Étaient présents : M. LE GOFF Philippe, Maire, Mme MANCASSOLA Chantal, M. BERTHE Thomas, Mme POGAM PIRIOU Marie-Agnès, Mme CORBEL Peggy, M. AATACH Houssain, M. MONFORT, Charles, Adjoints, M. KERHERVÉ Guy, M. STEPHAN Philippe, Mme TISSIER Isabelle, Mme BRISSONNEAU Alix, Mme LE BLEIZ Armelle, Mme SANZ Myriam, Mme VAROQUIER Lydie, Mme DUCLOS Anne, M. LE BARS Yoann, M. BONBONNY Sébastien, Mme COZIC Sandy, Mme LALANDE Christine, M. HERVE Roger, M. BUHÉ Thierry, M. ROBLIN Gaël, Conseillers Municipaux.

Absents excusés représentés : Mme BIZIEN Déborah, Mme ZIEGLER Evelyne, Mme Annie LE HOUEROU, M. GOUDALLIER Benoît, M. GAUTIER Christophe, M. LE LAY Tugdual, respectivement représentés par M. BERTHE Thomas, Mme POGAM PIRIOU Marie-Agnès, M. LE GOFF Philippe, Mme MANCASSOLA Chantal, M. AATACH Houssain et Mme CORBEL Peggy.

Absents excusés : M. DONNART Jean-Guy,

1. ÉLECTION D'UN SECRÉTAIRE

Madame Sandy COZIC est désignée secrétaire de séance. 

2. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022

Rapporteur : Philippe LE GOFF.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par 25 voix POUR, (Philippe LE GOFF, Chantal MANCASSOLA, Thomas BERTHE, Marie-Agnès POGAM-PIRIOU, Peggy CORBEL, Houssain AATACH, Déborah BIZIEN, Charles MONFORT, Guy KERHERVE, Evelyne ZIEGLER, Philippe STEPHAN, Annie LE HOUEROU, Isabelle TISSIER, Alix BRISSONNEAU, Benoît GOUDALLIER, Christophe GAUTIER, Myriam SANZ, Lydie VAROQUIER, Anne DUCLOS, Yoann LE BARS, Sébastien BONBONNY, Sandy COZIC, Tugdual LE LAY, Christine LALANDE, Gaël ROBLIN)

Et 1 abstention (Roger HERVE).

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 28 mars 2022

INTERCOMMUNALITÉ

3. DOSSIERS SUIVIS PAR GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMÉRATION

Rapporteur : Philippe LE GOFF.

 

Conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1999, un point sur les dossiers de Guingamp Paimpol Agglomération est fait en séance du 16 mai 2022. 

 LE CONSEIL MUNICIPAL A PRIS ACTE de ces informations.

Arrivée de M. BUHE Thierry à 18h07 et de Mme LE BLEIZ Armelle à 18h12.

Intervention de M. ROBLIN Gaël sur le projet de ferme-usine Smart Salmon à Plouisy et sur les difficultés de l’offre de soin sur Guingamp. Le Maire apporte les éléments de réponses sur les points évoqués.
M. BUHE demande la rectification de son nom mal orthographié sur le procès-verbal du 28 mars 2022. Le Maire accède à sa demande. La rectification sera opérée.

FINANCES

4. AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT POUR L’AMENAGEMENT DE LA PLACE DU VALLY

Rapporteur : Houssain Aatach.

 

Dans le cadre du projet d’aménagement de la place du Vally, il est pertinent de recourir à des autorisations de programme et des crédits de paiement.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire.
Les autorisations de programme (AP) sont la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées, pour une opération d’investissement identifiée et financièrement évaluée, de manière pluriannuelle.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées au cours de l’année, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations.
Ces procédures permettent une meilleure adéquation des moyens aux besoins et une fiabilité de la vision financière à moyen terme.
Ils s’inscrivent dans une logique financière qui limite les inscriptions de crédits de l’année à un niveau réaliste pour éviter l’accumulation des restes à réaliser.
Toutes les modifications de ces AP/CP se feront par délibération.
Il est proposé au Conseil Municipal d’ouvrir les autorisations de programme et crédits de paiement pour le projet de l’aménagement de la place du vally : 

Les dépenses seront financées par les subventions, le FCTVA, l’emprunt et l’autofinancement.
Il sera également nécessaire de réaliser des démarches administratives et de demande de subvention pour la réalisation de ce projet.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la réalisation de cette affaire.
AUTORISE le Maire ou son représentant à demander toutes les subventions auprès des organismes et administrations compétentes.
AUTORISE la mise en place de cette autorisation de programme.
AUTORISE le Maire ou son représentant à mandater les dépenses dans la limite des crédits de paiement de l’année.

