Lorsqu'un immeuble présente un danger au vu de sa solidité, le maire peut engager une procédure de mise en sécurité à l'encontre du syndic de copropriété ou du propriétaire de l'immeuble. La procédure de mise en sécurité s'applique à la solidité du bâti et non à son état dont les désordres sont traités par la procédure d'insalubrité.
Arrêtés de mise en sécurité et police générale sur la commune de Guingamp :
- 16 août 2010 : arrêté de péril imminent au 6B venelle du Moulin de la Ville
- 13 août 2015 : péril imminent avec interdiction d'habiter au 32 rue du Petit Trotrieux
- 23 novembre 2018 : arrêté de péril ordinaire au 4 venelle du Moulin de la Ville
- 19 juillet 2019 : arrêté de péril imminent sans interdiction d'habiter et d'occuper les lieux au 37 rue Edouard Ollivro
- 17 décembre 2019 : péril ordinaire avec interdiction définitive d'habiter au 77-79-81 rue de la Trinité
- 18 février 2022 : arrêté de mise en sécurité 33 rue des Salles "Château des Salles"
- 14 février 2023 : arrêté de mise en sécurité en procédure ordinaire avec interdiction définitive d'habiter pour le bien sis 25 rue Saint-Yves
- 14 février 2023 Arrêté de mise en sécurité avec interdiction définitive d'habiter portant sur le bien sis 4 rue Général Leclerc
- 26 septembre 2023 : Arrêté de mise en sécurité en procédure ordinaire pour le bien sis 11 rue des Ponts Saint-Michel
- 16 octobre 2023 : arrêté de mise en sécurité en procédure ordinaire pour le bien sis 18 rue des Ponts Saint-Michel
Concernant l'insalubrité d'un logement
Si vous être propriétaire occupant ou locataire dans le parc privé du logement, d'un logement présentant des causes d'inconfort, vous pouvez adresser une demande d'intervention à la mairie.
Pôle Technique, Urbanisme et Affaires Foncières
Hôtel de Ville
1 Place du Champ-Au-Roy
CS 50543 - 22205 GUINGAMP cedex
Tél. : 02.96.40.64.50
Formulaire de demande d'intervention concernant un logement présentant des causes d'inconfort
Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne et Indécent (PDLHI)
DDTM 22 SPLU -PL
1 rue du Parc –CS 52256
22022 Saint-Brieuc Cedex
Lien vers le site de l'ADIL 22
Autres coordonnées pour le logement
Caf des Côtes d'Armor
antenne CAF de Guingamp
rue Hyacinthe Cheval
22200 Guingamp
Guingamp Habitat (bailleur social)
38 rue des Salles
22200 guingamp
Tél. : 02.96.40.62.30
Consultez le site internet
Conciliateur
La conciliation est un mode de règlement amiable de litiges de la vie quotidienne. Les champs d'action du conciliateur sont les litiges et troubles du voisinage, les relations entre bailleurs et locataires, les litiges de la consommations...(exceptions faites des affaires pénales, des conflits du travail, des affaires familiales et des conflits entre administrés et administrations).
Plus d'informations sur le site service-public.fr
Permanences à la Mairie de Guingamp, les 1er et 3è jeudis du mois de 13h30 à 17h30, sans rendez-vous
Médiateur
Il intervient pour les litiges administratifs.
Permanences à la Sous-préfecture de Guingamp, 34 rue du Maréchal Joffre, le lundi après-midi sur rendez-vous au 02 96 57 41 62
CAUE
Tout particulier a la possibilité de consulter gratuitement un architecte du CAUE dans le cadre d’un projet de construction, d’agrandissement ou de rénovation. L'architecte-conseiller fournit, idéalement le plus en amont possible, les informations, les orientations et les conseils propres à assurer la qualité architecturale du projet et sa bonne insertion dans le site environnant, urbain ou rural, sans toutefois se charger de la maîtrise d’œuvre. Il vous accueille sur rendez-vous individuel de 30 minutes. Il vous faut pour cela vous munir de tout plan, croquis, et photo aidant à la bonne compréhension de votre projet. Il convient également d’amener les éléments permettant de localiser le projet ou la parcelle (plans et références cadastrales, photo aérienne…).
Permanences au service urbanisme de la Mairie de Guingamp, les 1er et 3è vendredis du mois de 14h00 à 16h00 sur rendez-vous au 02 96 40 64 50 (pour les projets sur Guingamp uniquement - pour les communes voisines, prise de rendez-vous au 02 96 13 13 49, service ADS de l'agglomération)
CDHAT
Le conseiller spécialisé en habitat informe le particulier sur l'ensemble des aides auxquelles on peut prétendre pour l'amélioration de l'habitat (travaux permettant des économies d'énergie - travaux d'adaptation pour le maintien au domicile) et aide à monter le dossier de demande de subvention.
Permanences à la Mairie de Guingamp, le 1er jeudi du mois de 10h à 12h, sans rendez-vous
Contact : 02 96 01 51 91
Plus d'information : dépliant Amélioration de l'Habitat - site internet de Guingamp Paimpol Agglomération
ADIL
L'Agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL) a pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations en matière de logement.
Permanences à la Maison du Département, 9 place Saint-Sauveur, les 2ème et 4ème mardis de 14h à 17h, sur rendez-vous au 02 96 61 50 46
Plus d'information : site internet de l'ADIL 22
CLCV
La CLCV apporte aide et conseils juridiques pour surmonter les problèmes de la vie quotidienne :
- CONSOMMATION : Achats, Garanties, Banques, Crédits, Démarchage à domicile, Surendettement, etc...
- LOGEMENT : Accession propriété, Location, Chauffage, Eau-Assainissement, Electricité, Economies d'Energies, Travaux, etc...
- CADRE DE VIE : Automobile, Alimentation, Malfaçons, Téléphonie, Informatique, Télévision, Troubles du voisinage, etc ...
Permanences dans les locaux associatifs, 4 place du Murio à Guingamp, le mardi matin de 10h30 à 12h30, le jeudi après-midi de 14h00 à 16h et le vendredi matin de 10h30 à 12h30 sur rendez-vous au 02 96 13 56 23
Plus...
Les quartiers des Castors et Aristide Briand situés derrière la gare à Guingamp sont représentatifs du patrimoine architectural du 20e siècle.
Afin de protéger ce patrimoine et protéger son histoire mais aussi lui permettre d’évoluer dans de bonnes conditions pour tenir compte des attentes des habitants en termes d’extension et d’isolation, la ville de Guingamp, en concertation avec la Direction des affaires culturelles a décidé de mener une étude architecturale, historique, paysagère et thermique sur ces quartiers.
Le résultat de cette étude a donné lieu à un document de référence permettant aux habitants ou aux futurs acquéreurs de disposer de conseils et recommandations pour la rénovation de ces maisons.
