Étaient présents :M. LE GOFF Philippe, Maire,  Mme MANCASSOLA Chantal , M. BERTHE Thomas, Mme POGAM PIRIOU Marie-Agnès,  M. DONNART Jean-Guy,  Mme CORBEL Peggy, M. AATACH Houssain, Mme BIZIEN Déborah, M. MONFORT Charles, Adjoints, M. KERHERVÉ Guy, M. STEPHAN Philippe, Mme TISSIER Isabelle, Mme BRISSONNEAU Alix, Mme LE BLEIZ Armelle, M. GAUTIER Christophe, Mme SANZ Myriam, Mme DUCLOS Anne, M. BONBONNY Sébastien, M. LE LAY Tugdual, Mme LALANDE Christine, M. HERVE Roger,  M. BUHÉ Thierry,  M. ROBLIN Gaël, Conseillers Municipaux.

Absents excusés représentés : Mme ZIEGLER Evelyne, Mme Annie LE HOUÉROU, M. GOUDALLIER Benoît, Mme VAROQUIER Lydie, M. LE BARS Yoann, Mme COZIC Sandy, respectivement représentés par Mme CORBEL Peggy, Mme POGAM-PIRIOU Marie-Agnès, M. LE GOFF Philippe, Mme MANCASSOLA Chantal, M. AATACH Houssain, et Mme DUCLOS Anne.

 

1. ÉLECTION D'UN SECRÉTAIRE

 

 M. Tugdual LE LAY est désigné secrétaire de séance.

2. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 Juillet 2022

Rapporteur : Philippe Le Goff

M. Roger HERVE demande la modification du point 19 du procès verbal du 4 juillet afin que son nom apparaisse dans les votants.

Le procès-verbal sera modifié pour tenir compte de la remarque.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par  25 voix POUR, (Philippe LE GOFF, Chantal MANCASSOLA, Marie- Agnès POGAM-PIRIOU, Jean-Guy Donnart, Peggy CORBEL, Houssain AATACH, Déborah BIZIEN, Charles MONFORT, Guy KERHERVE, Evelyne ZIEGLER, Philippe STEPHAN, Annie LE HOUEROU, Isabelle TISSIER, Alix BRISSONNEAU, Benoît GOUDALLIER, Christophe GAUTIER, Myriam SANZ, Lydie VAROQUIER, Anne DUCLOS, Yoann LE BARS, Sébastien BONBONNY, Sandy COZIC, Tugdual LE LAY, Christine LALANDE, Gaël ROBLIN)

Et 1 abstention (Roger HERVE)

• APPROUVE le procès-verbal de la séance du 4 juillet 2022

 

INTERCOMMUNALITÉ

3. DOSSIERS SUIVIS PAR GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMÉRATION

Rapporteur : Philippe LE GOFF.

 

Conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1999, un point sur les dossiers de Guingamp Paimpol Agglomération est fait en séance du 4 juillet 2022. 

 LE CONSEIL MUNICIPAL A PRIS ACTE de ces informations.

Intervention de M. ROBLIN, M. HERVÉ, M. LE LAY, Mme CORBEL, Mme LE BLEIZ sur les sujets du logement, de l'usine à saumon, de l'Hôpital de Guingamp, de la pollution de l'eau du Trieux, des zones commerciales pour le cas du jugement sur l'installation du Burger King.

RESSOURCES HUMAINES

4. CONTRAT D'ASSURANCE STATUTAIRE : MANDAT AU CDG 22

Rapporteur : Chantak MANCASSOLA

 

Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor (CDG 22) a pour intention de proposer un contrat-groupe d’assurance statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité...).

Ce contrat a pour objet de regrouper des collectivités territoriales et des établissements publics à l’intérieur d’un marché d’assurance dit « police d’assurance collective à adhésion facultative ».

La Ville de GUINGAMP, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances peut se joindre à la mise en concurrence effectuée par le CDG 22.

Le mandat donné au Centre de Gestion des Côtes d’Armor par la présente délibération permet à la Ville d‘éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.

La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe.

La décision définitive fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 22

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la Commande publique,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

 

Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance garantissant la collectivité/l’établissement contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité...).

Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise aux dispositions du Code de la Commande Publique

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence, lancée sur le fondement des articles L.2113-6 et L.2113-7, des articles L.2124-1 et suivants, des articles R.2124-1 et suivants, des articles R.2161-1 et suivants, R.2162-1 et suivants du Code de la Commande publique, pour le contrat-groupe d’assurance statutaire que le CDG 22 va engager en 2023 ;
• PREND ACTE que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe d’assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 01/01/2024

5. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION DU CDG 22

Rapporteur : Chantal MANCASSOLA

 

Vu le code général des collectivités territoriales (articles L827-1 à L827-12 CGFP),

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la lettre d’intention en date du 25 février 2022 de la Ville de GUINGAMP de participer à la procédure de consultation engagée par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor en vue de la conclusion d’une convention de participation portant sur le risque « Prévoyance »,

Vu la délibération du Centre de Gestion des Côtes d’Armor n°2022-16 en date du 25 mars 2022 autorisant le lancement de l’appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents – risque prévoyance et autorisant le Président du Centre de Gestion des Côtes d’Armor à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la notification de cette consultation et la signature de la convention de participation,

Vu la délibération du Centre de Gestion des Côtes d’Armor n°2022-36 en date du 1^er juillet 2022 portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion des Côtes d’Armor et TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 1^er juillet 2022,

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 3 octobre 2022,

En conformité avec l'article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur demande des collectivités, le Centre de Gestion des Côtes d’Armor, après avoir reçu mandat de celles-ci, a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022.

A l’issue de cette procédure, le CDG 22 a souscrit le 1^er juillet 2022 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique, et doivent décider du montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par TERRITORIA MUTUELLE en application de la convention de participation signée avec le CDG 22.

Il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• DÉCIDE d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue par le Centre de Gestion 22 et TERRITORIA MUTUELLE, à effet au 1^er janvier 2023
• PRÉCISE que la participation employeur sera versée, comme cela avait été fixé dans le règlement de participation :
  • aux agents titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale de la Ville ou du CCAS,
  • qui font partie des effectifs ou dès leur nomination
  • aux agents contractuels bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée.
  • aux agents contractuels en contrat à durée déterminée (droit public ou droit privé) s’ils ont acquis une ancienneté de 3 mois et que leur contrat est d’un an minimum ou s’ils ont acquis une ancienneté de 2 ans sans interruption.
• PRÉCISE que le montant de participation est forfaitaire : 5€ ou 10€ (selon le choix de l’agent de porter la participation à 5€ ou 10€ sur la complémentaire santé ou sur la prévoyance en considérant que le montant total de la participation sur les deux volets est de 15€).
• PRÉCISE que la participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,
• AUTORISE le maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant,
• S’ENGAGE à inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la Ville à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent

6. POSTE DE PLACIER : MODIFICATION DU POSTE

Rapporteur : Chantal MANCASSOLA

Par délibération du 29 mars 2021, le Conseil Municipal avait décidé la création d’un poste de placier mutualisé entre la Ville de GUINGAMP et Guingamp Habitat.

L’expérience a mis en évidence des difficultés réelles pour le personnel recruté à pouvoir articuler les missions pour le compte de deux employeurs différents.

Il est proposé, vu les enjeux liés au poste de placier (activité économique, attractivité et image de la ville), et considérant que la mission de responsable adjoint du chef de service Voirie-fêtes et cérémonies n’a pas été pourvue au cours des précédents recrutements de réunir ces deux missions et de créer un poste 100% rattaché à la Ville.

Ce nouveau poste d’Adjoint au Responsable Voirie-fêtes et cérémonies et placier, poste de catégorie C, sera rattaché, au cadre d’emploi des adjoints techniques ou des agents de maîtrise.

Les missions, outre la mission de placier, seront d’assurer la suppléance du chef de service en cas d’absence et de l’assister au quotidien dans la formalisation et la gestion du service. Le poste sera rattaché au service Voirie-fêtes et cérémonies pour plus de cohérence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• VALIDE cette modification du poste qui sera désormais financé exclusivement par la Ville

7. RIFSEEP : MODIFICATION DU REGLEMENT ET DE LA DELIBERATION DU 16 MAI 2022

Rapporteur : Chantal MANCASSOLA

Par délibération du 16 mai 2022, le Conseil Municipal a adopté le nouveau règlement de rifseep prévoyant la mise en place du CIA et décidé l’attribution d’un montant de 300 € pour chaque agent.

Les services Préfectoraux ont soulevé deux points de légalité sur la délibération et le règlement qu’elle adopte qu’il convient d’abroger :

- afin de respecter le principe de parité avec les agents de l’Etat, le régime indemnitaire ne peut être maintenu en cas de congés longue maladie, longue durée ou grave maladie.

