Ville de Guingamp - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2021

Étaient présents : M. LE GOFF Philippe, Maire, Mme MANCASSOLA Chantal, M. BERTHE Thomas, Mme POGAM PIRIOU Marie-Agnès, M. DONNART Jean-Guy, Mme CORBEL Peggy, M. AATACH Houssain, Mme BIZIEN Déborah, M. MONFORT Charles, Adjoints, M. KERHERVÉ Guy, M. STEPHAN Philippe, Mme LE HOUÉROU Annie, Mme TISSIER Isabelle, Mme BRISSONNEAU Alix, Mme LE BLEIZ Armelle, M. GOUDALLIER Benoît, M. GAUTIER Christophe, Mme SANZ Myriam, Mme DUCLOS Anne, M. LE BARS Yoann, Mme COZIC Sandy, M. LE LAY Tugdual, Mme LALANDE Christine, M. HERVE Roger, M. ROBLIN Gaël, Conseillers Municipaux.

Absents excusés représentés : Mme ZIEGLER Evelyne, Mme VAROQUIER Lydie et M. BONBONNY Sébastien respectivement représentés par M. LE GOFF Philippe, Mme COZIC Sandy et Mme SANZ Myriam.

Absents excusés : M. BUHÉ Thierry.

1. ÉLECTION D'UN SECRÉTAIRE

Interventions de M. GOUDALLIER Benoît pour alerter sur la situation du Centre Hospitalier de la région guingampaise. Interventions de M. Tugdual LE LAY qui propose la présentation d’un voeu de la municipalité à l’occasion du prochain conseil municipal, de M. Gaël ROBLIN, Mme Armelle LE BLEIZ, Mme Christine LALANDE, M. Roger HERVE, Mme Annie LE HOUEROU, Mme Myriam SANZ et M. Philippe LE GOFF.

2. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par 27 voix POUR, (Philippe LE GOFF, Chantal MANCASSOLA, Thomas BERTHE, Marie-Agnès POGAM-PIRIOU, Jean-Guy DONNART, Peggy CORBEL, Houssain AATACH, Déborah BIZIEN, Charles MONFORT, Guy KERHERVE, Evelyne ZIEGLER, Philippe STEPHAN, Isabelle TISSIER, Alix BRISSONNEAU, Armelle LE BLEIZ, Benoît GOUDALLIER, Christophe GAUTIER, Myriam SANZ, Lydie VAROQUIER, Anne DUCLOS, Sébastien BONBONNY, Sandy COZIC,Christine LALANDE et Gaël ROBLIN)

INTERCOMMUNALITÉ

3. DOSSIERS SUIVIS PAR GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMÉRATION

Conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1999, un point sur les dossiers de Guingamp Paimpol Agglomération est fait en séance du 11 octobre 2021.
Intervention de M. ROBLIN sur différentes questions : habitat indigne, centre aqualudique, usine à saumon, financement obligatoire des écoles Diwan par les communes et réponse de M.Philippe LE GOFF.

LE CONSEIL MUNICIPAL A PRIS ACTE de ces informations.

RESSOURCES HUMAINES

4. TRANSFORMATION DU POSTE D'INSTRUCTEUR ADS - DESSINATEUR

Par délibération du 29 mars 2021, le Conseil Municipal avait voté le tableau des effectifs et décidé d’ouvrir à la vacance le poste d’instructeur ADS/dessinateur suite à la prise d’une disponibilité de l’agent. Ce poste avait été rattaché au cadre d’emplois des adjoints administratifs.
Malgré plusieurs publicités d’emplois, la recherche s’est révélée infructueuse. Il est proposé de réorienter le profil de poste et de rechercher des candidats ayant des compétences en géomatique (SIG), en dessins de bâtiments. L’acquisition de compétence en urbanisme pourra être réalisée en formation interne. Cet emploi serait rattaché soit au cadre d’emplois des techniciens (catégorie B) soit au cadre d’emploi des agents de maîtrise (C). A défaut de candidats statutaires, un agent contractuel pourra être recruté et bénéficiera du régime indemnitaire RIFSEEP.

