CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2021

  • 1. 20210628_0.mp302:09
 

Étaient présents : M. LE GOFF Philippe, Maire, Mme MANCASSOLA Chantal, M. BERTHE Thomas, MmePOGAM PIRIOU Marie-Agnès, M. DONNART Jean-Guy, Mme CORBEL Peggy, M. AATACH Houssain, M. MONFORT Charles, Adjoints, M. KERHERVÉ Guy, Mme ZIEGLER Evelyne, M. STEPHAN Philippe, Mme LE HOUÉROU Annie, Mme TISSIER Isabelle, Mme BRISSONNEAU Alix, Mme LE BLEIZ Armelle, M. GOUDALLIER Benoît, M. GAUTIER Christophe, Mme SANZ Myriam, Mme VAROQUIER Lydie, Mme DUCLOS Anne, M. LE BARS Yoann, Mme COZIC Sandy, M. LE LAY Tugdual, Mme LALANDE Christine, M. HERVE Roger, M. ROBLIN Gaël, Conseillers Municipaux.

Absents excusés représentés : Mme BIZIEN Déborah et M. BONBONNY Sébastien respectivement représentés par M. LE GOFF Philippe et Mme SANZ Myriam.
 

Absents excusés : M. BUHÉ Thierry.
 

1. ÉLECTION D'UN SECRÉTAIRE

Rapporteur : Philippe Le Goff.

  • 1. 20210628_1.mp300:30

Mme Sandy COZIC est désignée secrétaire de séance.

 2. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2021

Rapporteur : Philippe Le Goff.

  • 1. 20210628_2.mp301:25

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par 24 voix POUR, (Philippe LE GOFF, Chantal MANCASSOLA, Thomas BERTHE, Marie-Agnès POGAM-PIRIOU, Jean-Guy DONNART, Peggy CORBEL, Houssain AATACH, Déborah BIZIEN, Charles MONFORT, Guy KERHERVE, Evelyne ZIEGLER, Philippe STEPHAN, Isabelle TISSIER, Alix BRISSONNEAU, Armelle LE BLEIZ, Benoît GOUDALLIER, Christophe GAUTIER, Myriam SANZ, Lydie VAROQUIER, Anne DUCLOS, Sébastien BONBONNY, Sandy COZIC, Christine LALANDE et Gaël ROBLIN)

Et 1 abstention (Roger HERVE)

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 17 mai 2021.

INTERCOMMUNALITÉ

Arrivées de M. Tugdual LE LAY à 18h10 ; de M. Yoann LE BARS à 18h14 et de Mme Annie LE HOUEROU à 18h16.

3. DOSSIERS SUIVIS PAR GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMÉRATION

Rapporteur : Philippe Le Goff.

  • 1. 20210628_3.mp362:10

Conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1999, un point sur les dossiers de Guingamp Paimpol Agglomération est fait en séance du 28 juin 2021.

M. Gaël ROBLIN interpelle le Maire sur le projet d’usine de saumon à Plouisy.

M. Roger HERVE interroge le Maire sur les aspects environnementaux de ce projet.

Mme Armelle LE BLEIZ, M. STEPHAN, Mme BRISSONNEAU et Mme ZIEGGLER interviennent sur ce sujet.

M. Le Maire apporte les éléments de réponse.

LE CONSEIL MUNICIPAL A PRIS ACTE de ces informations.

FINANCES

4. DM 1 - 2021 BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Houssain Aatach

  • 1. 20210628_4.mp305:15

La commission des finances, réunie le 16 juin 2021, a examiné les propositions de décisions modificatives permettant de tenir compte des besoins nouveaux, des recettes nouvelles et des changements d’imputation depuis le vote du budget primitif.

Elles sont retracées dans un tableau annexé au présent document. Pour télécharger le tableau cliquer ici

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE les modifications budgétaires retracé dans l’annexe 1.

 

 5. REVISION DES TARIFS PUBLICS 2021/2022

Rapporteur : Houssain Aatach

  • 1. 20210628_5.mp301:44

Les tarifs publics sont révisés chaque année à compter du 1er juillet de l’année et restent en vigueur jusqu’au 30 juin de l’année suivante.

