Ville de Guingamp - CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2021

Étaient présents : M. LE GOFF Philippe, Maire, Mme MANCASSOLA Chantal, M. BERTHE Thomas, Mme POGAM PIRIOU Marie-Agnès, M. DONNART Jean-Guy, Mme CORBEL Peggy, M. AATACH Houssain, Mme BIZIEN Déborah, M. MONFORT Charles, Adjoints, M. KERHERVÉ Guy, M. STEPHAN Philippe, Mme LE HOUÉROU Annie, Mme BRISSONNEAU Alix, M. GAUTIER Christophe, Mme DUCLOS Anne, M. LE BARS Yoann, M. BONBONNY Sébastien, Mme COZIC Sandy, M. LE LAY Tugdual, Mme LALANDE Christine, M. HERVE Roger, M. ROBLIN Gaël, Conseillers Municipaux

Absents excusés représentés : Mme ZIEGLER Evelyne, Mme LE BLEIZ Armelle, M. GOUDALLIER Benoît, Mme SANZ Myriam, Mme VAROQUIER Lydie respectivement représentés par Mme MANCASSOLA Chantal, M. DONNART Jean-Guy, M. LE GOFF Philippe, M. BONBONNY Sébastien, M. Charles MONFORT.

Absents excusés : M. BUHÉ Thierry, Mme TISSIER Isabelle.

1. ÉLECTION D'UN SECRÉTAIRE

2. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par 24 voix POUR, (Philippe LE GOFF, Chantal MANCASSOLA, Thomas BERTHE, Marie-Agnès POGAM-PIRIOU, Jean-Guy DONNART, Peggy CORBEL, Houssain AATACH, Déborah BIZIEN, Charles MONFORT, Guy KERHERVE, Evelyne ZIEGLER, Philippe STEPHAN, Alix BRISSONNEAU, Armelle LE BLEIZ, Benoît GOUDALLIER, Christophe GAUTIER, Myriam SANZ, Lydie VAROQUIER, Anne DUCLOS, Sébastien BONBONNY, Sandy COZIC, Tugdual LE LAY, Christine LALANDE et Gaël ROBLIN)
Et 1 abstention (Roger HERVE)

INTERCOMMUNALITÉ

3. DOSSIERS SUIVIS PAR GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMÉRATION

Conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1999, un point sur les dossiers de Guingamp Paimpol Agglomération est fait en séance du 22 novembre 2021.

Arrivée de Mme Annie LE HOUEROU à 18h14
Arrivée de M. Yoann LE BARS à 18H29

4. RAPPORT D’ACTIVITE DE GUINGAMP PAIMPOLAGGLOMERATION

Conformément à l’article L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire en séance publique du conseil municipal au cours de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’EPCI sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
Interventions de M. Gaël ROBLIN sur le rapport d’activités de GPA, et sur la défense du centre hospitalier de Guingamp. Interventions de M. Philippe LE GOFF et de Mme Annie LE HOUEROU.

LE CONSEIL MUNICIPAL A PRIS ACTE du rapport d’activités de Guingamp Paimpol Agglomération (pour consulter le rapport d'activités, cliquer ici).

FINANCES

5. DECISION MODIFICATIVE N° 2-2021 – BUDGET PRINCIPAL

La commission des finances, réunie le 9 novembre 2021, a examiné les propositions de décisions modificatives permettant de tenir compte des besoins nouveaux, des recettes nouvelles et des changements d’imputation depuis le vote du budget primitif.
Elles sont retracées dans un tableau annexé au présent document. (Pour consulter le tableau cliquer ici)

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE les modifications budgétaires figurant en annexe.

6. PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57 : MODIFICATION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

Le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022, impose aux collectivités d’adopter ou d’actualiser leur Règlement Budgétaire et Financier.
Bien que la ville de Guingamp ait adopté un tel règlement depuis 2015, il convient, toutefois d’apporter des précisions en matière d’Autorisation de Programme, d’Autorisation d’Engagement et de Crédit de Paiement ( AP/AE AP/CP).
Ces précisions traitent de la question de la durée de vie des AP/AE AP/CP (date de fin, reports…) et des modalités de restitution de l’usage des AP/AE AP/CP.

APPROUVE la mise à jour de ce nouveau règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération (pour consulter le règlement, cliquer ici).

