. 

AFFAIRES GÉNÉRALES

Retour de M. Tugdual LE LAY à 21h09

16. PHASE 5 RENOVATION DU CHATEAU DE PIERRE II – DEMANDES DE SUBVENTION AUPRES DE LA DRAC ET AU TITRE DE LA DETR

Rapporteur : Anne Duclos.

Le château de Pierre II a fait l’objet depuis 2013 de plusieurs phases de travaux :
• Une phase 1 avec la révélation des 3 enceintes historiques ; la clôture du site et la reconstitution de la tour nord
• Une phase 2 avec la restauration des murs
• Une phase 3 avec la mise en accessibilité du site en ouverture au public
• Une phase 4 avec la création d’un escalier près de la tour est Il est désormais prévu une nouvelle phase avec la restauration de la tour est dite tour Viollet le Duc et la sécurisation des deux tours sud et ouest.
Mme Florence DEVERNAY, architecte du patrimoine, a réalisé l’étude d’avant-projet pour cette 5eme phase.
Il est ainsi prévu pour les tours Sud et ouest le nettoyage des parements intérieurs avec rejointement, la création d’une structure plancher, la création de grilles sur les baies à coussièges, le confortement des voûtes des canonnières et pour la tour ouest le prolongement de l’escalier à vis et la création d’un garde-corps.
Ces travaux permettront de sécuriser l’accès à ces tours et éviter également le dépôt de détritus divers à l’intérieur.
La tour est dite « Tour Viollet Le Duc » a été réaménagée au XIXe siècle dans l’esprit des rénovations réalisées par l’architecte Viollet Le Duc, elle a été coiffée d’une superstructure néogothique lors de la construction de l’école.
Il est prévu pour cette tour la consolidation des maçonneries, le rejointoiement, la création d’une charpente et d’une couverture en zinc, la création d’une structure plancher et la création de menuiseries afin d’y créer une surface d’environ 100 m² susceptible d’accueillir une activité de type tertiaire.
Cette phase 5 intègre également la restauration du rempart situé au droit de l’escalier créé près de la tour est et celle des remparts dévoilés lors de la démolition de l’ancien atelier de réparation automobile à l’angle de la rue du Cosquer et de la rue Saint-Sauveur.
L’ensemble de ces travaux est estimé à 600 000 € HT.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le programme de travaux ci-dessus ;
SOLLICITE une subvention auprès de la DRAC au titre des monuments historiques, du Conseil Régional et auprès de la DETR au titre des projets de développement économique, social, environnemental et touristique ;
S’ENGAGE à commencer les travaux en 2022.

17. CHEMINEMENT SUR LES BERGES DU TRIEUX – DEMANDES DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DSIL ET DE LA DETR

Rapporteur : Jean Guy Donnart

Le cheminement existant sur les berges du Trieux est aménagé du nord au sud sur une longueur de 6 km.
La ville de Guingamp souhaite poursuivre ce cheminement avec la réalisation d’une boucle longeant la rive gauche pour rejoindre la place Saint Sébastien.
Un nouveau découpage parcellaire a été réalisé en 2021 rendant la commune propriétaire d’une bande de 15 m depuis la rive du Trieux.
Cette nouvelle emprise détermine le projet d’aménagement avec un sentier d’environ 1 km se composant de plusieurs séquences passant le long du parcours de canoë kayak pour longer le moulin des Salles et enfin retrouver le Trieux pour rejoindre l’ancien lavoir des Salles.
Le projet propose de créer deux traversées du Trieux afin de proposer un parcours court et un parcours long. Une passerelle piétonne est proposée le long du lavoir et un pont de singe sera installé plus en aval.
Le projet prévoit la reconstitution de la ripisylve respectant l’ambiance des sous-bois existants et les essences locales.
Le sentier sera aménagé en partie haute du site longeant la limite parcellaire, le long des clôtures.
Une bande de végétation viendra atténuer la matérialisation de la limite parcellaire par des essences locales et des passages à faune seront réalisés pour permettre la traversée des clôtures.
Le cheminement sera en grave naturelle et ponctuellement en platelage bois d’une largeur de 5 m, permettant l’accès à tous tout en facilitant l’entretien par les services de la ville.
Le montant de ces travaux est estimé à 600 000 € HT.
Ce projet entre dans le cadre du renforcement de l’attractivité touristique de la ville, de l’amélioration du cadre de vie des habitants et d’une meilleure accessibilité inter quartier.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par 28 voix POUR, (Philippe LE GOFF, Chantal MANCASSOLA, Thomas BERTHE, Marie-Agnès POGAM-PIRIOU, Jean-Guy DONNART, Peggy CORBEL, Houssain AATACH, Déborah BIZIEN, Charles MONFORT, Guy KERHERVE, Evelyne ZIEGLER, Philippe STEPHAN, Annie LE HOUEROU, Isabelle TISSIER, Alix BRISSONNEAU, Armelle LE BLEIZ, Benoît GOUDALLIER, Christophe GAUTIER, Myriam SANZ, Lydie VAROQUIER, Anne DUCLOS, Yoann LE BARS, Sébastien BONBONNY, Sandy COZIC, Tugdual LE LAY, Roger HERVE, Thierry BUHE, Gaël ROBLIN)