Pour la restauration scolaire, les activités périscolaires et extrascolaires les nouveaux tarifs rentreront en vigueur à compter du 7 juillet 2021 et jusqu'au 7 juillet 2022 inclus.

Les propositions de révision des tarifs ont été examinées par les commissions thématiques et par la commission des finances le 16 juin 2021.

Les différentes propositions sont retranscrites dans le tableau joint en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les nouveaux tarifs publics applicables à compter de juillet 2021.

 

6. BUDGET PRINCIPAL - INFORMATION SUR LA REALISATION D'UN EMPRUNT

Rapporteur : Houssain Aatach

  • 1. 20210628_6.mp301:19

Par arrêté en date du 3 mai 2021 pris en application de la délibération du 15 juin 2020 donnant délégation du Conseil au Maire, un emprunt a été réalisé auprès du Crédit Mutuel de Bretagne.

Ses caractéristiques sont les suivantes :
• Objet : financement global des travaux d’investissement prévus au budget 2021 ;
• Montant : 1 000 000 € ;
• Durée : 13 ans (156 mois) ;
• Taux fixe annuel de 0,49 % ;
• Mode d’amortissement constant ;
• Périodicité : trimestrielle ;
• Commission d’engagement : 1 250 € ;
• Date de la première échéance : 30 juillet 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL, A PRIS ACTE de ces informations.

 

7. PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU 01/01/2022

Rapporteur : Houssain Aatach

  • 1. 20210628_7.mp306:42

La M57 est l’instruction budgétaire et comptable la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète. Elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences susceptibles d’être exercées par les collectivités territoriales. Elle est applicable de plein droit par la loi aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles, par droit d’option à toutes les collectivités territoriales et leurs établissements publics (article III de la Loi NOTRe), par convention avec la Cour des comptes, aux collectivités territoriales expérimentatrices de la certification des comptes et pour les collectivités visant le compte financier unique. Le référentiel M57 sera généralisé au 1er janvier 2024. Une mise en oeuvre anticipée étant possible, il est ainsi proposé au conseil d’adopter la nomenclature M57 au 1er janvier 2022.

L’application de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er Janvier 2022 implique les changements suivants dans notre gestion comptable et budgétaire pour les seuls budgets appliquant actuellement la M14.

Obligation d’adopter un règlement budgétaire et financier

Les collectivités qui adoptent le référentiel M57 doivent décrire au sein d’un règlement budgétaire et financier les procédures de la collectivité, les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible :
• Créer un référentiel commun et une culture de gestion ;
• Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ;
• Combler les vides juridiques, notamment en matière d’autorisation d’engagement, d’autorisation de programme et de crédit de paiement.

Fongibilité des crédits

L’instruction budgétaire et comptable M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle permet au Conseil Municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections. Dans ce cas le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Un tableau retraçant précisément ces mouvements sera présenté au conseil municipal. La nomenclature M57 se caractérise par l’absence de chapitres de dépenses imprévues dotés en crédits de paiement, avec la possibilité de voter des chapitres de dépenses imprévues comportant uniquement des autorisations de programme et autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections (ces chapitres non dotés en crédits ne participent pas à l’équilibre budgétaire) ;

Changement des règles de gestion des immobilisations et de leurs amortissements

Sous réserve de l’application de l’article R2321,1 du CGCT, la M57 permet l’application de la méthode de l’amortissement linéaire prorata temporis à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er Janvier 2022, à l’exclusion des biens de faible valeur (montant unitaire inférieur à 500 € TTC) qui restent amortis sans prorata temporis.

Comme l’instruction M14, elle prévoit également la faculté de neutraliser l’amortissement des subventions d’équipement versées.

D'autres dispositions comptables plus techniques sont également prévues

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE la nomenclature M57 à compter du 1er Janvier 2022 pour les budgets répondant à la nomenclature M14 avant cette date, à savoir le budget principal de la commune et le budget annexe du lotissement de Gourland.