RESSOURCES HUMAINES

7. PERSONNEL : REDUCTION DU TAUX D’EMPLOI D’UN POSTE A TEMPS NON COMPLET 87%

Par courrier du 29 septembre 2021, un agent du service Education Affaires Scolaires exerçant les fonctions d’agent de service et d’entretien, à temps non complet 87%, a fait part de sa volonté de réduire son taux d’emploi à 80%, à compter du 1er janvier 2022, pour des motifs personnels.
Cette réduction du taux d’emploi impose de recueillir l’avis préalable du CTP qui s'est réuni le 10 novembre 2021 et a émis un avis favorable à l’unanimité.
Conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut des fonctionnaires territoriaux et au décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant disposition applicables aux fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet, il est proposé, à compter du 1er janvier 2022 de baisser le taux d’emploi de l’agent titulaire sur du grade d’adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet 87% (soit 30.45h/35h) pour le passer à temps non complet 80% (soit 28/35h) et de modifier le tableau des effectifs.

APPROUVE la réduction du taux d’emploi de l’agent et de la durée hebdomadaire du poste ;
APPROUVE la modification du tableau des effectifs.

8. PERSONNEL : PASSAGE AUX 1607 HEURES

Le Conseil Municipal de Guingamp avait, par délibération du 19 février 2001, validé le protocole d’accord signé entre le maire et les organisations syndicales le 15 décembre 2000 organisant le passage aux 35 heures à compter du 1er mai 2001 et organisant le temps de travail
des agents sur la base annuelle sur 1540 heures.
La loi du 3 janvier 2001 avait organisé le passage aux 35 heures sur la base de 1600 heures annuelles à compter du 1er janvier 2002.
En 2008, la journée de solidarité instaure un temps de travail supplémentaire de 7 heures, ce qui porte le temps de travail annuel à 1547 heures à Guingamp et pour l’Etat à 1607 heures.
La loi du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique met fin aux régimes dérogatoires existants dans les collectivités à compter 1er janvier 2022 et oblige les employeurs territoriaux à redéfinir leurs organisations de travail pour se mettre en conformité avec la règle des 1607 heures.
Un travail de concertation a été engagé avec les élus, les services, les agents et les représentants du personnel pour définir une nouvelle organisation du temps de travail fixé à 1607 heures au 1er janvier 2022 afin de répondre à l’obligation légale rappelée par la loi 6 août 2019.
L’objectif a été d’adapter l’organisation pour améliorer le service au public et définir des projets de service pour répondre aux objectifs politiques du mandat et de conserver une gestion simplifiée axée sur un modèle de base « standard » que l’on adapte en fonction des nécessités de services et horaires d’ouverture au public.
Un règlement définit le nouveau cadre du temps de travail pour les agents de la ville et du CCAS.
Ce règlement a été soumis à l’avis du CHSCT le 8 novembre 2021 et à l’avis du CTP le 10 novembre. Dans chaque instance, le collège des représentants du personnel a voté contre à l’unanimité et le collège des élus a voté pour à l’unanimité.
Ce projet a été représenté au CHSCT et au CTP, ce jour, lundi le 22 novembre 2021. Dans chaque instance, le collège des représentants du personnel a voté contre à l’unanimité et le collège des élus a voté pour à l’unanimité.
Le règlement est soumis au Conseil Municipal.

Par 23 voix POUR, (Philippe LE GOFF, Chantal MANCASSOLA, Thomas BERTHE, Marie-Agnès POGAM-PIRIOU, Jean-Guy DONNART, Peggy CORBEL, Houssain AATACH, Déborah BIZIEN, Charles MONFORT, Evelyne ZIEGLER, Philippe STEPHAN, Annie LE HOUEROU, Alix BRISSONNEAU, Armelle LE BLEIZ, Benoît GOUDALLIER, Christophe GAUTIER, Lydie VAROQUIER, Anne DUCLOS, Yoann LE BARS, Sandy COZIC, Tugdual LE LAY, Christine LALANDE et Roger HERVE)
2 voix CONTRE (Guy KERHERVE, Gaël ROBLIN)
Et 2 abstentions (Myriam SANZ et Sébastien BONBONNY)

ADOPTE le projet de règlement présenté portant organisation du temps de travail à la Ville sur la base des 1607 heures à compter du 1er janvier 2022 (pour consulter le règlement, cliquer ici).