 

RESSOURCES HUMAINES

5. CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL

Rapporteur : Chantal Mancassola.

 

 M. Le Maire informe le Conseil municipal que les prochaines élections professionnelles se dérouleront le 8 décembre 2022 et permettront le renouvellement des représentants du personnel siégeant notamment dans les instances suivantes : commissions administratives, comité social territorial.
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a institué le Comité Social Territorial (CST) qui se substitue au Comité Technique (CT) et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) pour les collectivités de plus de 50 agents.
Dans les collectivités de plus de 200 agents, une formation spécialisée CHSCT, au sein du CST, est obligatoire. Elle est facultative pour les collectivités de moins de 200 agents.
L’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un « Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents. Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents. »

Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la commune et du C.C.A.S, comme cela était déjà le cas pour le Comité Technique Paritaire et le CHSCT ;
Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et privé au 1er janvier 2022 permettent la création d’un Comité social territorial commun.
− Ville de GUINGAMP = 101 agents,
− C.C.A.S de GUINGAMP = 67 agents,
Il est donc proposé au Conseil municipal de créer un Comité social territorial commun compétent pour les agents de la Ville et du CCAS de GUINGAMP.
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 de 168 agents sert à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel qui doit être compris entre 3 et 5 représentants
Considérant que le nombre de représentants siégeant au sein des instances de dialogue social était de 5 représentants titulaires, Monsieur Le Maire propose de fixer à 5 le nombre de représentants titulaires au sein du nouveau Comité Social Territorial ;
Considérant que la parité au sein des instances est nécessaire pour enrichir les débats et les échanges et garantir le dialogue social, il est proposé de conserver l’organisation paritaire avec la voix délibérative pour chacun des collèges.
Monsieur Le Maire indique qu’une consultation des organisations syndicales a été menée et que le Comité Technique Paritaire a été consulté sur cette question le 12 février 2022.
Vu les effectifs recensés au 1er janvier 2022,
Vu la Consultation des organisations syndicales,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DECIDE la création d’un Comité Social Territorial commun à la Ville et au CCAS ;
PLACE ce Comité social Territorial auprès de la Ville de Guingamp ; 
FIXE à 5 le nombre de représentants titulaires et à 5 le nombre de représentants suppléants pour siéger au sein du Comité Social Territorial ;
DECIDE la parité numérique dans chacun des collèges en fixant un nombre de représentants du collège employeur égal à celui des représentants du personnel ;
DECIDE du recueil de l’avis des représentants de chaque collège.

6. MODIFICATION DU RIFSEEP - REVALORISATION

Rapporteur : Chantal Mancassola.

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.712-1 et L.714-4 et suivants,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 22 novembre 2021,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 12 mai 2022,
Vu le tableau des effectifs,

Le Maire expose que le régime indemnitaire des agents de la ville a été revalorisé de manière générale depuis le 1er janvier 2012 et d’autres avantages sociaux ont été accordés par la suite, avec notamment la participation à la prévoyance et à la santé ; la revalorisation des animateurs et des atsem à l’occasion de la réforme des rythmes scolaires en 2013, la prime covid exceptionnelle en 2021, la valorisation de certains personnels (forte technicité et grande autonomie) en novembre 2021.