Il est proposé de modifier le règlement du RIFSEEP, d’indiquer que pour ces congés (longue maladie, longue durée et grave maladie) le régime indemnitaire sera supprimé dès le 1^er jour d’arrêt (IFSE et CIA)

-au regard de la répartition des compétences entre le maire et l’assemblée délibérante, le Conseil municipal compétent pour fixer le cadre (critères, règles et montant maximaux) ne pouvait pas décider de l’attribution générale d’une prime de 300€. Il est du ressort du maire de procéder à l’attribution individuelle du CIA au regard du cadre fixé par le conseil.

Il est donc proposé d’abroger les dispositions de la délibération du 16 mai 2022 et du règlement qu’elle adopte, et de les remplacer par les dispositions présentées ci-dessus en respectant le principe de répartition des compétences entre le conseil municipal et le maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• VALIDE les dépenses supplémentaires liées aux mesures salariales proposées par le Maire, constituées d’une augmentation de l’IFSE net mensuel de 30€ à partir du 1^er septembre 2022 et d’une mesure de CIA au mois de juin 2022 et évaluées à 49 500€ pour la Ville et 31 000 € pour le CCAS
• S’ENGAGE à inscrire la dépense correspondante au budget aux comptes 64118 et 64138
• DECIDE le versement d’une subvention au CCAS d’un montant de 31 000€ pour financer les mesures de valorisation salariales
•  ADOPTE le règlement du rifseep modifié prévoyant le non maintien du régime indemnitaire en cas de congés longs (longue maladie, longue durée et grave maladie) et instaurant le CIA

8. RECOURS AUX SERVICES CIVIQUES

Rapporteur : Chantal Mancassola.

La loi du 10 mars 2010 a créé le dispositif du service civique. Il a pour objectif de permettre aux jeunes de 16 à 25 ans de s’engager volontairement au service de la collectivité.

La ville de GUINGAMP a accueilli avant la période de covid des jeunes en service civique dont les missions étaient portées vers l’éducation (accompagnement des temps méridien, des temps d’activités périscolaires, du Centre de loisirs…) avec en parallèle des thématiques spécifiques : Comité de jumelage, accès à la culture et aux pratiques et Conseil Municipal des enfants.

Il est proposé de renouveler le dispositif et d’axer les temps spécifiques autour de l’accès aux activités périscolaires et extrascolaires, le Conseil Municipal des enfants, le Comité de jumelage ou encore la médiation culturelle en milieu scolaire.

Le coût du service civique est d’environ 110€/mois pour la Ville. La durée du contrat varie de 6 à 10 mois.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• VALIDE la proposition d’accueillir 3 trois jeunes en service civique pour l’année scolaire en cours

SERVICES TECHNIQUES - URBANISME - AFFAIRES FONCIÈRES

9. BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS

Rapporteur : Marie-Agnès POGAM PIRIOU

• 1. 20221010_9.mp301:52

Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal.

Cessions

 

Acquisitions

Le Conseil Municipal PREND acte de ces informations

10. ACQUISITIONS PAR  DROIT DE PREEMPTION

Rapporteur : Marie-Agnès POGAM PIRIOU

Par Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue en Mairie le 13 juillet 2022, Maître BERTHO, Notaire à Guingamp, a fait part d’une vente d’un terrain sis 13 rue Général Nicol (parcelle cadastrée section AE n° 82, d’une contenance de 439 m²) au prix de 1 800 € (hors frais d’acte et autres).

Il s’agit d’un espace boisé naturel, situé à proximité immédiate du Trieux, de la prairie de Traouzac’h et d’un terrain qui fait l’objet d’une opération d’éco-pâturage. Compte tenu de l’intérêt environnemental de cet espace, le Maire a exercé le droit de préemption sur ce bien par décision du 8 septembre 2022.

Par Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue en mairie le 27 juin 2022, Maître ROLLAND, Notaire à Chatelaudren Plouagat, a fait part d’une vente d’un bien immobilier sis 47 rue Maréchal Foch (parcelle cadastrée section AP n° 336) au prix de 48 000 € (hors frais d’acte et autres).

Il s’agit d’une maison d’habitation sur trois niveaux et d’une surface de 50 m², sur un terrain d’une contenance de 199 m².