9. PERSONNEL : ÉVOLUTION DU RIFSEEP

Le régime indemnitaire « RIFSEEP » a été instauré le 1er janvier 2018 par délibération du 11 décembre 2017 approuvant le règlement du RIFSEEP.
Ce règlement doit être revu aujourd’hui pour :
− permettre son actualisation au regard des cadres d’emplois qui sont entrés dans le champ du RIFSEEP suite à la parution des textes réglementaires. Il est proposé d’inclure les cadres d’emplois suivants : Ingénieur, Technicien, Bibliothécaire, Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
− être complété au niveau du Complément indemnitaire annuel (CIA) qui doit être instauré et précisé même s’il n’est pas mis en oeuvre. Il est proposé d’instituer le CIA en fonction de l’engagement et la manière de servir appréciée notamment lors de l’entretien professionnel et en fonction des objectifs individuels et collectifs fixés. Le montant du CIA est limité par décret et ne peut dépasser 15% du plafond RIFSEEP pour les agents de catégories A ; 12% pour les agents de catégorie B et 10% pour les agents de catégories C. Il est proposé de fixer à 5% le taux maximum du CIA pour l’ensemble des catégories.
− tenir compte des difficultés de recrutement et ouvrir l’attribution du RIFSEEP aux agents contractuels car les conditions sont trop restrictives aujourd’hui. Le règlement du RIFSEEP limite l’octroi du RIFSEEP aux agents contractuels en CDI. Cette disposition s’avère être trop limitative, notamment, en cette période de tension du marché de l’emploi. Il est proposé de pouvoir ouvrir le RIFSEEP aux agents contractuels nommés sur des postes vacants et pour lesquels une publicité légale a été faite et également sur les postes dont les métiers sont en tension.
− reconnaître la compétence et la technicité de certains personnels acquises par l’ancienneté dans la collectivité et pour lesquels l’accès à la promotion interne n’est pas la réponse adaptée car les missions exercées ne sont pas en correspondance avec le cadre d’emplois supérieur. Il est donc proposé pour les agents situés sur le dernier grade du cadre d’emplois, sur les deux derniers échelons et sous condition d’exercice de missions d’attribuer un complément d’IFSE (indemnité de fonction de sujétion et d’expertise), pour permettre une évolution dans le même grade du régime indemnitaire. Il est proposé également, indépendamment du grade de considérer la fonction de responsable de service et attribuer le même montant de régime indemnitaire.
Une nouvelle proposition de règlement de RIFSEEP a été soumise à l’avis du CHSCT le 8 novembre 2021 et à l’avis du CTP le 10 novembre. Dans chaque instance, le collège des représentants du personnel a voté contre à l’unanimité et le collège des élus a voté pour à l’unanimité.
Ce projet a été représenté au CHSCT et au CTP, ce jour, lundi le 22 novembre 2021. Dans chaque instance, le collège des représentants du personnel a voté contre à l’unanimité et le collège des élus a voté pour à l’unanimité.
Ce nouveau règlement est soumis à la validation par le Conseil Municipal.

Par 25 voix POUR, (Philippe LE GOFF, Chantal MANCASSOLA, Thomas BERTHE, Marie-Agnès POGAM-PIRIOU, Jean-Guy DONNART, Peggy CORBEL, Houssain AATACH, Déborah BIZIEN, Charles MONFORT, Guy KERHERVE, Evelyne ZIEGLER, Philippe STEPHAN, Annie LE HOUEROU, Alix BRISSONNEAU, Armelle LE BLEIZ, Benoît GOUDALLIER, Christophe GAUTIER, Myriam SANZ, Lydie VAROQUIER, Anne DUCLOS, Yoann LE BARS, Sébastien BONBONNY, Sandy COZIC, Tugdual LE LAY et Christine LALANDE)
Et 2 abstentions (Roger HERVE et Gaël ROBLIN)

ADOPTE le nouveau règlement du RIFSEEP (pour consulter le règlement, cliquer ici).