Au regard de l’augmentation du coût de la vie, et dans l’attente de la revalorisation indiciaire promise par le gouvernement précédent, qui reste le levier majeur d’ajustement des salaires au regard de l’inflation et d’ajustement du pouvoir d’achat des fonctionnaires, le Maire propose de reconnaître l’investissement du personnel de la Ville et du CCAS au quotidien et propose deux mesures visant à valoriser le régime indemnitaire des agents :
− l’attribution d’une prime spéciale de 300 euros net annuel (351€ brut pour les fonctionnaires, 357.23€ pour les contractuels) qui sera versée au mois de juin 2022 au titre du Complément indemnitaire annuel (C.I.A)
− l’augmentation du régime indemnitaire mensuel : IFSE (Indemnité de Fonction de Sujétion et Expertise), IAT (indemnité d’Administration et de Technicité), ou ISOE (indemnité de suivi et d’orientation des élèves) à hauteur de 30€ net par mois (35,10€ brut pour les fonctionnaires, 35,72€ pour les contractuels) à compter du 1er septembre 2022. 

Pour se faire, une nouvelle rédaction du règlement du RIFSEEP est proposée en annexe. Cette nouvelle rédaction fixe le régime du CIA et en précise les montants maxima.
Le montant de ces deux mesures est évalué à 49 500 € pour la Ville et 31 000€ pour le CCAS. Il est proposé d’abonder le budget du personnel au 012 à hauteur de ce montant entre les comptes 64118 (44 500 €) et 64138 (5000 €) et de verser une subvention au CCAS pour financer ces mesures.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

ADOPTE le règlement du RIFSEEP modifié ;
ACCORDE une prime annuelle de 300 euros net (351€ brut pour les fonctionnaires ; 357.23€ pour les contractuels) suivant les modalités décrites ci-dessus aux personnels en poste au 1er juin 2022 et dans les conditions décrites par le règlement du RIFSEEP ;
ACCORDE une augmentation générale du régime indemnitaire de 30€ net par mois (35.10€ brut pour les fonctionnaires ; 35,72€ pour les contractuels) au personnel à compter du 1er septembre 2022 et suivant les conditions prévues par le règlement du RIFSEEP ;
S’ENGAGE à inscrire la dépense correspondante au budget aux comptes 64118 et 64138 ;
DECIDE le versement d’une subvention au CCAS d’un montant de 31 000€ pour financer ces mesures.

AFFAIRES CULTURELLES

7. DEMANDE DE LABELLISATION DU THEATRE DU CHAMP AU ROY, EN TANT QUE SCENE CONVENTIONNEE D’INTERET NATIONAL « ART ET CREATION POUR LE THEATRE »

Rapporteur : Thomas Berthe.

 

Préambule
Le Théâtre du Champ au Roy est inscrit, depuis 2010, dans le dispositif « scène de territoire pour les écritures contemporaines » mis en oeuvre par la Direction régionale des Affaires culturelles de Bretagne, qui reconnaît ainsi la qualité du projet culturel et artistique de l’équipement. Le travail mené par l’équipe, tant en matière d’accompagnement des artistes, de production mutualisée, de diffusion et d’éducation artistique et culturelle, lui permet de candidater au label scène conventionnée.
Pour rappel, le programme des scènes conventionnées s’est historiquement organisé à l’appui de la circulaire du ministère de la Culture en date du 5 mai 1999. Au fil des années, il a permis à l’État d’accompagner des lieux très divers pour la mise en oeuvre sur un territoire d’un volet d’actions exemplaire qu’il s’agisse d’un travail en faveur d’une discipline particulière ou de l’initiation et de l’accompagnement de nouveaux publics.
L’intitulé « scène conventionnée d’intérêt national » est attribué aux structures participant de manière active à une politique nationale en faveur du spectacle vivant, de sa production et de sa diffusion. Il représente un maillage du territoire qui contribue activement à la circulation des oeuvres. Ce réseau est complémentaire de celui des scènes nationales, des centres dramatiques ou chorégraphiques nationaux et des scènes de musiques actuelles. Actif en milieu rural, périurbain, dans des quartiers sensibles, dans des villes moyennes, le réseau des scènes conventionnées est l’endroit d’expérimentations singulières en matière de relations avec les populations : l’action culturelle et l’éducation artistique y jouent souvent le premier rôle pour contribuer à l’élargissement des publics et à une réception partagée et plurielle de la création.