Et 1 abstention (Christine LALANDE)

APPROUVE le programme de travaux ci-dessus ;
SOLLICITE une subvention au titre de la DSIL et de la DETR au titre des projets de développement économique, social, environnemental et touristique ;
S’ENGAGE à commencer les travaux en 2022.

18. SAUVEGARDE DE L'HOTEL DE LA MONNAIE – DEMANDES DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL

Rapporteur : Houssain Aatach.

La ville de Guingamp a fait l’acquisition par exercice du droit de préemption de l’immeuble situé 21 rue Notre-Dame dénommé Hôtel de la Monnaie. Afin d’assurer la sauvegarde de ce bâtiment exceptionnel inscrit depuis le 8 octobre 2021 dans sa totalité à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, il était en effet nécessaire de s’assurer rapidement de sa maîtrise foncière et d’engager rapidement un diagnostic sanitaire afin de définir les mesures sanitaires urgentes adéquates à mettre en oeuvre pour stopper sa dégradation.

Une étude a ainsi été confiée à Mme Florence Devernay, architecte du patrimoine. Cette étude a conclu à la nécessité d’engager rapidement un programme de travaux comprenant notamment :
• L’étayement de la charpente et le remplacement des bois de charpente en mauvais état et les planchers où les entrées d’eau sont les plus importantes ;
• La purge de la végétation et le comblement des vides au mortier de chaux ;
• La restauration de la maçonnerie de moellons sur les parties fragilisées ;
• La restauration des arases maçonnées sur l’ensemble du bâtiment ;
• La sauvegarde des lucarnes et la restitution des lucarnes au sud ;
• La réfection de l’ensemble de la couverture ;
• La reprise du réseau d’eaux pluviales avec le remplacement des gouttières.

Le montant de ces travaux est estimé à 600 000 € HT.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le programme de travaux ci-dessus ;
SOLLICITE une subvention auprès du Conseil régional au titre des projets de développement économique, social, environnemental et touristique ;
S’ENGAGE à commencer les travaux en 2022.

19. TARIFS : GRATUITE DES SALLES AU BENEFICE DES CANDIDATS ET DE LEURS REPRESENTANTS DANS LE CADRE DES ELECTIONS PRESIDENTIELLES ET LEGISLATIVES DE 2022

Rapporteur : Philippe Le Goff.

L’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation».
Considérant la nécessité de faciliter l’organisation des réunions au bénéfice des organisations politiques engagées dans la préparation des élections présidentielles et législatives de 2022,
Considérant la nécessité , dans un souci de transparence , d’équité de traitement et de sécurité juridique de préciser par délibération du conseil municipal les modalités de mise à disposition des salles municipales aux candidats et partis politiques candidats aux élections présidentielles et législatives,
Il est proposé au conseil municipal d’adopter le principe de la gratuité des locations de salles au bénéfice des candidats, des partis politiques et de leurs représentants déclarés dans la campagne des élections présidentielles et législatives qui en font la demande.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par 26 voix POUR, (Philippe LE GOFF, Chantal MANCASSOLA, Thomas BERTHE, Marie-Agnès POGAM-PIRIOU, Jean-Guy DONNART, Peggy CORBEL, Houssain AATACH, Déborah BIZIEN, Charles MONFORT, Guy KERHERVE, Evelyne ZIEGLER, Philippe STEPHAN, Annie LE HOUEROU, Isabelle TISSIER, Alix BRISSONNEAU, Benoît GOUDALLIER, Christophe GAUTIER, Lydie VAROQUIER, Anne DUCLOS, Yoann LE BARS, Sébastien BONBONNY, Sandy COZIC, Tugdual LE LAY, Christine LALANDE, Roger HERVE, Thierry BUHE,)