Considérant un des enjeux du PLH consistant à anticiper les besoins d’une population âgée en augmentation, la nécessité d’adapter l’offre de logement et d’hébergement et les parcours résidentiels et la volonté de proposer une offre locative diversifiée (logements inclusifs, personnes en situation de handicap, logements seniors, logements étudiants…) et conforter les services actuellement sur site ou proches, ainsi que le projet de résidence autonomie, le Maire a exercé le droit de préemption sur ce bien par décision du 5 août 2022.

Le Conseil Municipal PREND acte de ces informations.

11. ACQUISITION DU BATIMENT DU GROUPE MÉDICAL CHATEAUBRIAND

Rapporteur : Marie-Agnès POGAM PIRIOU

 

Conformément à l’article L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Thierry BUHE ayant un intérêt à l’affaire, ne prend pas part au vote.

Maintenir un système de soins répondant aux besoins du territoire et aux attentes de la population est une priorité pour laquelle la ville de Guingamp tout comme l’agglomération œuvre au quotidien.

Cela passe bien entendu par la défense du centre hospitalier et de la maternité mais aussi par la volonté de proposer aux professionnels de santé des outils favorisant la qualité des pratiques et le mode collaboratif.

La réussite de l’opération acquisition-rénovation du bâtiment du groupe médical Saint Michel a démontré que la proposition d’un immobilier de qualité et adapté permettait de conforter la présence médicale existante et d’attirer de nouveaux praticiens.

C’est pourquoi la ville de Guingamp s’est intéressée au bâtiment du groupe médical Chateaubriand, situé place Saint Sauveur, groupe médical qui avait à la base une vocation de médecins spécialistes.

Cet ensemble immobilier présente de grandes potentialités avec une superficie de 938 m² et son positionnement en cœur de ville.

Il réclame cependant d’importants travaux de rénovation et de mises aux normes afin de répondre aux attentes de professionnels.

La ville de Guingamp a donc formulé une proposition d’achat auprès de la SCI Chateaubriand, propriétaire, moyennant le prix de 326 000 € net vendeur auquel s’ajoutent des frais de négociation à hauteur de 10 000 €. Ce prix est conforme à l’estimation du service France Domaines.

Cette offre a été acceptée par les vendeurs et un compromis de vente pourrait être conclu dans les prochaines semaines

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• APPROUVE l’acquisition du bâtiment du groupe médical Chateaubriand aux conditions sus énoncées
• AUTORISE le maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir et tout autre document utile à la conclusion de cette affaire.

12. CESSION DE TERRAINS AU MERZER SUR LES COMMUNES DE LE MERZER ET SAINT-AGATHON À MONSIEUR LE GUILLOU

rapporteur : Marie-Agnès POGAM PIRIOU

Monsieur LE GUILLOU René, gestionnaire d’une casse automobile sur la commune de Le Merzer a émis le souhait d’acquérir plusieurs parcelles, situées sur les communes de Le Merzer (dont la parcelle sur laquelle se trouve la casse automobile) et Saint-Agathon.

Les parcelles sur la commune de Saint-Agathon correspondent à un espace naturel boisé de 22 660 m².

Sur la commune de Le Merzer, les parcelles cadastrées section C n° 729 et 730 (d’une surface totale de 21 520 m²) sont respectivement un terrain mis à disposition d’un club canin et le lieu d’implantation d’une casse automobile. Les constructions présentes sur la parcelle cadastrée section C n° 730 appartiennent au propriétaire de la casse automobile.

Les domaines ont rendu leur avis le 22 juin 2022. La valeur vénale a été estimée à 19 710 € (0,30 €/m² pour les espaces naturels boisés, 0,60 €/m² pour les parcelles classées en zone agricole).

Le Conseil Municipal est invité à

• APPROUVER cette cession aux conditions financières ci-dessus mentionnées, étant précisé que les frais annexes, notamment de rédaction de l’acte à intervenir, seront à la charge de M. LE GUILLOU 
• AUTORISER le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente à intervenir et d’une manière générale à procéder à toutes les formalités nécessaires à la conclusion de cette vente

 

13. CESSION DE TERRAINS SUR LES COMMUNES DE LE MERZER ET SAINT AGATHON A MONSIEUR GUILLERM

Rapporteur : Marie-Agnès POGAM PIRIOU

Monsieur GUILLERM a émis le souhait d’acquérir plusieurs parcelles appartenant à la Ville et situées sur les communes de Le Merzer et Saint-Agathon.

 

Les parcelles situées sur Saint-Agathon correspondent à un espace naturel boisé (66 770 m²) et la parcelle sise en la commune de Le Merzer est un ancien centre d’enfouissement de déchets

(C 731 : 12 900 m²).