AUTORISE le recrutement d’un dessinateur-géomaticien, à temps complet, rattaché au cadre d’emplois des techniciens ou des agents de maîtrise.

5. PROPOSITION D'UN NOUVEAU CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI AU SERVICE JARDIN ESPACES VERTS

Conformément aux articles L. 1111-3, L. 5134-20 à L. 5134-34, L. 5135-1 à L. 5135-8, R. 5134-26 à R. 5134-50 et D. 5134-50-1 à D. 5134-50-8 3 du Code du travail.
Il est proposé au Conseil Municipal de recruter un agent en contrat aidé Parcours emplois compétences au service jardins-espaces verts, à temps compet, pour permettre l’insertion professionnelle d’un jeune. Ce contrat, d’une durée de 11 mois est financé par l’Etat à hauteur de 80% du smic horaire brut sur la base de 20 heures et d’exonérations de charges patronales.

DECIDE l’ouverture d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi- contrat PEC, à temps complet, aux services techniques pour une durée de 11 mois, éventuellement renouvelable.

SERVICES TECHNIQUES - URBANISME - AFFAIRES FONCIÈRES

6. TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE VOIRIE DU QUARTIER DE RUSTANG

La Ville de Guingamp envisage en 2022, le réaménagement du quartier de Rustang comprenant les rues Ruello, Rustang, aux Chèvres et les routes de Corlay et de Bourbriac à Guingamp.
Ces travaux sont réalisés dans le but de sécuriser et requalifier totalement l’entrée de Ville depuis les routes de Bourbriac et de Corlay mais aussi mettre en valeur le carrefour de Rustang point de départ vers le cheminement des berges et la prairie de Rustang, zone humide récemment aménagée.
Ce quartier étant situé en site patrimonial remarquable, ces travaux sont soumis a permis d’aménager.

L’aménagement sera précédé de travaux de réfection des réseaux :
- Eaux usées et adduction d’eau potable pour le compte de GPA,
- Réseau gaz (approfondissement)
- Câbles d’éclairage public,

S’agissant d’une route départementale, la prise en charge de la couche de roulement par le Département devra être contractualisée par une convention de travaux sur mandat avant le démarrage des travaux.

AUTORISE le Maire ou son représentant à déposer un permis d’aménager.
AUTORISE le Maire ou son représentant à solliciter les subventions.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les actes et conventions nécessaires à la réalisation de ce projet.

7. TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE VOIRIE DU QUARTIER DE LA MADELEINE

Dans le quartier de La Madeleine, Guingamp Habitat a engagé un plan de renouvellement urbain. Il est prévu la démolition des 2 grands immeubles collectifs situés Rue Faven, la construction de 4 petits collectifs le long de cette même voie et la construction d’un collectif rue des Ecoles de La Madeleine.
Ces travaux engendrant des modifications d’accès et de desserte du quartier, la Ville de Guingamp souhaite procéder à des travaux d’aménagement de voirie de cette entrée de ville. Les rues Faven et des Ecoles de La Madeleine, et partiellement, les rues Réaudin, Louis Braille et Alphonse Le Hénaff sont concernées.
Ce quartier étant situé dans les abords de monuments historiques, ces travaux sont soumis à permis d’aménager.

L’aménagement sera précédé de travaux de réfection des réseaux :
- Eaux usées et adduction d’eau potable pour le compte de GPA,
- Réseaux électriques et France télécom,
- Eclairage public.

8. BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS 2020

Conformément aux dispositions de l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants doit être présenté chaque année à l'assemblée délibérante.
Les tableaux ci-après présentent le détail des acquisitions et cessions pour 2020 :

ACQUISITIONS

9. BIEN SANS MAITRE 34 RUE DES PONTS SAINT-MICHEL - DECISION D’INCORPORATION DU BIEN AU PATRIMOINE DE LA VILLE

Une enquête préalable a été menée à l’égard de la situation de la parcelle cadastrée section AE n° 53 sise 34 rue des Ponts Saint-Michel à Guingamp.
Le propriétaire, Monsieur LE GUYADER Louis, est décédé en 1979 et le dossier de succession n’a pas été réglé.
Il s’agit d’un terrain nu à l’abandon depuis de nombreuses années. Les Services de la Ville ont installé une palissade en bois pour un meilleur aspect esthétique de ce bien en coeur de ville.
Ce dossier a été proposé pour avis à la Commission Communale des Impôts Directs, qui a confirmé le caractère de bien présumé sans maître.
Cette parcelle remplissant les conditions des biens présumés sans maître, la procédure prévue à l’article L 1123-3 du Code Général de Propriété des Personnes Publiques a été mise en oeuvre par arrêté du 23 février 2021.
En l’absence de toute manifestation d’un propriétaire dans le délai de six mois suivant la dernière formalité de publicité de cet arrêté, la parcelle cadastrée section AE n° 53 est présumée sans maître.

Le Conseil Municipal dispose d’un délai de six mois pour procéder à son appropriation au profit de la commune, sauf à y renoncer au profit de l’État.
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’incorporation de la parcelle considérée au patrimoine communal.
Un arrêté municipal viendra, après délibération du Conseil Municipal décidant de l’incorporation dudit bien, constater son incorporation dans le domaine communal.
Pour clore la procédure d’acquisition, cet arrêté sera publié au Service de Publicité Foncière.

APPROUVE l’appropriation de plein droit par la Ville de Guingamp, de la parcelle cadastrée section AE N°53 bien présumé sans maître répondant à la définition de l’article L 1123-1 2° du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et pour laquelle aucun propriétaire ne s’est présenté.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette opération et notamment l’acte d’incorporation dans le patrimoine de la Ville.

10. ANNULATION CONVENTIONNELLE D'UNE VENTE D'UN LOT DU LOTISSEMENT DE GOURLAND

Madame CRABOUILLET Renée a, par acte du 26 février 2020, acquis le lot n° 10 du lotissement de Gourland. Elle souhaite aujourd’hui annuler cette vente par le biais d’une annulation conventionnelle.

ACCEPTE le principe d’annulation de la vente intervenue au profit de Madame CRABOUILLET.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette opération et notamment l’acte d’incorporation dans le patrimoine de la Ville.
ACCEPTE la prise en charge des frais afférents à cette affaire.

AFFAIRES CULTURELLES

11. DEMANDE DE SUBVENTION LEADER POUR L'EDITION DU LIVRE SUR L'HISTOIRE DE LA PRISON DE GUINGAMP

Rapporteur : Mme Duclos Anne.

1. Conseil Municipal06:09

Afin d'accompagner le travail de restauration et de réhabilitation de la Prison de Guingamp, la ville a souhaité réaliser un ouvrage retraçant l’histoire de cet édifice, avec pour objectif :
- de participer au rayonnement touristique et patrimonial du territoire
- de contribuer à la politique d’éducation artistique et culturelle portée par la Ville, en apportant des éléments de compréhension d'un pan de l’histoire de Guingamp

Cet ouvrage retrace l'histoire de la prison de son projet à sa destination finale en 2021. Il réunira également des témoignages (architecte, ouvriers, hommes et femmes politiques, historiens et artistes), des documents d'archives ainsi qu'une très importante iconographie. Par le biais de QRcode, les lecteurs auront également accès à des enregistrements, sous formes de podcasts.
Cet ouvrage sera édité par la ville : des exemplaires à titre gratuit seront imprimés, d'autres à titre payants (hors financement LEADER) pourront être commercialisés dans les librairies et offices de tourisme du territoire.