Rappel du cadre réglementaire
La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, précisé par l’article 8 du décret n°2017-432 du 28 mars 2017 prévoit la possibilité d’accorder un conventionnement d’une durée maximale de cinq ans aux structures pour la mise en oeuvre d’un programme d’action artistiques et culturelles présentant un intérêt général pour la création artistique et le développement de la participation à la vie culturelle.
La demande d’appellation est subordonnée au respect, par la structure demandeuse, des conditions suivantes :
1. Présenter un projet artistique et culturel comportant un programme d'action établi conformément au cahier des missions et des charges des scènes conventionnées d’intérêt national ; ce projet doit être conçu et mis en oeuvre par le directeur ou la directrice disposant d'une complète autonomie de programmation et de gestion
2. Assurer une activité permanente de diffusion et d'action culturelle, ainsi que des formes de soutien aux artistes ;
3. Disposer de moyens humains et matériels nécessaires à son activité ;
4. Disposer d’une équipe professionnelle dédiée à la réalisation du projet artistique et culturel ;
5. Détenir un budget identifié permettant de vérifier que le fonctionnement de la structure est assuré par ses ressources propres ou des financements d'une ou plusieurs collectivités locales ou leurs groupements.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

AUTORISE le Maire de Guingamp à déposer une demande auprès du Préfet de Région, de reconnaissance du Théâtre du Champ au Roy en tant que scène conventionnée d’intérêt national « art et création pour le théâtre ».
 

SERVICES TECHNIQUES - URBANISME - AFFAIRES FONCIÈRES

8. RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC AVENUE KENNEDY

Rapporteur : Marie-Agnés Pogam.

Suite à un constat de vétusté du réseau d’éclairage public de l’avenue Kennedy, il est nécessaire de remplacer le réseau comprenant le câblage, les commandes et les lanternes afin d’assurer un éclairage de cette rue.
Le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE) présente le projet de rénovation de l’éclairage public Avenue Kennedy pour un montant estimatif de 123 200 € TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais de maîtrise d’ingénierie).
La Commune de Guingamp ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A et percevra de notre part une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical du SDE 22 le 20 Décembre 2019, d’un montant de 82 071.91 €.
Ce montant est transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation sera revu en fonction du coût réel des travaux. 

Les appels de fonds du Syndicat se feront en une ou plusieurs fois suivant les règlements aux entreprises. 

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

APPROUVE le projet présenté par le SDE pour la rénovation de l’éclairage avenue Kennedy ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents liés à ce projet.

9. PROJET D’EXTENSION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC SUR LES BERGES DU TRIEUX

Rapporteur : Marie Agnès Pogam.

Dans le cadre de l’amélioration des conditions de circulation sur les cheminements piétons et afin d’améliorer la sécurité lors des évènements sportifs au stade de Roudourou, il est envisagé de réaliser une extension de l’éclairage public sur les berges du Trieux entre l’avenue Kennedy et le boulevard Mendès France.
Le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE) présente le projet d’extension de l’éclairage public sur les berges du Trieux entre l’avenue Kennedy et le boulevard Mendès France pour un montant estimatif de 49 600,00 € TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais de maîtrise d’ingénierie).
La Commune de Guingamp ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A et percevra de notre part une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical du SDE 22 le 20 Décembre 2019, d’un montant de 33 299,16 €.
Ce montant est transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation sera revu en fonction du coût réel des travaux.
Les appels de fonds du Syndicat se feront en une ou plusieurs fois suivant les règlements aux entreprises.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

APPROUVE le projet présenté par le SDE pour l’extension de l’éclairage public sur les berges du Trieux entre l’avenue Kennedy et le boulevard Mendès France.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents liés à ce projet.

10. ECLAIRAGE PROVISOIRE RUE FAVEN

Rapporteur : Marie Agnès Pogam.

Dans le cadre des travaux de reconstruction de l’habitat de la rue Faven et dans l’attente de la rénovation de la rue, il est nécessaire de déplacer l’éclairage public existant. Afin d’assurer une continuité de l’éclairage pendant cette période de travaux, un éclairage provisoire est à réaliser.
Le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE) présente le projet d’éclairage public provisoire rue Faven pour un montant estimatif de 11 100,00 € TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais de maîtrise d’ingénierie).
La Commune de Guingamp ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A et percevra de notre part une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical du SDE 22 le 20 Décembre 2019, d’un montant de 7 108,81 €.
Ce montant est transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation sera revu en fonction du coût réel des travaux.
Les appels de fonds du Syndicat se feront en une ou plusieurs fois suivant les règlements aux entreprises. 