SERVICES TECHNIQUES - URBANISME - AFFAIRES FONCIÈRES

8. ACQUISITION D’UN TERRAIN AU 1 BOULEVARD GUY ROPARTZ

Rapporteur : Marie-Agnès Pogam Piriou

  • 1. 20210628_8.mp301:52

Les ayants droit de la parcelle sise 1 boulevard Guy Ropartz ont accepté la cession à la Ville à un prix de 18 000 € (hors frais). Il s’agit d’un terrain nu d’une contenance de 582 m², depuis longtemps abandonné.

Cet espace pourra être aménagé de manière à offrir un lieu verdoyant ouvert qui mettra en valeur ce quartier résidentiel.

Une étude réalisée par le CAUE (Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement) sur le quartier des Castors suggérait de créer sur cette parcelle située en tête d’îlot un lieu d’usages pour les riverains.

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE cette acquisition aux conditions financières ci-dessus mentionnées ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.

 

9. ACQUISITION FAITE PAR LA VILLE PAR EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION RUE PENQUER

Rapporteur : Marie-Agnès Pogam Piriou

  • 1. 20210628_9.mp302:07

Par déclaration d’intention d’aliéner reçue en Mairie le 10 mars 2021, Maître BARENTON Jean-Marc, Notaire à Guingamp, a déclaré la vente de biens situés 62 et 70 rue Penquer à Guingamp (parcelles respectivement cadastrées section AN° 61 et 54) au prix de 26 000 €, hors frais d’acte et autres.

La valeur vénale de ces biens a été estimée à 26 000 € par le Service des Domaines, dans son avis rendu le 04 mai 2021.

Il s’agit d’une maison d’habitation en pierres sous ardoises de 25 m² habitables, à usage de cave et d’une seconde maison à usage d’habitation en pierres sous ardoises de 46 m² habitables avec un petit jardin clos.

Il est opportun que la commune de Guingamp se dote de réserves foncières en vue d’accueillir sur de courtes périodes des gens du voyage permettant ainsi les regroupements familiaux à l’occasion d’événements particuliers (hospitalisations, décès…).

Le Maire, en vertu de la délégation qui lui a été donnée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 15 juin 2020, a exercé le droit de préemption sur ce bien par décision du 6 mai 2021.

Le Maire est tenu de rendre compte des décisions prises en vertu de cette délégation.

LE CONSEIL MUNICIPAL A PRIS ACTE de cette information.

 

10. ACQUISITION FAITE PAR LA VILLE PAR EXERCICE DU DROIT DEPREEMPTION RUE GENERAL DE GAULLE

Rapporteur : Marie-Agnès Pogam Piriou

  • 1. 20210628_10.mp301:42

Par déclaration d’intention d’aliéner reçue en Mairie le 22 mars 2021, Maître GLERON, Notaire à Guingamp a déclaré la vente d’un bien situé 25 rue Général de Gaulle à Guingamp (parcelle cadastrée section AI n° 254) au prix de 1 000 €.

La valeur vénale de ce bien a été estimée à 1 000 € par le Service des Domaines, dans son avis rendu le 22 avril 2021.

Il s’agit d’une parcelle située en Espace Boisé Classé dans son intégralité et classée en zones Na(51 %), Nzh (13 %) et Uab (36 %) au Plan Local d’Urbanisme. Cette parcelle est en outre à proximité du bassin d’orage propriété de Guingamp Paimpol Agglomération.

Intégrer cette parcelle au patrimoine de la Ville permettra notamment de préserver l’intégrité d’un espace naturel ayant une réelle valeur paysagère et écologique contribuant à la qualité du cadre de vie des habitants et favorisant la biodiversité.

Ainsi, le Maire, en vertu de la délégation qui lui a été donnée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 15 juin 2020, a exercé le droit de préemption sur ce bien par décision du 18 mai 2021.

Le Maire est tenu de rendre compte des décisions prises en vertu de cette délégation.

LE CONSEIL MUNICIPAL A PRIS ACTE de cette information.