Le Service des Domaines a rendu son avis le 22 juin 2022. La valeur vénale a été estimée à 20 676 € (0,30 €/m² pour les espaces boisés de Saint-Agathon et 0,05 €/m² pour la parcelle située sur Le Merzer).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• APPROUVE cette cession aux conditions financières ci-dessus mentionnées, étant précisé que les frais annexes, notamment de rédaction de l’acte à intervenir, seront à la charge de M. GUILLERM
• AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente à intervenir et d’une manière générale à procéder à toutes les formalités nécessaires à la conclusion de cette vente

14. MODIFICATION DU LINÉAIRE DE LA VOIRIE COMMUNALE POUR LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT 2023

Rapporteur : Jean-Guy DONNART

Dans le cadre du recensement des données physiques et financières nécessaires à la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF), les voies vertes et pistes cyclables, dans la mesure où elles seraient indépendantes d'une autre voie communale, peuvent être intégrées au domaine public à condition qu'elles lui appartiennent, qu'elles soient affectées à la circulation générale et qu'elles aient été classées.

Dans l'hypothèse où cette possibilité impacte les données que la Ville a déjà transmises, une actualisation de notre recensement est demandée – en pièce jointe le tableau justificatif.

En effet, des aménagements d'importance concernant la voirie ont été réalisés au cours de ces dernières années, et beaucoup de voies vertes, pistes cyclables ont été créées.

Suite à ces aménagements, la Ville de Guingamp a mis en œuvre des opérations de classement et de déclassement du domaine public communal ou de création de nouvelles voiries ; par ailleurs un calcul du linéaire des voiries existantes a été effectué, portant le linéaire de voirie à 40 912 mètres (cf liste jointe).

Compte tenu du mode de calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement s'appuyant en particulier sur le critère relatif à la longueur de la voirie communale et aux voies vertes et cyclables

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• APPROUVE le linéaire de voirie communale à 40 912 mètres linéaires
• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déclarer ce nouveau linéaire auprès des services de la Préfecture pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement 2023.

 

15. DESIGNATION DES ÉLUS AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE

Rapporteur : Philippe LE GOFF

Par délibération en date du 4 juillet 2022, le conseil municipal a délibéré sur la création d’une commission locale du site patrimonial remarquable et décidé de désigner 3 élus titulaires et trois élus suppléants parmi ses délégués au sein du conseil communautaire.

Le conseil a omis de désigner les élus amenés à assurer les fonctions de titulaires et ceux avec les fonctions de suppléants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• DESIGNE
  • GOUDALLIER Benoît
  • KERHERVE Guy
  • Mme LE HOUEROU Annie

en qualité d’élus titulaires au sein de la commission locale du SPR et

• • Mme ZIEGLER Evelyne
  • LE GOFF Philippe
  • Mme VAROQUIER Lydie

en qualité d’élus suppléants

FINANCES

16. ADMISSION DES CREANCES ETEINTES

Rapporteur : HOUSSAIN aatach

Monsieur Le Trésorier de Guingamp nous a transmis un état de présentation en créances éteintes de titres et factures émises par la ville de Guingamp pour un montant total de 11.70€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE l’admission en créances éteintes de ces sommes pour un montant de 11.70 € qui sont inscrites au compte 6542 du budget principal 2022 de la ville.

17. L'EVALUATION DU CONTRAT DE VILLE CONCLU EN 2015

Rapporteur : Déborah BIZIEN

 

La politique de la Ville est une politique dérogatoire de rééquilibrage des inégalités sociales dans une approche territorialisée (via la géographie prioritaire) tentant de limiter « l’effet quartier » et qui s’appuie sur un projet de territoire fédérant l’ensemble des partenaires.

En 2014, avec la loi Lamy, un nouveau cadre national a été défini visant à concentrer les moyens sur les territoires les plus en difficulté. C’est ainsi que pour être inclus dans la géographie prioritaire, 2 conditions cumulatives étaient à satisfaire :

• Un critère de pauvreté (revenu médian inférieur aux seuils des bas revenus)
• Un critère de densité de population (quartier de plus de 1 000 habitants)

En 2014, l’outil contrat de ville, pierre angulaire de la politique de la ville, devait respecter 3 principes :

• Un pilotage à l’échelle intercommunale
• Une mobilisation des politiques de droit commun (les financements dédiés n’intervenant qu’en subsidiarité)
• Une démarche de co-construction avec les habitants et acteurs locaux

Il devait également être articulé autour de 3 piliers :

• La cohésion sociale
• L’emploi et le développement économique
• Le renouvellement urbain et le cadre de vie

Entrée en géographie prioritaire en 2007 pour Roudourou et Gourland, la ville de Guingamp en est sortie en 2014 en raison d’une densité de population insuffisante. Néanmoins, si les acteurs locaux s’accordaient à considérer qu’une attention particulière devait être maintenu, il était alors possible de s’engager dans le dispositif « territoire en veille active » via la signature d’un contrat de ville.