SERVICES TECHNIQUES - URBANISME - AFFAIRES FONCIÈRES

10. PROJET D’ECLAIRAGE PUBLIC A RUSTANG

La Ville de Guingamp prévoit, dans le cadre de son budget 2022, le réaménagement du quartier de Rustang comprenant les rues Ruello, Rustang, aux Chèvres et les routes de Corlay et de Bourbriac à Guingamp.
Ces travaux sont réalisés dans le but de sécuriser et requalifier totalement l’entrée de Ville depuis les routes de Bourbriac et de Corlay mais aussi mettre en valeur le carrefour à feux de Rustang point de départ vers le cheminement des berges et la prairie de Rustang, zone humide récemment aménagée.
Ils prévoient également la reprise de l’éclairage public comprenant le renouvellement du câble d’alimentation vétuste et le remplacement des lanternes.
Le coût total de cette opération est estimé à un montant maximum estimatif TTC de 75.000,00 € (coût total des travaux majoré de 8% de frais de maîtrise d’ingénierie).
La Ville de Guingamp ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat Départemental d’Énergie, ce dernier bénéficiera du F.C.T.V.A. (fonds de compensation de la T.V.A.) et percevra de notre commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE 22 le 20 décembre 2019, d’un montant de 50 130,80 €.
Ce montant correspond à la participation de la commune sur le coût total de l’opération.

APPROUVE le projet d’aménagement d’éclairage public au quartier de Rustang, présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor, pour un montant correspondant à la participation de la commune de 50 130,80 €.

11. EXTENSION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC RUE PAVIE

Suite aux travaux de réhabilitation de la Prison et de rejointoiement des murs d’enceinte, les deux lanternes accrochées en applique ont été déposées.
La Ville de Guingamp ne souhaite pas reposer ces lanternes sur le nouveau mur jointoyé. C’est pourquoi, une étude a été demandée au SDE pour créer un éclairage en face côté Centre Socio-Administratif en remplacement des lanternes supprimées.
Le coût total de l'opération est estimé à un montant maximum estimatif TTC de 26.400 € (coût total des travaux majoré de 8 % de frais de maîtrise d’ingénierie).
La Ville de Guingamp ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat Départemental d’Énergie, ce dernier bénéficiera du F.C.T.V.A. (fonds de compensation de la T.V.A.) et percevra de notre commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE 22 le 20 décembre 2019, d’un montant de 17 630,75 €.
Ce montant correspond à la participation de la commune sur le coût total de l’opération.

APPROUVE le projet d’aménagement d’éclairage public rue Auguste Pavie, présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor, pour un montant correspondant à la participation de la commune de 17 630,75 €.

12. EFFACEMENT DES RESEAUX RUE FAVEN ET DES ECOLES DE LA MADELEINE

Dans le quartier de La Madeleine, Guingamp Habitat a engagé un plan de renouvellement urbain. Il est prévu la démolition des 2 grands immeubles collectifs situés Rue Faven, la construction de 4 petits collectifs le long de cette même voie et la construction d’un collectif rue des Écoles de La Madeleine.
Ces travaux engendrent des modifications d’implantation des nouveaux bâtiments, d’accès et de desserte du quartier.
C’est pourquoi, il est impératif de procéder à l’effacement de l’ensemble des réseaux aériens à savoir électriques, de télécommunications et éclairage public.
• L’effacement de réseau électrique par Enedis :
Les travaux comprennent 495ml de dépose de câbles, 525ml de pose de câbles souterrains et la reprise en souterrain de 18 branchements. Le coût total de l'opération est estimé à un montant maximum estimatif HT de 133.768,00 €. La Ville sera accompagnée financièrement par Enedis à hauteur de 40% dans le cadre de l'article 8 du cahier des charges de concession.
Les 60% restant seront à charge de la ville soit 80 261 €.
• Le projet d’aménagement d’éclairage public par le SDE :
Le coût total de l'opération est estimé à un montant maximum estimatif TTC de 132 000 € (coût total des travaux majoré de 8 % de frais de maîtrise d’ingénierie).
La Ville de Guingamp ayant transféré la compétence travaux d’éclairage public au Syndicat Départemental d’Énergie, ce dernier bénéficiera du F.C.T.V.A. (fonds de compensation de la T.V.A.) et percevra de notre commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE 22 le 20 décembre 2019, d’un montant de 87 144,38 €.
• Le projet de construction des infrastructures souterraines de communications électroniques par le SDE :
Le coût total de l'opération est estimé à un montant maximum estimatif TTC de 25 800 € (coût total des travaux majoré de 8 % de frais de maîtrise d’ingénierie).
La Ville de Guingamp ayant transféré la compétence travaux d’éclairage public au Syndicat Départemental d’Énergie, ce dernier bénéficiera du F.C.T.V.A. (fonds de compensation de la T.V.A.) et percevra de notre commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE 22 le 20 décembre 2019, d’un montant de 25 800 €.
• Orange est maître d’ouvrage des prestations de câblage des réseaux de télécommunications qui seront facturées à la commune selon des conventions particulières passées avec cet organisme.