 

11. ESPACE SPORTIF DE CADOLAN - CONSTRUCTION DE TERRAINS DE BASKET COUVERTS - PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUTORISATION DE TRAVAUX

Rapporteur : Charles Monfort

  • 1. 20210628_11.mp301:22

Dans le cadre du budget 2021, la Ville de Guingamp souhaite procéder à la réalisation de terrains de basket couverts d’une surface de ± 720m² d’emprise au sol à l’Espace Sportif de Cadolan.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire ou son représentant à déposer un permis de construire et uneautorisation de travaux ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à laréalisation de cette affaire.

 

12. CONVENTION POUR LA PARTICIPATION AUX TRAVAUX D’ENTRETIEN SUR LE SENTIER PEDESTRE D’INTERET COMMUNAUTAIRE « AU COEUR DE GUINGAMP »

Rapporteur : Marie-Agnès Pogam Piriou

  • 1. 20210628_12.mp302:06

Dans le cadre de son projet de territoire, Guingamp-Paimpol Agglomération a défini plusieurs orientations dont son engagement pour un développement harmonieux et solidaire du territoire.

La présente convention s’inscrit dans le cadre de la prise de compétence randonnées. Elle concerne les parties du sentier non mécanisables. Les interventions non mécanisables sont les opérations d’entretien de la végétation sans matériel autoporté. Une partie des entretiens manuels sur les aménagements récents n’est pas pris en charge par Guingamp Paimpol Agglomération.

Le linéaire pris en compte à la charge de Guingamp Paimpol Agglomération est de 1790 mètres et le linéaire à la charge de la ville de Guingamp est de 1530 mètres dont 1000 mètres mécanisables. Le montant de participation de Guingamp-Paimpol Agglomération est de 5000 € révisable en fonction de l’évolution des tarifs de main d’oeuvre affectée à cette opération (40 €/heure). Ce tarif prend en compte l’utilisation de petits matériels (tondeuse, tronçonneuse, débroussailleuse).

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les modalités de la convention ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention avec Guingamp Paimpol Agglomération.

 

ENFANCE ET AFFAIRES SCOLAIRES

13. PAIEMENT DES TITRES DE TRANSPORT A DESTINATION DES ECOLES PRIMAIRES PAR LES COMMUNES A LA PLACE DES FAMILLES

Rapporteur : Peggy Corbel

  • 1. 20210628_13.mp306:45

Guingamp Paimpol Agglomération est compétente pour le transport scolaire sur les circuits internes à son territoire depuis le 1er janvier 2020. Elle a confié l’exploitation des services de mobilité à un délégataire de service public, Transdev, pour la période du 20 octobre 2019 au 31 décembre 2025.

Le Conseil Régional de Bretagne a gardé la compétence pour les lignes reliant plusieurs intercommunalités. Les communes n’ont plus de compétence en la matière.

Cependant, l’Agglomération a souhaité que les communes restent un acteur central dans la mise en oeuvre de la compétence transport scolaire, notamment de par leur proximité au quotidien avec les habitants, leur connaissance du territoire et du fait que l’enseignement public du premier degré relève de la compétence de la commune.

Ainsi, 18 circuits mis en place spécifiquement pour la desserte des écoles primaires, y compris RPI, assurent le ramassage scolaire sur 26 communes de l’Agglomération. Une commune est référente de l’Agglomération de chaque circuit, notamment pour la gestion de l’accompagnateur. Les élèves résidant dans d’autres communes que les 26 concernées par les circuits de ramassage scolaires vers les écoles primaires, devront s’inscrire auprès de la commune référente.

A ce titre, un « protocole de mise en oeuvre du transport scolaire » a été établi afin de préciser l’ensemble du processus de mise en place du ramassage scolaire.

Le protocole aborde les points suivants en lien avec la DSP :
- Règlement intérieur du transport scolaire,
- Inscriptions des élèves,
- Création de points d’arrêt,
- Accompagnement dans les véhicules,
- Relation avec les usagers et communication,
- Dispositions financières.

Le point « Dispositions financières » nécessite que la commune se positionne sur le paiement des titres de transport à la place des familles, si elle le souhaite.

Au titre de sa politique jeunesse, la commune peut prendre en charge le paiement de l’abonnement à la place des familles pour les élèves scolarisés en école primaire empruntant les services desservant uniquement les établissements primaires.