Contexte
Cet ouvrage s’inscrit dans la politique culturelle et patrimoniale de la Ville de Guingamp, avec comme ambition de faire connaître au plus grand nombre le patrimoine bâti et immatériel, et la mémoire des hommes et des femmes qui ont contribué à façonner ce patrimoine. Il s’inscrit dans la suite d’une première édition réalisée par la Ville de Guingamp : les anciennes usines Tanvez, culture industrielle et mémoire ouvrière.

Calendrier
• Début prévisionnel du projet 02/03/2021
• Date prévisionnelle d'impression 01/09/2021
• Date prévisionnelle de distribution 15/09/2021

PRESENTATION
Vu le plan de financement de l’opération présenté ci-dessous,

20211011 11 Subvention leader Livre sur la Prison

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE le projet, le plan de financement et le calendrier de l'opération présentée cidessus ;
DEMANDE à bénéficier des aides au titre du Contrat de partenariat 2014-2020 (fonds régionaux, fonds FEADER-Leader et fonds ITI FEDER) ;
AUTORISE Le Maire à signer tout acte nécessaire à la réalisation de cette affaire, y compris à produire un nouveau plan de financement, la commune de Guingamp s’engageant à assurer l’autofinancement restant après déduction de l’ensemble descontributions, dans le respect des règles d’attribution des fonds FEADER.

12. FIXATION DU PRIX DE VENTE DU LIVRE SUR LA PRISON DE GUINGAMP

Rapporteur : Mme Duclos Anne.

1. Conseil Municipal04:00

La Prison de Guingamp a fait l'objet d'importants travaux de restauration et de réhabilitation. Les dernières tranches de travaux ont été achevées en août 2021 et ont permis d'y installer, l'Institut National Supérieur d'Education Artistique et Culturelle (INSEAC).
La Ville de Guingamp a souhaité accompagner ce travail de restauration, en éditant un ouvrage retraçant l'histoire de la Prison. La réalisation de cet ouvrage a pour objectif de participer au rayonnement touristique et patrimonial du territoire. Il contribue également à la politique d’éducation artistique et culturelle portée par la Ville, en apportant des éléments de compréhension d'un pan de l’histoire de Guingamp aux habitants du territoire.
Cet ouvrage de 186 pages, retrace toute l’histoire de cet édifice, de sa conception à sa nouvelle destination aujourd'hui.
Des exemplaires à titre gratuit seront imprimés, d'autres à titre payants (hors financement LEADER) seront commercialisés dans les librairies et office du tourisme du territoire. Cette commercialisation entraîne pour le commerçant partenaire une remise de 30% du tarif.

FIXE le prix de l’ouvrage sur la Prison de Guingamp à 25 euros et à 17.50 euros avec la remise commerçant.

AFFAIRES GÉNÉRALES

13. APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

La CLECT (commission locale d’évaluation des charges transférées) a pour mission de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalité ayant opté pour une fiscalité professionnelle unique.
Elle propose une évaluation des charges transférées et rédige un rapport soumis pour validation aux communes qui dispose d’un délai de trois mois pour l’approuver. Le rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des communes.

La CLECT s’est réunie le 8 juillet avec à l’ordre du jour deux questions :
• Le retrait de la compétence facultative « aménagement d’équipements touristiques structurants n’ayant pas d’équivalent communal », cela concerne la gestion d’un gite « l’Artimon » appelé à retourner dans le patrimoine de la commune de Plouézec.
• L’abandon de la compétence Maison de Service Au Public, ce qui entraine le transfert dela MSAP de Guingamp Paimpol Agglomération à la commune de Paimpol.

En ce qui concerne la première question, la modification des statuts de GPA a été arrêtée par le Préfet le 26 décembre 2018 pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2019 mais l’agglomération a continué à assumer les charges de fonctionnement de l’équipement en 2020. La CLECT a été amené à évaluer le montant des charges transférées à la commune de Plouézec à 6836 €/an.
En ce qui concerne le second point, la charge nette évaluée à verser annuellement à la commune de PAIMPOL par GPA est estimée à 64 134 € à compter du 1er janvier 2022.

APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.