APPROUVE le projet d’effacement électrique rues Faven et des Écoles de la Madeleine, présenté par Enedis, pour un montant correspondant à la participation de la commune de 80 261 € ;
APPROUVE le projet d’aménagement d’éclairage public rues Faven et des Ecoles de la Madeleine, présenté par le Syndicat Départemental d’Énergie des Côtes d’Armor, pour un montant correspondant à la participation de la commune de 87 144,38 € ;
APPROUVE le projet de construction des infrastructures souterraines de communications électroniques rues Faven et des Écoles de la Madeleine, présenté par le Syndicat Départemental d’Énergie des Côtes d’Armor, pour un montant de 25 800 €.

13. CONSTRUCTION D’UNE ANTENNE RELAIS BOUYGUES TELECOM SUR LE SITE DE KERGOZ A PABU

Les opérateurs de téléphonie mobile ont la nécessité d’adapter continuellement le réseau à la réalité de la consommation pour permettre des conditions optimales de communication téléphonique et de navigation internet. Dans ce cadre, Bouygues Telecom projette la construction d’une nouvelle antenne relais pour contribuer à la couverture de la ville de Guingamp. Le site de Kergoz a été retenu par l’étude technique pour l’installation de cet équipement sur une surface de 55 m². L’opérateur se charge d’obtenir toutes les autorisations administratives relatives à ce projet.

Par 24 voix POUR, (Philippe LE GOFF, Chantal MANCASSOLA, Thomas BERTHE, Marie-Agnès POGAM-PIRIOU, Jean-Guy DONNART, Peggy CORBEL, Charles MONFORT, Guy KERHERVE, Evelyne ZIEGLER, Philippe STEPHAN, Annie LE HOUEROU, Alix BRISSONNEAU, Armelle LE BLEIZ, Benoît GOUDALLIER, Christophe GAUTIER, Myriam SANZ, Lydie VAROQUIER, Anne DUCLOS, Yoann LE BARS, Sébastien BONBONNY, Sandy COZIC, Christine LALANDE, Roger HERVE et Gaël ROBLIN)
Et 3 abstentions (Houssain AATACH, Déborah BIZIEN et Tugdual LE LAY)

APPROUVE le projet d’implantation d’une antenne téléphonique sur le site de Kergoz situé sur la commune de PABU ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de ce projet ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le contrat de bail relatif à ce projet.

14. REGULARISATION D’UNE ACQUISITION D’UN TERRAIN A PLOUMAGOAR

Rapporteur : Marie Agnès Pogam

1. Conseil Municipal03:54

Par acte administratif du 27 octobre 1998, a été conclue, entre l’Association Notre-Dame et la Ville de Guingamp, la vente des terrains suivants, au lieu-dit « La Chesnaye » (pour consulter le plan, cliquer ici).
En la commune de GUINGAMP
Un terrain cadastré section AM n° 192 pour une contenance de 1 ha 50 a 20 ca
En la commune de PLOUMAGOAR
• une petite maison d’habitation, cour, jardin et dépendance, l’ensemble cadastré section AL n° 4, pour une contenance de 10 a 72 ca.
• une grange et dépendances et terrain attenant, l’ensemble cadastré section AL n° 211 pour une contenance de 15 a 35 ca.
• des parcelles de terre diverses cadastrées section AL
o n° 194 pour 2 ha 55 a 94 ca
o n° 3A pour 12 a 56 ca
o n° 5 pour 2 ha 01 a 26 ca
Soit un ensemble de 4 ha 95 a 83 ca
C’est à tort et par erreur que la parcelle cadastrée section AL n° 2 à Ploumagoar, consistant en un chemin de terre privé permettant d’accéder à l’ancienne ferme de la Chesnaye a été oubliée.
L’Association Notre-Dame approuve cette cession.
Il apparaît nécessaire de procéder à la régularisation de cette vente. De son côté, le Conseil d’Administration de l’Association Notre-Dame inscrira cette question à l’ordre du jour de leur prochaine assemblée.
Cette cession sera sans conséquence sur le prix.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’acquisition de la parcelle susmentionnée à l’Association Notre-Dame par un acte rectificatif en la forme administrative en vue de son incorporation au domaine privé de la Ville de Guingamp, en accord avec l’Association Notre-Dame,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte administratif de vente de la parcelle susmentionnée.