Au regard des problèmes socio-économiques prégnants sur le territoire, un contrat de ville a été conclu en 2015 pour une période initiale de 5 ans, prorogé jusqu’en 2023. Le territoire visé par le contrat a été élargi et concerne : Castel-Pic, Roudourou/Gourland, La Madeleine, Kermado, Cité Le Fort, Les Petites salles.

Arrivé à échéance, il importe de faire une évaluation de ce contrat sur l’ensemble de la période aux fins de l’adresser à l’Etat avec pour enjeu principal de rester à minima identifié comme territoire de veille via la conclusion d’un nouveau contrat de ville et permettre aux quartiers actuellement identifiés de continuer à bénéficier d’un suivi renforcé de la part des acteurs signataires.

Le présent rapport d’évaluation présente dans un 1^er temps la démarche d’évaluation en elle-même qui a été conduite sur le territoire avec la sollicitation des partenaires signataires du contrat (Guingamp habitat, CAF, Conseil régional, MDD, Association Beauvallon, Mission locale, …) et du conseil citoyen.

Il s’attache ensuite à étudier la manière dont le contrat a été conduit et suivi via la gouvernance instituée en début de contrat, à savoir le pilotage stratégique par l’intercommunalité, la mise en œuvre opérationnelle par la Ville de Guingamp et la co-construction avec les habitants et les acteurs locaux via le conseil-citoyen.

Puis, un zoom est opéré sur la façon dont les politiques de droit commun ont pu être mobilisées au regard des enjeux identifiés sur chacun des 3 piliers qui constitue le contrat de ville. Le bilan s’achève sur le programme de réussite éducative pour lequel l’Etat verse un financement spécifique.

Enfin, le rapport s’ouvre sur les perspectives à venir, et notamment les points suivants :

• Rester dans le périmètre de la politique de la ville, en réintégrant la géographie prioritaire ou à minima en restant dans le dispositif de veille active
• Conclure un contrat de ville, traduction d’une ambition politique et déclinaison opérationnelle d’un projet de territoire
• Déterminer les conditions du pilotage, de la gouvernance et de l’animation dans le cadre de ce nouveau contrat
• Reconduire le conseil-citoyen
• Axer le plan d’actions sur la santé, la mobilité, l’emploi, le soutien à la parentalité

Les résultats de cette évaluation ont été présenté au COPIL réuni le 26 septembre dernier et qui réunissait les représentants de l’Etat (Préfecture et Sous-Préfecture), 3 membres du conseil-citoyen, 3 élus communautaires et 3 élus municipaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• APPROUVE le rapport d’évaluation 2015-2023 du contrat de ville, annexé à la présente délibération
• AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à l’application de la présente délibération

18. GUINGAMP, TERRITOIRE D’INTÉGRATION : SIGNATURE D’UN CONTRAT TERRITORIAL D’ACCUEIL ET D’INTÉGRATION (CTAI) AVEC L’ÉTAT

Rapporteur : Chantal MANCASSOLA.

« Territoires d’intégration » est la nouvelle démarche de contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales en matière d’accueil et d’intégration des étrangers primo-arrivants. Les primo-arrivants désignent les étrangers en situation régulière et signataire d’un contrat d’intégration républicaine (CIR). Ils sont considérés primo-arrivants durant les 5 premières années de leur installation en France.

Bien que la politique d’intégration soit une compétence de l’État, il importe qu’elle se traduise au plus près des lieux de vie des personnes visées. C’est en partant de ce postulat qu’a été développée une contractualisation qui n’impose pas une vision centrale, mais qui s’appuie sur un diagnostic de territoire partagé et sur les collectivités territoriales au regard de leurs compétences de droit commun (logement, action sociale, formation, emploi, mobilité, …) qui peuvent utilement être mobilisées pour favoriser l’accession à l’autonomie du public étranger. Cela permet d’imaginer de nouvelles actions opérationnelles en les articulant avec celles déjà existantes.