14. CONVENTION OPERATIONNELLE AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE POUR L'ANCIEN GARAGE FORD

Dans le cadre de l’appel à projets « dynamisme des bourgs ruraux et des villes en Bretagne », la ville a engagé une étude de revitalisation menée par le cabinet Annezan et Cibles et stratégies, complétée par une étude plus approfondie menée par l’Adeupa en 2019 sur certains secteurs à enjeux.
La requalification des places de Verdun et du Vally est apparue comme un des projets structurants pour la revitalisation du coeur de ville, l’objectif étant de réaménager et remettre en valeur ces espaces pour qu’ils puissent jouer leur rôle d’interface entre le coeur historique et commercial et les axes structurants menant à la gare. Le projet prévoit notamment l’aménagement des espaces publics, la conservation et la réaffectation des bâtiments publics existants, la résorption du bâti vacant ou d’aspect négatif au profit de nouveaux usages.
C’est à ce titre que la ville de Guingamp a sollicité l’établissement public foncier de Bretagne pour la préemption d’un immeuble d’activité anciennement à usage de garage suite à la réception d’une DIA. La ville envisage d’y réaliser un projet mixte comprenant des activités commerciales et tertiaires en rez-de-chaussée et des logements aux étages en lieu et place de l’ancien garage qui sera démoli.
Ce projet nécessite l’acquisition d‘emprises foncières sises rue du 19 mars 1962. Le coût de ces acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve le temps que le projet aboutisse et le travail de négociation, de suivi administratif, voire de contentieux implique une masse de travail trop importante pour que la commune de Guingamp puisse y faire face seule. Par ailleurs, elle implique une connaissance approfondie des procédures. C’est pourquoi il est proposé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne),
Il s’agit d’un établissement public d’Etat à caractère industriel et commercial intervenant à l’échelle régionale. Il a pour objet de réaliser, pour son compte, celui de l’Etat, des collectivités locales ou de toute personne publique, des acquisitions foncières destinées à constituer des réserves foncières en accompagnement des opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme. II dispose d’un personnel spécialisé et de fonds dédiés qu’il peut mettre à disposition de la collectivité par le biais d’une convention à intervenir entre les deux parties.
Il procède aux acquisitions nécessaires par tous moyens.
Dans cette optique, l'EPF Bretagne signe des conventions cadres avec les EPCI, définissant les grands enjeux partagés, puis des conventions opérationnelles pour chaque secteur de projet.
En ce sens, l’agglomération de Guingamp-Paimpol a signé une convention cadre avec l'EPF Bretagne qui est complétée par une convention opérationnelle avec chaque collectivité sollicitant son intervention.
La convention opérationnelle définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d’acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d’actualisation et le prix de revente.
Il est donc proposé au conseil municipal de formaliser la demande d’intervention de notre collectivité auprès de l’EPF Bretagne et d’approuver la convention opérationnelle proposée par cet établissement.

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210-4 et L 5211-1 à L 5211-62,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-34,
Vu la convention cadre signée le 12 juillet 2018 entre l'EPF Bretagne et, l’agglomération de Guingamp-Paimpol, prorogée par délibération de la collectivité le 17 novembre 2020.
Considérant que la commune de Guingamp souhaite maîtriser un ensemble immobilier situé rue du 19 mars 1962 à Guingamp dans le but d’y réaliser une opération à dominante d’habitat en lieu et place d’un ancien garage,
Considérant que ce projet de résorption d’une friche pour la réalisation d’un projet mixte à dominante d’habitat et respectant les principes de mixité sociale nécessite l’acquisition d’emprises foncières rue du 19 mars 1962 à Guingamp,
Considérant qu’étant donné le temps nécessaire à l’acquisition des terrains, à la définition du projet et de son mode de réalisation (ZAC, permis d’aménager, etc.), à la réalisation des travaux d’aménagement et de construction, la maîtrise du foncier nécessaire à ce projet doit être entamée dès maintenant,
Considérant que le coût et la complexité d’acquisition du foncier, la nécessité de constituer des réserves foncières dès aujourd’hui et les délais nécessaires à la mise en oeuvre de ce projet d’aménagement justifient l’intervention de l'EPF Bretagne,
Considérant que, sollicité par la commune de Guingamp, l'EPF Bretagne a proposé un projet de convention opérationnelle encadrant son intervention et jointe à la présente délibération, que cette convention prévoit notamment :