Dans ce cas, Transdev facturera à la mairie en octobre de chaque année les abonnements des élèves inscrits à la rentrée de septembre. Une facture complémentaire sera émise en juin pour les inscriptions ayant eu lieu en cours d’année.

Pour le transport scolaire primaire, la commune réceptionne les dossiers individuels d’inscription des élèves à Axeo Scolaire et les transmet ensuite à Transdev. Chaque élève sera doté d’une carte KorriGo Services nominative dont la durée de validité technique est de 7 ans. Les cartes seront transmises par Transdev aux mairies qui assureront le lien avec les familles.

 Un abonnement au transport scolaire permet à l’élève un aller-retour par jour pendant la période scolaire entre son domicile et son établissement, même s’il y a un enchaînement de circuits internes à l’Agglomération. Le coût est de :

- Titre scolaire annuel (de septembre à début juillet) : 115 € TTC

  • Une dégressivité par trimestre est appliquée si l’élève s’inscrit en cours d’année (de janvier à début juillet : 76,00 € TTC et d’avril à début juillet : 38,00 € TTC).
  • Titre scolaire annuel pour le 3ème enfant d’une fratrie : 57,50 € TTC
  • Une dégressivité par trimestre est appliquée si l’élève s’inscrit en cours d’année (de janvier à début juillet : 38,00 € TTC et d’avril à début juillet : 19,00 € TTC).
  • Gratuité à partir du 4ème enfant d’une fratrie.

En complément la commune peut choisir de prendre en charge ou non :

  • Le titre annuel voyage illimité : 180 € TTC (permet à l’élève d’utiliser les autres services de transport en commun Axeo, même hors période scolaire)
  • Le paiement du duplicata de la carte KorriGo Services en cas de perte : 8 € TTC

Et pour les élèves utilisant de façon exceptionnelle le service :

  • Un titre valant 10 tickets unitaires : 8 € TTC (un ticket unitaire vaut un aller ou un retour)

Ce titre papier sera présenté par l’accompagnateur au conducteur lors de son utilisation.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

A PRIS ACTE du « protocole de mise en oeuvre du transport scolaire » proposé par Guingamp-Paimpol Agglomération,

APPROUVE la prise en charge financière :

  • du titre scolaire annuel à 115 € TTC par élève ainsi que la dégressivité par trimestre et pour les fratries,
  • du titre valant 10 tickets unitaires à 8 € TTC,
  • du titre annuel voyage illimité : 180 € TTC,
  • du duplicata de la carte KorriGo Services en cas de perte : 8 € TTC

ADOPTE la convention de transport scolaire vers les établissements primaires ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention avec Guingamp Paimpol Agglomération.

 

AFFAIRES GÉNÉRALES

14. DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRES DE GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION POUR LA RENOVATION DE L’ANCIEN LABORATOIRE CASTEL

Rapporteur : Houssain Aatach

  • 1. 20210628_14.mp305:33

Dans le cadre de la mise en oeuvre de son projet de territoire et du pacte financier et fiscal avec les communes membres, Guingamp Paimpol Agglomération a institué par délibération du 30 septembre 2019 un dispositif de fonds de concours sur la période 2019-2021.

Sa mise en oeuvre a pour objet de favoriser le financement de projets communaux qui s’inscrivent en cohérence avec le projet de territoire de l’agglomération et qui, relevant de compétences communales, servent l’intérêt supra communal.

Le versement de fonds de concours est une exception aux principes de spécialité et d’exclusivité des compétences de l’agglomération. Par ce dispositif, Guingamp Paimpol Agglomération intervient dans un domaine où il n’est pas compétent, dans la mesure où l’utilité du bien dépasse manifestement l’intérêt communal et sert l’intérêt communautaire, en lien avec une compétence qu’elle exerce.

Est éligible à l’attribution d’un fonds de concours, un projet d’investissement ou de fonctionnement de compétence communale qui répond à des objectifs en lien avec le projet de territoire de Guingamp Paimpol Agglomération dans les domaines suivants :

Screenshot 2021 08 09 at 16 13 48 NOTE DE PRÉSENTATION PV CM 28 juin 2021 pdf

La rénovation des locaux de l’ancien laboratoire Castel qui prévoit une mise aux normes énergétiques de ce bâtiment des années 1970 entre dans le cadre des actions en faveur de la transition écologique.