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

APPROUVE le projet présenté par le SDE pour la pose d’un éclairage public provisoire rue Faven pour la durée des travaux.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents liés à ce projet.

11. TRAVAUX DIVERS D’ENTRETIEN OU DE REPARATION SUR LE RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC POUR UN MONTANT ANNUEL DE 20 000 €

Rapporteur : Marie Agnès Pogam.

 

Suite au contrat de maintenance de l’entreprise LE DU TP avec le SDE et afin de répondre aux besoins de réparations ponctuelles sur l’éclairage public (remise en état de foyers divers isolés suite à pannes, accidents ou vandalismes), il convient de délibérer pour les interventions d’entretien annuel sur notre parc d’éclairage public.
Pour simplifier cette procédure, le Syndicat nous propose l’affectation d’une enveloppe annuelle estimée à 20 000 € dans la limite de laquelle le Maire sera habilité à approuver les travaux de faible montant et à passer directement commande auprès du SDE.
La Ville de Guingamp ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat Départemental d’Energie, ce dernier bénéficiera du F.C.T.V.A. (fonds de compensation de la T.V.A.) et percevra de notre commune une subvention d’équipement au taux de 75 %, conformément au règlement financier, calculé sur le montant HT de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise d’oeuvre au taux de 8 %, conformément au règlement financier adopté le 20 décembre 2019.
Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat d’Energie aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.
Les crédits sont inscrits au budget 2022.

 LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

APPROUVE le projet de maintenance de l’éclairage public présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor, pour un montant total estimatif H.T de 20 000 €.

AFFAIRES GÉNÉRALES

12. DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT GUINGAMP HABITAT

Rapporteur : Houssain Aatach.

Vu la demande formulée par Guingamp Habitat,
Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du code civil,
Vu le contrat de prêt N° 133608 en annexe signé entre Guingamp Habitat et la Caisse des dépôts et consignations, 

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCORDE une garantie pour l’emprunt réalisé par Guingamp Habitat suivant les conditions ci-après : 

Article 1 : le conseil municipal de la ville de Guingamp accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 495 070 € souscrit par Guingamp Habitat OPH auprès de la caisse des dépôts et consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 133608.
Ce prêt est destiné au financement de l’opération de construction de 8 logements situés 8 rue Faven à Guingamp selon l’affectation suivante :
• PLAI, d’un montant de 107 249 euros
• PLUS, d’un montant de 227 821 euros
• Prêt Booster BEI Taux fixe - Soutien à la production, d’un montant de 120 000 euros
• PHB 2.0 tranche 2019, d’un montant de 40 000 euros

Article 2 : la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuelles dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date de l’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de la discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. 

 

13. DENOMINATION DE L’ESCALIER DU CHATEAU DE PIERRE II

Rapporteur : Anne Duclos.

 

Dans le cadre de la valorisation du château de Pierre II, un nouvel escalier a été aménagé au droit de la tour est permettant un accès direct à la place du Château.
Il est souhaitable de dénommer cet escalier tout comme le fut l’escalier st Jacques situé le long des tours sud et ouest.
La commission patrimoine s’est réunie le mercredi 27 avril et a proposé de dénommer cet escalier l’escalier Françoise d’Amboise, duchesse de Bretagne de 1450 à 1457 par son mariage avec Pierre II. 