- Les modalités d’intervention de l'EPF Bretagne et notamment les modes d’acquisition par tous moyens ;
- Le périmètre d’intervention de l'EPF Bretagne;
- La délégation, par l’agglomération de Guingamp-Paimpol à l'EPF Bretagne, dans ce secteur, de ses droits de préemption, de priorité et de réponse au droit de délaissement ;
- Le rappel des critères d’intervention de l'EPF Bretagne que la commune de Guingamp s’engage à respecter sur les parcelles qui seront portées par l'EPF Bretagne :

o a minima 50 % de la surface de plancher du programme consacré au logement ;
o une densité minimale de 40 logements par hectare (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de surface plancher d’équipements, services, activités ou commerces équivalent à un logement) ;
o dans la partie du programme consacrée au logement : 20% minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI.

- Les conditions et le délai de rachat des parcelles à l'EPF Bretagne par la commune de Guingamp ou par un tiers qu’elle aura désigné,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de Guingamp d’utiliser les moyens mis à disposition par l'EPF Bretagne,

DEMANDE l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne pour procéder aux acquisitions des parcelles répertoriées dans la convention opérationnelle d'actions foncières annexée à la présente délibération,
APPROUVE ladite convention et AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution,
S’ENGAGE à racheter ou à faire racheter par un tiers qu’elle aura désigné les parcelles avant le 28 novembre 2028,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

15. CONVENTION DE MISE EN OEUVRE DU TRANSPORT SCOLAIRE VERS LES ETABLISSEMENTS PRIMAIRES DE LA VILLE

L’Agglomération a pris la compétence scolaire auparavant exercée par le Conseil régional sur son ressort territorial le 1er janvier 2020.
Les deux circuits de transports « primaires » de Guingamp (P01 et P02) avaient été préalablement transférés le 1er septembre 2019. Ils n’avaient jamais été de compétence du Département ou de la Région auparavant. Ils sont mis en oeuvre dans le cadre de la délégation de service public attribuée à Transdev.
Lors du transfert de ces deux circuits, la question de la compensation financière entre la ville et l’agglomération n’a pu être abordée.
Guingamp Paimpol Agglomération propose de régulariser cette situation par le biais d’une convention spécifique qui précise également la nécessité de la présence d’un accompagnateur à bord des véhicules chargé de s’assurer de l’inscription des élèves et de leur sécurité.
La charge financière pour la ville est basée sur la différence entre le coût du service et le montant des titres de transport scolaires.
A titre d’information, le coût des deux lignes transférées à l’agglomération était de 20 600 €TTC pour l’année scolaire 2019/2020. Ce montant sera révisé chaque année.
La période concernée par cette compensation financière débute en septembre 2019.

16. DESIGNATION D'UN VEILLEUR MUNICIPAL POUR LA MISSION LOCALE OUEST COTES D'ARMOR

La mission locale ouest Côtes d’Armor a souhaité dans le cadre de son projet d’établissement renforcer les liens avec l’échelon communal.
La mission locale souhaite ainsi que chaque commune désigne au sein de son conseil municipal une personne appelée « veilleur municipal » qui sera le correspondant privilégié de la mission locale et aura pour mission d’identifier, relayer des situations de jeunes de 16 à 19 ans qui nécessiteraient un accompagnement de la part de la mission locale en matière d’orientation scolaire, de recherche d’emploi, de formation qualifiante, d’aides à la mobilité …

DESIGNE Mme Déborah BIZIEN pour assumer ce rôle de « veilleur municipal » auprès de la Mission locale.

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2021

Conseil Municipal du 11 octobre 2021