Guingamp est depuis longtemps une terre d’accueil. Actuellement, la population d’origine étrangère représente 4,5% de la population guingampaise. Guingamp a pris conscience de l’important enjeu d’intégration sociale et professionnelle de ce public et possède aujourd’hui une expertise en matière d’inclusion des réfugiés et primo-arrivants.

Au sein du Centre Ti-Menoz, les ateliers de français parlé ont commencé il y a 10 ans maintenant, en 2012. Dès l’année suivante, le projet DAO ! (Dynamique Apprentissage Orientation) s’est construit et c’est la première année que l’Etat a soutenu financièrement Guingamp dans ses actions envers les primo-arrivants. Si depuis lors, l’Etat renouvelle sa confiance tous les ans pour ce projet, il est tout de même à noter que depuis deux ans maintenant, il émarge sur des crédits spécifiques dont la pérennité n’est pas garantie. En outre, ce projet est également soutenu par Guingamp-Paimpol Agglomération, la CAF 22, le département des Côtes d’Armor.

Aujourd’hui, le dispositif DAO ! accueille à l’année une 40aine d’usagers. C’est un outil qui a évolué dans le temps : en plus de ses 6 ateliers de français hebdomadaires, le dispositif comporte un service d’interprétariat, une équipe pluridisciplinaire de soutien pour évoquer et tenter de résoudre des situations complexes. Il met également en place des actions ponctuelles type atelier de français à objectif spécifique, mini festival interculturel, visite de lieux clés du territoire…

Aujourd’hui, le dispositif DAO ! est au cœur du réseau partenarial sur la commune pour l’accueil des réfugiés, des primo-arrivants et des ressortissants de l’Union européenne. D’ailleurs, cet outil a été fortement mis à contribution dans le cadre de l’accueil des réfugiés de guerre ukrainiens sur le bassin de vie guingampais.

La volonté du territoire se traduit également par le projet « Guing’emploi et compétences » porté par 4 partenaires (Coallia, CLPS, Alter-intérim et le Centre Ti-Menoz), reconduit pour la troisième année consécutive et qui vise l’accès à un emploi durable via un accompagnement intensif sur 9 mois. En outre, en septembre 2021, le dispositif OEPRE (ouvrir l’école aux parents pour la réussite des enfants) a été mis en place pour la première fois sur Guingamp au collège Albert Camus. Cet outil permet aux parents allophones d’entrer dans un collège pour y apprendre le fonctionnement du système scolaire français.

C’est fort de ce contexte et de l’envie des acteurs du territoire qu’il est proposé de passer à une nouvelle étape en signant un Contrat Territorial d’Accueil et d’Intégration (CTAI) avec l’Etat et être ainsi reconnu territoire d’intégration. Ce contrat pluriannuel d’une durée de 3 ans permettrait de stabiliser la collaboration avec l’Etat et faire levier auprès d’autres financeurs tels que la Région.

C’est le principe d’intégration qui a prévalu tout au long des travaux ayant conduit à ce contrat et qui se traduit de la manière suivante : s’appuyer en priorité sur les dispositifs de droit commun et valoriser l’existant afin de ne pas créer des dispositifs parallèles spécifiques au public étranger.

 

Les 4 axes de travail retenus et à partir desquels seront déclinées les actions sont les suivants :

• Les ateliers sociolinguistiques
• La coordination et le développement du réseau
• L’emploi, le logement et la mobilité
• La santé, la parentalité

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• APPROUVE la signature d’un contrat territorial d’accueil et d’intégration (CTAI) avec l’Etat
• AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à l’application de la présente délibération

19. APPROBATION DE LA CONVENTION D'OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE

Rapporteur : Philippe Le Goff.

Guingamp ainsi que Bégard, Callac, et Paimpol ont été retenues par l’Etat comme éligibles au dispositif « Petites Villes de Demain » en 2020. A ce titre, une convention d’adhésion a été signée le 22 avril 2021 entre toutes les parties prenantes (communes, agglomération et Etat).

Cette convention d’une durée de 18 mois a permis pour Guingamp de conforter les réflexions en cours. Elle permet également de financer les postes de chefs de projets, postes partagés entre les 4 communes concernées.