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par 27 voix POUR, (Philippe LE GOFF, Chantal MANCASSOLA, Thomas BERTHE, Marie-Agnès POGAM-PIRIOU, Peggy CORBEL, Houssain AATACH, Déborah BIZIEN, Charles MONFORT, Guy KERHERVE, Evelyne ZIEGLER, Philippe STEPHAN, Annie LE HOUEROU, Isabelle TISSIER, Alix BRISSONNEAU, Armelle LE BLEIZ, Benoît GOUDALLIER, Christophe GAUTIER, Myriam SANZ, Lydie VAROQUIER, Anne DUCLOS, Yoann LE BARS, Sébastien BONBONNY, Sandy COZIC, Tugdual LE LAY, Christine LALANDE, Roger HERVE, Gaël ROBLIN)

Et 1 voix CONTRE (Thierry BUHE) 

DECIDE de dénommer l’escalier situé près de la tour est du château de Pierre II l’escalier Françoise d’Amboise.

14. DENOMINATION DE LA PLACE DE LA GARE

Rapporteur : Anne Duclos.

 

La ville de Guingamp a été sollicitée par le syndicat CGT des cheminots et par l’institut d’histoire sociale de Bretagne afin que soit reconnu par la ville de Guingamp le dirigeant cheminot et politique Pierre Semard, auquel les cheminots sont très attachés pour son engagement sans faille à leurs côtés en sa qualité de secrétaire général de la fédération des cheminots CGTU puis CGT et également en tant que secrétaire général du parti communiste de 1924-1928. Pierre Semard, animé par la volonté de voir se construire une société sur les bases de la paix, de la justice, de la démocratie, de solidarité entre les Hommes et entre les peuples , du respect de l’être humain et de son travail, fut incarcéré à 5 reprises pour faits syndicaux et politiques avant d’être livré comme otage par la police de Vichy aux nazis et être fusillé le 7 mars 1942.
La commission patrimoine, réunie le 27 avril 2022, a étudié cette sollicitation et accepté la proposition de dénommer le parvis de la gare la place Pierre Semard. 

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de dénommer le parvis de la Gare la place Pierre Semard. 

15. DENOMINATION DU CHEMINEMENT ENTRE LA PRISON ET LE COUVENT DES URSULINES

Rapporteur : Anne Duclos.

Le cheminement qui permet d’accéder de la Prison au couvent des Ursulines (siège de Guingamp Paimpol Agglomération) n’a jamais reçu de dénomination.
Son prochain transfert dans le domaine public de la ville a amené la commission patrimoine à s’interroger sur sa dénomination et a proposé de dénommer ce passage le passage Simonne Toulet.
Madame Simonne Toulet est née à Guingamp en 1920 et est décédée le 3 février 2016 à Rennes, elle est inhumée au cimetière de la Trinité.
Professeur d’histoire et de géographie au lycée Auguste Pavie, elle était très appréciée de ses élèves partageant sa passion du patrimoine.
En janvier 1986, elle crée l’association des Amis du pays de Guingamp (actuelle association des Amis du patrimoine de Guingamp) et est à l’origine, avec d’autres érudits locaux, d’une publication bi annuelle sortie à 49 exemplaires de 1986 à 2010.
Elle assurait également des visites de la ville à la demande de l’office de tourisme et formait les saisonniers qui collaboraient pour la saison estivale.
Elle a écrit deux livres sur l’histoire locale « Guingamp au carrefour des siècles » et « vivre à Guingamp au XIXème siècle », ouvrages incontournables et fort utiles pour la compréhension de l’histoire de la ville.
Elle se passionna également pour la mise en valeur des vestiges du château de Pierre II et pris souvent faits et causes pour la défense du patrimoine.
Dénommer un passage reliant deux monuments historiques emblématiques de l’histoire de Guingamp du nom de Madame Simonne Toulet est un bel hommage à cette défenseure passionnée de l’histoire et du patrimoine. 

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de dénommer le passage menant de la Prison au couvent des Ursulines le passage Simonne Toulet. 

16. DESIGNATION DES ELUS AU SEIN DU COMITE DE PILOTAGE D’EVALUATION DU CONTRAT DE VILLE

Rapporteur : Philippe LE GOFF.