Ces travaux sont évalués à 813 000€ TTC.

Un réaménagement complet du bâtiment avec une mise aux normes en matière d’accessibilité des PMR et de réglementation thermique est prévu avec

- La mise en place d’une isolation thermique extérieure
- Le changement des menuiseries
- La mise en place d’une couverture étanchéité
- La reprise de tous les sols et revêtements muraux
- La reprise des plafonds avec une isolation horizontale
- La pose de cloisons sèches
- La reprise de l’électricité
- La reprise des sanitaires et l’installation d’une chaudière gaz
- L’aménagement des abords

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Screenshot 2021 08 09 at 16 21 52 NOTE DE PRÉSENTATION PV CM 28 juin 2021 pdf

Vu le pacte financier et fiscal de Guingamp Paimpol Agglomération instaurant un dispositif de fonds de concours communautaire et le règlement général du fonds de concours approuvé par une délibération du conseil municipal en date du 18 novembre 2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE le projet de rénovation de l’ancien laboratoire CASTEL et le plan de financement ;

DEMANDE à bénéficier des aides au titre du fonds de concours de Guingamp Paimpol Agglomération ;

AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la réalisation de cette affaire, y compris à produire un nouveau plan de financement la commune s’engageant à assurer l’autofinancement restant après déduction de l’ensemble des contributions dans le respect des règles de chacun des fonds sollicités.

15. SUBVENTION EXCEPTIONELLE POUR LA RENOVATION DU REFUGE DE L’ASSOCIATION DE PROTECTION DES ANIMAUX ABANDONNÉS DE TREGROM

Rapporteur : Sandy Cozic

  • 1. 20210628_15.mp302:52

Le refuge de Trégrom qui existe depuis une vingtaine d’années peut accueillir jusqu’à 49 chiens. C’est le refuge le plus important du secteur qui, avec celui de Pommerit-Jaudy qui ne peut accueillir que 9 chiens, couvre les territoires de Guingamp Paimpol Agglomération, Leff Armor communauté et Lannion Trégor Communauté.

Les bâtiments qui abritent les boxes sont vieillissants et insalubres. Il devient urgent d’engager un programme de travaux de rénovation important estimé à 500 000 € TTC.

Le projet prévoit la construction d’un nouveau bâtiment avec la création de boxes supplémentaires, d’une chatterie, de salles de soins et d’équipements extérieurs permettant de sortir les animaux dans de bonnes conditions.

L’APAA est un partenaire indispensable qui oeuvre au quotidien pour l’accueil et le placement des animaux abandonnés. La ville de Guingamp a d’ailleurs signé une convention avec cette association pour une action en faveur de la stérilisation des chats errants.

Aussi, l’APAA sollicite les 141 communes du territoire sur lequel elle intervient pour l’attribution d’une subvention de 500 €/commune, le budget prévisionnel prévoit également des appels aux dons, un financement par la Fondation Brigitte Bardot et de l’Etat.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’attribution d’une subvention de 500 € à l’Association pour la protection des animaux abandonnés pour la rénovation du refuge situé sur la commune de Trégrom.

16. HOTEL DE LA MONNAIE – DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LES TRAVAUX DE SAUVEGARDE

Rapporteur : Anne Duclos

  • 1. 20210628_16.mp303:05

L’Hôtel de la monnaie a été acquis par la ville en 2020. Ce bâtiment, dont seule la porte est actuellement inscrite sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, fait actuellement l’objet d’une procédure d’extension de protection menée par la DRAC pouvant conduire à une mesure de protection plus globale au titre des monuments historiques.

L’intérêt patrimonial et historique de ce bâtiment du XVIIe siècle est évident.

Abandonné depuis de nombreuses années, il présente un état de délabrement important qui le rend dangereux notamment pour la boulangerie qui occupe une partie du rez de chaussée.