15. CONVENTION AVEC ENEDIS PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE LIGNE SOUTERRAINE SUR UNE PARCELLE SITUEE CHEMIN DE CADOLAN

Rapporteur : Jean Guy Donnart

1. Conseil Municipal01:12

L’étude des Notaires de la Visitation, base à Rennes, a été sollicitée par ENEDIS afin d’établir un acte notarié portant sur la mise en place d’une ligne souterraine sur une parcelle appartenant à la Ville de Guingamp, cadastrée section AM n°190. Cette demande est réalisée dans le cadre des travaux de la vallée de Cadolan. Il est nécessaire de déplacer le câble pour réaliser l’ouvrage permettant l’écoulement du ruisseau sous la voie dénommé Chemin de Cadolan.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention et tout acte relatif à ce projet.

16. TERRAIN DES SPORTS DE CADOLAN : PERMIS DE CONSTRUIRE – CONSTRUCTION D’UN BASKET DE RUE COUVERT

Sur le terrain des sports de Cadolan, la Ville de Guingamp a pour projet l’installation d’une structure de couverture de 828 m² pour la réalisation d’un playground de basket couvert pouvant accueillir des matchs de 5x5 sur un terrain ou des matchs de 3 x 3 sur deux terrains.

AUTORISE le Maire ou son représentant à déposer un permis de construire ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la réalisation de cette affaire.

AFFAIRES GÉNÉRALES

17. TRAVAUX PLACE DE LA REPUBLIQUE ET QUARTIER DE RUSTANG : MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION D’INDEMNISATION A L’AMIABLE DES PREJUDICES ECONOMIQUES SUBIS PAR LES PROFESSIONNELS RIVERAINS

Les travaux pour le réaménagement de la place de la République, actuellement en cours, ont commencé en mai 2021 avec l’intervention de Guingamp Paimpol Agglomération sur les réseaux d’eau et vont se poursuivre jusqu’en juin 2022 avec les travaux sous maitrise d’ouvrage ville de Guingamp.
De la même manière, les travaux de réaménagement du quartier de Rustang prévus en 2022 vont être précédés en janvier 2022 d’une intervention de Guingamp Paimpol Agglomération pour la reprise des réseaux d’eau pour une durée estimée à 6 mois avant l’intervention des travaux sous maitrise d’ouvrage de la ville de Guingamp prévus quant à eux pour une durée de 4 à 5 mois, étant précisé que des travaux GPA et ville pourront être réalisés concomitamment, soit une durée totale du chantier d’environ 9 mois.
La ville de Guingamp a conscience de l’impact économique que peuvent engendrer ces travaux longs et conséquents entrainant un plan de cheminement piéton et routier restreignant l’accès aux commerces et perturbant les habitudes de la clientèle des commerces riverains.
Le chantier de la place de la République a en outre été accompagné de complications qui se sont traduites par plusieurs coupures d’eau qui ne pouvaient pas être anticipées par les commerçants.
Aussi, la ville de Guingamp souhaite-elle mettre en place un dispositif destiné à aider les commerçants à « passer le cap » de ces travaux et faire en sorte de limiter l’impact des travaux pour des commerces déjà affectés par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid 19.
Il s’agit ainsi de mettre en place une procédure de transaction amiable au profit des commerçants ayant subi un préjudice anormal. Une telle procédure suppose un certain formalisme et des compétences particulières dans le domaine de la comptabilité privée des entreprises.
La ville va donc se faire accompagner des compétences d’un cabinet d’expert-comptable pour l’assister dans l’élaboration des dossiers de demandes d’indemnisation et dans l’analyse des demandes qui pourront être déposées.
Une commission d’indemnisation amiable sera mise en place rapidement. Elle sera constituée du Maire, président de la commission ou de son suppléant, d’un représentant du conseil municipal, de deux représentants de Guingamp Paimpol Agglomération, d’un représentant de la Chambre de commerce et d’Industrie et d’un représentant de la Chambre des métiers et de l’artisanat et d’un représentant de l’UMIH union des métiers et des industries de l’hôtellerie.
Les principes d’indemnisation sont basés sur la jurisprudence : pour être indemnisable, le dommage doit avoir un caractère direct, être actuel et certain, être anormal. Le commerçant estimant que son commerce a subi un dommage direct et anormal caractérisé par une perte de chiffres d’affaires en relation directe avec les travaux réalisés dans un périmètre précis pourra retirer en mairie un dossier de demande d’indemnisation. Ce dossier devra être complété d’un certain nombre de pièces comptables nécessaires à l’examen de la demande d’indemnisation.
Il fera ensuite l’objet d’une analyse et donnera lieu à un rapport technique qui établira la réalité et l’importance du préjudice et à un rapport comptable dressé par un cabinet comptable mandaté par la ville.
Ces rapports seront soumis à l’examen de la commission qui formulera sa proposition quant à l’indemnisation : rejet, ajournement, octroi.
Les avis de la commission revêtiront un caractère de proposition vis-à-vis de la ville de Guingamp et de Guingamp Paimpol agglomération.
Des acomptes sur le montant de l’indemnisation définitive pourront être envisagés afin de ne pas mettre en péril la trésorerie d’une entreprise. Ces acomptes seront remboursables en cas de détermination d’une indemnité définitive inférieure.