Désormais, pour concrétiser cette démarche, il est nécessaire de contractualiser avec l’Etat et ses partenaires PVD nationaux (ANAH, Banque des Territoires, Agence Nationale des Collectivités Territoriales…) une convention d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT). D’autres partenaires sont également sollicités par l’Agglomération (Conseil Régional de Bretagne, Conseil Départemental, ARS, CAUE22, Education Nationale, CAF, Guingamp Habitat et Terre d’Armor Habitat).

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, définit les ORT, leurs contenus et leurs objectifs.

Une ORT a pour objet « la mise en œuvre d'un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux, ainsi que le tissu urbain de ce territoire pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et artisanaux ainsi que contre l'habitat indigne, réhabiliter l'immobilier de loisirs, valoriser le patrimoine bâti et les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d'innovation et de développement durable ».

La durée de la convention ORT est fixée à 7 ans.

Le périmètre de stratégie territoriale de l’ORT intègre deux niveaux :

- l’ensemble du périmètre de Guingamp-Paimpol Agglomération,

- des secteurs d’interventions propres aux 4 Petites Villes de Demain, qui intègrent les périmètres de centralité commerciale proposés dans le cadre du futur PLUI et parfois élargis à des projets structurants déjà identifiés (voir annexe 2 de la convention).

C’est au sein de ces 4 périmètres que les communes et l’Agglomération ont retenu une liste de 51 actions étalées sur la durée de l’ORT. Il s’agit de projets d’équipements publics, d’aménagement d’espaces publics, d’études urbaines ou d’animations citoyennes…

 

Pour la ville de Guingamp, les actions proposées au titre de l’ORT sont les suivantes :

• Requalification de la place du Vally
• Acquisition rénovation du bâtiment du groupe médical Chateaubriand
• Requalification de la rue Faven
• Aménagement des espaces publics autour de la Prison, du siège de GPA, de la mairie et du Théâtre
• Requalification de la liaison Gare / centre-ville
• Acquisition-rénovation d’un immeuble dans le quartier de la gare
• Réhabilitation d’un immeuble rue Notre Dame
• Sauvegarde de l’hôtel de la Monnaie rue Notre-Dame
• Cheminement sur les berges du Trieux en rive gauche
• Rénovation du château de Pierre II phase 5
• Expertise territoriale au service des nouvelles politiques publiques

L’ORT sera accompagnée ensuite d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) qui fera l’objet d’une annexe dédiée. Ce dossier spécifique sera déposé auprès de l’ANAH pour instruction en octobre prochain et devra faire l’objet d’une délibération du Conseil d’agglomération de décembre.

L’ORT confère aussi par ailleurs des nouveaux droits juridiques et fiscaux et des accompagnements renforcés de la part des partenaires.

Pour les Petites Villes de Demain, il s’agit notamment de :

- favoriser la réhabilitation de l’habitat (accès prioritaire aux aides de l’Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH), éligibilité au dispositif Denormandie dans l’ancien

- mieux maîtriser le foncier (droit de préemption urbain renforcé, droit de préemption dans les locaux artisanaux),

- Faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux (permis d’aménager, Permis d’aménager multisites).

Pour l’ensemble des communes de l’Agglomération, il s’agit, à titre d’exemples :

- de la possibilité pour le Préfet de suspendre « au cas par cas » l’enregistrement et l’examen en CDAC de nouveaux projets commerciaux en périphérie des secteurs d’intervention de l’ORT comprenant un centre-ville et situés dans les communes de l’EPCI signataire de la convention de l’ORT OU dans un EPCI limitrophe, afin d’éviter qu’un projet commercial ne nuise aux actions de l’ORT,

- d’instaurer l’obligation d’information préalable du maire et du président de l’EPCI six mois avant la fermeture ou le déplacement d’un service public d’Etat,

La convention ORT doit, avant signature avec les partenaires, être approuvée par l’Agglomération qui en a délibéré le 27 septembre dernier et par les 4 communes PVD

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• APPROUVE le principe de transformation de la convention d’adhésion PVD signée en 2021 en convention Opération de Revitalisation du Territoire (ORT)
• ENTÉRINE le périmètre de stratégie territoriale correspondant à l’ensemble du périmètre de Guingamp-Paimpol Agglomération et les secteurs d’interventions propres aux Petites Villes de Demain
• AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le projet de convention ainsi que les éventuels avenants à venir pendant la durée de la convention.

 

CLÔTURE DE LA SCÉANCE

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h25

Lu et approuvé
A Guingamp, le 11 octobre 2022

Le Secrétaire,

Tugdual LE LAY

 

Le Maire

Philippe LE GOFF