 

La politique de la Ville est une politique dérogatoire de rééquilibrage des inégalités sociales dans une approche territorialisée (la géographie prioritaire) tentant de limiter « l’effet quartier » et qui s'appuie sur un projet de territoire fédérant l’ensemble des partenaires.
Le cadre national vise à concentrer les moyens sur les territoires les plus en difficulté.
Les quartiers Roudourou et Gourland à Guingamp sont entrés dans la géographie prioritaire de la Politique de le Ville en 2007. Suite à la réforme de 2014, la Ville de Guingamp n’était plus éligible au nouveau zonage de la Politique de la Ville pour une raison de densité de population insuffisante. Néanmoins, les communes sortantes avaient la possibilité de signer un nouveau contrat de ville « territoire de veille active ».
Les quartiers dits de « veille active » sont des territoires qui ne sont pas retenus dans la géographie prioritaire définie par voie réglementaire, mais sur lesquels les acteurs locaux s’accordent à considérer qu’il est nécessaire de maintenir une attention particulière.
Le nouveau cadre national a modifié les périmètres des anciens quartiers. Ainsi, le périmètre de veille active du territoire de Guingamp concerne aujourd’hui les quartiers suivants :
• Castel Pic
• Roudourou Gourland
• La Madeleine / Kermado Cité le fort / Les Petites salles
Pour rappel, les contrats de ville sont composés de trois piliers :
La cohésion sociale, le cadre de vie et le renouvellement urbain, l’emploi et le développement économique
Avec quatre axes transversaux : l’égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations, la jeunesse et la citoyenneté
Le contrat repose sur un diagnostic du territoire de veille active qui analyse de nombreux éléments :
les populations, la structure familiale, la petite enfance, l’enfance/jeunesse, le logement, le cadre de vie, l’emploi, la formation …
En ce qui concerne la gouvernance, le pilotage stratégique du contrat de ville est assuré par l’agglomération et la ville de Guingamp qui a en charge la mise en oeuvre opérationnelle de ce contrat. Le contrat de ville prévoit également l’installation d’un conseil citoyen composé de 2 collèges :
− Un collège d’habitants, pour lequel la parité hommes/femmes est exigée,
− Un collège d’acteurs locaux.
Le Conseil d’agglomération avait par délibération du 15 décembre 2020 sollicité la prolongation de ce contrat sous la forme d’un protocole d’engagements renforcé et réciproque qui a été signé le 2 janvier 2021 avec tous les partenaires.
Ce protocole couvrait l’année 2021 et doit désormais faire l’objet d’une évaluation complète (contrat de ville 2015-2020 + protocole de prolongation 2021).
Cette évaluation a vocation à rendre compte de la mise en oeuvre et des résultats des actions déployée au regard des moyens engagés. Elle devra cibler prioritairement les actions, moyens (humains et financiers) et les dispositifs les plus structurants des trois piliers et des axes
transversaux de la politique de la ville. Cette évaluation doit également permettre d’apprécier le fonctionnement et l’impact du contrat de ville en tant qu’outil. Le rôle joué par le conseil citoyen devra également faire partie de cette évaluation, ainsi que l’impact de la stratégie de soutien à la vie associative.
Cette évaluation doit être adressée à l’Etat en juin prochain après approbation par le Conseil d’agglomération et la ville de Guingamp. Cet exercice d’évaluation est également partenarial et implique tous les signataires qui seront sollicités sur la base d’une trame commune de questions.
Outre l’évaluation, l’enjeu réside dans la prolongation dudit contrat pour qu’à minima les quartiers aujourd’hui identifiés en territoire de veille active puissent continuer à bénéficier d’un suivi renforcé de la part des acteurs signataires.
Le conseil d’agglomération a délibéré le 5 avril 2022 pour la création d’un comité de pilotage en charge de cette évaluation et du suivi du futur contrat de ville composé comme suit :
3 élus du conseil d’agglomération : Elisabeth Puillandre, Dominique Pariscoat et Yannick Echevest ont été désignés
3 élus de la ville de Guingamp
3 membres du conseil citoyen de la ville de Guingamp

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DESIGNE pour le représenter 3 élus de la ville de Guingamp : Mme Chantal MANCASSOLA, Mme Déborah BIZIEN, Mme Myriam SANZ.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document permettant la mise en oeuvre de la présente décision.

CLÔTURE DE LA SCÉANCE

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50.

Lu et approuvé
A Guingamp, le 4 juillet 2022

Le Secrétaire,

Sandy COZIC

 

Le Maire

Philippe LE GOFF