Et 3 abstentions (Armelle LE BLEIZ, Myriam SANZ, Gaël ROBLIN)

DECIDE d’accorder la gratuité des locations de salles au bénéfice des candidats, des partis politiques et de leurs représentants déclarés dans la campagne des élections présidentielles et législatives qui en font la demande.

20. VACATIONS FUNERAIRES POLICIER MUNICIPAL

Rapporteur : Chantal Mancassola.

République. Il peut désormais exercer des fonctions de police administrative et notamment participer aux opérations de surveillance de fermeture et scellement de cercueil conformément à l’article L2213-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Ces opérations de surveillance lorsqu’elles sont réalisées par un fonctionnaire (policier municipal) donnent lieu au versement d’une vacation funéraire dont le montant est compris entre 20 et 25€ conformément aux dispositions de l’article L2213-15 du CGCT. Ce montant est versé au fonctionnaire habilité.

Le Maire propose de fixer le montant de la vacation funéraire à 20 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE le montant de la vacation funéraire à 20 €.

21. VOEU RELATIF A LA HAUSSE DU COUT DE L’ENERGIE POUR LES COMMUNES

Rapporteur : Philippe Le Goff.

Considérant que la hausse du prix de l’énergie a un impact direct sur les particuliers et les entreprises mais aussi sur les communes. En quelques mois, le prix de l’électricité a été multiplié par 5 et le prix du gaz par 6 à certaines périodes. Rien que sur l’année 2022, cette augmentation engendre un coût supplémentaire pour le budget de plusieurs petites villes de plusieurs centaines de milliers d’euros ;

Considérant que l’impact sur les finances publiques déjà fragilisées par la crise du Covid ne pourra être absorbé par les communes qui pourraient être ainsi contraintes à procéder à diminuer l’offre de service à la population ;

Considérant les efforts majeurs d’investissement effectués et à venir par les collectivités sur leur patrimoine pour réduire les dépenses d’énergie ;

Considérant la mise en garde du SDE 22 alertant sur une hausse des budgets « énergie » des collectivités de l’ordre de 20% à 25% à prévoir pour les budgets 2022, des hausses plus importantes pouvant en outre être à anticiper en fonction de profils de consommation particuliers 2022. Pour la Ville de GUINGAMP, la hausse du budget énergie est estimée à 140 000 € en 2022 ;

Considérant la position de l’Association des Petites Villes de France déplorant l’absence, à ce jour, de réponse du Gouvernement à destination des communes. Le Gouvernement a en effet proposé un ensemble de dispositifs qui s’adresse essentiellement aux particuliers. Pour limiter la hausse de l’électricité à 4 % en 2022, il est prévu une aide de 100 euros pour les populations les plus fragiles et une baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE).

Cet allégement de taxe s’applique également aux collectivités mais n’est en aucun cas suffisant pour compenser l’impact de la hausse sur les budgets locaux. Les collectivités, qui ne bénéficient pas du gel du prix du gaz prévu pour les particuliers, subissent également de plein de fouet cette augmentation.

Afin de compenser cette hausse au même titre que pour les particuliers, l’APVF demande la mise en place d’une « dotation énergie » versée aux communes. Il s’agit d’une mesure d’urgence mais aussi d’une mesure vitale pour préserver l’équilibre financier des territoires et leur permettre de continuer à assurer les services essentiels à la population tout en préservant la stabilité de la fiscalité locale.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le maire à saisir Monsieur Bruno LEMAIRE, Ministre de l’Economie et des Finances, sur la problématique de soutenabilité de cette hausse spectaculaire sur le budget des communes, à fortiori s’agissant d’une commune assumant des charges de centralité et de services essentiels à la population et à demander la mise en place d’une « dotation énergie ».

CLÔTURE DE LA SCÉANCE

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h33.

Lu et approuvé
A Guingamp, le 22 février 2022
Le Secrétaire,
Sandy COZIC