DECIDE la création d’une commission d’indemnisation à l’amiable des préjudices économiques liés aux travaux de la place de la République et du quartier de Rustang ;
APPROUVE le règlement intérieur de la commission ;
DESIGNE pour le représenté : M. Houssain AATACH et Mme Christine LALANDE,en qualité de membres titulaires ; M. Jean-Guy DONNART et M. TugdualLE LAY, en qualité de membres suppléants ;
DECIDE de provisionner une somme de 30 000 € comprenant le règlement des honorairesdu cabinet d’expertise et le montant des indemnisations.

18. PLACES DE CINEMA A L’INTENTION DES ENFANTS GUINGAMPAIS DES ECOLES ELEMENTAIRES DE LA VILLE

L’image est au coeur de nombreuses pratiques culturelles : photographie, TV, jeux vidéos, internet, cinéma …
La crise sanitaire a très largement perturbé notre relation et celle des plus jeunes vis-à-vis de l’image. Après avoir résisté à la télévision, à internet, aux plates formes de streaming, le 7e art se relève d’une crise sanitaire qui lui aura fait vivre la pire année de l’exploitation française depuis la fin des années 30.
2020 et ses 162 jours de fermeture ont coupé les cinémas de leurs spectateurs et fait chuter le nombre d’entrées de 68%.
Le Ministère de la Culture vient de publier une inquiétante étude sur les pratiques culturelles des Français à l’été 2021 qui fait apparaître une baisse inquiétante de fréquentation de tous les lieux culturels. 4 français sur 10 n’ont pas repris leurs sorties et plus précisément, 49% ne sont pas retournés au cinéma.
30% des personnes interrogées disent qu’elles « vont diminuer leurs sorties dans les mois à venir » et plus de la moitié 52% qu’elles « sortiront moins souvent qu’avant la pandémie ». Enfin, l’étude révèle que la pandémie aura durablement affecté les moyens d’accéder à la culture. 46% des personnes interrogées ont pris l’habitude nouvelle d’utiliser des moyens numériques pour accéder aux oeuvres et le prix des places de cinéma souffre de la comparaison avec celui d’un abonnement à une plateforme numérique.
Aussi, il est plus que jamais essentiel d’initier les jeunes enfants au cinéma et leur donner envie de fréquenter les salles obscures, lieux de réflexion, d’union et de partage d’émotions et participer ainsi à la sauvegarde de l’industrie du cinéma et des cinémas.
La ville de Guingamp est engagée dans le 100% éducation artistique et culturelle et le 7e art fait bien entendu partie de l’EAC.
Le maintien du cinéma « les Korrigans » qui participe, tout comme le Théâtre, la Médiathèque ou encore nos équipements sportifs à l’attractivité de notre territoire est essentiel à bien des aspects.
C’est pourquoi la ville de Guingamp souhaite offrir aux élèves guingampais des écoles élémentaires deux places de cinéma. Environ 320 élèves seront ainsi concernés et pourront avec leur famille, découvrir ou redécouvrir le plaisir d’aller au cinéma.

APPROUVE l’opération de distribution de deux places de cinéma par enfant guingampais scolarisé en école élémentaire.