Une étude a donc été confiée à un architecte du patrimoine afin de définir conjointement avec les services de la DRAC les mesures urgentes à engager pour faire cesser à la fois le péril et les dégradations.

Ces travaux de charpente et de toiture pour une mise hors d’eau pourront être éligibles à des subventions de la DRAC et de la Région.

Il est donc nécessaire de délibérer rapidement afin de pouvoir solliciter ces subventions et de pas perdre de temps pour engager la rénovation de l’Hôtel de la Monnaie.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

SOLLICITE auprès de la DRAC et de la Région une subvention pour les travaux de restauration de l’Hôtel de la Monnaie.

17. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LA MAISON DE L’ARGOAT POUR LES CHANTIERS D’INSERTION

Rapporteur : Chantal Mancassola

  • 1. 20210628_17.mp303:05

La Ville de Guingamp pratique, depuis plusieurs années, une politique de solidarité active dont un des objectifs majeurs est d’atténuer les phénomènes d’exclusion qui affectent une fraction importante de sa population.

L’Association Maison de l'Argoat a pour mission l’accueil, l’hébergement, le soutien, l’accompagnement des personnes adultes et familles en détresse sociale; elle vise l’insertion sociale et professionnelle en complémentarité avec les partenaires médico-sociaux, économiques et culturels, sur le territoire de Guingamp et du Pays.

Le but poursuivi est de réduire les freins à l’emploi, développer du lien social, concourir, avec les acteurs locaux, à une meilleure cohésion sociale.

Dans un contexte économique et social difficile, cette collaboration entre la Ville, son CCAS et la Maison de l’Argoat est un moyen de lutter efficacement contre les situations d’exclusion. La Ville a, en ce sens, confié à l’Association Maison de l’Argoat une mission de service public en complémentarité avec l’État et le Conseil Départemental, via l’accueil de la population en risque d’exclusion.

Différentes conventions successives ont régi les rapports entre la ville et la Maison de l’Argoat.

L’évolution des missions nécessite la conclusion d’une nouvelle convention qui ne remet pas en cause le principe de cette collaboration mais vient en préciser les contours.

Une nouvelle convention a été rédigée et le conseil municipal est invité à en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la nouvelle convention entre la ville de Guingamp et la Maison de l’Argoat à compter du 1er juillet 2021 et pour une durée de trois ans.

 

18. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ECOLE DIWAN

Rapporteur : Philippe Le Goff

  • 1. 20210628_18.mp309:30

Le financement des écoles Diwan repose en grande partie sur le versement du forfait scolaire par les communes ayant des enfants scolarisés dans ces écoles mais aussi sur une mobilisation importante des parents d’élèves qui participent tout au long de l’année à de nombreuses manifestations (foire aux libres, vente de crêpes, etc.)

Certaines communes font obstacle au versement de ce forfait et la crise sanitaire a empêché l’association des parents d’élèves de mener les différentes actions portées chaque année.

Cette situation conduit à une baisse importante des capacités d’autofinancement de l’école évaluée pour cette année scolaire à 10 000 €.

Convaincue de la nécessité de sauvegarder mais aussi de développer la langue bretonne, la ville de Guingamp accompagne ainsi de nombreuses actions pour la transmission de la langue bretonne : centre de loisirs en breton, charte ya d’ar brezhoneg, mise à disposition des locaux du centre culturel breton Ti ar vro, et soutien continu à l’école Diwan.

Le contexte actuel fragilise cette école qui est un véritable atout pour notre territoire car être bilingue, comme plus de la moitié des gens sur la planète, c’est créer un lien avec le territoire où l'on habite, faciliter l’apprentissage d’autres langues et d’autres matières comme les mathématiques ou la musique…

Il est par conséquent essentiel de la soutenir dans cette période difficile.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 5 000 € à l’école Diwan.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h10.

  • 1. 20210628_Fin.mp300:10

Lu et approuvé
A Guingamp, le 29 juin 2021
La Secrétaire,
Sandy COZIC


1, place du Champ au Roy
BP 50 543 22205 Guingamp cedex
Tél.: 02 96 40 64 40
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Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Le samedi du 8h30 à 12h
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