19. VOEU CONCERNANT LE MAINTIEN ET LA DEFENSE DES SERVICES HOSPITALIERS A GUINGAMP

Le maintien et la pérennisation des services de soins sur le bassin guingampais sont et demeurent une priorité absolue. Depuis des années, la population s’est régulièrement et massivement mobilisée en ce sens.
En France, le nombre de femmes en âge de procréer se situant à plus de 45 minutes d’une maternité à plus que doublé en vingt ans. Parallèlement, le nombre de médecins en activité, dont la moitié est proche de la retraite, ne cessera de diminuer, au moins jusqu’en 2025. Plus de 10 000 communes se situent en zone sous-dense d’accès à la médecine généraliste. En milieu rural, l’espérance de vie des hommes est inférieure de 2,2 années par rapport à ceux vivant en zones urbaines.
Dans les Côtes d’Armor, la densité de médecins généralistes se situe entre 10 et 25% sous la moyenne nationale, alors qu’elle est entre 25 et 50% en dessous pour les médecins spécialistes.
Dans notre bassin de vie enfin, le manque d’offre hospitalière génère une sous consommation de soins de l’ordre de 25%. L’indice de vieillissement y est 63% supérieur à la moyenne nationale, soulignant l’importance de prises en charge en proximité. Dans notre bassin d’emploi, le taux d’accès à une offre de médecine est parmi les plus faibles de Bretagne à 2,9 (moyenne française : 3,5) tout comme la densité d’accès à la médecine, 33% inférieure à la moyenne nationale.
Face à cette situation exceptionnelle, l’hôpital de Guingamp, sa maternité, ses services d’urgence, sa chirurgie et ses plateaux techniques relèvent d’une importance stratégique vitale pour un large territoire.
Il s’agit non seulement de l’attractivité de notre territoire, mais également de la capacité à y voir naître nos enfants, accueillir, soigner et faire vivre des femmes et des hommes, ainsi que leurs familles. Il s’agit de préserver un accès aux soins pour tous. Ces choix politiques clairs
renforceront l’importance de l’hôpital public à Guingamp afin d’y attirer de nouveaux professionnels ; c’est également sur ce point que doit se concentrer notre attention collective.
C’est en outre, une question économique, puisque l’Hôpital est le premier employeur d’un bassin de vie déjà lourdement affecté ; et que tout un tissu socio-économique local dépend au moins indirectement de ses activités.
Au-delà du maintien d’un service de soins reconnu par bien des aspects dans notre bassin de vie. Le sauvetage des plateaux techniques, de la chirurgie, et de la présence de spécialistes est essentiel. A ce titre, la construction d’un hôpital labellisé « de proximité » ne répondrait aucunement aux enjeux ; d’autant que tous les besoins du territoire ne sont déjà pas couverts (par ex. en chimiothérapie). Se résoudre à l’abandon de certaines compétences techniques, au départde personnels hautement qualifiés ou au transfert de plateaux vers d’autres établissements, c’est accentuer une paupérisation du territoire. C’est aussi et surtout éloigner et empêcher l’accès aux soins de notre population déjà à 30 minutes ou plus de notre établissement hospitalier ne sauraient toutes être redéployées. C’est tout simplement mettre certaines personnes à plus d’une heure d’une offre de soin !

CONSTATE que tous les besoins du territoire ne sont pas couverts par l’offre hospitalière existante.
CONSIDERE que la question du maintien et de la défense des services publics hospitaliers sur le bassin guingampais est une question politique, économique, sociale et territoriale vitale.
ESTIME que les agences de l’Etat responsables, dont les politiques de santé devraient être régionalisées, doivent entendre la préoccupation des élus et en tenir compte, au-delà des logiques comptables et financières. L’accessibilité et la juste répartition du service public de santé afin qu’il soit accessible à toutes et tous doivent être des priorités politiques portées localement.
SOLLICITE un échange avec les représentants de l’Etat ou ceux agissant pour son compte, dans le cadre des études menées pour organiser l’offre de soin autour d’un véritable projet médical partagé et ambitieux dans le périmètre du Groupement hospitalier territorial (GHT) permettant d’avoir des marges de mutualisation de médecins dans toutes les disciplines plus aisées.
DEMANDE que tous les efforts soient concentrés sur le maintien, l’attractivité et l’accessibilité des services d’urgence, de maternité, de chirurgie et des plateaux techniques sur le bassin guingampais, quel que soit le projet retenu dans le cadre du service public.

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2021

Conseil Municipal du 22 novembre 2021